Planification fiscale de fin d’année
À la veille de tourner la dernière page de l’année 2014, voici quelques éléments d’intérêt pour bien vous préparer sur le plan fiscal.
ENFANTS
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
En cotisant 2 500 $ durant l’année civile, il est possible de tirer le maximum des incitatifs gouvernementaux (subvention de 20 % du gouvernement du Canada et de 10 % du gouvernement du Québec, au minimum). Il est également possible de rattraper, une année à la fois, les subventions pour toutes les années où le maximum n’a pas été obtenu.
Rappel important – Les cotisations faites en début d’année profiteront davantage des subventions et du report d’impôt sur les rendements.
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)
Il faut s’assurer d’être bel et bien inscrit pour recevoir cette prestation dont les versements sont effectués pour les enfants de moins de 6 ans (à raison de 100 $ par mois par enfant), car son versement n’est pas automatique.
CRÉDITS D’IMPÔT LIÉS À DES DÉPENSES ADMISSIBLES
Crédit d’impôt pour activités physiques ou artistiques des enfants
Ce crédit d’impôt non remboursable des dépenses admissibles, payées dans l’année civile, peut atteindre 500 $ par enfant de moins de 16 ans. Au Québec, il ne peut pas être réclamé lorsque le revenu familial est supérieur à 130 000 $.
Crédit d’impôt pour frais de scolarité
Les frais d’examen nécessaires à l’obtention d’un statut professionnel, ceux d’un permis ou d’une licence (l’admission au Collège des médecins en est exclue), de même que les frais accessoires (matériel d’examen, carte d’identité, etc.), sont admissibles.
Crédit d’impôt pour frais médicaux
Le devancement de frais médicaux importants en fin d’année permet de bénéficier d’une économie fiscale dès la production des déclarations fiscales.
Crédit d’impôt pour activités des aînés
Revenu Québec accorde ce nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 40 $ par année aux personnes de 70 ans ou plus, à faible ou à moyen revenu (40 000 $ maximum en 2014, indexé par la suite), qui s’inscrivent à des programmes d’activités reconnus. Le crédit est égal à 20 % du moins élevé des montants suivants : 200 $ ou le total des dépenses admissibles payées dans l’année par le particulier ou la personne qui est son conjoint au moment du paiement.
Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance
Les dons peuvent être faits en liquidités ou en titres admissibles (actions, obligations ou fonds de placement). L’utilisation de ces derniers s’effectue sans inclusion du gain en capital au revenu, ce qui est préférable à la vente de titres dans le but de générer des liquidités avant de les verser.
En devançant dès la fin de l’année 2014 les dons prévus pour le début de 2015, il est possible de bénéficier plus rapidement du crédit d’impôt et d’obtenir un taux de crédit supérieur après un total de plus de 200 $ (Canada : 29 % plutôt que 15 % – Québec : 24 % au lieu de 20 %).
Rappel important – Depuis le 21 mars 2013, un crédit supplémentaire peut être obtenu à certaines conditions.
Crédit d’impôt ÉcoRénov
Mis en place temporairement par le gouvernement du Québec, ce crédit d’impôt remboursable s’adresse à tout particulier (propriétaire ou locataire) qui fait exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable. Ceux-ci doivent être réalisés en vertu d’une entente conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014.
Crédit d’impôt LogiRénov
Mis en place temporairement par le gouvernement du Québec, ce crédit d’impôt remboursable s’adresse à tout particulier (propriétaire ou copropriétaire) qui fait exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux de rénovation de son lieu principal de résidence. Ceux-ci doivent être réalisés en vertu d’une entente conclue après le 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015.
PERSONNES HANDICAPÉES
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée tirent le maximum des incitatifs gouvernementaux en cotisant idéalement en début d’année.
Rappel important – Il est possible de réclamer les subventions depuis la création du régime, en 2008.
RÉGIMES FISCAUX
Contribution au REER du conjoint
Il est important de planifier les retraits d’un REER en tenant compte de la règle des « trois 31 décembre ». En d’autres mots, les cotisations au REER d’un conjoint doivent y demeurer au moins trois 31 décembre consécutifs, sans quoi les retraits qui y sont effectués doivent être inclus dans les revenus du cotisant.
Contribuer au REER du conjoint avant la fin de l’année permet de compter un premier 31 décembre dans le dénombrement des trois prévus à la règle.
