1. Importance d’un plan de retraite et des notions de base de la finance personnelle

Un plan de retraite est l’outil essentiel d’une retraite bien organisée

Un plan de retraite, établi par un planificateur financier en fonction de vos objectifs, constitue un outil indispensable. Il vous permettra de structurer votre situation de façon que vous arriviez à votre retraite bien préparé et que vous puissiez la prendre comme vous le souhaitez. Un suivi régulier de votre planification financière sera nécessaire afin de vous assurer que votre situation soit toujours en adéquation avec vos objectifs. N’oubliez pas qu’une retraite se structure longtemps d’avance afin d’épargner suffisamment et de faire fructifier vos avoirs.

Connaissez-vous les modalités des produits financiers dont vous êtes le bénéficiaire ?

Il est primordial de comprendre les produits financiers auxquels vous avez souscrit (hypothèque, polices d’assurance, fonds de pension, etc.). Répondent-ils toujours à vos besoins ? Connaissez-vous les modalités des contrats ? En cas de doute, il est primordial de vous informer.

Appropriez-vous le langage de la finance personnelle

Prenez le temps d’étudier les notions de base de la finance personnelle. Informez-vous, lisez et impliquez-vous dans la démarche de votre planification financière. Vous serez ainsi en mesure de faire des choix éclairés dans le but de profiter pleinement d’une retraite que vous aurez souhaitée. Vous pourriez commencer par vous familiariser avec des éléments comme :

• Le REER, le FERR, le CELI, le REEE, etc.
• La magie des intérêts composés sur vos placements ou la bête noire des intérêts composés sur vos dettes.
• L’épargne ou le remboursement des dettes par l’établissement d’un programme de virements automatiques et préprogrammés.
• La déductibilité (ou la non-déductibilité) des intérêts sur certaines de vos dettes.
• Les notions de base de notre système d’imposition (déductions et crédits fiscaux).
• Les types de placements et les spécialistes du domaine des finances.

2. Identification de vos sources de revenus

Évaluez vos sources de revenus qui seront disponibles à la retraite

Une des premières étapes de la planification financière consiste à définir les sources de revenus sur lesquelles vous pourrez compter à la retraite. Une fois cette étape franchie, des stratégies concrètes pourront être mises en œuvre pour faire évoluer ces sources en vue d’atteindre vos objectifs.

• Bénéficierez-vous d’un fonds de pension ? Si oui, assurez-vous d’en connaître les modalités.
• Quels seront les montants de vos prestations gouvernementales ?
• Avez-vous des épargnes personnelles (REER, CELI ou placements non enregistrés) ?
• Possédez-vous des immeubles à revenus ?
• Êtes-vous actionnaire d’une société par actions qui accumule des liquidités ?

3. Identification de vos dépenses

Évaluez le plus précisément possible vos dépenses actuelles et celles prévues à la retraite. Il est impératif de savoir où va votre argent.

Dans tout projet d’envergure comportant un aspect monétaire, l’identification des dépenses constitue une étape cruciale. Un entrepreneur qui souhaite se lancer en affaires doit établir un plan financier précis pour obtenir du financement. La retraite peut s’apparenter à un nouveau projet d’affaires qui se déroulera sur des dizaines d’années. Êtes-vous en mesure de déterminer combien vous dépenserez chaque année ?

Répertorier ses dépenses journalières par poste (catégorie) s’avère un geste profitable. Vous serez surpris de constater certaines de vos habitudes de consommation. Il est fort probable que vous conclurez par vous-même à la nécessité d’éliminer du superflu ou de réallouer votre argent à des dépenses vous procurant plus d’agrément. De fait, il est impossible de maîtriser ses finances personnelles si l’on n’a pas sous les yeux un portrait exact de ses habitudes de consommation.

Identifiez vos trois principaux postes de dépenses

Ce faisant, vous pouvez ajuster rapidement votre budget, si nécessaire.

• Pouvez-vous contrôler ou comprimer ces dépenses ?
• Êtes-vous en mesure de dégager des surplus pour éponger les dettes de consommation restantes et augmenter l’épargne ?

4. Optimisation de vos revenus et de vos dépenses, maximisation des avantages fiscaux

Remboursez vos dettes de consommation restantes

Rembourser vos dettes de consommation restantes est une priorité. Établissez un plan de remboursement comportant des virements automatiques préprogrammés et appliqués directement sur votre marge de crédit, vos cartes de crédit ou vos autres dettes. Automatisez le tout, car cette méthode s’avère efficace pour atteindre rapidement vos objectifs.

Maximisez votre épargne

• Vos placements : Vos placements respectent-ils toujours votre profil, votre seuil de tolérance au risque et vos objectifs ? Est-ce que les rendements générés optimisent la fiscalité propre à votre situation particulière ? Est-ce que les rendements de vos actifs sont justifiés, compte tenu de votre horizon de placement ? Faites l’inventaire de vos placements avec l’aide de votre conseiller financier. C’est d’autant plus important qu’il pourra ajuster vos portefeuilles en fonction de votre situation financière actuelle et de vos objectifs de retraite.

• Vos REER : Avez-vous des droits de cotisation inutilisés à votre REER ? Si oui, serait-ce à votre avantage d’établir une stratégie permettant de les maximiser tout en bénéficiant de remboursements d’impôt ? Serait-il préférable de cotiser au REER de votre conjoint ?

• Vos CELI : Avez-vous des droits de cotisation inutilisés à votre CELI ? Si oui, serait-ce à votre avantage d’établir une stratégie qui permettrait de les maximiser tout en bénéficiant de revenus de placement à l’abri de l’impôt ?

• Votre hypothèque : Devriez-vous plutôt songer à augmenter vos remboursements hypothécaires et tenter d’atteindre la retraite avec une résidence sans hypothèque ?

• Un fonds d’urgence : Auriez-vous plutôt avantage à prioriser la constitution d’un fonds d’urgence à la suite de l’élimination de vos dettes de consommation pour vous permettre de faire face à un éventuel pépin ?

Il est préférable d’effectuer ce genre d’analyse avec l’aide de votre planificateur financier. L’établissement d’objectifs financiers à court, moyen et long terme détermineront les stratégies optimales.

Serait-il opportun de vous incorporer ?

Différer l’imposition sur les sommes accumulées en justifierait-il les coûts afférents ? Serait-il pertinent d’épargner dans votre propre société par actions plutôt qu’à titre personnel ? Les nouvelles mesures fiscales relatives aux revenus passifs vous concerneraient-elles ? Le fractionnement de revenus entre conjoints, par le biais de versements de dividendes, serait-il envisageable dans votre situation ?

Serait-il opportun de simplifier votre structure d’entreprise ?

Serait-il à votre avantage de simplifier votre structure d’entreprise et, par le fait même, d’alléger les coûts afférents à celle-ci ? Vos placements sont-ils adaptés aux nouvelles réalités fiscales des sociétés ?

5. Inventaire des protections (assurance vie et autres)

Détenez-vous de l’assurance vie, invalidité, soins de longue durée ou maladies graves ? Vos protections actuelles sont-elles toujours pertinentes et répondent-elles à vos besoins ? Êtes-vous suffisamment couvert ou l’êtes-vous trop (surassurance) ?

6. Préparation ou révision du testament, du mandat de protection en cas d’inaptitude, de la procuration générale, etc.

Faites rédiger ou réviser votre testament, votre mandat de protection en cas d’inaptitude et votre procuration générale. Soyez sans crainte ! Cette démarche n’est pas annonciatrice d’une mort imminente, bien au contraire ! Voir à ce que vos documents légaux soient en ordre vous assurera une tranquillité d’esprit d’autant plus précieuse que vous aurez la certitude que les êtres qui vous sont chers seront protégés advenant votre départ prématuré.

7. Dernier point, mais non le moindre : le style de vie

Trop souvent, l’analyse des aspects financiers de la retraite occulte les autres liés à la vie quotidienne durant cette nouvelle étape de la vie.

Le style de vie à la retraite correspond généralement à celui d’avant cette nouvelle étape de la vie, c’est-à-dire au style de vie actuel. Ceci signifie que le style de vie dont vous rêvez à la retraite doit se préparer dès maintenant. Commencez à pratiquer les activités auxquelles vous aimeriez vous adonner à votre retraite. Vous allez ainsi développer un intérêt, prendre de nouvelles habitudes, éprouver un réel plaisir et, finalement, créer le style de vie auquel vous aspirez.

Est-ce que votre plan de retraite répond à vos besoins ? Vous avez cinq années pour réajuster le tir, si nécessaire.

Parmi les pistes de solution susceptibles de vous permettre de réaligner votre plan de retraite vers les objectifs que vous visez, vous pouvez envisager, entre autres, de réduire vos dépenses afin de pouvoir épargner davantage, ou de changer de lieu de résidence pour un moins onéreux, ou encore de repousser l’âge de la retraite d’une ou de quelques années.

