Budget fédéral du 27 février 2018 : le fractionnement familial des dividendes versés par une société par actions privée

C’est le 13 décembre dernier que le gouvernement fédéral a déposé les nouvelles mesures législatives visant à restreindre le fractionnement fiscal des dividendes versés aux membres de la famille. Ces mesures sont d’ailleurs en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

À l’occasion du budget, le gouvernement en a profité pour confirmer qu’il allait de l’avant avec ces nouvelles mesures.

Il vaut la peine de rappeler que depuis le 1^er janvier dernier, le versement de dividendes par votre société en faveur de votre conjoint et des enfants majeurs n’est plus fiscalement avantageux. En effet, dorénavant, ces dividendes seront généralement imposés au taux maximum applicable aux dividendes. Le fractionnement familial des dividendes constituait de loin l’avantage fiscal le plus généreux dans le cadre de l’incorporation de la pratique médicale.

Il y a toutefois une exception : à compter de vos 65 ans, vous pourrez généralement verser des dividendes à votre conjoint sans que les nouvelles mesures s’appliquent. Par contre, à compter de la retraite, il existe également d’autres mécanismes qui permettent le fractionnement fiscal avec le conjoint.

La détention de placements passifs dans une société par actions privée

Cette nouvelle mesure fiscale vise à restreindre les sociétés quant à l’accumulation de revenus d’entreprise afin d’acquérir des placements passifs, tels que des titres financiers et des immeubles locatifs.

Contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement fédéral en octobre 2017, il n’y a aucune exclusion à l’égard des placements passifs accumulés avant le 27 février 2018.

La nouvelle mesure s’appliquera aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2018.

En résumé, la mesure prévoit que le montant annuel des revenus de placement de la société pourra, dans certains cas, faire augmenter le taux d’impôt fédéral applicable au revenu net de profession gagné par la société au cours de la même année. Cette incidence fiscale vise directement le taux réduit au fédéral (appelé aussi « petit taux¹ ») qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu net de profession.

La mesure n’a donc pas d’impact sur le taux d’impôt fédéral applicable aux revenus de placement de la société.

Voici les trois paliers de revenus de placement aux fins de cette mesure :

1. Si les revenus de placement n’excèdent pas 50 000 $, il n’y aura aucune incidence fiscale.
2. Si les revenus de placement se situent entre 50 000 $ et 150 000 $, le plafond de 500 000 $ sera réduit de façon proportionnelle (chaque dollar [1 $] additionnel qui excédera 50 000 $ viendra réduire de cinq dollars [5 $] le plafond de 500 000 $).
3. Si les revenus de placement excèdent 150 000 $, le plafond de 500 000 $ sera réduit à zéro. La société ne pourra donc pas bénéficier du petit taux d’impôt fédéral au cours de l’année.

Pour le moment, ces paliers ne prévoient aucune indexation pour les prochaines années.

Le revenu net de profession se calcule en soustrayant des honoraires les dépenses et les salaires. À noter que les dividendes versés par la société ne réduisent pas le revenu net de profession.

Il faut remarquer que cette mesure fiscale n’aura aucune incidence si la société ne réalise aucun revenu de profession dans une année, quel que soit le montant de ses revenus de placement pour l’année. Ce sera le cas à compter de votre retraite ou si le revenu net de profession de la société vous est entièrement versé sous forme de salaire.

À noter que le profit réalisé sur la vente d’un placement n’est jamais calculé à 50 % dans les états financiers comptables de la société.

Puisque le gain en capital doit avoir été réalisé dans l’année, l’accroissement annuel de la valeur (et la baisse de valeur) sur un placement ne sera pas considéré dans ce calcul.

Si vous détenez une autre société par actions privée (comme une société de gestion), vous devrez regrouper les revenus de placement des deux sociétés aux fins de cette mesure. Par ailleurs, ces deux sociétés doivent aussi se partager un seul plafond de 500 000 $.

L’application ou non de cette nouvelle mesure fiscale à votre société nécessitera une analyse complète de votre propre situation financière et fiscale. Sachez toutefois qu’il existe plusieurs stratégies visant à limiter les incidences fiscales.

Le remboursement partiel de l’impôt payé sur les revenus de placement d’une société par actions privée

Cette mesure technique a pour but de corriger une lacune qui existe dans la loi. Elle vise principalement à empêcher une société d’obtenir le remboursement d’une portion de l’impôt fédéral qu’elle a déjà payé sur ses revenus de placement, lorsqu’elle verse à ses actionnaires un dividende « déterminé » (qui est moins imposé que le dividende « ordinaire »).

Ce sera généralement le cas lorsque votre société gagnera un revenu net de profession excédant le plafond de 500 000 $ (ou son plafond réduit, tel que calculé selon la mesure précédente), qui ne donne pas droit au petit taux d’impôt fédéral.

La mesure vise à créer un deuxième compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD « déterminé ») qui sera composé essentiellement de l’impôt de 38,33 % applicable aux dividendes reçus de sociétés cotées en Bourse. Dorénavant, le versement d’un dividende « déterminé » par votre société ne permettra que le remboursement de cet IMRTD « déterminé ».

La nouvelle mesure prévoit également un mécanisme de transition en ce qui concerne le montant déjà accumulé dans le compte IMRTD. Elle s’appliquera aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2018.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Selon le droit civil du Québec, une personne majeure qui n’a pas la capacité de conclure un contrat doit être obligatoirement représentée par un tuteur, curateur ou mandataire en cas d’inaptitude.

Si la personne majeure et inapte n’a pas un tel représentant légal, les lois fiscales prévoient que la mère, le père ou le conjoint fiscal de cette personne pourra souscrire, à titre de titulaire, un REEI dont cette personne sera l’unique bénéficiaire. Cette mesure d’exception vise les REEI conclus au plus tard le 31 décembre 2018.

Le budget fédéral propose que cette mesure d’exception soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

À noter que la mère, le père ou le conjoint fiscal qui devient titulaire d’un tel REEI avant la fin de 2023 pourra le demeurer par la suite.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Actuellement, une fiducie qui ne réalise aucun revenu dans une année et qui n’effectue aucune distribution en faveur d’un bénéficiaire n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus auprès des autorités fiscales.

Par ailleurs, une fiducie qui est tenue de produire une telle déclaration de revenus n’a pas à fournir de renseignements sur l’identité des bénéficiaires, des fiduciaires et du constituant.

Dans le premier cas, le budget fédéral propose que la fiducie soit maintenant tenue de produire une déclaration de revenus fédérale, en y joignant une annexe qui détaillera l’identité des bénéficiaires, des fiduciaires et du constituant.

Dans le deuxième cas, la fiducie devra joindre cette annexe à sa déclaration de revenus fédérale.

Cette mesure fiscale s’appliquera à l’égard des déclarations de revenus qui devront être produites pour les années 2021 et suivantes. Elle vise essentiellement les fiducies constituées du vivant et les fiducies constituées dans un testament. Par conséquent, est notamment visée par cette mesure la fiducie familiale discrétionnaire que vous auriez constituée aux fins du fractionnement familial des dividendes versés par votre société par actions.

1 Le petit taux d’impôt est le taux qui s’applique au revenu net de profession gagné par votre société jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 500 000 $. Au fédéral, ce petit taux est de 10 % pour l’année 2018, et de 7 % au Québec depuis le 27 mars 2018. Par ailleurs, le taux québécois de 7 % ne sera pas disponible si les heures travaillées sont inférieures à 5 000 heures pour l’année, auquel cas le taux sera plutôt de 11,7 % en 2018. L’excédent du revenu net de profession sur ce plafond de 500 000 $ est imposé à un taux plus élevé ; pour l’année 2018, il est de 15 % au fédéral et de 11,7 % au provincial.

Budget provincial du 27 mars 2018 : déduction progressive du petit taux d’imposition des sociétés par actions privées

Le budget québécois propose de réduire le taux d’imposition applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenus nets d’entreprise gagnés par une société par actions privée (pour les secteurs d’activité autres que primaire et manufacturier), qui passera progressivement de 8 % à 4 % (une réduction de 50 %).

