Budget du Québec du 21 mars 2019 – résumé des principales mesures fiscales
Crédits d’impôt à l’égard des travailleurs d’expérience
Le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience a été bonifié. Ce crédit vise les travailleurs de 60 ans et plus dont les revenus de travail n’excèdent pas un certain seuil. Le montant maximal du crédit variera entre 150 $ et 1 500 $ selon l’âge. Le crédit a été renommé « crédit d’impôt pour la prolongation de carrière ». La bonification de ce crédit s’applique à compter de l’année 2019.
Du côté des employeurs, le budget de 2019 propose de réduire les cotisations salariales versées par une société par actions à l’égard de ses employés de 60 ans et plus (Fonds des services de santé [FSS], Régime de rentes du Québec [RRQ], Régime québécois d’assurance parentale [RQAP] et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [CNESST]).
Ce crédit d’impôt remboursable ne pourra pas être réclamé par une société du secteur des services lorsque le total des heures rémunérées pour l’année n’excède pas 5 000. Par ailleurs, une société ne pourra pas se qualifier à ce crédit à l’égard du salaire versé à un employé détenant au moins 10 % d’une catégorie d’actions (ni à son conjoint).
Par conséquent, la société par actions de pratique médicale ne pourra pas se prévaloir de ce nouveau crédit d’impôt à l’égard du salaire versé au médecin ou à son conjoint.
Ce nouveau crédit d’impôt sera applicable à l’égard d’une année d’imposition de la société qui se termine après le 31 décembre 2018.
Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants
Le tarif quotidien d’un service de garde subventionné se compose d’une contribution de base de 8,25 $ payable au service de garde, à laquelle s’ajoute une contribution additionnelle qui varie entre 0,70 $ et 13,90 $ selon le revenu familial. Cette dernière portion doit être acquittée lors de la production des déclarations de revenus.
Des modifications législatives seront apportées à la loi afin d’entamer l’abolition graduelle de cette contribution additionnelle. Ce processus s’étirera de 2019 à 2022.
Transactions effectuées sur les marchés financiers
Revenu Québec se propose de mettre en place prochainement un nouveau relevé fiscal afin de simplifier la déclaration des transactions effectuées sur les marchés financiers (ex. : vente d’actions de sociétés cotées en Bourse).
Uniformisation graduelle des taux de la taxe scolaire à travers le Québec
Le budget propose une réforme du régime de la taxe scolaire visant l’instauration graduelle d’un taux unique de taxation à l’ensemble du Québec. Ce taux unique, basé sur le taux effectif le plus bas en 2018-2019, a pour but de mettre fin aux iniquités du régime actuel entre les différentes régions et de réduire le fardeau fiscal des Québécois.
Cette uniformisation des taux et cette réduction du compte de taxe scolaire débutera à compter du 1er juillet 2019. À cet effet, le gouvernement versera 200 millions de dollars en 2019-2020 aux commissions scolaires afin de compenser la réduction de leurs revenus de taxe scolaire.
Le gouvernement a l’intention d’uniformiser les taux de taxation sur une période de trois ans. À terme, le coût de cette mesure avoisinera 800 millions de dollars annuellement.