Vos dépenses prévues à la retraite sont-elles connues ?

Évaluez et faites un plan des dépenses majeures à venir, en y incluant celles prévues durant les premières années de la retraite. Pensez à financer les dépenses les plus importantes dès maintenant, alors que vous êtes encore sur le marché du travail. Serez-vous en mesure de les rembourser avant le moment de votre départ à la retraite ou aurez-vous accumulé les fonds nécessaires pour éviter de les payer à crédit ?

Aurez-vous besoin d’une nouvelle voiture ? Il serait peut-être opportun de considérer un achat plutôt qu’une location.

Votre résidence aura-t-elle besoin de travaux ? Vous avez peut-être droit à des crédits d’impôt et des déductions pour les rénovations.

Votre salaire actuel étant probablement supérieur à vos revenus de retraite, tous ces points sont autant de pensez-y-bien !

Nous vous présentons un tableau comparatif regroupant nos plus récentes statistiques établies à partir des données de planification financière de médecins de plusieurs régions du Québec vivant seuls ou en couple.

Le coût de la vie correspond à la totalité des dépenses non déductibles au cours d’une année, à l’exclusion des impôts.

Dans le contexte où l’établissement du budget ne peut être obtenu, le coût de la vie peut être évalué à partir du revenu après impôts moins le montant épargné annuellement et des variations de la dette et de l’encaisse. Cette dernière méthode d’évaluation du coût de vie peut également servir pour vérifier le réalisme d’un budget.

Dans certains cas, une ventilation des dépenses courantes permet de déterminer de façon plus précise si :

• la constitution d’une société par actions est avantageuse ou non ;
• le financement d’un achat important est réaliste ;
• le capital accumulé est suffisant pour couvrir le niveau de vie à la retraite.

Estimation des dépenses annuelles

Remarques complémentaires

Logement — Dans la majorité des cas présentés, il n’y a plus d’hypothèque à payer. De plus, les taxes municipales et scolaires varient en fonction de la localité et de la valeur de la maison.

Soins de santé — Les primes d’assurance invalidité se terminent à la retraite ; d’autres doivent être revues.

Voyages — Le budget de vacances des premières années de la retraite ne devrait pas être révisé à la baisse.

Divers — Le cas échéant, l’aide aux enfants et aux petits-enfants comprend les cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

En janvier 2009, le gouvernement du Canada a mis en place le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) en s’appuyant sur un principe fort simple, soit de ne pas taxer le capital sur lequel les impôts ont déjà été payés ni les revenus de placement résultant de ce capital. Encore méconnu, le CELI est un outil d’épargne qui mérite considération.

En effet, le CELI est un compte enregistré auprès de l’Agence de revenu du Canada (ARC) qui permet de faire fructifier de l’épargne sans payer d’impôt sur les revenus générés par les placements admissibles ni sur les montants retirés  (peu importe la raison du retrait).

Les revenus gagnés dans le CELI et les montants qui en sont retirés n’ont aucune conséquence fiscale et n’affectent donc pas l’admissibilité aux différents crédits et prestations fondés sur le revenu que sont :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ;
• l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ;
• la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ;
• les prestations d’assurance-emploi (AE) ;
• les prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ;
• le Supplément de revenu garanti (SRG) ;
• le Crédit pour la taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Quelle est l’utilité d’un CELI ?

Le CELI sert souvent à épargner dans le but de réaliser des projets (voyages, rénovations), de constituer un fonds de prévoyance afin de pouvoir répondre à des besoins urgents, ou d’obtenir des revenus de placement à l’abri de l’impôt.

Quel outil choisir : le CELI ou le REER ?

Alors que beaucoup d’investisseurs s’interrogent sur le régime le plus approprié entre le CELI et le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les spécialistes s’entendent pour dire qu’il ne devrait pas être question de choisir l’un ou l’autre, mais de viser un usage optimal des deux.

Il faut se rappeler qu’un CELI permet de placer de l’argent après impôts : les cotisations ne donnent pas droit à des déductions et les retraits ne sont pas imposables. L’argent placé dans un REER l’est avant impôts : les cotisations sont déductibles et les retraits sont imposables (capital et revenu de placement).

OUVERTURE

Qui peut ouvrir un CELI ?

Un résident canadien majeur (c’est-à-dire âgé de 18 ans au Québec) qui détient un numéro d’assurance sociale (NAS) valide peut ouvrir un CELI. Une personne morale (p. ex. une société par actions ou une fiducie) ne peut donc pas le faire.

Il n’est pas nécessaire de gagner un revenu pour pouvoir ouvrir un CELI et y cotiser. Les droits de cotisation s’accumulent dès l’âge de 18 ans.

Combien de CELI est-il possible d’ouvrir ?

Il est possible d’ouvrir plus d’un CELI sous réserve toutefois du respect des limites relatives aux droits de cotisation. Autrement dit, le total des cotisations à tous les CELI ne peut pas dépasser les droits de cotisation autorisés pour l’année.

COTISATIONS

Y a-t-il un âge limite pour cotiser ?

Non. Contrairement au REER, il n’y a pas d’âge limite pour cotiser à un CELI, mais seul le titulaire du compte peut le faire.

Y a-t-il une date limite pour cotiser ?

Il est possible de cotiser au CELI jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les cotisations sont-elles limitées ?

Oui, et le plafond de cotisation est déterminé en fonction :

• de la cotisation annuelle maximale établie par l’ARC (voir le tableau ci-dessous) ;
• des sommes retirées au cours de l’année précédente ;
• des droits de cotisation inutilisés des années précédentes.

Les droits de cotisation sont la partie inutilisée du montant maximal annuel. Ils commencent à s’accumuler année après année dès le 18e anniversaire de naissance, peu importe la date d’ouverture du compte, ou depuis 2009, à condition que durant l’année civile, la personne qui cotise soit âgée de 18 ans ou plus et réside au Canada.

Exemples

1. Une personne née avant 1991 et qui était donc âgée de 18 ans ou plus en 2009 possède des droits de cotisation cumulatifs et rétroactifs de 57 500 $ en 2018, à condition de n’avoir jamais cotisé à un CELI.
2. De son côté, une personne née en 1997 et qui était donc âgée de 18 ans en 2015, peut cotiser un montant maximal de 26 500 $ en 2018 (10 000 $ + [5 500 $ x 3]), à condition de n’avoir jamais cotisé à un CELI.

Qu’arrive-t-il en cas de cotisation excédentaire ?

Toute cotisation excédant le plafond est assujettie à un impôt de 1 % par mois à compter du mois où l’excédent survient. Cette pénalité est maintenue tant et aussi longtemps que la cotisation excédentaire reste dans le compte et elle prend fin lorsque l’excédent est retiré entièrement, ou encore lorsque le plafond de cotisation permet de l’absorber.

Les cotisations sont-elles déductibles d’impôt ?

Non. Contrairement au REER, les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt et ne réduisent donc pas le revenu imposable.

Est-il possible de cotiser au CELI du conjoint ?

Non. Il n’est pas possible de contribuer au CELI d’un conjoint.

RETRAITS

Quand est-il possible de retirer de l’argent ?

Il est possible d’effectuer des retraits en tout temps.

Quelles sont les conséquences d’un retrait ?

Un retrait ne réduit pas le montant total des cotisations déjà versées pour l’année. Les montants de retrait admissibles s’ajoutent aux droits de cotisation de l’année suivante. Les retraits n’ont aucun impact sur les régimes de retraite publics.

Est-il possible de rembourser l’argent retiré ?

L’argent retiré d’un CELI peut être remboursé à compter de l’année suivant le retrait.

Exemple

Une personne ayant retiré 5 500 $ de son CELI en mars 2018 doit patienter jusqu’en janvier 2019 avant de pouvoir cotiser de nouveau ce montant.

Il est donc préférable d’effectuer des retraits dans un CELI le plus tard possible dans l’année de sorte qu’ils soient ajoutés rapidement aux droits de cotisation.

Les retraits sont-ils imposables ?

Non. Peu importe la raison, un retrait d’un CELI n’est pas imposable.

PLACEMENTS

Est-il exact qu’un CELI peut contenir uniquement des liquidités ?

Non. La désignation du CELI peut porter à confusion en ce sens que bien des gens croient qu’à l’instar d’un compte chèques ou d’épargne d’une institution financière, il est destiné à recevoir uniquement des liquidités.

