Le nouveau Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le gouvernement fédéral, suite à de nombreuses consultations au cours des dernières années et s’inspirant de ce qui se faisait déjà ailleurs dans le monde (par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis) avait proposé, dans son budget du 26 février 2008, d’encourager l’épargne par la mise en place d’une nouvelle stratégie d’accumulation : le Compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Le gouvernement du Québec s’est harmonisé à cette nouvelle mesure lors de la présentation de son budget le 13 mars 2008.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, ce compte d’épargne enregistré est disponible auprès de toutes les institutions financières autorisées à émettre des REER.
Principales caractéristiques
Tout particulier résidant au Canada, âgé de 18 ans et plus, peut cotiser jusqu’à 5 000 $ annuellement et ce montant sera éventuellement indexé par tranche de 500$. Pour obtenir ses droits de cotisation, tout cotisant au CELI doit avoir un numéro d’assurance sociale et produire une déclaration de revenus.
Tout comme pour les REER, les droits de cotisation sont établis par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les droits de cotisation annuelle inutilisés peuvent être reportés sans limite. De plus, chaque dollar retiré du CELI (capital et/ou rendements) pourra être retourné dans le CELI, sans affecter les droits de cotisation des années suivantes.
Impôt
Ce nouveau compte est très avantageux sur le plan fiscal. Les rendements réalisés sur les sommes accumulées dans le CELI, peu importe leur nature (intérêts, dividendes ou gains en capital), sont totalement libres d’impôt. Toutefois, à l’inverse, les pertes réalisées dans un CELI ne seront pas déductibles.
Les retraits, quels qu’ils soient, ne sont jamais imposables et n’ont aucun impact sur les diverses prestations fiscales (enfant, travail, crédit pour la TPS, crédit pour personne âgée, pension de la sécurité de la vieillesse, etc.), puisqu’ils ne seront pas considérés dans le calcul du revenu.
Les cotisations et les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne donneront pas droit à une déduction fiscale.
Contrairement à la norme habituelle, les règles d’attribution ne s’appliquent pas tant que les biens demeurent dans le CELI. Ainsi, une personne peut fournir les sommes nécessaires à la cotisation au CELI de son conjoint et de ses enfants majeurs sans que les revenus de ceux-ci ne deviennent imposables entre ses mains.
Types de placements admissibles
Les placements admissibles sont similaires à ceux des REER, sauf que les placements pour lesquels le titulaire du compte a un lien de dépendance sont exclus (par exemple, lorsque le titulaire détient une participation de 10 % et plus dans une société).
Il n’y a aucune restriction quant au contenu étranger.
Conséquences à la rupture de l’union
De l’avis de plusieurs juristes, le CELI ne ferait pas partie des biens visés par le partage du patrimoine familial pour les conjoints mariés ou unis civilement. Par contre, le CELI fera partie des biens partageables en vertu des régimes matrimoniaux de la communauté de biens ou de la société d’acquêts.
Advenant qu’un particulier ait une dette à payer à son ex-conjoint suite à un partage et que les sommes détenues dans son CELI soient utilisées pour le règlement, il serait essentiel de retirer les sommes du CELI plutôt que de transférer le CELI directement à l’ex-conjoint afin de ne pas perdre ces droits de cotisation.
Quant aux conjoints de fait, aucun partage n’est prévu sauf avis contraire dans une convention de vie commune.
Conséquences au décès
Les rendements du CELI, après le décès du titulaire, deviennent imposables, à moins que ce compte soit transféré directement au conjoint survivant.
Tous les droits de cotisations inutilisés disparaissent au décès d’un particulier. Il devient alors intéressant, lors d’un décès imminent, de cotiser tout solde disponible au CELI.
Non résident
Il n’y a aucun impact si le particulier détenant un CELI devient non résident mais aucune cotisation ne sera permise durant la période de non résidence.
Les droits de cotisations inutilisés seront à nouveau disponibles si le particulier redevient résident du Canada.
Aucune exemption n’est prévue à la convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis concernant le CELI pour les citoyens américains ou les détenteurs de carte verte.
Conclusion
Le gouvernement fédéral estime que d’ici 20 ans, plus de 90 % des Canadiens détiendront la totalité de leurs épargnes dans le CELI et les autres stratégies d’accumulation fiscalement avantageuses (REER, RPA, RPDB, REEE, REEI, etc.).
Cette nouvelle stratégie d’accumulation vient donc s’ajouter aux autres régimes existants et n’a pas pour but de les remplacer. Seule une analyse personnalisée vous assurera une utilisation optimale des stratégies disponibles afin de maximiser votre patrimoine pour votre retraite et votre succession. N’hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil pour l’analyse de votre situation financière personnelle. C’est sans aucuns frais ni aucun engagement de votre part.
