L’imposition des revenus d’une société

La détermination du taux d’imposition que devra payer votre société (opérante ou de gestion) est un peu plus complexe que ce à quoi vous êtes habitué à titre de particulier. En effet, le taux d’imposition dépendra de la nature du revenu qui sera soit du revenu d’entreprise exploitée activement (REEA) ou du revenu de placement.

Revenu d’entreprise exploitée activement (REEA)

Ce type de revenu est celui reçu par une société opérante (ex. : activités médicales) et bénéfice de taux d’imposition plus avantageux. Le premier 500 000 $ de revenus annuels donnant accès au taux réduit de 19% (fédéral et Québec combinés) et l’excédant des revenus étant soumis au taux de 30%.

Revenu de placement

Tous les revenus de placement réalisés par une société sont soumis à un taux d’imposition fixe de 46,57%.

Il est important de noter que les revenus locatifs réalisés par une société seront initialement assimilés aux revenus de placement et imposés au taux de 46,57%.

Toutefois, les revenus locatifs pourront profiter des taux d’imposition avantageux des REEA s’il peut être démontré que plus de cinq employés à temps plein sont nécessaires à l’exploitation de ces immeubles.

Une autre façon de profiter des taux d’imposition des REEA serait d’offrir plus que la simple location. Ce serait le cas, par exemple, pour une résidence de personnes âgées où des services médicaux, des services alimentaires, des services d’entretien et des services de transport sont offerts.

Impôt minimum remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

L’imposition des revenus des particuliers et des sociétés est intégré pour faire en sorte qu’un revenu de placement subisse sensiblement la même charge d’impôt qu’il ait été gagné directement par un particulier ou indirectement par l’intermédiaire de la société dont il est actionnaire.

Cette intégration se fait avec le compte fiscal IMRTD qui est alimenté par une partie des impôts de 46,57% perçues sur les revenus de placement de la société.

Ainsi, chaque trois dollars de dividendes imposables payés par une société à un actionnaire donnera lieu à la récupération d’un dollar du solde d’IMRTD à la société. Cela réduisant le coût net du déboursé occasionné par le dividende pour la société.

Rémunération tirée de votre société

Le type de rémunération que vous obtiendrez de votre société aura aussi un impact sur le fardeau fiscal de celle-ci et le vôtre.

Le salaire sera plus lourdement imposé entre vos mains mais votre société obtiendra une déduction équivalente au montant payé tandis que le dividende imposable vous donnera accès au crédit d’impôt pour dividendes et en réduira l’impôt à payer mais ne permettra pas de déduction à votre société.

Compte de dividendes en capital (CDC)

Vous n’avez probablement jamais entendu parler de ce compte mais vous avez tout avantage à le connaître puisqu’il pourrait vous permettre d’obtenir une source de revenus non imposables (dividende du CDC) de votre société.

Par exemple, la partie non imposable des gains en capital net de la partie non déductible des pertes en capital réalisés par la société dans une année pourrait ainsi vous être versée à titre de dividende non imposable du CDC.

Le même traitement serait appliqué à toute prestation d’assurance vie reçue par votre société.

Avantages imposables

Un avantage imposable représente une source de revenu pour l’actionnaire, à la différence qu’elle n’est pas reçue en numéraires.

Un tel revenu imposable résultera de l’utilisation d’un bien de l’entreprise ou l’appropriation de fonds de celle-ci. La valeur de l’avantage imposable devra être incluse au revenu de l’actionnaire pour l’année ou il a été reçu.

Il est donc très important de faire la distinction entre les biens de l’entreprise et ceux de l’actionnaire car l’entreprise doit, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, faire part des avantages reçus par l’émission d’un feuillet fiscal. Toutefois, une dépense qui est à l’avantage premier de la société ne déclenchera aucun avantage imposable à l’actionnaire.

Les situations problématiques les plus fréquentes sont les suivantes :

• Transactions entre l’actionnaire et sa société à un prix moindre que la Juste Valeur Marchande;
• Utilisation de biens appartenant à la société (auto, bateau, avion, condo, chalet, etc.);
• Dépenses personnelles payées par l’entreprise (rénovations à la résidence principale, financement d’une résidence secondaire sans intérêt, frais d’automobile personnelle, etc.);

Améliorations locatives excessives facturées par l’actionnaire à sa société pour un immeuble lui appartenant personnellement.

Bien que l’actionnaire doive s’imposer sur les avantages reçus, son entreprise ne pourra pas les déduire, ce qui donnera lieu à une double imposition.

Les avances de fonds faites par la société à l’actionnaire doivent absolument être remboursées avant la fin de l’année d’imposition de la société qui suit celle de la sortie de fonds pour éviter d’avoir à inclure cette somme dans le revenu de l’actionnaire pour l’année de réception. Il est important se souligner qu’aucun intérêt n’est payable sur ces avances et que le paiement d’un intérêt même au taux du marché ne changerait en rien le remboursement prévu plus haut.

Le remboursement doit être réel et ne pas faire partie d’une série de prêts et remboursements successifs, sinon le plein montant deviendra imposable pour l’actionnaire.

Utilisation d’une automobile pour affaires

Une allocation kilométrique raisonnable pour l’utilisation de l’automobile personnelle de l’actionnaire à l’avantage premier de la société  (0,52 $/km pour le premier 5 000 km, 0,46$/km ensuite en 2011) ne sera pas imposable pour l’actionnaire et déductible pour la société.

Lorsque l’actionnaire utilise une automobile appartenant à l’entreprise (ou louée par elle), il y aura un avantage imposable composé de deux éléments : frais pour droit d’usage et frais de fonctionnement.

• L’avantage pour frais d’usage et pour frais de fonctionnement peut être réduit si l’utilisation personnelle compte pour moins de 50 %.

Conclusion

Le fonctionnement du système fiscal des particuliers et des sociétés étant bien différents, il sera essentiel que l’ actionnaire soit bien conseillé par son fiscaliste lors de ses opérations et idéalement dans la planification de celles-ci.