Il est à noter cependant que plusieurs sociétés d’omnipraticiens ne pourront pas bénéficier de cette baisse importante du petit taux d’impôt au Québec, étant donné qu’elles ne sont généralement pas admissibles à ce petit taux d’impôt (les heures travaillées dans la société étant généralement inférieures à 5 000 heures annuellement). Seules les sociétés qui ont plus de 5 000 heures travaillées par année pourront bénéficier de cette réduction substantielle du petit taux d’impôt.

Cette mesure fiscale s’applique à compter du 28 mars 2018. Voici un tableau qui expose cette réduction d’impôt progressive. À titre informatif, nous avons également inclus les taux d’imposition du fédéral.

TABLEAU – SYNTHÈSE DES TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

À noter que si les heures travaillées se situent entre 5 000 et 5 500 heures, le taux d’imposition du Québec sera réduit proportionnellement.

Hausse de l’imposition des dividendes versés par les sociétés par actions privées

En raison des récentes et multiples baisses d’impôt des sociétés privées à l’égard de leurs revenus nets d’entreprise, le gouvernement du Québec a annoncé des hausses progressives concernant l’imposition des dividendes versés par ces sociétés, et ce, afin d’assurer une meilleure intégration entre l’imposition globale des revenus gagnés par l’entremise d’une société par actions et celle des particuliers. Le 24 octobre dernier, le fédéral avait également annoncé des mesures similaires.

Voici un tableau qui expose les nouveaux taux d’imposition maximums en ce qui concerne les dividendes reçus par un particulier jusqu’en 2021.

TABLEAU – SYNTHÈSE DES DIVIDENDES (taux estimés)

Si vous prévoyez que votre société versera des dividendes imposables dans les prochaines années, il pourrait être avantageux, dans certains cas, d’effectuer des versements plus tôt.

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé (FSS)

Une cotisation au FSS est exigée de tout employeur québécois qui verse un salaire à un employé. Dans le cas d’un omnipraticien, cette cotisation est payable lorsque sa société par actions médicale lui verse un salaire.

Pour ce type de société, cette cotisation est actuellement de 2,30 % à l’égard des salaires versés (qui n’excèdent pas 1 000 000 $ annuellement). Cette cotisation constitue une dépense fiscalement déductible pour la société. Le budget québécois propose que ce taux de 2,30 % soit réduit progressivement, de la façon suivante :

• salaires versés du 28 mars au 31 décembre 2018 : 1,95 % ;
• salaires versés en 2019 : 1,80 % ;
• salaires versés en 2020 : 1,75 % ;
• salaires versés en 2021 : 1,70 % ;
• salaires versés en 2022 et après : 1,65 %.

Cette cotisation est également exigée de l’omnipraticien non incorporé qui verse un salaire à un employé, par exemple à son conjoint.

Amortissement fiscal pour l’achat d’équipement informatique neuf

Lorsqu’un omnipraticien dont la pratique n’est pas incorporée ou une société par actions acquièrent de l’équipement informatique aux fins d’exercice de la pratique médicale, ils ont généralement droit à une dépense annuelle d’amortissement fiscal correspondant à 55 % du coût d’acquisition non amorti.

Si le bien a été acquis après le 28 mars 2017 et qu’il est neuf, une déduction additionnelle de 35 % est actuellement accordée à l’égard du montant de la dépense annuelle d’amortissement fiscal. Cette déduction additionnelle est admissible sur une période de deux ans.

Le budget propose de bonifier ce taux de 35 % qui passera maintenant à 60 %. Ce nouveau taux sera accordé à l’égard du bien neuf acquis entre le 28 mars 2018 et le 31 mars 2019. Cette déduction additionnelle sera également admissible sur une période de deux ans.

Harmonisation avec les mesures fédérales

Fractionnement familial des dividendes – Il a été annoncé que la loi provinciale sera entièrement harmonisée avec les nouvelles mesures fédérales (publiées le 13 décembre dernier) qui visent à restreindre le fractionnement familial des dividendes versés par une société par actions privée. Tout comme au fédéral, ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018.

Placements passifs détenus par une société – Selon ce qui a été annoncé dans le budget, nous comprenons que la décision de s’harmoniser avec la nouvelle mesure fédérale visant à restreindre l’accumulation de placements passifs dans une société par actions privée (qui ne sera en vigueur qu’à compter de 2019), ne sera connue qu’ultérieurement. Toutefois, mentionnons que l’adoption de cette mesure au Québec n’aura généralement pas d’incidence pour plusieurs omnipraticiens, étant donné que les heures travaillées au sein de la société médicale sont généralement inférieures à 5 000 heures par année ; par conséquent, une telle société n’a déjà pas droit au petit taux d’impôt québécois à l’égard de ses revenus nets de profession.

Déclarations de revenus des fiducies – Pour ce qui est de l’harmonisation avec la mesure fédérale qui concerne les nouvelles exigences en matière de production pour les fiducies (qui ne sera en vigueur qu’à compter de 2021), la décision ne sera également connue qu’ultérieurement.

Autres mesures fiscales

Un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation – De façon rétroactive au 1^er  anvier 2018, l’achat d’une première habitation donnera droit à un crédit d’impôt de 750 $. L’habitation doit être détenue par l’un ou l’autre des conjoints, ou par les deux. Pour être admissible, la propriété doit être le lieu principal de résidence et être située au Québec.

Le crédit de 750 $ peut être réclamé par l’un ou l’autre des conjoints, ou être partagé entre les deux conjoints, sans jamais excéder la limite de 750 $ par habitation. Par ailleurs, aucun des conjoints ne doit avoir été propriétaire d’une telle habitation depuis le début de la quatrième année qui précède l’année de l’achat admissible.

Un tel crédit d’impôt sera également disponible pour l’achat d’une habitation destinée à une personne handicapée (pour soi-même ou un membre de la famille), même s’il ne s’agit pas d’une première habitation.

Nouvelle prolongation du crédit d’impôt RénoVert – Il existe actuellement un crédit d’impôt pour les dépenses attribuables à la réalisation de travaux de rénovation écoresponsable à l’égard d’une habitation admissible. D’une valeur maximale de 10 000 $ par habitation, l’aide financière correspond à 20 % des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Pour être admissibles, les dépenses doivent avoir été payées au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce crédit d’impôt est prolongé d’un an de façon que les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 puissent être admissibles. Cependant, l’entente de rénovation devra avoir été conclue au plus tard le 31 mars 2019.

Bonification du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé peuvent, sous certaines conditions, réclamer un crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais de garde admissibles payés pour cet enfant. Le taux du crédit d’impôt varie entre 26 % et 75 % des frais admissibles, selon le niveau du revenu familial. Les plafonds annuels pour ces dépenses sont actuellement les suivants :

• 0 à 6 ans : 9 000 $ ;
• 7 à 15 ans : 5 000 $ ;
• handicapé : 11 000 $.

Le budget propose d’augmenter ces plafonds de la façon suivante, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2018 :

• 0 à 6 ans : 9 500 $ ;
• 7 à 15 ans : 5 000 $ (inchangé) ;
• handicapé : 13 000 $.

Par ailleurs, il est proposé que ces montants soient indexés annuellement à compter de 2019.

Un rappel sur la baisse d’impôt générale pour les particuliers en 2017 – Dans le cadre de la mise à jour du plan économique du Québec prononcée le 21 novembre 2017, le ministre des Finances a annoncé une baisse d’impôt générale des particuliers en réduisant le taux d’imposition applicable à la première tranche de revenu imposable (moins de 42 705 $ pour 2017) de 16 % à 15 %, et ce, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017. Par la suite, le plafond de cette tranche de revenus devrait être indexé annuellement.

Dans le cas d’un particulier dont le revenu imposable excède 42 705 $, le montant maximal de cette réduction d’impôt sera généralement de 278 $ pour 2017.

Des études postsecondaires, ça peut coûter cher. Que faire si vous voulez aider vos enfants ou petits-enfants à les financer ?

Un étudiant canadien inscrit à temps plein dans un cégep, un établissement d’enseignement professionnel, un collège ou une université peut s’attendre à payer actuellement de 2 500 $ à 8 000 $, ou même plus, par année en frais de scolarité seulement.