En règle générale, les placements admissibles dans un CELI sont les mêmes que ceux dans un REER :

• Liquidités
• Fonds communs de placement
• Actions (dont certaines de sociétés exploitant une petite entreprise)
• Titres de créance du gouvernement
• Obligations de sociétés
• Certificats de placement garanti

Comme il n’y a pas d’imposition, la stratégie de placement peut privilégier des titres qui génèrent toutes sortes de revenus (intérêts, dividendes, gains en capital).

TRAITEMENT FISCAL

Les revenus de placement sont-ils imposables ?

Les revenus de placement d’un CELI (intérêts, dividendes, gains en capital) ne sont généralement pas imposables, qu’ils soient détenus dans le compte ou lors du retrait. L’ARC rappelle cependant qu’« il y a certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient devoir être payés pour un CELI » ; ce sont principalement les cotisations excédentaires et les placements non admissibles.

TRANSFERTS

Est-il possible d’effectuer des transferts entre CELI ?

L’ARC définit un transfert admissible comme « un transfert direct entre les CELI d’un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d’un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d’une ordonnance, d’un jugement de la cour ou d’un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s’ils vivaient séparément au moment du transfert ».

Sous réserve du respect de la condition susmentionnée, un CELI peut être transféré directement à un ex-conjoint sans conséquence fiscale. Les droits inutilisés de cotisation au CELI de l’un ou l’autre des conjoints ne sont pas affectés, mais le transfert ne crée pas de droit de cotisation pour le titulaire du CELI. Tout transfert admissible doit être effectué par une institution financière.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert ?

Les transferts de fonds d’un CELI à un autre ou d’un émetteur à un autre sont sans conséquence fiscale s’ils sont effectués directement par l’émetteur au nom du titulaire. Par contre, si le titulaire retire les fonds lui-même pour cotiser à un autre CELI, cette transaction n’est pas considérée comme un transfert direct et elle comporte des conséquences fiscales :

• les fonds sont considérés comme une cotisation régulière réduisant les droits de cotisation à un CELI pour l’année ;
• s’il n’y a pas suffisamment de droits de cotisation, il y aura une cotisation excédentaire et un impôt de 1 % à payer sur l’excédent CELI le plus élevé pour le mois, et ce, pour chacun des mois durant lesquels l’excédent demeurera dans le compte.

Qu’en est-il des transferts à la suite d’une rupture ?

Advenant la rupture du mariage ou de l’union de fait, une somme peut être transférée directement du CELI d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l’autre, sans affecter les droits de cotisation à un CELI de l’un ou de l’autre. Les conditions suivantes doivent être respectées :

• les personnes concernées doivent vivre séparément au moment du transfert ;
• le droit de recevoir (ou l’obligation de payer la somme) doit être confirmé par une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de l’union.

Le transfert doit être effectué directement entre les CELI par l’émetteur. Le cas échéant, le transfert n’élimine pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.

Est-ce que le CELI fait partie du patrimoine familial ?

Non. Le CELI ne fait pas partie du patrimoine familial.

FRAIS

Les frais liés à un CELI sont-ils déductibles d’impôt ?

Non. Les frais administratifs et autres frais liés à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

DÉCÈS DU TITULAIRE

Qu’arrive-t-il en cas de décès ?

Il n’y a pas d’imposition au décès du titulaire d’un CELI.

Au Québec, l’avoir détenu dans un CELI fait partie de la masse successorale du défunt et se trouve donc assujetti aux dispositions testamentaires.

Le transfert entre conjoints n’affecte pas les droits de cotisation de celui qui hérite.

Qu’advient-il des droits de cotisation inutilisés ?

Contrairement au REER, les droits inutilisés de cotisation au CELI sont perdus au décès du titulaire.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Nos conseillers sont à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur le CELI. N’hésitez pas à les solliciter car chaque cas mérite une attention spécifique… et professionnelle.

Budget fédéral du 27 février 2018 : le fractionnement familial des dividendes versés par une société par actions privée

C’est le 13 décembre dernier que le gouvernement fédéral a déposé les nouvelles mesures législatives visant à restreindre le fractionnement fiscal des dividendes versés aux membres de la famille. Ces mesures sont d’ailleurs en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

À l’occasion du budget, le gouvernement en a profité pour confirmer qu’il allait de l’avant avec ces nouvelles mesures.

Il vaut la peine de rappeler que depuis le 1^er janvier dernier, le versement de dividendes par votre société en faveur de votre conjoint et des enfants majeurs n’est plus fiscalement avantageux. En effet, dorénavant, ces dividendes seront généralement imposés au taux maximum applicable aux dividendes. Le fractionnement familial des dividendes constituait de loin l’avantage fiscal le plus généreux dans le cadre de l’incorporation de la pratique médicale.

Il y a toutefois une exception : à compter de vos 65 ans, vous pourrez généralement verser des dividendes à votre conjoint sans que les nouvelles mesures s’appliquent. Par contre, à compter de la retraite, il existe également d’autres mécanismes qui permettent le fractionnement fiscal avec le conjoint.

La détention de placements passifs dans une société par actions privée

Cette nouvelle mesure fiscale vise à restreindre les sociétés quant à l’accumulation de revenus d’entreprise afin d’acquérir des placements passifs, tels que des titres financiers et des immeubles locatifs.

Contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement fédéral en octobre 2017, il n’y a aucune exclusion à l’égard des placements passifs accumulés avant le 27 février 2018.

La nouvelle mesure s’appliquera aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2018.

En résumé, la mesure prévoit que le montant annuel des revenus de placement de la société pourra, dans certains cas, faire augmenter le taux d’impôt fédéral applicable au revenu net de profession gagné par la société au cours de la même année. Cette incidence fiscale vise directement le taux réduit au fédéral (appelé aussi « petit taux¹ ») qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu net de profession.

La mesure n’a donc pas d’impact sur le taux d’impôt fédéral applicable aux revenus de placement de la société.

Voici les trois paliers de revenus de placement aux fins de cette mesure :

1. Si les revenus de placement n’excèdent pas 50 000 $, il n’y aura aucune incidence fiscale.
2. Si les revenus de placement se situent entre 50 000 $ et 150 000 $, le plafond de 500 000 $ sera réduit de façon proportionnelle (chaque dollar [1 $] additionnel qui excédera 50 000 $ viendra réduire de cinq dollars [5 $] le plafond de 500 000 $).
3. Si les revenus de placement excèdent 150 000 $, le plafond de 500 000 $ sera réduit à zéro. La société ne pourra donc pas bénéficier du petit taux d’impôt fédéral au cours de l’année.

Pour le moment, ces paliers ne prévoient aucune indexation pour les prochaines années.

Le revenu net de profession se calcule en soustrayant des honoraires les dépenses et les salaires. À noter que les dividendes versés par la société ne réduisent pas le revenu net de profession.

Il faut remarquer que cette mesure fiscale n’aura aucune incidence si la société ne réalise aucun revenu de profession dans une année, quel que soit le montant de ses revenus de placement pour l’année. Ce sera le cas à compter de votre retraite ou si le revenu net de profession de la société vous est entièrement versé sous forme de salaire.

À noter que le profit réalisé sur la vente d’un placement n’est jamais calculé à 50 % dans les états financiers comptables de la société.

Puisque le gain en capital doit avoir été réalisé dans l’année, l’accroissement annuel de la valeur (et la baisse de valeur) sur un placement ne sera pas considéré dans ce calcul.

Si vous détenez une autre société par actions privée (comme une société de gestion), vous devrez regrouper les revenus de placement des deux sociétés aux fins de cette mesure. Par ailleurs, ces deux sociétés doivent aussi se partager un seul plafond de 500 000 $.

L’application ou non de cette nouvelle mesure fiscale à votre société nécessitera une analyse complète de votre propre situation financière et fiscale. Sachez toutefois qu’il existe plusieurs stratégies visant à limiter les incidences fiscales.

Le remboursement partiel de l’impôt payé sur les revenus de placement d’une société par actions privée

Cette mesure technique a pour but de corriger une lacune qui existe dans la loi. Elle vise principalement à empêcher une société d’obtenir le remboursement d’une portion de l’impôt fédéral qu’elle a déjà payé sur ses revenus de placement, lorsqu’elle verse à ses actionnaires un dividende « déterminé » (qui est moins imposé que le dividende « ordinaire »).

Ce sera généralement le cas lorsque votre société gagnera un revenu net de profession excédant le plafond de 500 000 $ (ou son plafond réduit, tel que calculé selon la mesure précédente), qui ne donne pas droit au petit taux d’impôt fédéral.

La mesure vise à créer un deuxième compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD « déterminé ») qui sera composé essentiellement de l’impôt de 38,33 % applicable aux dividendes reçus de sociétés cotées en Bourse. Dorénavant, le versement d’un dividende « déterminé » par votre société ne permettra que le remboursement de cet IMRTD « déterminé ».

