Budget provincial du 10 mars 2020
Améliorer la transparence corporative
Dans le cadre de son budget présenté le 10 mars dernier, le gouvernement du Québec a proposé, à la suite d’une consultation publique tenue à l’automne 2019, des mesures visant à améliorer la transparence corporative.
Ces mesures prévoient que toute entreprise exerçant des activités au Québec aura l’obligation de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes au registre des entreprises du Québec (REQ). La notion de « bénéficiaire ultime » fait essentiellement référence aux individus qui contrôlent ou possèdent ultimement l’entreprise, de façon directe ou indirecte.
En ce qui concerne les sociétés par actions privées, elles devront notamment identifier les personnes suivantes.
- ceux détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins 25 % de toutes les actions votantes de la société;
- ceux détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins 25 % de la valeur marchande de toutes les actions de la société.
Les sociétés par actions privées visées par ces mesures comprennent notamment les sociétés constituées sous le régime fédéral et sous celui du Québec.
Pour les fins du REQ, les informations suivantes devront être déclarées à l’égard de chaque « bénéficiaire ultime » : nom, prénom, mois et année de naissance, adresse résidentielle et adresse de signification. Toutefois, le mois et l’année de naissance ainsi que l’adresse résidentielle ne figureront pas sur le registre public.
Il ne fait aucun doute que les médecins exerçant leur profession par l’entremise d’une société par actions seront visés par ces nouvelles mesures. Une analyse détaillée de la structure corporative sera requise lorsque le médecin n’est pas le seul et unique actionnaire. Ce sera le cas lorsque les personnes suivantes sont également actionnaires :
- des membres de la famille du médecin (conjoint et enfants);
- le conjoint qui est également médecin;
- une fiducie familiale;
- une société de gestion.
Avec l’entrée en vigueur de ces mesures, il sera possible de faire une recherche par nom d’individu dans le REQ, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Ces mesures, semblables à celles en vigueur depuis le 13 juin 2019 concernant le nouveau registre pour les sociétés par actions de régime fédéral1, seront intégrées dans un projet de loi qui sera présenté dans les prochains mois. Par ailleurs, elles entreront en vigueur un an après l’adoption du projet de loi. À défaut de se conformer aux nouvelles exigences, des sanctions pourront être appliquées.
Pour plus de détails, nous invitons les médecins incorporés à communiquer avec leur avocat ou notaire.
Budget fédéral
Le 11 mars dernier, le ministre des Finances Bill Morneau avait annoncé que le budget fédéral de 2020 serait présenté le 30 mars. Cependant, en raison de la pandémie de la COVID-19, il a été décidé de le reporter à une date ultérieure.
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1 Voir l’article à cet effet dans le numéro de juin 2019.