Certains domaines sont plus chers que d’autres. En dentisterie, par exemple, un étudiant canadien paie en moyenne 21 012 $ pour la première année d’université, et 12 551 $ annuellement pour les deuxième et troisième cycles. Ces montants n’incluent pas les autres frais exigés par l’institution (les fameux frais afférents) ni les dépenses, telles que le logement, l’alimentation, le transport, les manuels, etc.

Au cours des dernières années, un étudiant canadien inscrit à temps plein a déboursé en moyenne 16 600 $ pour vivre et étudier durant chaque année d’études postsecondaires. En quatre ans, la facture s’est donc élevée à 66 000 $. Si l’enfant vient de naître et qu’on présume une inflation moyenne d’environ 1,5 %, ce montant sera de l’ordre de 85 000 $ au moment où il entreprendra son parcours postsecondaire. Et l’on ne parle ici que d’un seul enfant !

Le constat est clair. D’ici à ce que vos rejetons soient prêts à commencer leurs études collégiales, vous devrez avoir engrangé un pécule important si vous désirez assumer, ne serait-ce qu’en partie, ce lourd fardeau financier. À cet égard, le régime enregistré d’épargne-études (REEE) vaut son pesant d’or.

DE L’ARGENT QUI TOMBE (PRESQUE) DU CIEL

Le REEE est un régime d’épargne enregistré qui permet aux parents ou à toute autre personne d’accumuler de l’argent dans le but de financer les études d’un enfant après le secondaire. Pourquoi devriez-vous privilégier ce régime plutôt que le CELI, par exemple ? Parce qu’en plus de faire croître l’épargne à l’abri de l’impôt (avantage qu’offre aussi le CELI), le REEE permet de bénéficier de subventions gouvernementales substantielles, sans égard au revenu.

Comment l’utiliser ? Vous devez d’abord souscrire un régime auprès d’un fournisseur autorisé. Les conditions sont fort simples : que l’enfant soit un résident canadien et qu’il ait un numéro d’assurance sociale. Dès que vous avez ouvert le REEE, vous pouvez commencer à y cotiser. Il n’y a aucune limite aux cotisations que vous pouvez y verser annuellement, mais un plafond cumulatif est établi à 50 000 $ par bénéficiaire.

Même si les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, elles donnent droit automatiquement aux subventions suivantes :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)La subvention annuelle de base équivaut à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisation, pour un maximum de 500 $ par an. Un montant additionnel peut s’ajouter en fonction du revenu familial. La subvention totale peut atteindre jusqu’à 7 200 $ par bénéficiaire à vie. Les montants sont déposés directement dans le régime.
• L’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)L’IQEE correspond à 10 % des cotisations, jusqu’à concurrence de 250 $ annuellement et jusqu’à 3 600 $ à vie par bénéficiaire. Cette subvention peut être supérieure lorsque le revenu familial se trouve sous un certain seuil.

Une troisième subvention, le Bon d’études canadien (BEC), est destinée aux familles à faible revenu.

Selon les sommes dont vous disposez, il est possible d’envisager diverses stratégies pour maximiser le REEE. Par exemple, étant donné qu’il n’y a pas de plafond de cotisations annuelles, vous pourriez décider de cotiser d’un seul coup jusqu’à 50 000 $ dans le REEE la première année plutôt que d’y déposer des cotisations chaque année, dans le but de récolter le maximum de subventions. Il est vrai que vous ne toucheriez alors qu’une année de subventions. En revanche, vous feriez croître les revenus à l’abri de l’impôt sur une plus longue période. Au final, cette stratégie pourrait s’avérer plus payante.

QUAND PEUT-ON UTILISER LES FONDS ?

Il faut faire une distinction entre les deux types d’actifs amassés dans le régime, car ils ne sont pas utilisables de la même façon.

• Les cotisationsC’est l’argent que le souscripteur (vous en l’occurrence) a déposé dans le régime. Même si cet argent se trouve dans le régime, il vous appartient toujours. Vous avez le choix de le récupérer, libre d’impôt, ou encore de le donner à l’enfant, ce qui se fait aussi sans incidence fiscale.
• Les subventions et les revenus générés dans le régime (par les cotisations et les subventions).Ils constituent ce qu’on appelle les paiements d’aide aux études (PAE). Ils sont versés à l’étudiant, à votre demande, à partir du moment où il est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives. Les cours par correspondance font partie des programmes admissibles. La formation peut être dispensée par une université, un collège ou un autre établissement agréé situé au Canada. Les études à l’étranger sont également admissibles, mais dans ce cas, le programme doit durer au moins 13 semaines.

  Les PAE doivent servir à payer les dépenses liées aux études : droits de scolarité, matériel, logement, etc. Ils sont imposables entre les mains du bénéficiaire, mais comme celui-ci a en principe peu ou pas de revenu, l’impôt à payer est minime, voire inexistant. En outre, ces paiements ne sont pas considérés aux fins du calcul des prêts et bourses.

SI ÇA NE SE PASSE PAS COMME PRÉVU

Si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires, qu’arrive-t-il avec les fonds amassés dans le REEE ? Quatre scénarios sont possibles :

1. 1. Attendre que l’enfant change d’idée : un REEE peut demeurer ouvert pendant une période maximale de 35 ans. On peut donc y laisser les fonds au cas où le bénéficiaire retournerait sur les bancs de l’école plus tard.

1. 1. Remplacer le bénéficiaire : s’il s’agit d’un régime individuel, il est possible, sous certaines conditions, de nommer un autre bénéficiaire.

1. 1. Transférer les fonds à votre REER : si vous avez des droits de cotisation inutilisés, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ de revenus exempts d’impôt provenant du REEE dans votre REER ou dans celui de votre conjoint.

1. Fermer le REEE : les cotisations vous sont alors remises sans imposition. Cependant, toutes les subventions inutilisées devront être rendues aux gouvernements. Quant aux revenus, vous pouvez les retirer si le REEE est ouvert depuis 10 ans et que le bénéficiaire a au moins 21 ans. Ces revenus seront imposables et soumis à une pénalité de 20 %.

PIERRE PAR PIERRE…

Les études postsecondaires représentent un réel défi financier. Pour le relever, le temps est votre meilleur allié. N’oubliez pas que chaque année qui passe réduit le montant des subventions auquel vous avez droit en plus de vous priver de la magie des intérêts composés.

Communiquez avec votre conseiller. Consacrer quelques minutes pour assurer l’avenir de ceux que vous aimez, c’est un geste payant sur tous les plans.

Note : Veuillez noter que le texte ci-dessus traite du régime enregistré d’épargne individuel.

ATTENTION AU REEE COLLECTIF !

Cet autre type de régime est souvent présenté comme un « programme de bourses d’études ». Les cotisations sont établies par un actuaire ; leur montant et la fréquence des versements demeurent fixes jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 18 ans. Les sommes ainsi investies sont mises en commun et gérées selon le groupe d’âge ; à titre d’exemple, les contrats établis pour des bénéficiaires âgés de 11 ans sont administrés ensemble.

Ce régime comporte certaines contraintes : outre les frais d’inscription élevés et divers autres types de frais, les organisations qui les offrent sont souvent plus rigides et leurs exigences varient considérablement de l’une à l’autre.

Il est donc essentiel de bien s’informer avant d’adhérer à un REEE collectif.

Le Fonds omniresponsable FMOQ vient tout juste de terminer une première année civile complète. Excellente à tous égards pour le Fonds, comme en témoigne éloquemment le nombre d’investisseurs qui l’ont adopté rapidement, 2017 s’est avérée très rentable avec un rendement de 8,19 %.

