CONVENTION D’UTILISATION

Convention d’utilisation du

Service d’accès au compte détenu auprès de la société

« Conseil et Investissement Fonds FMOQ inc. »

par le biais d’Internet

Définitions

SOCIÉTÉ : signifie « Conseil et Investissement Fonds FMOQ inc. »;

COMPTE : signifie le (les) compte(s) détenu(s) par le client auprès de la Société et accessible(s) par le Service d’accès par le biais d’Internet offert par la Société;

DOCUMENT : signifie tout document et toute version électronique de document ou autre document relié au Service d’accès au compte par le biais d’Internet offert par la Société et inclut notamment tout avis de transactions, relevé de placement, confirmation de transactions ou tout autre document pouvant être fourni de temps à autre par la Société dans le cadre du Service;

ÉQUIPEMENT : signifie un ordinateur, un téléphone ou autre équipement permettant la transmission en direct du Service notamment par le biais du réseau Internet;

MOT DE PASSE : signifie un code secret fourni initialement par la Société et que l’Utilisateur s’engage à modifier lors de la première utilisation et à son gré par la suite ou à la demande de la Société;

NUMÉRO DE CONFIRMATION : signifie un numéro fourni par la Société confirmant qu’une transaction a été reçue et effectuée avec succès par la Société;

NUMÉRO DE CLIENT : signifie un numéro personnel à l’Utilisateur fourni par la Société lors de l’ouverture du compte et qui permet de l’identifier auprès de celle-ci lors de l’utilisation du Service. Ce numéro est composé de cinq chiffres et correspond aux cinq premiers chiffres du numéro apparaissant sur les documents transmis à l’Utilisateur par la Société;

SERVICE : signifie des services d’accès au Compte par le biais d’Internet offerts par la

Société, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux informations contenues dans son compte, notamment le nombre de parts, la plus récente valeur unitaire de chacune des parts, la plus récente valeur globale de ses différents investissements, etc. La Société se réserve le droit d’offrir à l’Utilisateur d’autres services connexes;

UTILISATEUR : signifie un client dont la demande d’adhésion au Service a été acceptée par la Société.

Adhésion au Service

L’Utilisateur adhère à un service qui lui permet d’avoir accès à différentes informations relatives à son Compte et, lorsque la Société le permettra, de lui transmettre diverses instructions de placement comprenant, entre autres, des instructions d’achat et de vente de placement, et ce, au moyen de l’Équipement, d’un numéro de client et d’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage en contrepartie à respecter la présente convention d’utilisation du Service d’accès au compte par le biais d’Internet.

Le fait d’adhérer au Service et de l’utiliser initialement signifie et constitue la preuve que l’Utilisateur accepte les termes et conditions de cette convention et s’engage à les respecter.

Mot de passe

L’Utilisateur a l’obligation de garder secret son mot de passe. L’Utilisateur est responsable des pertes qu’il subit en rapport avec le Service et de l’accès aux renseignements contenus dans son dossier maintenu auprès de la Société dans le cadre du Service s’il fait preuve de négligence, notamment en divulguant son Mot de passe, le conserve au moyen d’une inscription mal camouflée ou utilise un mot de passe correspondant à des données chiffrées qui lui sont propres, par exemple celles relatives à son numéro de téléphone, à son adresse civique, à un numéro d’identification personnel (NIP) déjà en sa possession ou à sa date de naissance. L’Utilisateur doit aviser sans délai la Société de la perte du caractère secret du mot de passe ou s’il soupçonne un tiers de le connaître. De même, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité usuelles dans le cadre de l’utilisation à des fins personnelles d’Internet, ainsi que toutes celles qui pourraient lui être communiquées de temps à autre par la Société.

Signature

Chaque opération effectuée au moyen du Numéro de client et du Mot de passe a le même effet juridique que si elle avait été exécutée conformément à des instructions écrites que l’Utilisateur aurait lui-même signées.

Obligations

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de manière illégale, frauduleuse, illicite ou d’une manière qui porte atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à l’efficacité du Service ou qui est contraire aux instructions propres au Service qui peuvent lui être communiquées de temps à autre par la Société.

Responsabilité

L’Utilisateur est responsable :

1. des pertes survenues à son Compte ou de l’accès aux renseignements qu’il contient s’il utilise les Services de la Société d’une manière inadéquate ou contraire auxdites directives;
2. des pertes survenues à son Compte ou de l’accès aux renseignements qu’il contient s’il ne respecte pas les directives relatives au Mot de passe mentionnées à l’article [Mot de passe];
3. des pertes survenues à son Compte s’il ne porte pas plainte aux autorités policières et ne contribue pas à une enquête entourant les circonstances de l’utilisation non autorisée de son Numéro de client et de son Mot de passe;
4. des pertes survenues à son Compte résultant d’une défaillance des communications ou d’une erreur de sa part, ou du fait de son adhésion à d’autres services Internet, ou à tout autre réseau mettant son Équipement en contact avec d’autres équipements;
5. des pertes survenues à son Compte résultant d’une non-disponibilité ou d’une annulation du Service, si d’autres moyens d’avoir accès aux informations relatives à son Compte et de transmettre des instructions de placement étaient disponibles, dont, entre autres, le service téléphonique de la Société.

