Fractionnement familial des dividendes versés par une société par actions
Depuis le 1er janvier 2018, il n’est généralement plus avantageux pour les médecins incorporés de fractionner les dividendes avec les membres de leur famille.
Il existe toutefois une exception pour les dividendes versés au conjoint à compter du 1er janvier de l’année où le médecin incorporé atteint 65 ans (indépendamment de l’âge du conjoint). Pour recevoir un dividende, le conjoint doit obligatoirement détenir des actions de la société. L’utilisation de cette exception dépend cependant des caractéristiques rattachées aux actions détenues par le conjoint.
Au cours des dernières semaines, l’Agence du revenu du Canada a donné plusieurs interprétations concernant l’application des nouvelles mesures fiscales en matière de fractionnement des dividendes. Certaines de ces interprétations semblent contradictoires ou incomplètes en ce qui a trait aux revenus passifs gagnés par la société et lorsqu’il y a cessation de l’exploitation de l’entreprise (comme à la retraite).
Nous vous tiendrons informé dès que des clarifications seront apportées par l’Agence du revenu du Canada.