À l’évidence, la bonne performance de la portion investie en actions explique ce rendement remarquable. Tout au long de l’année, les gestionnaires ont conservé une surpondération en actions par rapport à la cible du Fonds qui se situe à 60 %, de sorte que celui-ci était sous-pondéré en obligations. La gestion active des actions canadiennes a également rapporté des dividendes en permettant de devancer le principal indice de la Bourse canadienne (S&P/TSX) pour cette portion du portefeuille. Les meilleurs rendements ont été générés par les actions hors Canada qui sont détenues par le biais de fonds négociés en Bourse intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

Comme mentionné lors du lancement officiel du Fonds, en septembre 2016, les honoraires de gestion sont identiques à ceux des autres Fonds FMOQ, soit 0,95 % (hormis le Fonds monétaire dont les honoraires sont de 0,40 %). Rappelons que les Fonds FMOQ ne comportent aucuns frais d’achat, de vente, ni d’administration, et qu’ils sont parmi les plus bas de l’industrie. De plus, il est important de savoir qu’il faut généralement payer davantage pour accéder à des fonds qui comportent des mesures spécifiques à l’investissement responsable en sus de l’analyse financière traditionnelle.

Un Fonds bien spécial

Dans le cas du Fonds omniresponsable FMOQ, ces mesures sont au nombre de trois.

1. Un filtre éthique
Appliquer un « filtre éthique » consiste à exclure d’emblée, d’un portefeuille de placement, des titres d’entreprises dont les revenus proviennent de secteurs d’activité qui ne cadrent pas avec certaines valeurs privilégiées aux fins de l’investissement. En ce qui concerne le Fonds omniresponsable FMOQ, il s’agit de titres de sociétés canadiennes dont plus de 10 % du chiffre d’affaires dépend directement ou indirectement des secteurs du divertissement pour adultes, des contrats militaires, de l’armement, de l’énergie nucléaire, des jeux de hasard, de l’alcool et du tabac.

2. L’environnement, le social et la gouvernance (ESG)
La sélection des actions canadiennes effectuée par les gestionnaires est fondée sur une analyse fondamentale des entreprises à la lumière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les gestionnaires s’interrogent, par exemple, sur les pratiques de l’entreprise en matière de protection de l’air, de l’eau et de l’environnement, de santé et de sécurité du travail, ou encore sur l’indépendance de son conseil d’administration.

Les sociétés dont les titres sont les plus susceptibles d’être retenus sont celles qui sont les plus performantes quant aux critères ESG en regard de leurs concurrentes. Les titres de celles qui le sont moins ne sont pas pris en considération.

En ce qui concerne les titres étrangers de fonds négociés en Bourse, leur sélection est basée sur des indices ESG ou d’autres indices de la catégorie socialement responsable. Ceux-ci permettent de profiter des rendements généraux des principales Bourses américaines, européennes, asiatiques et des pays émergents. En général, les indices s’appuient sur la capitalisation boursière des entreprises : en conséquence, le poids accordé à un titre dans l’indice est plus élevé si la compagnie a une valeur plus importante. Quant aux indices ESG, ils accordent une place prépondérante aux sociétés qui obtiennent un meilleur pointage ESG que leurs compétitrices du même secteur économique.

Règle générale, les organisations bien gérées adoptent des normes éthiques et environnementales élevées, traitent équitablement leur personnel et respectent les droits de la personne et les communautés avec lesquelles elles font affaire.

3. Le vote par procuration
Parmi les objectifs de l’investissement responsable, celui de faire « bouger » les multinationales et les industries revêt une grande importance. À cet égard, le vote par procuration s’avère un moyen indispensable pour faire valoir des orientations souhaitées par le Fonds auprès de sociétés dont il détient des titres. Au cours des assemblées d’actionnaires, le gestionnaire exerce ses droits de vote de façon que les normes les plus élevées en matière de gouvernance soient maintenues, que la durabilité des entreprises soit assurée et que les pratiques d’affaires les plus responsables soient encouragées.

Grâce à la mise en place des trois mesures particulières susmentionnées, le Fonds s’assure que les entreprises dans lesquelles il investit soient non seulement rentables, mais fassent également une réelle différence pour la planète et les communautés.

Si vous comptez parmi les personnes susceptibles de considérer l’investissement socialement responsable comme une solution avantageuse, et ce, tant sur le plan individuel que collectif, prenez le temps de discuter avec votre conseiller de la meilleure manière d’intégrer le Fonds omniresponsable FMOQ à votre actif en fonction de vos objectifs financiers, de votre horizon de placement et de votre profil d’investisseur.

Vous savez sûrement que le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sert à accumuler de l’argent à l’abri de l’impôt. Mais êtes-vous sûr de bénéficier de tous ces avantages ? Voici quelques conseils pour optimiser votre épargne REER :

Conseil 1 : Bien connaître le REER

Fonctionnement
Bien connaître les règles fiscales auxquelles obéit le régime est essentiel pour élaborer votre stratégie d’épargne.

• Les sommes cotisées au REER sont déductibles du revenu imposable, ce qui donne des économies d’impôt substantielles surtout aux contribuables dont le taux d’imposition est élevé.
• Les revenus générés ne sont pas imposables tant qu’ils demeurent dans le régime. Le capital croît donc plus rapidement.
• Les retraits du REER sont imposables à l’exception des retraits faits pour acheter une première résidence (via le régime d’accession à la propriété [RAP]) ou pour financer un retour aux études (par le régime d’encouragement à l’éducation permanente [REEP]). Comme vous pouvez le constater, l’épargne REER peut servir non seulement pour la retraite, mais aussi pour financer d’autres projets importants.

Droits de cotisation et plafonds
Connaître vos droits de cotisation vous permet d’investir le plein montant dans ce véhicule afin de profiter au maximum de tous les avantages fiscaux qu’il offre et d’éviter des pénalités en cas de cotisation excédentaire. Règle générale, la cotisation maximale au REER s’élève à 18 % des revenus admissibles gagnés au cours de l’année précédente jusqu’à un plafond annuel.

Conseil 2 : Cotiser dès que possible…

peu importe les marchés
Dans le cas du REER, il importe de profiter au maximum, et le plus rapidement possible, de l’avantage qu’il procure, à savoir que l’épargne y fructifie à l’abri de l’impôt. Si vous disposez de liquidités vous permettant d’y cotiser, faites-le sans tarder ! La différence d’accumulation entre quelqu’un qui commence à cotiser tôt et celui qui commence plus tard est saisissante.

Prenons un exemple de deux personnes qui cotisent au REER 26 000 $ annuellement durant 30 ans. La première a commencé à 25 ans et a cessé de cotiser à 55 ans. La deuxième a commencé à 35 ans et a cessé de cotiser à 65 ans (graphique 1).

Graphique 1

Ne vous laissez donc pas distraire par les aléas des marchés financiers. Au besoin, optez pour un investissement à court terme, du type marché monétaire ; votre argent croîtra immédiatement à l’abri de l’impôt et vous bénéficierez d’intérêts composés. Par la suite, vous pourrez transférer les sommes vers un placement à plus long terme, toujours à l’intérieur du REER, en le faisant graduellement ou d’un seul coup, selon l’évolution des marchés.

Conseil 3 : Faire attention aux frais de gestion

Peu d’investisseurs se rendent compte de l’ampleur des honoraires de gestion et de leur effet à long terme sur leur portefeuille. Beaucoup d’institutions financières prélèvent des frais de toutes sortes : frais d’acquisition, d’administration, de transfert, d’échange, de désenregistrement, du vérificateur, du fiduciaire, de production de rapports et autres frais juridiques. Vous devez être vigilants, car les frais totaux réduisent le rendement d’un placement. Une différence aussi minime que 1 % entre des frais de deux fonds communs de placement similaires produisant des rendements comparables se chiffrera en centaines de milliers de dollars des années plus tard (graphique 2).

Graphique 2

La valeur finale de l’investissement s’en trouvera considérablement réduite. Ne perdez donc pas de vue cet aspect important surtout dans le contexte actuel caractérisé par de faibles taux d’intérêt.

Les frais de gestion des Fonds FMOQ sont parmi les plus bas de l’industrie (Fonds monétaire : 0,40 % plus taxes ; autres Fonds : 0,95 % plus taxes). Rappelez-vous qu’une économie de frais de gestion constitue un rendement additionnel sans risque !

Conseil 4 : Élaborer des stratégies d’épargne combinant le CELI et le REER

Il est possible d’optimiser le potentiel de votre REER en le combinant avec le CELI afin de profiter d’une complémentarité dont le potentiel est souvent sous-estimé.

