Mesures fiscales – budget du Québec 25 mars 2021
Taux d’imposition des sociétés par actions
Le budget prévoit qu’à compter du 26 mars 2021, le taux d’imposition des sociétés par actions sur les revenus d’entreprise et de profession n’excédant pas 500 000 $ passera de 4 % à 3,2 % au Québec. Désigné souvent comme « petit taux », il s’applique uniquement aux sociétés dont les heures payées aux employés sont de 5 000 ou plus par année (à l’exception de certains secteurs). Comme la plupart des médecins incorporés ne répondent pas à ce critère, cette réduction du petit taux ne leur bénéficiera donc pas. Dans ce cas, le taux d’imposition applicable restera à 11,5 %.
Au fédéral, le petit taux demeure à 9 %, quel que soit le nombre d’heures payées aux employés.
Calcul des heures payées aux employés et petit taux
Dans le Bulletin de septembre 2020, nous vous avons informé d’un allègement temporaire quant au calcul des heures payées par une société par actions, pour la période du 15 mars au 29 juin 2020, à cause du ralentissement des activités de plusieurs entreprises dû à la pandémie.
Toujours pour les mêmes raisons, le budget propose un nouvel allègement pour le calcul des heures payées, lorsque celles-ci comprennent la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les sociétés par actions pourront choisir de désigner les heures comptabilisées au cours de leur année d’imposition antérieure aux fins de leur admissibilité au petit taux pour l’année. Dans certains cas, l’application de cette mesure pourrait nécessiter la modification d’une déclaration de revenus déjà produite.
Cet allègement ne profitera pas à la majorité des omnipraticiens incorporés, la plupart ne répondant pas, en temps normal, à l’exigence relative à 5 000 heures par année. Nous vous recommandons tout de même d’en discuter avec votre comptable.
Taux d’imposition des dividendes ordinaires reçus par un individu
En raison de la baisse du petit taux des sociétés par actions, le budget propose de réduire, à compter de 2022, le crédit d’impôt québécois pour dividendes ordinaires, ce qui aura pour effet d’augmenter leur taux d’imposition.
Force est de constater que la majorité des omnipraticiens incorporés seront pénalisés par cette mesure, étant donné que la plupart ne bénéficient pas du petit taux au Québec. Par conséquent, les dividendes ordinaires que vous recevrez de votre société à compter de 2022 seront assujettis à un impôt plus élevé au Québec. Les dividendes reçus par l’entremise de votre fiducie familiale sont également visés.
Obligations de renseignements pour les fiducies
Comme annoncé en 2018, une mesure fédérale visant à imposer aux fiducies de nouvelles obligations de renseignements entrera en vigueur à compter de 2022.
Le budget québécois prévoit également appliquer cette mesure fédérale au Québec à partir de 2022.
Pour plus d’information sur ces exigences en matière de déclaration pour les fiducies, veuillez consulter notre Bulletin de mars 2018 à la page 8.
