Faits saillants – budgets provincial et fédéral
BUDGET DU QUÉBEC – LE 21 MARS 2023
Voici les principales mesures fiscales qui sont susceptibles de vous toucher en 2023.
Baisse générale des taux d’imposition des particuliers
Il est prévu qu’à compter de 2023, la baisse des taux d’imposition sera d’un point de pourcentage (1 %) pour la portion du revenu imposable qui n’excède pas 98 540 $. Cette baisse d’impôt s’appliquera même si votre revenu imposable de 2023 est supérieur à ce montant.
Par conséquent, le contribuable québécois qui aura un revenu imposable d’au moins 98 540 $ en 2023 pourra bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 1 % sur le montant de 98 540 $.
À titre illustratif, une personne vivant seule et ayant un revenu imposable de 100 000 $ ou plus bénéficiera d’une baisse d’impôt de 814 $, ce qui représente le montant maximum en 2023. Un couple dont le revenu imposable de chaque conjoint atteint 50 000 $ aura une baisse d’impôt d’un montant combiné de 656 $.
Pour une personne salariée, les retenues d’impôt prélevées à la source seront réduites à compter du 1er juillet 2023. Pour un travailleur autonome, les acomptes provisionnels de 2023 peuvent être réajustés dès maintenant, selon les règles usuelles.
Baisse du taux de plusieurs crédits d’impôt et de paiements provenant de régimes enregistrés
Plusieurs crédits d’impôt et paiements actuellement calculés au taux de 15 % le seront dorénavant au taux de 14 %. Ce changement touchera par exemple le crédit personnel de base ainsi que les crédits pour personne vivant seule, pour revenus de retraite, en raison de l’âge et pour l’achat d’une première habitation.
- Réduction du taux applicable au calcul du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Actuellement, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété est de 1 500 $ par habitation admissible, soit 10 000 $ X 15 %. Le budget prévoit qu’en raison de la baisse des taux d’imposition de 1 %, le taux applicable à ce crédit d’impôt sera également diminué de 1 %, de façon à passer à 14 % à compter de l’année 2023. Par conséquent, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété sera dorénavant de 1 400 $ au Québec. Au fédéral, ce crédit d’impôt est actuellement de 1 252,50 $.
- Paiements uniques provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
En ce moment, toute personne qui effectue un paiement unique en vertu d’un FERR (pour la partie qui excède le montant minimum) ou d’un REER doit généralement procéder à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers de 15 %. La réglementation fiscale sera modifiée pour le remplacer par un taux de 14 %.
- Paiement d’aide versé en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Une personne qui effectue un paiement d’aide à l’invalidité dans le cadre d’un REEI doit procéder à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers égale à 15 % de la partie imposable de ce paiement. Dorénavant, ce taux passe à 14 %.
Maintien de l’impôt spécial applicable sur le revenu de placement accumulé d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Une personne qui effectue un paiement de revenu accumulé en vertu d’un REEE doit généralement procéder à une retenue à la source égale à 8 % de ce paiement au titre de l’impôt spécial relatif à ce type de régime. Au Québec, le taux d’impôt fédéral à l’égard d’un tel paiement est de 12 %, alors que le taux applicable aux résidents des autres provinces et territoires est de 20 %. Par conséquent, l’impôt spécial québécois de 8 % applicable sur le revenu de placement accumulé d’un REEE est maintenu afin que le taux combiné (fédéral et provincial) de 20 % demeure pour les résidents québécois.
Adapter le Régime de rentes du Québec (RRQ) aux réalités des Québécois
Le budget prévoit diverses mesures concernant le RRQ. Voici les quatre principales mesures. Elles s’appliqueront à compter de 2024.
- Rendre les cotisations au RRQ facultatives à partir de 65 ans
Actuellement, une personne salariée ou travailleuse autonome doit cotiser au RRQ, même lorsqu’elle bénéficie d’une rente de retraite du RRQ.
Bien qu’il soit généralement avantageux de continuer à cotiser au RRQ après l’âge de 65 ans, le régime sera modifié pour inclure, dès le 1er janvier 2024, la mise en application d’un choix permettant aux travailleurs âgés de 65 ans ou plus de cesser de verser des cotisations au RRQ, pour autant qu’ils soient également bénéficiaires d’une rente de retraite du RRQ. Dans le cas d’un salarié, la cessation des cotisations sera également applicable pour son employeur.
- Fin de l’obligation de cotiser au RRQ pour les travailleurs de plus de 72 ans
Le RRQ sera modifié afin que l’obligation de cotiser au régime cesse pour les travailleurs âgés de plus de 72 ans, qu’il s’agisse d’un salarié, de son employeur ou d’un travailleur autonome.