Du CELI au REER
Le choix du CELI peut s’avérer une très bonne stratégie pour accumuler de l’épargne en vue de la transférer plus tard dans un REER pour en maximiser les bénéfices. C’est particulièrement vrai pour les jeunes travailleurs dont les revenus sont appelés à progresser d’ici quelques années. Puisque la fourchette d’impôt applicable sera plus élevée, les déductions dues au transfert des sommes dans le REER seront aussi plus généreuses. Cette stratégie est également à considérer dans toute situation où on s’attend à une baisse de revenus temporaire, comme un congé de maternité : on met de l’argent dans le CELI pendant les périodes de plus faibles revenus, pour ensuite les transférer dans le REER, au moment où les revenus augmentent.

Une autre stratégie fiscalement avantageuse permet de combiner l’utilisation du CELI, du REER et du RAP. En prévision de l’achat d’une première maison, on dépose tout d’abord des sommes dans le CELI pour ensuite les transférer dans le REER. On profite alors de remboursements d’impôt intéressants qui s’ajouteront au capital prévu pour la mise de fonds. Après 90 jours suivant la cotisation au REER, on peut bénéficier du RAP, en retirant de son REER jusqu’à un maximum de 25 000 $ sans payer d’impôt. Si l’on va plus loin, on peut redéposer dans le CELI le retrait REER effectué dans le cadre du RAP et rembourser le solde du RAP avec le CELI pendant 15 ans.

En résumé, le REER offre de nombreux avantages dont il faut savoir profiter. N’hésitez donc pas à communiquer avec votre conseiller pour le faire de façon optimale.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC) sont des comptes fiscaux réservés aux sociétés par actions (SPA) privées que l’on utilise lorsque des dividendes sont versés par la SPA à ses actionnaires. Le présent texte a pour but de démystifier ces deux comptes.

L’IMRTD

Le compte de l’IMRTD existe seulement aux fins de l’impôt fédéral. Pour y avoir droit, la SPA doit principalement gagner des revenus de placements, tels que des intérêts, des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse, du gain en capital, du revenu de location immobilière ou des revenus de placements étrangers.

Il s’agit en quelque sorte d’un impôt fédéral temporaire et remboursable, calculé sur les revenus de placements d’une SPA. D’abord, une portion de l’impôt fédéral payé sur ces revenus est comptabilisée dans ce compte. Ensuite, cette portion d’impôt (soit l’IMRTD) sera remboursée à la SPA (sans intérêt) lorsque des dividendes imposables suffisants seront versés aux actionnaires.

L’IMRTD constitue donc une forme de créance sans intérêt, qui est due à la SPA par le gouvernement fédéral, dont la date de remboursement est reportée à un moment ultérieur. Il n’y a aucune limite de temps pour encaisser le remboursement.

Ce remboursement à la SPA est prévu afin de s’assurer que l’imposition globale de la SPA et de son actionnaire soit similaire à l’imposition personnelle de l’investisseur n’ayant pas de SPA. En réalité, cet impôt temporaire vise essentiellement à décourager les investisseurs à transférer leurs placements dans une SPA dans le seul but de réduire l’imposition des revenus de placements, par rapport à la détention personnelle.

Imposition des revenus de placements dans la SPA
Depuis le 1^er janvier 2016, les revenus de placements (p. ex. des revenus d’intérêts) d’une SPA sont imposés à 38,67 % au fédéral et à 11,8 % au provincial, pour un taux combiné de 50,47 %. Dans le cas du gain en capital, seule la moitié constitue un revenu imposable. Les dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse sont imposés à 38,33 % au fédéral et sont exempts d’impôt au provincial.

L’IMRTD se compose généralement des revenus suivants gagnés par la SPA :

• 30,67 % des revenus d’intérêts et revenus nets de loyer ;
• 30,67 % de la moitié du gain en capital ;
• 30,67 % des revenus de placements étrangers (intérêts et dividendes), sous réserve d’une réduction en raison du crédit pour impôt étranger ; et
• 38,33 % des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse.

Le solde de l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition de la SPA pourra lui être remboursé par le gouvernement fédéral si des dividendes imposables suffisants sont versés à ses actionnaires durant ladite année d’imposition. Chaque dividende donne droit à un remboursement égal à 38,33 % du dividende, jusqu’à concurrence du solde de l’IMRTD. Il peut s’agir de dividendes déterminés ou non déterminés, mais les dividendes en capital (lesquels ne sont pas imposables) sont exclus. Ce remboursement s’effectue automatiquement dans la déclaration de revenus fédérale.

Exemple A :

• IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
• Dividendes versés : 100  000 $
• Remboursement maximal : 100 000 $ x 38,33 % = 38 330 $
• Remboursement effectué : 38 330 $
• Solde IMRTD : 50 000 $ – 38 330 $ = 11 670 $

Exemple B :

• IMRTD avant versement de dividendes : 50 000 $
• Dividendes versés : 200 000 $
• Remboursement maximal : 200 000 $ x 38,33 % = 76 660 $
• Remboursement effectué : 50 000 $
• Solde IMRTD : 50 000 $ – 50 000 $ = 0 $

Lorsque l’IMRTD est remboursé dans la même année qu’il a été créé, il en découle que les taux d’imposition réels sur les revenus de placements pour l’année seront les suivants pour la SPA :

• Revenus d’intérêts et revenus nets de loyer : 50,47 % – 30,67 % = 19,8 %
• Gain en capital : 0,5 x (50,47 % – 30,67 %) = 9,9 %
• Dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse (actions) : 38,33 % – 38,33 % = 0 %

Les pertes en capital subies par une SPA réduisent l’IMRTD, mais seulement dans l’année où elles sont déduites contre du gain en capital. Si la perte en capital est reportée contre un gain en capital réalisé dans les trois années antérieures, il y aura un ajustement rétroactif à l’égard du remboursement déjà encaissé par la SPA.

Si le solde de l’IMRTD de votre SPA est élevé, il peut être opportun d’effectuer une planification financière afin que votre SPA obtienne son plein remboursement à court ou moyen terme. Il ne faut pas oublier que l’IMRTD est comparable à un placement qui ne rapporte aucun revenu. En réalité, c’est un élément d’actif de votre SPA.

Remarque : l’IMRTD calculé dans la déclaration de revenus à la fin d’une année donnée n’affiche pas le remboursement de l’année en cours ; cette réduction est plutôt indiquée dans la déclaration de revenus de l’année suivante.

Le CDC

Le CDC est un compte fiscal qui existe tant au fédéral qu’au provincial. Toutefois, la loi québécoise prévoit que le CDC québécois est égal au CDC fédéral.

Le solde du CDC permet à la SPA de verser des dividendes non imposables à ses actionnaires (« dividendes en capital »). Il est composé essentiellement de revenus qui ne sont pas imposables. Le CDC vise donc à s’assurer que de tels revenus puissent demeurer non imposables lorsqu’ils sont reversés aux actionnaires, tout comme s’ils avaient été gagnés personnellement par ceux-ci.

Le CDC est généralement composé des éléments suivants :

• la portion non imposable de tout gain en capital ; et
• tout produit d’assurance vie encaissé par la SPA à titre de bénéficiaire, déduction faite du coût fiscal de la police (désigné « coût de base rajusté » ou CBR).

Le CDC est réduit par la portion non déductible de toute perte en capital et par tout dividende en capital versé aux actionnaires. Pour la portion non déductible des pertes en capital, elle ne peut réduire que la portion non imposable des gains en capital.

Remarque : Dans le cas de l’assurance vie encaissée par la SPA, le CDC sera réduit si l’actionnaire avait transféré la police à sa SPA avant le 22 mars 2016 et qu’il avait alors bénéficié d’un avantage non imposable.

Le gain en capital réalisé par une SPA découle généralement de la vente d’unités d’un fonds commun de placement (FCP) ou d’actions de sociétés cotées en Bourse, de l’attribution d’un gain en capital par un FCP et de la vente d’un immeuble. La détermination du coût fiscal du bien vendu a une grande importance dans ce calcul.

