/ 18 décembre 2017

Principaux comptes fiscaux des sociétés par actions privées : l’IMRTD et le CDC

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC) sont des comptes fiscaux réservés aux sociétés par actions (SPA) privées que l’on utilise lorsque des dividendes sont versés par la SPA à ses actionnaires. Le présent texte a pour but de démystifier ces deux comptes.

L’IMRTD

Le compte de l’IMRTD existe seulement aux fins de l’impôt fédéral. Pour y avoir droit, la SPA doit principalement gagner des revenus de placements, tels que des intérêts, des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse, du gain en capital, du revenu de location immobilière ou des revenus de placements étrangers.

Il s’agit en quelque sorte d’un impôt fédéral temporaire et remboursable, calculé sur les revenus de placements d’une SPA. D’abord, une portion de l’impôt fédéral payé sur ces revenus est comptabilisée dans ce compte. Ensuite, cette portion d’impôt (soit l’IMRTD) sera remboursée à la SPA (sans intérêt) lorsque des dividendes imposables suffisants seront versés aux actionnaires.

L’IMRTD constitue donc une forme de créance sans intérêt, qui est due à la SPA par le gouvernement fédéral, dont la date de remboursement est reportée à un moment ultérieur. Il n’y a aucune limite de temps pour encaisser le remboursement.

Ce remboursement à la SPA est prévu afin de s’assurer que l’imposition globale de la SPA et de son actionnaire soit similaire à l’imposition personnelle de l’investisseur n’ayant pas de SPA. En réalité, cet impôt temporaire vise essentiellement à décourager les investisseurs à transférer leurs placements dans une SPA dans le seul but de réduire l’imposition des revenus de placements, par rapport à la détention personnelle.

Imposition des revenus de placements dans la SPA
Depuis le 1^er janvier 2016, les revenus de placements (p. ex. des revenus d’intérêts) d’une SPA sont imposés à 38,67 % au fédéral et à 11,8 % au provincial, pour un taux combiné de 50,47 %. Dans le cas du gain en capital, seule la moitié constitue un revenu imposable. Les dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse sont imposés à 38,33 % au fédéral et sont exempts d’impôt au provincial.

L’IMRTD se compose généralement des revenus suivants gagnés par la SPA :

30,67 % des revenus d’intérêts et revenus nets de loyer ;
30,67 % de la moitié du gain en capital ;
30,67 % des revenus de placements étrangers (intérêts et dividendes), sous réserve d’une réduction en raison du crédit pour impôt étranger ; et
38,33 % des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse.

Le solde de l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition de la SPA pourra lui être remboursé par le gouvernement fédéral si des dividendes imposables suffisants sont versés à ses actionnaires durant ladite année d’imposition. Chaque dividende donne droit à un remboursement égal à 38,33 % du dividende, jusqu’à concurrence du solde de l’IMRTD. Il peut s’agir de dividendes déterminés ou non déterminés, mais les dividendes en capital (lesquels ne sont pas imposables) sont exclus. Ce remboursement s’effectue automatiquement dans la déclaration de revenus fédérale.

Exemple A :

IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
Dividendes versés : 100 000 $
Remboursement maximal : 100 000 $ x 38,33 % = 38 330 $
Remboursement effectué : 38 330 $
Solde IMRTD : 50 000 $ – 38 330 $ = 11 670 $

Exemple B :

IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
Dividendes versés : 200 000 $
Remboursement maximal : 200 000 $ x 38,33 % = 76 660 $
Remboursement effectué : 50 000 $
Solde IMRTD : 50 000 $ – 50 000 $ = 0 $

Lorsque l’IMRTD est remboursé dans la même année qu’il a été créé, il en découle que les taux d’imposition réels sur les revenus de placements pour l’année seront les suivants pour la SPA :

Revenus d’intérêts et revenus nets de loyer : 50,47 % – 30,67 % = 19,8 %
Gain en capital : 0,5 x (50,47 % – 30,67 %) = 9,9 %
Dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse (actions) : 38,33 % – 38,33 % = 0 %

Les pertes en capital subies par une SPA réduisent l’IMRTD, mais seulement dans l’année où elles sont déduites contre du gain en capital. Si la perte en capital est reportée contre un gain en capital réalisé dans les trois années antérieures, il y aura un ajustement rétroactif à l’égard du remboursement déjà encaissé par la SPA.