- Protéger les revenus de retraite du RRQ pour les travailleurs de 65 ans ou plus
Le calcul de la rente de retraite d’un cotisant au RRQ varie en fonction de la moyenne de ses gains de travail. Actuellement, une personne de 65 ans qui décide de demeurer sur le marché du travail à temps partiel pourrait voir diminuer sa moyenne de gains en carrière et, par conséquent, la rente de retraite qui lui sera versée.
Ainsi, le gouvernement prévoit modifier la méthode de calcul de la rente du régime de base du RRQ dès le 1er janvier 2024. Il veut s’assurer que les années de faibles gains de travail à partir de 65 ans ne puissent réduire la moyenne de gains utilisée pour le calcul de la rente de retraite.
- L’âge maximal pour demander la rente de retraite du RRQ passe de 70 à 72 ans
À l’heure actuelle, un cotisant peut demander sa rente de retraite après 65 ans, mais au plus tard à 70 ans. Dans ce cas, sa rente s’accroît de 0,7 % pour chaque mois de report du versement de celle-ci. Le gouvernement prévoit augmenter l’âge maximal à partir duquel un cotisant peut demander sa rente de retraite de 70 à 72 ans dès le 1er janvier 2024.
BUDGET FÉDÉRAL – LE 28 MARS 2023
Voici les principales mesures fiscales qui sont susceptibles de vous toucher en 2023.
Le régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Augmentation des limites de retrait des paiements d’aide aux études (PAE)
Il est proposé de modifier la loi afin que les modalités d’un REEE puissent permettre des retraits imposables de PAE pouvant atteindre :
- 8 000 $ (au lieu de 5 000 $) pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les bénéficiaires inscrits à temps plein
- Et jusqu’à concurrence de 4 000 $ (au lieu de 2 500 $) par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel.
Les personnes qui ont retiré des PAE avant le jour du budget (le 28 mars 2023) pourraient être en mesure de retirer un montant supplémentaire de PAE, sous réserve des nouvelles limites et modalités du régime. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 mars 2023.
Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Les membres de la famille admissible
Une mesure temporaire actuellement en vigueur, et qui vient à échéance le 31 décembre 2023, permet à un « membre de la famille admissible » qui est parent, époux ou conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute, et qui n’a pas de représentant légal.
Le budget propose d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » à un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus.
Le budget propose également de prolonger de trois ans cette mesure temporaire jusqu’au 31 décembre 2026. Un membre de la famille qui devient titulaire du régime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du régime après 2026.
L’élargissement proposé de la définition de « membre de la famille admissible » s’appliquera à compter de la sanction royale de la loi habilitante et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé
Modifications au calcul de l’IMR
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu et qui applique actuellement un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d’imposition habituelle.
Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux. L’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR peut, en général, être reporté prospectivement pendant sept ans et peut être crédité sur l’impôt régulier, dans la mesure où l’impôt régulier dépasse l’IMR au cours de ces années.
Afin de mieux cibler l’IMR aux particuliers à revenu élevé, le budget propose plusieurs modifications à son calcul, dont notamment :
- Élargissement de l’assiette de l’IMR, par exemple quant à l’inclusion du gain en capital et quant à la restriction de diverses déductions et dépenses, et de divers crédits d’impôt non remboursables;
- Augmentation du montant de l’exonération (de 40 000 $ à environ 173 000 $);
- Augmentation du taux de l’IMR (de 15% à 20,5%).
Les modifications proposées entreront en vigueur à compter de 2024.
Amélioration de l’aide financière fédérale aux étudiants
Le budget propose d’améliorer l’aide financière fédérale aux étudiants pour l’année scolaire commençant le 1er août 2024, avec notamment les mesures suivantes :
- Augmentation des Bourses d’études canadiennes de 40 % de manière à fournir jusqu’à 4 200 $ aux étudiants à temps plein ;
- Rehaussement du plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études ;
- Fin de l’obligation pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants.
La province de Québec, qui ne participe pas aux programmes d’aide financière du fédéral, pourrait recevoir un financement fédéral pour fournir une aide comparable aux étudiants du Québec.
À notre connaissance, le gouvernement du Québec n’a encore rien annoncé à cet égard, tout comme pour l’annonce faite par le fédéral le 7 décembre 2022 quant à l’abolition permanente des intérêts sur les prêts d’études canadiens et quant à la possibilité de ne pas rembourser ces prêts tant que le revenu annuel du bénéficiaire est inférieur à 40 000 $.