Contrairement à l’IMRTD qui est calculé uniquement à la fin d’une année d’imposition, le CDC peut se calculer à tout moment de l’année, en fonction des dates exactes de réalisation d’un gain ou d’une perte en capital ou de l’encaissement d’un produit d’assurance vie.

Pour verser un tel dividende en capital aux actionnaires, les administrateurs de la SPA doivent adopter une résolution à cet effet. La SPA doit également produire des formulaires prescrits aux autorités fiscales, accompagnés de la résolution des administrateurs et du calcul du CDC jusqu’à la date du versement du dividende.

En cas de besoin de liquidités de l’actionnaire, il pourrait être opportun que la SPA réalise volontairement du gain en capital sur ses placements (en les vendant) afin de cristalliser du CDC et de l’IMRTD. Toute perte en capital pouvant découler de la vente des placements devrait être réalisée immédiatement après le versement du dividende en capital dans le but de maximiser le CDC.

Il est toujours recommandé de consulter votre fiscaliste ou votre comptable en ce qui concerne toute planification financière relative aux comptes fiscaux CDC et IMRTD.

Précisons également qu’il est prévu que l’imposition fédérale de certains revenus de placements gagnés par une SPA (incluant l’IMRTD et le CDC calculés sur ces revenus) sera modifiée de façon importante lors du budget fédéral de 2018, conformément aux annonces faites par le ministre des Finances du Canada les 18 juillet, 18 octobre et 13 décembre 2017. Nous vous tiendrons informé à cet égard.

Par ailleurs, il convient de mentionner que l’imposition fédérale des dividendes non déterminés, payés par une SPA à son actionnaire à compter de 2018, sera augmentée, tel qu’annoncé par le gouvernement fédéral le 24 octobre 2017.

En conclusion, les types de placements que vous choisissez pour votre SPA ont un impact fiscal tant sur la société que sur ses actionnaires. Une sélection judicieuse des placements détenus personnellement et par la société permet d’optimiser l’imposition des revenus gagnés. Ne vous privez pas de l’expertise des conseillers Fonds FMOQ à cet égard.

Le présent cycle économique s’avère l’un des plus longs jamais enregistré. D’ailleurs, de nombreux spécialistes annoncent depuis déjà quelques années que la fin doit nécessairement approcher et qu’une récession se pointera inévitablement très prochainement. Qu’en est-il au juste ?

Commençons par rappeler ce qu’on entend par cycle économique. Comme vous pouvez le constater sur l’image ci-contre, un cycle complet est composé de quatre phases : le sommet, la récession, le creux et l’expansion. Interdépendantes, ces phases se répètent en boucle, dans un ordre précis.

Certains disent que la phase d’expansion de l’économie américaine est sur le point de se terminer, car elle dure depuis juin 2009, soit 99 mois. L’étude des 33 cycles depuis 1854 nous démontre que la durée moyenne d’une expansion constitue seulement 39 mois. Les trois derniers cycles d’expansion depuis 1982 ont toutefois été beaucoup plus longs que la moyenne, soit 92, 120 et 73 mois. La présente expansion est même la deuxième plus longue jamais enregistrée, derrière celle de 1991 à 2001.

Toutefois, l’expansion actuelle est plutôt atypique. Elle est beaucoup plus lente que ce à quoi nous étions habitués dans le passé. L’ampleur de la crise financière de 2008 a laissé des traces et, malgré les interventions massives des banques centrales, l’économie croît à un rythme environ deux fois moins rapide que par le passé. La présence de capacités excédentaires de production au sein de l’économie depuis la dernière récession tarde à se résorber. Cela fait en sorte que l’économie peut continuer à progresser, à générer des emplois, sans qu’il y ait surchauffe. L’inflation ne menace toujours pas et se situe encore en deçà de la cible de 2 %.

D’ailleurs, la création d’emplois se poursuit. En Europe, le taux de chômage se situe à 9,1 % alors qu’il avoisinait les 7 % avant 2008. Donc, pas d’inquiétude concernant une pénurie prochaine de main-d’œuvre. Au Canada, le taux de chômage s’établissait à 6,2 % en août dernier. La situation demeure toutefois plus serrée aux États-Unis où le chômage atteint 4,3 %, un taux très proche des creux cycliques des 50 dernières années. Théoriquement, des pressions à la hausse sur les salaires devraient commencer à se faire sentir. Si cela se produit, les marges bénéficiaires pourraient se resserrer. Les entreprises réduiraient alors leurs investissements. Et si cela survient au même moment que les banques centrales adoptent une politique monétaire plus restrictive, la table est mise pour une fin de cycle !

Vous aurez compris que dans la vraie vie, tout n’est pas si simple. D’ailleurs, les banquiers centraux ont beau être conseillés par les personnes les plus qualifiées et les mieux outillées, ils avancent à tâtons et ont souvent été critiqués, voire pointés comme responsables de plusieurs fins de cycle. Les banques centrales surveillent actuellement de près l’inflation. Jusqu’à tout récemment, la déflation semblait être leur pire ennemi. On sait maintenant qu’ils redoutent le retour de l’inflation et c’est pourquoi les taux d’intérêt ont commencé à grimper.

Pourquoi les investisseurs veulent-ils tant savoir où nous en sommes dans le cycle ? Parce que les rendements boursiers sont à leur meilleur à partir du creux et qu’ils plafonnent vers la fin de l’expansion. On dit d’ailleurs que les marchés boursiers constituent un bon indice précurseur de l’économie puisqu’ils chutent généralement 6 à 9 mois avant le début d’une récession.

Alors, gardons un œil sur l’inflation et rappelons-nous que la prochaine fois que vous entendrez le bulletin de nouvelles de fin de soirée vous annoncer que notre économie est entrée en récession, ce ne sera plus le temps de vendre vos actions (car elles auront fort probablement déjà chuté depuis 6 à 9 mois), mais plutôt l’occasion d’en acquérir à bon prix pour profiter inévitablement de la prochaine reprise !

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Pour plus d’information concernant les cycles économiques américains, consulter le site du National Bureau of Economic Research (www.nber.org)

Auriez-vous oublié de l’argent dans un compte bancaire ou hérité sans le savoir ? C’est plus fréquent qu’on peut le penser ! Au Québec, les biens non réclamés totalisent 361 millions de dollars, qui dorment dans les coffres de l’État en attendant d’être récupérés par leurs propriétaires.

Ces biens, dont 30 % valent plus de 500 $, sont de diverses natures : produits financiers restés inactifs, sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance vie, successions en quête d’ayants droit, biens délaissés par des sociétés dissoutes… Quand les institutions détentrices sont incapables de retrouver les propriétaires, elles doivent, à l’expiration d’un certain délai prévu par la loi, remettre les biens délaissés à Revenu Québec, qui en assure l’administration.

Les parts de fonds communs de placement que nous administrons pour nos clients font partie des produits financiers qui se retrouveraient sur la liste des biens non réclamés advenant le cas où ils n’auraient fait l’objet d’aucune réclamation, opération ou instruction depuis au moins trois ans et que leur propriétaire resterait introuvable. Heureusement, ce n’est le cas d’aucun de nos comptes actuellement. Il faut dire que notre attitude proactive permet d’éviter cette situation. Dès qu’un envoi nous est retourné avec la mention « mauvaise adresse », nous effectuons des recherches pour retracer le destinataire.

Comment savoir si vous avez des droits sur une partie de ces millions oubliés ? Rendez-vous à la page du Registre des biens non réclamés du site de Revenu Québec (www.revenuquebec.ca). Il vous suffit de taper votre nom ou le nom de la personne pour qui vous faites la recherche pour savoir aussitôt s’il figure dans l’un des 330 466 dossiers en cours. Sachez que dix ans après avoir été remis à Revenu Québec les produits financiers de moins de 500 $ deviennent propriété du trésor public. Ceux de 500 $ ou plus sont conservés indéfiniment par Revenu Québec en attendant d’être réclamés.