71 ans en 2014 ? Dernière cotisation REER.
Les REER des personnes qui atteignent l’âge de 71 ans cette année doivent être transformés avant le 31 décembre prochain. C’est donc leur dernière chance de contribuer à un REER à leur nom, car il ne leur sera plus possible d’y cotiser durant les 60 premiers jours de la nouvelle année (c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 1er mars 2015).
Des revenus gagnés en 2014 justifient de faire en décembre une cotisation excédentaire au REER qui sera soumise à un impôt spécial de 1 % pour un mois seulement et qui deviendra déductible dès janvier prochain. Ce faisant, il est possible d’obtenir un remboursement d’impôt supérieur à l’impôt spécial.
Rappel important – Il ne faut pas oublier de tenir compte du solde de cotisations excédentaires déjà accumulées, si tel est le cas.
Transformation de vos REER si vous avez atteint 71 ans en 2014
Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour établir le retrait minimal du FERR permet de réduire les retraits obligatoires.
Planification des retraits au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en 2014
Si des retraits importants sont prévus en 2015, il faut vérifier la pertinence de les répartir sur les années fiscales 2014 et 2015 afin de bénéficier de paliers d’imposition inférieurs et de réduire les impacts sur la pension de sécurité de la vieillesse (PSV).
Les personnes qui remboursent déjà complètement leur PSV devraient envisager de devancer les retraits supérieurs au minimum prescrit prévus en 2015.
Cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
La cotisation pour 2014 est fixée à 5 500 $. Depuis la création du CELI, en 2009, il est possible d’y avoir versé une somme totale de 31 000 $ (4 années x 5 000 $ + 2 années x 5 500 $).
Rappel important – Les sommes non versées sont cumulatives et peuvent être cotisées en tout temps.
PLACEMENTS
Utilisation des gains ou pertes en capital
La révision des portefeuilles de placements non enregistrés est d’autant plus opportune qu’elle permet de tirer le meilleur parti des gains et des pertes en capital.
Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital deviendra alors une perte nette en capital qui pourra être reportée contre des gains en capital imposables nets des trois (3) dernières années (2011, 2012 et 2013) ou conservée pour réduire les gains en capital des années futures.
La perte en capital deviendra toutefois une perte apparente si la personne dispose d’un bien à perte et qu’elle, son conjoint ou une société contrôlée par l’un des deux, achète un bien identique dans les 30 jours précédant ou suivant la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que le bénéfice fiscal surviendra uniquement lorsque ce dernier disposera du bien.
Transfert des pertes latentes entre conjoints
Moyennant un minimum de planification, il est possible de faire en sorte qu’une personne dont le taux d’imposition marginal est supérieur à celui de son conjoint puisse utiliser les pertes latentes de ce dernier contre ses propres gains en capital.
Achat de fonds de placement non enregistrés
Évaluer la pertinence de reporter l’achat pour éviter les distributions de fin d’année.
Important gain en capital à réaliser
Retarder la transaction en début d’année permet de bénéficier d’un report d’impôt pouvant atteindre 16 mois.
AUTRES
Frais de placement – Cotisations professionnelles
Les paiements doivent être impérativement faits avant la fin de l’année pour pouvoir être déduits des revenus.
Frais d’entretien d’immeubles locatifs
Il serait opportun de devancer les frais les plus importants afin de les déduire des revenus locatifs ou d’amorcer leur amortissement fiscal dès 2014.
Acomptes provisionnels
Si les montants versés diffèrent de ceux prévus sur les avis reçus, il faut vérifier de nouveau les calculs et s’assurer que les revenus ne sont pas supérieurs à l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada ni à celle de Revenu Québec. À défaut de le faire, on s’expose à des intérêts et des pénalités coûteux qui ne sont pas déductibles d’impôt.
Impôt minimum de remplacement
En cas de solde d’impôt minimum à récupérer, il faut s’assurer que les impôts exigibles seront suffisants si 2014 est la septième (7e) et dernière année pour récupérer le solde dû.
En terminant, nous vous invitons à consulter nos conseillers pour obtenir de plus amples renseignements sur la fiscalité relative aux divers produits financiers disponibles sur le marché, ou encore pour discuter de toute question de nature économique ou financière. Les quelques minutes consacrées à cette démarche vous seront assurément très profitables !