La nouvelle mesure prévoit également un mécanisme de transition en ce qui concerne le montant déjà accumulé dans le compte IMRTD. Elle s’appliquera aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2018.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Selon le droit civil du Québec, une personne majeure qui n’a pas la capacité de conclure un contrat doit être obligatoirement représentée par un tuteur, curateur ou mandataire en cas d’inaptitude.

Si la personne majeure et inapte n’a pas un tel représentant légal, les lois fiscales prévoient que la mère, le père ou le conjoint fiscal de cette personne pourra souscrire, à titre de titulaire, un REEI dont cette personne sera l’unique bénéficiaire. Cette mesure d’exception vise les REEI conclus au plus tard le 31 décembre 2018.

Le budget fédéral propose que cette mesure d’exception soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

À noter que la mère, le père ou le conjoint fiscal qui devient titulaire d’un tel REEI avant la fin de 2023 pourra le demeurer par la suite.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Actuellement, une fiducie qui ne réalise aucun revenu dans une année et qui n’effectue aucune distribution en faveur d’un bénéficiaire n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus auprès des autorités fiscales.

Par ailleurs, une fiducie qui est tenue de produire une telle déclaration de revenus n’a pas à fournir de renseignements sur l’identité des bénéficiaires, des fiduciaires et du constituant.

Dans le premier cas, le budget fédéral propose que la fiducie soit maintenant tenue de produire une déclaration de revenus fédérale, en y joignant une annexe qui détaillera l’identité des bénéficiaires, des fiduciaires et du constituant.

Dans le deuxième cas, la fiducie devra joindre cette annexe à sa déclaration de revenus fédérale.

Cette mesure fiscale s’appliquera à l’égard des déclarations de revenus qui devront être produites pour les années 2021 et suivantes. Elle vise essentiellement les fiducies constituées du vivant et les fiducies constituées dans un testament. Par conséquent, est notamment visée par cette mesure la fiducie familiale discrétionnaire que vous auriez constituée aux fins du fractionnement familial des dividendes versés par votre société par actions.

1 Le petit taux d’impôt est le taux qui s’applique au revenu net de profession gagné par votre société jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 500 000 $. Au fédéral, ce petit taux est de 10 % pour l’année 2018, et de 7 % au Québec depuis le 27 mars 2018. Par ailleurs, le taux québécois de 7 % ne sera pas disponible si les heures travaillées sont inférieures à 5 000 heures pour l’année, auquel cas le taux sera plutôt de 11,7 % en 2018. L’excédent du revenu net de profession sur ce plafond de 500 000 $ est imposé à un taux plus élevé ; pour l’année 2018, il est de 15 % au fédéral et de 11,7 % au provincial.

Budget provincial du 27 mars 2018 : déduction progressive du petit taux d’imposition des sociétés par actions privées

Le budget québécois propose de réduire le taux d’imposition applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenus nets d’entreprise gagnés par une société par actions privée (pour les secteurs d’activité autres que primaire et manufacturier), qui passera progressivement de 8 % à 4 % (une réduction de 50 %).

Il est à noter cependant que plusieurs sociétés d’omnipraticiens ne pourront pas bénéficier de cette baisse importante du petit taux d’impôt au Québec, étant donné qu’elles ne sont généralement pas admissibles à ce petit taux d’impôt (les heures travaillées dans la société étant généralement inférieures à 5 000 heures annuellement). Seules les sociétés qui ont plus de 5 000 heures travaillées par année pourront bénéficier de cette réduction substantielle du petit taux d’impôt.

Cette mesure fiscale s’applique à compter du 28 mars 2018. Voici un tableau qui expose cette réduction d’impôt progressive. À titre informatif, nous avons également inclus les taux d’imposition du fédéral.

TABLEAU – SYNTHÈSE DES TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

À noter que si les heures travaillées se situent entre 5 000 et 5 500 heures, le taux d’imposition du Québec sera réduit proportionnellement.

Hausse de l’imposition des dividendes versés par les sociétés par actions privées

En raison des récentes et multiples baisses d’impôt des sociétés privées à l’égard de leurs revenus nets d’entreprise, le gouvernement du Québec a annoncé des hausses progressives concernant l’imposition des dividendes versés par ces sociétés, et ce, afin d’assurer une meilleure intégration entre l’imposition globale des revenus gagnés par l’entremise d’une société par actions et celle des particuliers. Le 24 octobre dernier, le fédéral avait également annoncé des mesures similaires.

Voici un tableau qui expose les nouveaux taux d’imposition maximums en ce qui concerne les dividendes reçus par un particulier jusqu’en 2021.

TABLEAU – SYNTHÈSE DES DIVIDENDES (taux estimés)

Si vous prévoyez que votre société versera des dividendes imposables dans les prochaines années, il pourrait être avantageux, dans certains cas, d’effectuer des versements plus tôt.

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé (FSS)

Une cotisation au FSS est exigée de tout employeur québécois qui verse un salaire à un employé. Dans le cas d’un omnipraticien, cette cotisation est payable lorsque sa société par actions médicale lui verse un salaire.

Pour ce type de société, cette cotisation est actuellement de 2,30 % à l’égard des salaires versés (qui n’excèdent pas 1 000 000 $ annuellement). Cette cotisation constitue une dépense fiscalement déductible pour la société. Le budget québécois propose que ce taux de 2,30 % soit réduit progressivement, de la façon suivante :

• salaires versés du 28 mars au 31 décembre 2018 : 1,95 % ;
• salaires versés en 2019 : 1,80 % ;
• salaires versés en 2020 : 1,75 % ;
• salaires versés en 2021 : 1,70 % ;
• salaires versés en 2022 et après : 1,65 %.

Cette cotisation est également exigée de l’omnipraticien non incorporé qui verse un salaire à un employé, par exemple à son conjoint.

Amortissement fiscal pour l’achat d’équipement informatique neuf

Lorsqu’un omnipraticien dont la pratique n’est pas incorporée ou une société par actions acquièrent de l’équipement informatique aux fins d’exercice de la pratique médicale, ils ont généralement droit à une dépense annuelle d’amortissement fiscal correspondant à 55 % du coût d’acquisition non amorti.

Si le bien a été acquis après le 28 mars 2017 et qu’il est neuf, une déduction additionnelle de 35 % est actuellement accordée à l’égard du montant de la dépense annuelle d’amortissement fiscal. Cette déduction additionnelle est admissible sur une période de deux ans.

Le budget propose de bonifier ce taux de 35 % qui passera maintenant à 60 %. Ce nouveau taux sera accordé à l’égard du bien neuf acquis entre le 28 mars 2018 et le 31 mars 2019. Cette déduction additionnelle sera également admissible sur une période de deux ans.

Harmonisation avec les mesures fédérales

Fractionnement familial des dividendes – Il a été annoncé que la loi provinciale sera entièrement harmonisée avec les nouvelles mesures fédérales (publiées le 13 décembre dernier) qui visent à restreindre le fractionnement familial des dividendes versés par une société par actions privée. Tout comme au fédéral, ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018.

Placements passifs détenus par une société – Selon ce qui a été annoncé dans le budget, nous comprenons que la décision de s’harmoniser avec la nouvelle mesure fédérale visant à restreindre l’accumulation de placements passifs dans une société par actions privée (qui ne sera en vigueur qu’à compter de 2019), ne sera connue qu’ultérieurement. Toutefois, mentionnons que l’adoption de cette mesure au Québec n’aura généralement pas d’incidence pour plusieurs omnipraticiens, étant donné que les heures travaillées au sein de la société médicale sont généralement inférieures à 5 000 heures par année ; par conséquent, une telle société n’a déjà pas droit au petit taux d’impôt québécois à l’égard de ses revenus nets de profession.

Déclarations de revenus des fiducies – Pour ce qui est de l’harmonisation avec la mesure fédérale qui concerne les nouvelles exigences en matière de production pour les fiducies (qui ne sera en vigueur qu’à compter de 2021), la décision ne sera également connue qu’ultérieurement.

Autres mesures fiscales

Un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation – De façon rétroactive au 1^er  anvier 2018, l’achat d’une première habitation donnera droit à un crédit d’impôt de 750 $. L’habitation doit être détenue par l’un ou l’autre des conjoints, ou par les deux. Pour être admissible, la propriété doit être le lieu principal de résidence et être située au Québec.

Le crédit de 750 $ peut être réclamé par l’un ou l’autre des conjoints, ou être partagé entre les deux conjoints, sans jamais excéder la limite de 750 $ par habitation. Par ailleurs, aucun des conjoints ne doit avoir été propriétaire d’une telle habitation depuis le début de la quatrième année qui précède l’année de l’achat admissible.

Un tel crédit d’impôt sera également disponible pour l’achat d’une habitation destinée à une personne handicapée (pour soi-même ou un membre de la famille), même s’il ne s’agit pas d’une première habitation.

