Petit taux d’impôt du Québec pour les sociétés par actions
En raison du ralentissement des activités de plusieurs entreprises, provoqué par la COVID-19, le ministère des Finances du Québec a annoncé, le 29 juin 2020, un rajustement ponctuel au calcul des heures rémunéréesaux fins de la déduction pour petites entreprises au Québec (appelée communément le « petit taux d’imposition »). Ce petit taux s’applique généralement sur les premiers 500 000 $ de revenu net d’entreprise.
Rappelons que depuis 2017, le revenu net d’entreprise de plusieurs sociétés par actions ne donne plus droit au petit taux d’impôt du Québec (5 % en 2020), sauf si les heures rémunérées des employés excèdent 5 500 pour l’année. Un prorata est appliqué lorsque les heures rémunérées se situent entre 5 000 et 5 500.
Le revenu net de profession de la majorité des omnipraticiens incorporés est plutôt assujetti au taux général du Québec (11,5 % en 2020), puisque leurs heures annuelles admissibles sont généralement inférieures à 5 000.
Le rajustement proposé a pour but de hausser de façon fictive le nombre d’heures admissibles au calcul et vise les exercices financiers, comprenant même partiellement, la période du 15 mars au 29 juin 2020. La majoration, représentée par une formule mathématique, peut atteindre plus de 41 %.
Selon notre compréhension, les sociétés n’ayant subi aucune réduction de leurs activités en raison de la COVID-19 pourront tout de même obtenir la majoration temporaire des heures admissibles. Malgré cette majoration, peu d’omnipraticiens incorporés pourront tirer avantage de cette mesure fiscale, ayant habituellement un nombre d’heures admissibles insuffisant.
Selon nos informations, aucun projet de loi en la matière n’a encore été déposé.