Sans aucun doute, mettre la main sur un montant d’argent auquel on ne s’attendait pas fait sourire. Toutefois, pour éviter d’égarer des sommes qui vous appartiennent, il serait sage de consigner dans un dossier tous vos avoirs ainsi que les renseignements permettant de les retrouver. En plus de vous assurer un suivi adéquat de vos actifs, cette liste sera fort appréciée de votre liquidateur testamentaire.

Les faits saillants du budget fédéral
présenté le 22 mars 2017

Utilisation d’une société par actions privée
Bien qu’aucune modification n’ait été annoncée concernant la fiscalité des sociétés par actions privées, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il examine plus à fond l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir de telles sociétés et « qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes ». À ce chapitre, il a notamment mentionné celles visant le versement de dividendes à divers membres de la famille immédiate de l’actionnaire principal dans le but de réduire les impôts qui seraient autrement payables.

L’examen porte également sur l’imposition des revenus gagnés dans une société par actions privée par l’entremise d’un portefeuille de placements passif.

Le gouvernement a l’intention de publier au cours des prochains mois un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux. Soyez assuré que nous suivrons ce dossier de très près.

Il ne fait aucun doute que les personnes qui envisagent actuellement de constituer une société par actions doivent tenir compte de la possibilité, dans un avenir rapproché, que ces avantages fiscaux disparaissent ou soient modifiés.

Taux d’inclusion du gain en capital
La portion imposable de tout gain en capital va demeurer à 50 %, et ce malgré les nombreuses rumeurs à l’effet qu’elle serait augmentée à 75 %.

Exemption pour gain en capital sur la résidence principale
Le gouvernement fédéral confirme que les mesures fiscales qui avaient été annoncées le 3 octobre dernier en ce qui concerne l’exemption pour gain en capital sur la résidence principale sont mises de l’avant.

Parmi ces nouvelles mesures, on trouve l’obligation pour tout contribuable d’inscrire dans sa déclaration de revenus personnelle la vente d’une propriété d’habitation dont le gain en capital est entièrement exempté à titre de résidence principale. Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2016. Le défaut de fournir cette information pourrait être très pénalisant d’un point de vue fiscal.

Par ailleurs et depuis le 1^er janvier 2016, les autorités fiscales ne seront plus assujetties à un délai de prescription les empêchant d’émettre un avis de nouvelle cotisation à l’égard du gain réalisé sur la disposition de tout bien immobilier. Cela vise essentiellement les omissions involontaires. Pensons par exemple aux dispositions qui résultent d’une donation ou d’un décès, à la vente d’une propriété d’habitation qui se qualifie entièrement à titre de résidence principale ou à un changement d’usage d’un immeuble. Un exemple fréquent d’un tel changement d’usage : une maison d’habitation qui est convertie en immeuble locatif.

Depuis le 1^er janvier 2017, les nouvelles mesures ont également pour effet de restreindre l’utilisation de cette exemption à l’égard des propriétés d’habitation détenues par une fiducie. Dans le cas des fiducies créées dans un testament, seules certaines d’entre elles seront dorénavant admissibles à cette exemption, dont notamment la fiducie créée exclusivement pour le conjoint survivant, la fiducie constituée pour une personne handicapée admissible et la fiducie créée pour un enfant mineur dont les deux parents sont décédés.

Pour un décès survenant après le 2 octobre 2016, la fiducie admissible qui est créée par testament doit prévoir que le bénéficiaire (conjoint survivant, personne handicapée ou orphelin) a droit à l’usage de la propriété d’habitation. En présence d’une telle fiducie, il y a donc lieu de revoir le testament.

Dans le cas des fiducies testamentaires qui ne sont plus admissibles, il y a peut-être lieu de revoir la planification successorale et testamentaire.

Le gouvernement du Québec devrait normalement adopter la plupart de ces nouvelles mesures aux fins de la législation fiscale provinciale.

REEE et REEI
Les règles fiscales portant sur les placements interdits et les placements non admissibles dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont dorénavant applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).

Nouveau crédit canadien pour aidant naturel
À compter de 2017, les crédits d’impôt actuels pour personnes à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux seront remplacés par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Dans plusieurs cas, l’aide fiscale accordée dans le cas d’une personne à charge ayant une déficience sera réduite de façon importante.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées
À compter du 22 mars 2017, les infirmières et infirmiers praticiens peuvent dorénavant attester de l’admissibilité d’un individu au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et ce, pour tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d’activité.

Crédit d’impôt pour le transport en commun
Ce crédit d’impôt sera éliminé à compter du 1^er juillet 2017.

Les faits saillants du budget provincial
présenté le 28 mars 2017

Société par actions privée et déduction pour petite entreprise
Selon ce qui était prévu dans le budget du 17 mars 2016, il est obligatoire que les employés d’une société par actions exploitant une entreprise de service travaillent plus de 5 500 heures durant l’année afin que la société bénéficie pleinement du taux d’imposition réduit. Cette mesure vise les années d’imposition qui débutent à compter du 1^er janvier 2017.

Le présent budget remplace le concept d’heures travaillées par celui d’heures rémunérées, et ce, afin de faciliter la comptabilisation des heures admissibles.

Puisqu’il arrive souvent que l’actionnaire qui contrôle la société ne reçoive pas de salaire, le concept d’heures travaillées continuera à s’appliquer à lui, qu’il ait un salaire ou non. Par ailleurs, un facteur de conversion de 1,1 s’appliquera dans le cas des heures travaillées par un tel actionnaire.

Réduction rétroactive de la contribution santé
La contribution santé est un impôt calculé en fonction du revenu net provincial. Il faut distinguer cette contribution de la cotisation québécoise au Fonds des services de santé (FSS), cette dernière étant déterminée uniquement en fonction de certains revenus du particulier.

En octobre 2016, le gouvernement du Québec avait annoncé que la contribution santé serait entièrement abolie à compter de janvier 2017.

Dans le présent budget, elle est abolie dès 2016 pour tout particulier dont le revenu net n’excède pas 134 095 $. Pour ce revenu net, la contribution santé s’élevait à 175 $ pour 2016.

Pour le revenu net se situant entre 134 096 $ et 159 095 $, la contribution santé est réduite d’un montant maximum de 175 $.

La contribution maximale demeure à 1 000 $. Pour 2016, cette contribution de 1 000 $ était payable lorsque le revenu net était supérieur à 154 719 $. Avec la nouvelle mesure, elle est payable lorsque le revenu net pour 2016 est supérieur à 159 094 $.

Revenu Québec sera chargé de refaire les calculs de la contribution santé de 2016 pour chaque contribuable visé, afin de tenir compte de la présente mesure budgétaire. Tout remboursement d’impôt ou solde à payer sera modifié en conséquence.

Hausse du crédit d’impôt personnel de base
Le crédit d’impôt personnel de base sera bonifié à compter de l’année 2017. Pour chaque individu, cette mesure va représenter une mince réduction d’impôt de 55 $ pour l’année 2017.

Crédit d’impôt en raison de l’âge
Le 26 mars 2015, le budget provincial prévoyait que l’âge d’admissibilité pour les fins du crédit en raison de l’âge passerait graduellement de 65 à 70 ans sur une période de cinq ans. Le 22 février dernier, le gouvernement a publié un bulletin dans lequel il mentionnait que cette nouvelle mesure est entièrement annulée. L’âge d’admissibilité est donc maintenu à 65 ans pour tous les contribuables, ce qui a été confirmé par le budget du 28 mars 2017.

Crédit d’impôt RénoVert
Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis l’an dernier, s’applique aux travaux réalisés par un entrepreneur qualifié à la résidence principale du particulier, pourvu qu’ils aient conclu une entente entre le 18 mars 2016 et le 31 mars 2017. Les travaux admissibles doivent contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique ; ils concernent principalement les portes extérieures, les fenêtres, la ventilation, la climatisation, le chauffage, le chauffe-eau et la qualité de l’eau.

Sous réserve de certaines exceptions, ce crédit d’impôt est prolongé pour les ententes conclues au plus tard le 31 mars 2018. Les dépenses admissibles devront cependant être payées au plus tard le 31 décembre 2018.