Nouvelle prolongation du crédit d’impôt RénoVert – Il existe actuellement un crédit d’impôt pour les dépenses attribuables à la réalisation de travaux de rénovation écoresponsable à l’égard d’une habitation admissible. D’une valeur maximale de 10 000 $ par habitation, l’aide financière correspond à 20 % des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Pour être admissibles, les dépenses doivent avoir été payées au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce crédit d’impôt est prolongé d’un an de façon que les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 puissent être admissibles. Cependant, l’entente de rénovation devra avoir été conclue au plus tard le 31 mars 2019.

Bonification du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé peuvent, sous certaines conditions, réclamer un crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais de garde admissibles payés pour cet enfant. Le taux du crédit d’impôt varie entre 26 % et 75 % des frais admissibles, selon le niveau du revenu familial. Les plafonds annuels pour ces dépenses sont actuellement les suivants :

• 0 à 6 ans : 9 000 $ ;
• 7 à 15 ans : 5 000 $ ;
• handicapé : 11 000 $.

Le budget propose d’augmenter ces plafonds de la façon suivante, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2018 :

• 0 à 6 ans : 9 500 $ ;
• 7 à 15 ans : 5 000 $ (inchangé) ;
• handicapé : 13 000 $.

Par ailleurs, il est proposé que ces montants soient indexés annuellement à compter de 2019.

Un rappel sur la baisse d’impôt générale pour les particuliers en 2017 – Dans le cadre de la mise à jour du plan économique du Québec prononcée le 21 novembre 2017, le ministre des Finances a annoncé une baisse d’impôt générale des particuliers en réduisant le taux d’imposition applicable à la première tranche de revenu imposable (moins de 42 705 $ pour 2017) de 16 % à 15 %, et ce, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017. Par la suite, le plafond de cette tranche de revenus devrait être indexé annuellement.

Dans le cas d’un particulier dont le revenu imposable excède 42 705 $, le montant maximal de cette réduction d’impôt sera généralement de 278 $ pour 2017.

Des études postsecondaires, ça peut coûter cher. Que faire si vous voulez aider vos enfants ou petits-enfants à les financer ?

Un étudiant canadien inscrit à temps plein dans un cégep, un établissement d’enseignement professionnel, un collège ou une université peut s’attendre à payer actuellement de 2 500 $ à 8 000 $, ou même plus, par année en frais de scolarité seulement.

Certains domaines sont plus chers que d’autres. En dentisterie, par exemple, un étudiant canadien paie en moyenne 21 012 $ pour la première année d’université, et 12 551 $ annuellement pour les deuxième et troisième cycles. Ces montants n’incluent pas les autres frais exigés par l’institution (les fameux frais afférents) ni les dépenses, telles que le logement, l’alimentation, le transport, les manuels, etc.

Au cours des dernières années, un étudiant canadien inscrit à temps plein a déboursé en moyenne 16 600 $ pour vivre et étudier durant chaque année d’études postsecondaires. En quatre ans, la facture s’est donc élevée à 66 000 $. Si l’enfant vient de naître et qu’on présume une inflation moyenne d’environ 1,5 %, ce montant sera de l’ordre de 85 000 $ au moment où il entreprendra son parcours postsecondaire. Et l’on ne parle ici que d’un seul enfant !

Le constat est clair. D’ici à ce que vos rejetons soient prêts à commencer leurs études collégiales, vous devrez avoir engrangé un pécule important si vous désirez assumer, ne serait-ce qu’en partie, ce lourd fardeau financier. À cet égard, le régime enregistré d’épargne-études (REEE) vaut son pesant d’or.

DE L’ARGENT QUI TOMBE (PRESQUE) DU CIEL

Le REEE est un régime d’épargne enregistré qui permet aux parents ou à toute autre personne d’accumuler de l’argent dans le but de financer les études d’un enfant après le secondaire. Pourquoi devriez-vous privilégier ce régime plutôt que le CELI, par exemple ? Parce qu’en plus de faire croître l’épargne à l’abri de l’impôt (avantage qu’offre aussi le CELI), le REEE permet de bénéficier de subventions gouvernementales substantielles, sans égard au revenu.

Comment l’utiliser ? Vous devez d’abord souscrire un régime auprès d’un fournisseur autorisé. Les conditions sont fort simples : que l’enfant soit un résident canadien et qu’il ait un numéro d’assurance sociale. Dès que vous avez ouvert le REEE, vous pouvez commencer à y cotiser. Il n’y a aucune limite aux cotisations que vous pouvez y verser annuellement, mais un plafond cumulatif est établi à 50 000 $ par bénéficiaire.

Même si les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, elles donnent droit automatiquement aux subventions suivantes :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)La subvention annuelle de base équivaut à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisation, pour un maximum de 500 $ par an. Un montant additionnel peut s’ajouter en fonction du revenu familial. La subvention totale peut atteindre jusqu’à 7 200 $ par bénéficiaire à vie. Les montants sont déposés directement dans le régime.
• L’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)L’IQEE correspond à 10 % des cotisations, jusqu’à concurrence de 250 $ annuellement et jusqu’à 3 600 $ à vie par bénéficiaire. Cette subvention peut être supérieure lorsque le revenu familial se trouve sous un certain seuil.

Une troisième subvention, le Bon d’études canadien (BEC), est destinée aux familles à faible revenu.

Selon les sommes dont vous disposez, il est possible d’envisager diverses stratégies pour maximiser le REEE. Par exemple, étant donné qu’il n’y a pas de plafond de cotisations annuelles, vous pourriez décider de cotiser d’un seul coup jusqu’à 50 000 $ dans le REEE la première année plutôt que d’y déposer des cotisations chaque année, dans le but de récolter le maximum de subventions. Il est vrai que vous ne toucheriez alors qu’une année de subventions. En revanche, vous feriez croître les revenus à l’abri de l’impôt sur une plus longue période. Au final, cette stratégie pourrait s’avérer plus payante.

QUAND PEUT-ON UTILISER LES FONDS ?

Il faut faire une distinction entre les deux types d’actifs amassés dans le régime, car ils ne sont pas utilisables de la même façon.

• Les cotisationsC’est l’argent que le souscripteur (vous en l’occurrence) a déposé dans le régime. Même si cet argent se trouve dans le régime, il vous appartient toujours. Vous avez le choix de le récupérer, libre d’impôt, ou encore de le donner à l’enfant, ce qui se fait aussi sans incidence fiscale.
• Les subventions et les revenus générés dans le régime (par les cotisations et les subventions).Ils constituent ce qu’on appelle les paiements d’aide aux études (PAE). Ils sont versés à l’étudiant, à votre demande, à partir du moment où il est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives. Les cours par correspondance font partie des programmes admissibles. La formation peut être dispensée par une université, un collège ou un autre établissement agréé situé au Canada. Les études à l’étranger sont également admissibles, mais dans ce cas, le programme doit durer au moins 13 semaines.

  Les PAE doivent servir à payer les dépenses liées aux études : droits de scolarité, matériel, logement, etc. Ils sont imposables entre les mains du bénéficiaire, mais comme celui-ci a en principe peu ou pas de revenu, l’impôt à payer est minime, voire inexistant. En outre, ces paiements ne sont pas considérés aux fins du calcul des prêts et bourses.

SI ÇA NE SE PASSE PAS COMME PRÉVU

Si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires, qu’arrive-t-il avec les fonds amassés dans le REEE ? Quatre scénarios sont possibles :

1. 1. Attendre que l’enfant change d’idée : un REEE peut demeurer ouvert pendant une période maximale de 35 ans. On peut donc y laisser les fonds au cas où le bénéficiaire retournerait sur les bancs de l’école plus tard.

1. 1. Remplacer le bénéficiaire : s’il s’agit d’un régime individuel, il est possible, sous certaines conditions, de nommer un autre bénéficiaire.

1. 1. Transférer les fonds à votre REER : si vous avez des droits de cotisation inutilisés, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ de revenus exempts d’impôt provenant du REEE dans votre REER ou dans celui de votre conjoint.

1. Fermer le REEE : les cotisations vous sont alors remises sans imposition. Cependant, toutes les subventions inutilisées devront être rendues aux gouvernements. Quant aux revenus, vous pouvez les retirer si le REEE est ouvert depuis 10 ans et que le bénéficiaire a au moins 21 ans. Ces revenus seront imposables et soumis à une pénalité de 20 %.

PIERRE PAR PIERRE…

Les études postsecondaires représentent un réel défi financier. Pour le relever, le temps est votre meilleur allié. N’oubliez pas que chaque année qui passe réduit le montant des subventions auquel vous avez droit en plus de vous priver de la magie des intérêts composés.