Si le solde de l’IMRTD de votre SPA est élevé, il peut être opportun d’effectuer une planification financière afin que votre SPA obtienne son plein remboursement à court ou moyen terme. Il ne faut pas oublier que l’IMRTD est comparable à un placement qui ne rapporte aucun revenu. En réalité, c’est un élément d’actif de votre SPA.

Remarque : l’IMRTD calculé dans la déclaration de revenus à la fin d’une année donnée n’affiche pas le remboursement de l’année en cours ; cette réduction est plutôt indiquée dans la déclaration de revenus de l’année suivante.

Le CDC

Le CDC est un compte fiscal qui existe tant au fédéral qu’au provincial. Toutefois, la loi québécoise prévoit que le CDC québécois est égal au CDC fédéral.

Le solde du CDC permet à la SPA de verser des dividendes non imposables à ses actionnaires (« dividendes en capital »). Il est composé essentiellement de revenus qui ne sont pas imposables. Le CDC vise donc à s’assurer que de tels revenus puissent demeurer non imposables lorsqu’ils sont reversés aux actionnaires, tout comme s’ils avaient été gagnés personnellement par ceux-ci.

Le CDC est généralement composé des éléments suivants :

la portion non imposable de tout gain en capital ; et
tout produit d’assurance vie encaissé par la SPA à titre de bénéficiaire, déduction faite du coût fiscal de la police (désigné « coût de base rajusté » ou CBR).

Le CDC est réduit par la portion non déductible de toute perte en capital et par tout dividende en capital versé aux actionnaires. Pour la portion non déductible des pertes en capital, elle ne peut réduire que la portion non imposable des gains en capital.

Remarque : Dans le cas de l’assurance vie encaissée par la SPA, le CDC sera réduit si l’actionnaire avait transféré la police à sa SPA avant le 22 mars 2016 et qu’il avait alors bénéficié d’un avantage non imposable.

Le gain en capital réalisé par une SPA découle généralement de la vente d’unités d’un fonds commun de placement (FCP) ou d’actions de sociétés cotées en Bourse, de l’attribution d’un gain en capital par un FCP et de la vente d’un immeuble. La détermination du coût fiscal du bien vendu a une grande importance dans ce calcul.

Contrairement à l’IMRTD qui est calculé uniquement à la fin d’une année d’imposition, le CDC peut se calculer à tout moment de l’année, en fonction des dates exactes de réalisation d’un gain ou d’une perte en capital ou de l’encaissement d’un produit d’assurance vie.

Pour verser un tel dividende en capital aux actionnaires, les administrateurs de la SPA doivent adopter une résolution à cet effet. La SPA doit également produire des formulaires prescrits aux autorités fiscales, accompagnés de la résolution des administrateurs et du calcul du CDC jusqu’à la date du versement du dividende.

En cas de besoin de liquidités de l’actionnaire, il pourrait être opportun que la SPA réalise volontairement du gain en capital sur ses placements (en les vendant) afin de cristalliser du CDC et de l’IMRTD. Toute perte en capital pouvant découler de la vente des placements devrait être réalisée immédiatement après le versement du dividende en capital dans le but de maximiser le CDC.

Il est toujours recommandé de consulter votre fiscaliste ou votre comptable en ce qui concerne toute planification financière relative aux comptes fiscaux CDC et IMRTD.

Précisons également qu’il est prévu que l’imposition fédérale de certains revenus de placements gagnés par une SPA (incluant l’IMRTD et le CDC calculés sur ces revenus) sera modifiée de façon importante lors du budget fédéral de 2018, conformément aux annonces faites par le ministre des Finances du Canada les 18 juillet, 18 octobre et 13 décembre 2017. Nous vous tiendrons informé à cet égard.

Par ailleurs, il convient de mentionner que l’imposition fédérale des dividendes non déterminés, payés par une SPA à son actionnaire à compter de 2018, sera augmentée, tel qu’annoncé par le gouvernement fédéral le 24 octobre 2017.

En conclusion, les types de placements que vous choisissez pour votre SPA ont un impact fiscal tant sur la société que sur ses actionnaires. Une sélection judicieuse des placements détenus personnellement et par la société permet d’optimiser l’imposition des revenus gagnés. Ne vous privez pas de l’expertise des conseillers Fonds FMOQ à cet égard.