Le régime enregistré d’épargne-invalidité
Le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) est une stratégie d’accumulation proposée par le gouvernement fédéral en 2007, mais en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et dont les premiers régimes ont vu le jour en décembre 2008.
Ce régime s’adresse à un particulier, résidant au Canada et détenteur d’un numéro d’assurance sociale, qui a droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Les critères d’obtention de ce crédit sont de deux ordres : être atteint de déficiences physiques ou mentales graves et prolongées et fournir un certificat d’un professionnel de la santé qualifié à l’Agence du revenu du Canada.
Le budget 2008 est venu spécifier que la liquidation d’un REEI ne peut être imposée qu’en cas d’amélioration de l’état de santé du bénéficiaire et non en l’absence du renouvellement de l’attestation médicale.
Le bénéficiaire peut mettre en place le REEI si il est d’âge majeur. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs avec incapacité de contracter, un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé pourra ouvrir le REEI.
COTISATIONS
Les cotisations sont permises à toute personne ayant obtenu la permission écrite du titulaire du REEI puisqu’un seul régime par bénéficiaire est permis.
Les cotisations sont permises pour le bénéficiaire jusqu’à l’âge de 59 ans (maximum de 200 000 $ à vie) et ne sont soumises à aucun plafond annuel.
Le capital, issu des cotisations au REEI, appartient au bénéficiaire et n’est pas disponible aux cotisants.
En outre, les cotisations au REEI ne donnent droit à aucune déduction fiscale, mais les rendements réalisés sont à l’abri de l’impôt.
SUBVENTION ET BON POUR INVALIDITÉ DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est payable au bénéficiaire jusqu’à l’âge de 49 ans. En effet, un revenu familial net inférieur à 77 664 $* permet d’obtenir une subvention de 300 % du premier 500 $ de cotisation et de 200 % du prochain 1 000 $ de cotisation pour un maximum de 3 500 $ par année et 70 000 $ à vie. Dans le cas d’un revenu familial net supérieur à 77 663 $*, la SCEI est de 100 % du premier 1 000 $ de cotisation.
Un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), pouvant aller jusqu’à 1 000 $/année (20 000 $ à vie), peut s’ajouter selon le revenu familial net pour les familles à faible ou moyen revenu (revenu inférieur à 38 833 $*).
À partir du moment où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, le revenu familial net aux fins du REEI représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint ou sa conjointe. Avant l’âge de majorité, c’est le revenu net des parents qui est pris en considération.
* Montant basé sur le niveau de revenu de 2009 et indexé annuellement.
PAIEMENTS DU REEI
Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent débuter au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et être versés au moins une fois par année. Les PVI seront soumis à un plafond annuel selon l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du REEI. Le bénéficiaire s’imposera sur les rendements générés, les subventions et les bons au retrait, alors que les cotisations seront reçues libres d’impôt.
Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut aussi être payé, entre l’âge de 27 et 58 ans, au bénéficiaire si le total des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) excèdent le total des cotisations privées au REEI. Il est à noter que la somme des PAI d’une année ne peut être inférieure au maximum des PVI de cette même année.
Toutefois, une retenue équivalente aux SCEI et BCEI des dix dernières années doit toujours être maintenue dans le REEI.
Hypothèse : Au cours des huit premières années, le revenu annuel familial des parents étant supérieur à 77 663 $, une cotisation annuelle de 1 000 $ donne droit à une subvention annuelle de 1 000 $. Pour les 12 années suivantes, le bénéficiaire étant âgé de plus de 18 ans et son revenu annuel familial étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1 000 $.
Hypothèse : Le revenu familial annuel du bénéficiaire étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1000 $.
Bien sûr, cette stratégie d’accumulation ne s’adresse pas à tout le monde, mais elle représente d’importants avantages pour ceux qui y sont admissibles. Prenez contact avec nous pour plus d’information.
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