Communiquez avec votre conseiller. Consacrer quelques minutes pour assurer l’avenir de ceux que vous aimez, c’est un geste payant sur tous les plans.

Note : Veuillez noter que le texte ci-dessus traite du régime enregistré d’épargne individuel.

ATTENTION AU REEE COLLECTIF !

Cet autre type de régime est souvent présenté comme un « programme de bourses d’études ». Les cotisations sont établies par un actuaire ; leur montant et la fréquence des versements demeurent fixes jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 18 ans. Les sommes ainsi investies sont mises en commun et gérées selon le groupe d’âge ; à titre d’exemple, les contrats établis pour des bénéficiaires âgés de 11 ans sont administrés ensemble.

Ce régime comporte certaines contraintes : outre les frais d’inscription élevés et divers autres types de frais, les organisations qui les offrent sont souvent plus rigides et leurs exigences varient considérablement de l’une à l’autre.

Il est donc essentiel de bien s’informer avant d’adhérer à un REEE collectif.

Le Fonds omniresponsable FMOQ vient tout juste de terminer une première année civile complète. Excellente à tous égards pour le Fonds, comme en témoigne éloquemment le nombre d’investisseurs qui l’ont adopté rapidement, 2017 s’est avérée très rentable avec un rendement de 8,19 %.

À l’évidence, la bonne performance de la portion investie en actions explique ce rendement remarquable. Tout au long de l’année, les gestionnaires ont conservé une surpondération en actions par rapport à la cible du Fonds qui se situe à 60 %, de sorte que celui-ci était sous-pondéré en obligations. La gestion active des actions canadiennes a également rapporté des dividendes en permettant de devancer le principal indice de la Bourse canadienne (S&P/TSX) pour cette portion du portefeuille. Les meilleurs rendements ont été générés par les actions hors Canada qui sont détenues par le biais de fonds négociés en Bourse intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

Comme mentionné lors du lancement officiel du Fonds, en septembre 2016, les honoraires de gestion sont identiques à ceux des autres Fonds FMOQ, soit 0,95 % (hormis le Fonds monétaire dont les honoraires sont de 0,40 %). Rappelons que les Fonds FMOQ ne comportent aucuns frais d’achat, de vente, ni d’administration, et qu’ils sont parmi les plus bas de l’industrie. De plus, il est important de savoir qu’il faut généralement payer davantage pour accéder à des fonds qui comportent des mesures spécifiques à l’investissement responsable en sus de l’analyse financière traditionnelle.

Un Fonds bien spécial

Dans le cas du Fonds omniresponsable FMOQ, ces mesures sont au nombre de trois.

1. Un filtre éthique
Appliquer un « filtre éthique » consiste à exclure d’emblée, d’un portefeuille de placement, des titres d’entreprises dont les revenus proviennent de secteurs d’activité qui ne cadrent pas avec certaines valeurs privilégiées aux fins de l’investissement. En ce qui concerne le Fonds omniresponsable FMOQ, il s’agit de titres de sociétés canadiennes dont plus de 10 % du chiffre d’affaires dépend directement ou indirectement des secteurs du divertissement pour adultes, des contrats militaires, de l’armement, de l’énergie nucléaire, des jeux de hasard, de l’alcool et du tabac.

2. L’environnement, le social et la gouvernance (ESG)
La sélection des actions canadiennes effectuée par les gestionnaires est fondée sur une analyse fondamentale des entreprises à la lumière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les gestionnaires s’interrogent, par exemple, sur les pratiques de l’entreprise en matière de protection de l’air, de l’eau et de l’environnement, de santé et de sécurité du travail, ou encore sur l’indépendance de son conseil d’administration.

Les sociétés dont les titres sont les plus susceptibles d’être retenus sont celles qui sont les plus performantes quant aux critères ESG en regard de leurs concurrentes. Les titres de celles qui le sont moins ne sont pas pris en considération.

En ce qui concerne les titres étrangers de fonds négociés en Bourse, leur sélection est basée sur des indices ESG ou d’autres indices de la catégorie socialement responsable. Ceux-ci permettent de profiter des rendements généraux des principales Bourses américaines, européennes, asiatiques et des pays émergents. En général, les indices s’appuient sur la capitalisation boursière des entreprises : en conséquence, le poids accordé à un titre dans l’indice est plus élevé si la compagnie a une valeur plus importante. Quant aux indices ESG, ils accordent une place prépondérante aux sociétés qui obtiennent un meilleur pointage ESG que leurs compétitrices du même secteur économique.

Règle générale, les organisations bien gérées adoptent des normes éthiques et environnementales élevées, traitent équitablement leur personnel et respectent les droits de la personne et les communautés avec lesquelles elles font affaire.

3. Le vote par procuration
Parmi les objectifs de l’investissement responsable, celui de faire « bouger » les multinationales et les industries revêt une grande importance. À cet égard, le vote par procuration s’avère un moyen indispensable pour faire valoir des orientations souhaitées par le Fonds auprès de sociétés dont il détient des titres. Au cours des assemblées d’actionnaires, le gestionnaire exerce ses droits de vote de façon que les normes les plus élevées en matière de gouvernance soient maintenues, que la durabilité des entreprises soit assurée et que les pratiques d’affaires les plus responsables soient encouragées.

Grâce à la mise en place des trois mesures particulières susmentionnées, le Fonds s’assure que les entreprises dans lesquelles il investit soient non seulement rentables, mais fassent également une réelle différence pour la planète et les communautés.

Si vous comptez parmi les personnes susceptibles de considérer l’investissement socialement responsable comme une solution avantageuse, et ce, tant sur le plan individuel que collectif, prenez le temps de discuter avec votre conseiller de la meilleure manière d’intégrer le Fonds omniresponsable FMOQ à votre actif en fonction de vos objectifs financiers, de votre horizon de placement et de votre profil d’investisseur.

Vous savez sûrement que le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sert à accumuler de l’argent à l’abri de l’impôt. Mais êtes-vous sûr de bénéficier de tous ces avantages ? Voici quelques conseils pour optimiser votre épargne REER :

Conseil 1 : Bien connaître le REER

Fonctionnement
Bien connaître les règles fiscales auxquelles obéit le régime est essentiel pour élaborer votre stratégie d’épargne.

• Les sommes cotisées au REER sont déductibles du revenu imposable, ce qui donne des économies d’impôt substantielles surtout aux contribuables dont le taux d’imposition est élevé.
• Les revenus générés ne sont pas imposables tant qu’ils demeurent dans le régime. Le capital croît donc plus rapidement.
• Les retraits du REER sont imposables à l’exception des retraits faits pour acheter une première résidence (via le régime d’accession à la propriété [RAP]) ou pour financer un retour aux études (par le régime d’encouragement à l’éducation permanente [REEP]). Comme vous pouvez le constater, l’épargne REER peut servir non seulement pour la retraite, mais aussi pour financer d’autres projets importants.

Droits de cotisation et plafonds
Connaître vos droits de cotisation vous permet d’investir le plein montant dans ce véhicule afin de profiter au maximum de tous les avantages fiscaux qu’il offre et d’éviter des pénalités en cas de cotisation excédentaire. Règle générale, la cotisation maximale au REER s’élève à 18 % des revenus admissibles gagnés au cours de l’année précédente jusqu’à un plafond annuel.

Conseil 2 : Cotiser dès que possible…

peu importe les marchés
Dans le cas du REER, il importe de profiter au maximum, et le plus rapidement possible, de l’avantage qu’il procure, à savoir que l’épargne y fructifie à l’abri de l’impôt. Si vous disposez de liquidités vous permettant d’y cotiser, faites-le sans tarder ! La différence d’accumulation entre quelqu’un qui commence à cotiser tôt et celui qui commence plus tard est saisissante.

Prenons un exemple de deux personnes qui cotisent au REER 26 000 $ annuellement durant 30 ans. La première a commencé à 25 ans et a cessé de cotiser à 55 ans. La deuxième a commencé à 35 ans et a cessé de cotiser à 65 ans (graphique 1).

Graphique 1

Ne vous laissez donc pas distraire par les aléas des marchés financiers. Au besoin, optez pour un investissement à court terme, du type marché monétaire ; votre argent croîtra immédiatement à l’abri de l’impôt et vous bénéficierez d’intérêts composés. Par la suite, vous pourrez transférer les sommes vers un placement à plus long terme, toujours à l’intérieur du REER, en le faisant graduellement ou d’un seul coup, selon l’évolution des marchés.

