FERR

• Le régime sert à générer un revenu à la retraite.
• Vos placements continuent de fructifier à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait.
• Vous étalez l’imposition de votre épargne dans le temps et donc réalisez des économies d’impôt.
• Vos retraits annuels minimums sont calculés en fonction de votre âge (ou de celui votre conjoint si ce dernier est plus jeune afin de réduire le montant annuel obligatoire à retirer).
• Vous ne pouvez pas cotiser au régime.

Vous pouvez convertir vos REER en FERR avant la fin de l’année de vos 71 ans afin d’éviter l’imposition sur la totalité des sommes accumulées.

Le retrait minimal obligatoire du FERR repose sur l’âge du rentier ou du conjoint, et ce choix se fait au moment de la transformation. Il serait pertinent de choisir l’âge du conjoint plus jeune pour ce calcul afin de réduire les retraits obligatoires du FERR, tout en conservant la flexibilité de sortir des sommes plus importantes au besoin.

Le retrait minimal devient obligatoire à partir de l’année qui suit la conversion du REER en FERR.

Retrait minimal obligatoire d’un FERR par année en fonction de l’âge

Tous les retraits du FERR s’ajoutent à votre revenu l’année du retrait et sont donc imposables. L’établissement financier prélève des retenues d’impôt à la source sur le montant excédant le retrait minimal obligatoire. Comme les retenues d’impôt se font en fonction de la somme retirée, le calcul exact s’ajustera lors de la production des déclarations annuelles de revenus. Il ne faudra donc pas vous surprendre d’avoir encore un solde d’impôt à payer sur vos retraits FERR après la fin de l’année, à moins d’avoir demandé à votre établissement financier d’en prélever davantage.

À partir de 65 ans, vous pouvez fractionner les revenus tirés d’un FERR avec votre conjoint. Ce choix, sur une base annuelle, entraîne des économies fiscales en cas de différence de taux d’imposition marginal entre les conjoints.

Il n’existe pas d’âge limite pour détenir un FERR. Le régime prend fin au décaissement total de l’épargne ou encore au décès du titulaire.

Au décès

Si le conjoint survivant est bénéficiaire du FERR, le régime lui est transféré au décès du rentier sans aucune ponction fiscale. Il est ensuite possible de reconvertir le FERR en REER si le conjoint bénéficiaire a moins de 71 ans. Toutefois, si le retrait minimal n’a pas été effectué au cours de l’année du décès du rentier, il ne peut être « roulé » en franchise fiscale au conjoint survivant et doit donc être imposé soit au défunt, soit au conjoint survivant.

Autrement, on inclut le solde des FERR aux revenus de l’année du décès du particulier.

On peut aussi obtenir un report d’impôt du solde du FERR au décès si des enfants ou des petits-enfants de moins de 18 ans, financièrement à charge de la personne décédée, en sont bénéficiaires. La somme ainsi reçue pourra servir à l’achat d’une rente d’étalement jusqu’à leurs 18 ans, ce qui réduira le fardeau fiscal.