La Société est responsable :

1. des pertes survenues au Compte de l’Utilisateur ou de l’accès aux renseignements qu’il contient si celui-ci a demandé, d’une façon formelle, l’annulation du Service;
2. des pertes survenues au Compte de l’Utilisateur ou de l’accès aux renseignements qu’il contient suite à une défaillance des mesures de sécurité mises en place par la Société.

Garanties

La Société n’offre aucune garantie relativement au Service, au réseau Internet, aux fournisseurs de biens et de services en direct, aux logiciels de navigation par Internet, aux Équipements, notamment toute garantie de valeur marchande et d’usage à une fin particulière. La Société n’est pas responsable des actes ou omissions de tout fournisseur de biens et de services Internet ou en direct, ni des défauts des logiciels dont l’Utilisateur fait usage.

Paramètres d’utilisation et règles de sécurité

Des paramètres d’utilisation et règles de sécurité sont mis à la disposition de l’Utilisateur dans le site Internet de la Société afin de donner des informations et des recommandations concernant l’utilisation du Service.

Transactions au Compte

Suite à une vérification et après acceptation par la Société, les opérations au Compte seront effectuées conformément aux instructions de l’Utilisateur. Le Numéro de confirmation produit et transmis à l’Utilisateur suite à la transaction constitue une preuve qu’elle a été effectuée par la Société. L’Utilisateur autorise la Société à effectuer toute correction aux Comptes en cas d’inexactitudes ou d’erreurs. La Société se réserve le droit, sans être tenue de le faire, d’annuler toute transaction d’achat dont le paiement n’aurait pas été effectué dans les délais prescrits.

Vérification des données

L’Utilisateur s’engage à aviser sans tarder la Société de toute irrégularité ou erreur relative à son Compte et dont il aurait connaissance.

Support des Documents et preuve

L’enregistrement des opérations bancaires conservées par la Société sur support électronique constitue une preuve, au même titre qu’une preuve écrite, et lie l’Utilisateur de manière concluante. L’Utilisateur accepte qu’un document reproduisant les données inscrites sur support électronique soit admissible en preuve dans toute procédure judiciaire et ait préséance sur les données électroniques conservées par l’Utilisateur en regard de ces transactions. Les documents en format imprimé transmis par la Société de temps à autre à l’Utilisateur ont préséance sur les documents électroniques disponibles par le biais du Service.

Modifications

La Société peut, à son entière discrétion, modifier les conditions de la présente convention ou la nature des produits et services offerts à l’aide du Service en informant l’Utilisateur par un avis publié dans le site Internet de la Société. L’utilisation du Service par l’Utilisateur après ces modifications en confirme son acceptation.

Renseignements personnels

L’Utilisateur consent à ce que la Société recueille des renseignements de nature personnelle le concernant afin de lui offrir le Service. Les renseignements personnels ainsi recueillis par le truchement de la demande d’adhésion sont consignés au dossier de l’Utilisateur relatif au Service. Les renseignements fournis à la Société pourront également être utilisés par celle-ci afin de les communiquer à toute personne qui travaille pour la Société dans la mesure nécessaire pour fournir à l’Utilisateur le Service de même que pour faciliter l’identification de l’Utilisateur et le distinguer des autres utilisateurs de la Société. L’Utilisateur permet à la Société d’utiliser son numéro d’assurance sociale à cette fin spécifique. L’Utilisateur consent expressément à ce que la Société utilise ces renseignements aux fins indiquées ci-haut. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut interdire à la Société en tout temps d’utiliser ces renseignements à ces fins, en avisant la Société à cet effet. Le Service ne sera pas refusé au seul motif que l’Utilisateur ne consent pas à ce que son numéro d’assurance sociale soit utilisé aux fins mentionnées ci-haut. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé des conséquences de son refus d’utilisation des renseignements le concernant.

Confidentialité et sécurité

La Société prend tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des données, la sécurité des transactions effectuées à l’aide du Service et la protection des renseignements personnels de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut obtenir plus de renseignements concernant ces sujets en consultant les Paramètres d’utilisation et règles de sécurité du Service dans le site Internet de la Société.

Règlement des différends

L’Utilisateur doit aviser la Société en cas de désaccord concernant une transaction effectuée à l’aide du Service, et ce, en communiquant avec l’un de ses conseillers.

Lorsque le problème soulevé ne peut être réglé auprès du conseiller contacté, la Société effectue une enquête. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec la Société à cet effet et à lui fournir les informations, fichiers informatiques ou autres documents requis par la Société dans le cadre de l’enquête. Le résultat de l’enquête et les raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être résolu à la satisfaction de l’Utilisateur lui seront communiqués. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des résultats de l’enquête, le conseiller lui indiquera la personne avec qui communiquer en dernière instance.

Autres ententes

Toutes les conditions régissant les ententes relatives aux Comptes détenus par l’Utilisateur auprès de la Société demeurent en vigueur et s’appliquent concurremment avec les conditions de la présente convention. En cas de contradictions entre ces ententes et la présente convention, cette dernière prévaut.

Fin de la convention

La Société peut mettre fin à la présente convention en tout temps sur simple avis envoyé à l’Utilisateur et retirer, en totalité ou en partie seulement, le Service.