Conseil 3 : Faire attention aux frais de gestion

Peu d’investisseurs se rendent compte de l’ampleur des honoraires de gestion et de leur effet à long terme sur leur portefeuille. Beaucoup d’institutions financières prélèvent des frais de toutes sortes : frais d’acquisition, d’administration, de transfert, d’échange, de désenregistrement, du vérificateur, du fiduciaire, de production de rapports et autres frais juridiques. Vous devez être vigilants, car les frais totaux réduisent le rendement d’un placement. Une différence aussi minime que 1 % entre des frais de deux fonds communs de placement similaires produisant des rendements comparables se chiffrera en centaines de milliers de dollars des années plus tard (graphique 2).

Graphique 2

La valeur finale de l’investissement s’en trouvera considérablement réduite. Ne perdez donc pas de vue cet aspect important surtout dans le contexte actuel caractérisé par de faibles taux d’intérêt.

Les frais de gestion des Fonds FMOQ sont parmi les plus bas de l’industrie (Fonds monétaire : 0,40 % plus taxes ; autres Fonds : 0,95 % plus taxes). Rappelez-vous qu’une économie de frais de gestion constitue un rendement additionnel sans risque !

Conseil 4 : Élaborer des stratégies d’épargne combinant le CELI et le REER

Il est possible d’optimiser le potentiel de votre REER en le combinant avec le CELI afin de profiter d’une complémentarité dont le potentiel est souvent sous-estimé.

Du CELI au REER
Le choix du CELI peut s’avérer une très bonne stratégie pour accumuler de l’épargne en vue de la transférer plus tard dans un REER pour en maximiser les bénéfices. C’est particulièrement vrai pour les jeunes travailleurs dont les revenus sont appelés à progresser d’ici quelques années. Puisque la fourchette d’impôt applicable sera plus élevée, les déductions dues au transfert des sommes dans le REER seront aussi plus généreuses. Cette stratégie est également à considérer dans toute situation où on s’attend à une baisse de revenus temporaire, comme un congé de maternité : on met de l’argent dans le CELI pendant les périodes de plus faibles revenus, pour ensuite les transférer dans le REER, au moment où les revenus augmentent.

Une autre stratégie fiscalement avantageuse permet de combiner l’utilisation du CELI, du REER et du RAP. En prévision de l’achat d’une première maison, on dépose tout d’abord des sommes dans le CELI pour ensuite les transférer dans le REER. On profite alors de remboursements d’impôt intéressants qui s’ajouteront au capital prévu pour la mise de fonds. Après 90 jours suivant la cotisation au REER, on peut bénéficier du RAP, en retirant de son REER jusqu’à un maximum de 25 000 $ sans payer d’impôt. Si l’on va plus loin, on peut redéposer dans le CELI le retrait REER effectué dans le cadre du RAP et rembourser le solde du RAP avec le CELI pendant 15 ans.

En résumé, le REER offre de nombreux avantages dont il faut savoir profiter. N’hésitez donc pas à communiquer avec votre conseiller pour le faire de façon optimale.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC) sont des comptes fiscaux réservés aux sociétés par actions (SPA) privées que l’on utilise lorsque des dividendes sont versés par la SPA à ses actionnaires. Le présent texte a pour but de démystifier ces deux comptes.

L’IMRTD

Le compte de l’IMRTD existe seulement aux fins de l’impôt fédéral. Pour y avoir droit, la SPA doit principalement gagner des revenus de placements, tels que des intérêts, des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse, du gain en capital, du revenu de location immobilière ou des revenus de placements étrangers.

Il s’agit en quelque sorte d’un impôt fédéral temporaire et remboursable, calculé sur les revenus de placements d’une SPA. D’abord, une portion de l’impôt fédéral payé sur ces revenus est comptabilisée dans ce compte. Ensuite, cette portion d’impôt (soit l’IMRTD) sera remboursée à la SPA (sans intérêt) lorsque des dividendes imposables suffisants seront versés aux actionnaires.

L’IMRTD constitue donc une forme de créance sans intérêt, qui est due à la SPA par le gouvernement fédéral, dont la date de remboursement est reportée à un moment ultérieur. Il n’y a aucune limite de temps pour encaisser le remboursement.

Ce remboursement à la SPA est prévu afin de s’assurer que l’imposition globale de la SPA et de son actionnaire soit similaire à l’imposition personnelle de l’investisseur n’ayant pas de SPA. En réalité, cet impôt temporaire vise essentiellement à décourager les investisseurs à transférer leurs placements dans une SPA dans le seul but de réduire l’imposition des revenus de placements, par rapport à la détention personnelle.

Imposition des revenus de placements dans la SPA
Depuis le 1^er janvier 2016, les revenus de placements (p. ex. des revenus d’intérêts) d’une SPA sont imposés à 38,67 % au fédéral et à 11,8 % au provincial, pour un taux combiné de 50,47 %. Dans le cas du gain en capital, seule la moitié constitue un revenu imposable. Les dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse sont imposés à 38,33 % au fédéral et sont exempts d’impôt au provincial.

L’IMRTD se compose généralement des revenus suivants gagnés par la SPA :

• 30,67 % des revenus d’intérêts et revenus nets de loyer ;
• 30,67 % de la moitié du gain en capital ;
• 30,67 % des revenus de placements étrangers (intérêts et dividendes), sous réserve d’une réduction en raison du crédit pour impôt étranger ; et
• 38,33 % des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse.

Le solde de l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition de la SPA pourra lui être remboursé par le gouvernement fédéral si des dividendes imposables suffisants sont versés à ses actionnaires durant ladite année d’imposition. Chaque dividende donne droit à un remboursement égal à 38,33 % du dividende, jusqu’à concurrence du solde de l’IMRTD. Il peut s’agir de dividendes déterminés ou non déterminés, mais les dividendes en capital (lesquels ne sont pas imposables) sont exclus. Ce remboursement s’effectue automatiquement dans la déclaration de revenus fédérale.

Exemple A :

• IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
• Dividendes versés : 100  000 $
• Remboursement maximal : 100 000 $ x 38,33 % = 38 330 $
• Remboursement effectué : 38 330 $
• Solde IMRTD : 50 000 $ – 38 330 $ = 11 670 $

Exemple B :

• IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
• Dividendes versés : 200 000 $
• Remboursement maximal : 200 000 $ x 38,33 % = 76 660 $
• Remboursement effectué : 50 000 $
• Solde IMRTD : 50 000 $ – 50 000 $ = 0 $

Lorsque l’IMRTD est remboursé dans la même année qu’il a été créé, il en découle que les taux d’imposition réels sur les revenus de placements pour l’année seront les suivants pour la SPA :

• Revenus d’intérêts et revenus nets de loyer : 50,47 % – 30,67 % = 19,8 %
• Gain en capital : 0,5 x (50,47 % – 30,67 %) = 9,9 %
• Dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse (actions) : 38,33 % – 38,33 % = 0 %

Les pertes en capital subies par une SPA réduisent l’IMRTD, mais seulement dans l’année où elles sont déduites contre du gain en capital. Si la perte en capital est reportée contre un gain en capital réalisé dans les trois années antérieures, il y aura un ajustement rétroactif à l’égard du remboursement déjà encaissé par la SPA.

Si le solde de l’IMRTD de votre SPA est élevé, il peut être opportun d’effectuer une planification financière afin que votre SPA obtienne son plein remboursement à court ou moyen terme. Il ne faut pas oublier que l’IMRTD est comparable à un placement qui ne rapporte aucun revenu. En réalité, c’est un élément d’actif de votre SPA.

Remarque : l’IMRTD calculé dans la déclaration de revenus à la fin d’une année donnée n’affiche pas le remboursement de l’année en cours ; cette réduction est plutôt indiquée dans la déclaration de revenus de l’année suivante.

Le CDC

Le CDC est un compte fiscal qui existe tant au fédéral qu’au provincial. Toutefois, la loi québécoise prévoit que le CDC québécois est égal au CDC fédéral.

Le solde du CDC permet à la SPA de verser des dividendes non imposables à ses actionnaires (« dividendes en capital »). Il est composé essentiellement de revenus qui ne sont pas imposables. Le CDC vise donc à s’assurer que de tels revenus puissent demeurer non imposables lorsqu’ils sont reversés aux actionnaires, tout comme s’ils avaient été gagnés personnellement par ceux-ci.

Le CDC est généralement composé des éléments suivants :

• la portion non imposable de tout gain en capital ; et
• tout produit d’assurance vie encaissé par la SPA à titre de bénéficiaire, déduction faite du coût fiscal de la police (désigné « coût de base rajusté » ou CBR).

Le CDC est réduit par la portion non déductible de toute perte en capital et par tout dividende en capital versé aux actionnaires. Pour la portion non déductible des pertes en capital, elle ne peut réduire que la portion non imposable des gains en capital.

Remarque : Dans le cas de l’assurance vie encaissée par la SPA, le CDC sera réduit si l’actionnaire avait transféré la police à sa SPA avant le 22 mars 2016 et qu’il avait alors bénéficié d’un avantage non imposable.

