Des règles qu’il faut connaître

À la suite de la chronique du mois dernier, nous survolons ce mois-ci quelques règles fiscales qu’il est essentiel de connaître afin de bien mesurer les répercussions de certaines décisions.

Règles d’attribution

En voyant leurs revenus de placement hors REER imposés selon leur taux marginal d’imposition, certains contribuables canadiens sont tentés de transférer leurs placements à leurs enfants mineurs ou à leur conjoint. Ils croient en effet que, les revenus de ces derniers étant imposés selon un taux inférieur, il est dès lors possible d’augmenter le rendement après impôt sur leurs investissements. Malheureusement, la règle d’attribution rend inefficace cette donation. Pourquoi ? Parce qu’elle fait en sorte que ce soit le donateur qui est imposé sur les revenus engendrés par les placements.

Disposition présumée

Lorsqu’un contribuable décède, son REER (ou FERR) peut être transféré à son conjoint et ce, sans répercussions fiscales. Ce n’est toutefois pas le cas pour les portefeuilles non enregistrés. En effet, même si les parts détenues par la personne décédée sont transférées au compte du conjoint survivant, c’est la règle de « disposition présumée » qui s’applique. Résultat ? Les répercussions fiscales sont les mêmes que si l’on vendait les unités pour les racheter par la suite.

Transfert

Comme nous l’avons mentionné dans notre dernier article, un participant qui vend ses parts de fonds d’investissement est imposé de la même manière, qu’il le fasse pour encaisser le produit de la vente ou pour acheter des parts d’un autre fonds. Il faut aussi savoir que le transfert de parts d’un fonds détenues dans un compte non enregistré vers un compte enregistré entraîne la réalisation d’un gain en capital (s’il y a lieu) l’année du transfert.

Perte apparente

Afin d’éviter de payer de l’impôt sur le gain en capital, il peut être intéressant de vendre un placement dont la valeur a chuté afin de matérialiser une perte. On peut alors :

• déduire la perte en capital du gain en capital qu’on aurait réalisé au cours de la présente année ou au cours des trois dernières années, et
• la porter en diminution d’un gain en capital qu’on pourrait réaliser ultérieurement. Afin d’éviter que quelqu’un vende un placement à perte pour le racheter le lendemain, le fisc a instauré le principe de la « perte apparente ». À ce sujet, il faut savoir qu’un investisseur ou son conjoint qui rachète un placement dans les 30 jours suivant le moment de la vente réalise une « perte apparente » non déductible. Cette dernière s’ajoute alors au prix de base rajusté du placement en question, de sorte qu’aucun avantage ne peut être tiré de cette stratégie.

En espérant que ces quelques règles sauront vous éclairer, nous vous invitons à communiquer avec nous pour en discuter plus longuement, au besoin.

De plus, nous sommes très intéressés à connaître vos commentaires ou vos suggestions de sujets à traiter dans cette chronique. N’hésitez donc pas à nous en faire part.