Le gain en capital réalisé par une SPA découle généralement de la vente d’unités d’un fonds commun de placement (FCP) ou d’actions de sociétés cotées en Bourse, de l’attribution d’un gain en capital par un FCP et de la vente d’un immeuble. La détermination du coût fiscal du bien vendu a une grande importance dans ce calcul.

Contrairement à l’IMRTD qui est calculé uniquement à la fin d’une année d’imposition, le CDC peut se calculer à tout moment de l’année, en fonction des dates exactes de réalisation d’un gain ou d’une perte en capital ou de l’encaissement d’un produit d’assurance vie.

Pour verser un tel dividende en capital aux actionnaires, les administrateurs de la SPA doivent adopter une résolution à cet effet. La SPA doit également produire des formulaires prescrits aux autorités fiscales, accompagnés de la résolution des administrateurs et du calcul du CDC jusqu’à la date du versement du dividende.

En cas de besoin de liquidités de l’actionnaire, il pourrait être opportun que la SPA réalise volontairement du gain en capital sur ses placements (en les vendant) afin de cristalliser du CDC et de l’IMRTD. Toute perte en capital pouvant découler de la vente des placements devrait être réalisée immédiatement après le versement du dividende en capital dans le but de maximiser le CDC.

Il est toujours recommandé de consulter votre fiscaliste ou votre comptable en ce qui concerne toute planification financière relative aux comptes fiscaux CDC et IMRTD.

Précisons également qu’il est prévu que l’imposition fédérale de certains revenus de placements gagnés par une SPA (incluant l’IMRTD et le CDC calculés sur ces revenus) sera modifiée de façon importante lors du budget fédéral de 2018, conformément aux annonces faites par le ministre des Finances du Canada les 18 juillet, 18 octobre et 13 décembre 2017. Nous vous tiendrons informé à cet égard.

Par ailleurs, il convient de mentionner que l’imposition fédérale des dividendes non déterminés, payés par une SPA à son actionnaire à compter de 2018, sera augmentée, tel qu’annoncé par le gouvernement fédéral le 24 octobre 2017.

En conclusion, les types de placements que vous choisissez pour votre SPA ont un impact fiscal tant sur la société que sur ses actionnaires. Une sélection judicieuse des placements détenus personnellement et par la société permet d’optimiser l’imposition des revenus gagnés. Ne vous privez pas de l’expertise des conseillers Fonds FMOQ à cet égard.

Le présent cycle économique s’avère l’un des plus longs jamais enregistré. D’ailleurs, de nombreux spécialistes annoncent depuis déjà quelques années que la fin doit nécessairement approcher et qu’une récession se pointera inévitablement très prochainement. Qu’en est-il au juste ?

Commençons par rappeler ce qu’on entend par cycle économique. Comme vous pouvez le constater sur l’image ci-contre, un cycle complet est composé de quatre phases : le sommet, la récession, le creux et l’expansion. Interdépendantes, ces phases se répètent en boucle, dans un ordre précis.

Certains disent que la phase d’expansion de l’économie américaine est sur le point de se terminer, car elle dure depuis juin 2009, soit 99 mois. L’étude des 33 cycles depuis 1854 nous démontre que la durée moyenne d’une expansion constitue seulement 39 mois. Les trois derniers cycles d’expansion depuis 1982 ont toutefois été beaucoup plus longs que la moyenne, soit 92, 120 et 73 mois. La présente expansion est même la deuxième plus longue jamais enregistrée, derrière celle de 1991 à 2001.

Toutefois, l’expansion actuelle est plutôt atypique. Elle est beaucoup plus lente que ce à quoi nous étions habitués dans le passé. L’ampleur de la crise financière de 2008 a laissé des traces et, malgré les interventions massives des banques centrales, l’économie croît à un rythme environ deux fois moins rapide que par le passé. La présence de capacités excédentaires de production au sein de l’économie depuis la dernière récession tarde à se résorber. Cela fait en sorte que l’économie peut continuer à progresser, à générer des emplois, sans qu’il y ait surchauffe. L’inflation ne menace toujours pas et se situe encore en deçà de la cible de 2 %.

D’ailleurs, la création d’emplois se poursuit. En Europe, le taux de chômage se situe à 9,1 % alors qu’il avoisinait les 7 % avant 2008. Donc, pas d’inquiétude concernant une pénurie prochaine de main-d’œuvre. Au Canada, le taux de chômage s’établissait à 6,2 % en août dernier. La situation demeure toutefois plus serrée aux États-Unis où le chômage atteint 4,3 %, un taux très proche des creux cycliques des 50 dernières années. Théoriquement, des pressions à la hausse sur les salaires devraient commencer à se faire sentir. Si cela se produit, les marges bénéficiaires pourraient se resserrer. Les entreprises réduiraient alors leurs investissements. Et si cela survient au même moment que les banques centrales adoptent une politique monétaire plus restrictive, la table est mise pour une fin de cycle !

Vous aurez compris que dans la vraie vie, tout n’est pas si simple. D’ailleurs, les banquiers centraux ont beau être conseillés par les personnes les plus qualifiées et les mieux outillées, ils avancent à tâtons et ont souvent été critiqués, voire pointés comme responsables de plusieurs fins de cycle. Les banques centrales surveillent actuellement de près l’inflation. Jusqu’à tout récemment, la déflation semblait être leur pire ennemi. On sait maintenant qu’ils redoutent le retour de l’inflation et c’est pourquoi les taux d’intérêt ont commencé à grimper.

Pourquoi les investisseurs veulent-ils tant savoir où nous en sommes dans le cycle ? Parce que les rendements boursiers sont à leur meilleur à partir du creux et qu’ils plafonnent vers la fin de l’expansion. On dit d’ailleurs que les marchés boursiers constituent un bon indice précurseur de l’économie puisqu’ils chutent généralement 6 à 9 mois avant le début d’une récession.

Alors, gardons un œil sur l’inflation et rappelons-nous que la prochaine fois que vous entendrez le bulletin de nouvelles de fin de soirée vous annoncer que notre économie est entrée en récession, ce ne sera plus le temps de vendre vos actions (car elles auront fort probablement déjà chuté depuis 6 à 9 mois), mais plutôt l’occasion d’en acquérir à bon prix pour profiter inévitablement de la prochaine reprise !

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Pour plus d’information concernant les cycles économiques américains, consulter le site du National Bureau of Economic Research (www.nber.org)

Auriez-vous oublié de l’argent dans un compte bancaire ou hérité sans le savoir ? C’est plus fréquent qu’on peut le penser ! Au Québec, les biens non réclamés totalisent 361 millions de dollars, qui dorment dans les coffres de l’État en attendant d’être récupérés par leurs propriétaires.

Ces biens, dont 30 % valent plus de 500 $, sont de diverses natures : produits financiers restés inactifs, sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance vie, successions en quête d’ayants droit, biens délaissés par des sociétés dissoutes… Quand les institutions détentrices sont incapables de retrouver les propriétaires, elles doivent, à l’expiration d’un certain délai prévu par la loi, remettre les biens délaissés à Revenu Québec, qui en assure l’administration.

Les parts de fonds communs de placement que nous administrons pour nos clients font partie des produits financiers qui se retrouveraient sur la liste des biens non réclamés advenant le cas où ils n’auraient fait l’objet d’aucune réclamation, opération ou instruction depuis au moins trois ans et que leur propriétaire resterait introuvable. Heureusement, ce n’est le cas d’aucun de nos comptes actuellement. Il faut dire que notre attitude proactive permet d’éviter cette situation. Dès qu’un envoi nous est retourné avec la mention « mauvaise adresse », nous effectuons des recherches pour retracer le destinataire.

Comment savoir si vous avez des droits sur une partie de ces millions oubliés ? Rendez-vous à la page du Registre des biens non réclamés du site de Revenu Québec (www.revenuquebec.ca). Il vous suffit de taper votre nom ou le nom de la personne pour qui vous faites la recherche pour savoir aussitôt s’il figure dans l’un des 330 466 dossiers en cours. Sachez que dix ans après avoir été remis à Revenu Québec les produits financiers de moins de 500 $ deviennent propriété du trésor public. Ceux de 500 $ ou plus sont conservés indéfiniment par Revenu Québec en attendant d’être réclamés.

Sans aucun doute, mettre la main sur un montant d’argent auquel on ne s’attendait pas fait sourire. Toutefois, pour éviter d’égarer des sommes qui vous appartiennent, il serait sage de consigner dans un dossier tous vos avoirs ainsi que les renseignements permettant de les retrouver. En plus de vous assurer un suivi adéquat de vos actifs, cette liste sera fort appréciée de votre liquidateur testamentaire.