En 1957, pendant que deux adolescents britanniques du nom de John Lennon et Paul McCartney font connaissance, le gouvernement fédéral met en place un nouveau régime d’épargne au Canada. Si les Beatles peuvent avoir marqué votre passé, le REER, lui, a le pouvoir de changer votre avenir. Nos conseils pour en profiter au maximum.

On peut bien se laisser bercer par All You Need Is Love, la vérité est que, pour jouir d’une vie à la fois épanouissante et confortable, on a aussi besoin de compter sur des fonds suffisants à long terme. À cet égard, le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) présente un grand potentiel pour la vaste majorité des particuliers. Il connaît d’ailleurs un succès incontestable au rayon des programmes d’épargne.

Une popularité incontestable
En 2015 seulement, près de six millions de Canadiens y ont déposé des économies totalisant 39,2 milliards de dollars. Cette popularité s’explique aisément : les autorités ont assorti le REER d’avantages fiscaux très attrayants afin d’inciter les contribuables à l’utiliser. Deux de ces avantages sont particulièrement importants :

• Les montants qu’on y verse sont déductibles du revenu imposable. Pour bien des gens, cette déduction signifie obtenir un remboursement d’impôt l’année de la contribution.
• Les revenus générés ne sont pas imposables tant qu’ils se trouvent à l’intérieur du REER. Le REER étant un régime, une « enveloppe » en quelque sorte, vous y déposez des titres (fonds communs de placement, actions, obligations, etc.) qui génèrent des revenus. Ces revenus sont libres d’impôt jusqu’au moment du retrait, soit en principe à votre retraite.

On souscrit un REER par l’entremise d’une institution financière. Les montants qu’on peut y déposer (qu’on appelle « droits de cotisation »), établis annuellement, sont liés aux revenus d’emploi ou d’entreprise. Pour un travailleur autonome, ils correspondent à 18 % des revenus gagnés au cours de l’année d’imposition précédente, jusqu’à concurrence d’un plafond qui varie annuellement (fixé à 26 010 $ pour 2017). Pour un salarié qui cotise à un régime de pension agréé, ce plafond doit être diminué du facteur d’équivalence. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés d’année en année.

Si vous disposez de droits de cotisation à votre REER, vous pouvez y cotiser jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans. Vous pouvez également cotiser au REER de conjoint jusqu’au moment où votre conjoint atteint 71 ans.

Pas juste pour la retraite
Bien qu’il ait été implanté pour assurer un revenu à la retraite, le REER peut servir à d’autres fins durant la vie active. Vous pouvez notamment y avoir recours sans impact fiscal, à certaines conditions, pour financer votre retour aux études ou celui de votre conjoint, par le biais du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP). Vous pouvez également, si vous répondez à certains critères, « emprunter » jusqu’à 25 000 $ à votre REER (50 000 $ pour un couple) sans pénalité pour acheter une propriété dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP).

Vous pouvez aussi puiser dans votre REER pour combler un manque à gagner substantiel, par exemple à la suite d’une perte d’emploi ou durant un congé sabbatique ou de maternité. Il faut alors impérativement prévoir les retraits de façon à ce qu’ils soient effectués durant une année de faible revenu, sans quoi la facture fiscale risque d’être salée. Rappelons en effet que les retraits, bien que possibles en tout temps, sont pleinement imposables ; ils s’ajoutent donc aux revenus de l’année aux fins de l’imposition.

Une solution pour cotiser sans faute
Avouons-le, les projets de voyage, de voitures, de spa ou de cuisines rénovées sont souvent plus excitants que la perspective de la retraite. C’est encore plus vrai quand on est jeune et qu’on a une foule de choses à réaliser (et à payer) avant d’arriver à cette étape lointaine. Bref, alors que le meilleur atout dont le cotisant dispose pour que le REER porte ses fruits est le temps, c’est justement l’impression d’« avoir du temps » qui lui fait reporter à plus tard les cotisations. Le serpent se mord la queue.

Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut, primo, prendre conscience de ce qu’est véritablement la retraite : une longue période de la vie (il n’est pas rare qu’elle dure jusqu’à trente ans, voire plus) où les besoins sont différents de ceux qui se manifestent durant la vie active mais pas nécessairement moins chers, et surtout, où l’on ne peut plus compter sur ses revenus d’emploi. De plus, les régimes de retraite privés sont de moins en moins généreux pour ceux qui en bénéficient, et les régimes de retraite publics ne peuvent combler qu’une partie des besoins financiers. Le constat est clair et sans issue : vous devez compter sur vos économies pour assurer votre qualité de vie. (Pour davantage de détails à ce sujet, voir l’article Combien faudra-t-il pour votre retraite ? paru dans le Bulletin de juin 2016 et disponible sur notre site Internet.)

Seconde étape pour sortir du cercle vicieux : cesser de mettre en conflit les désirs actuels et les besoins futurs, car dans cette joute-là, les chances sont inégales. Imaginons un peu. Dans le coin gauche : la nouvelle cuisine design dont vous rêvez. Dans le coin droit : la retraite. Ding, ding, ding! Il y a bien des chances pour que la cuisine mette K.-O. votre plan de retraite.

Pour éviter ce perpétuel combat des priorités, la solution est toute simple : opter pour l’épargne REER par des prélèvements périodiques. Plus besoin de négocier avec vous-même : les fonds sont automatiquement déposés dans votre régime tout au long de l’année. En prime, fini le stress de trouver les liquidités pour faire votre contribution avant la date limite à chaque « saison des REER ».

Ces avantages à eux seuls devraient suffire à vous convaincre. Mais surprise : il y en a encore un autre, et pas le moindre. Les prélèvements réguliers vous permettent aussi de mettre en œuvre, même sans le savoir, une stratégie d’investissement, souvent la plus profitable à long terme, basée sur la moyenne du coût d’achat.

Voici en quoi consiste cette stratégie. En déposant le même montant à intervalles réguliers dans votre REER, vous investissez sans tenir compte des fluctuations du marché. Quand les titres que vous achetez sont à la hausse, ils sont plus chers ; vous en obtenez évidemment moins pour le même montant que lorsqu’ils sont à la baisse. À l’inverse, lorsqu’ils sont moins chers, vous en obtenez davantage. Au final, vous bénéficiez donc d’un coût d’achat moyen moindre.

Cette méthode vous évite d’acheter tous vos titres au moment où ils sont en hausse, un risque important lorsque vous investissez une seule fois par an. Sur une longue période, c’est une stratégie bénéfique pour votre portefeuille.
Rien ne sert de courir
L’évolution de l’épargne REER est une excellente illustration du proverbe Rien ne sert de courir, il faut partir à point. En effet, plus on amorce les cotisations tôt dans la vie, plus longue est la période pendant laquelle les placements croissent à l’abri de l’impôt, et plus on accumule de l’argent. L’effet de l’intérêt composé est saisissant, comme le montre l’exemple qui suit.

Annabel souscrit un REER à l’âge de 25 ans et y dépose chaque année 25 000 $ jusqu’à ses 39 ans inclusivement. Elle a donc contribué pendant à peine 15 ans.
Zoé attend plutôt d’avoir fini ses études et de s’être « installée » pour commencer les cotisations. À 35 ans, elle souscrit un REER et y dépose chaque année 25 000 $ jusqu’à ses 64 ans. Elle a donc cotisé pendant 30 ans. Qu’arrive-t-il à leurs épargnes REER ?

Commencer tôt, un geste payant

Même si Annabel a investi la moitié du montant déposé par Zoé, vu la période d’investissement deux fois plus courte, elle obtient à 65 ans une épargne supérieure. C’est une belle démonstration que commencer à économiser tôt dans un régime enregistré est l’une des meilleures résolutions en matière de finances personnelles. Ceci dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire : si vous êtes en situation de rattrapage, votre conseiller saura vous offrir les options les plus avantageuses pour faire fructifier votre argent.

REER ou CELI ?
L’une des questions qui revient souvent dans le bureau d’un conseiller est : pour ma retraite, dois-je investir dans le REER ou dans le CELI ? La réponse n’est pas universelle. Elle dépend en grande partie du taux d’imposition.

On se rappellera que le REER permet de reporter l’imposition, pas de l’éliminer. On l’utilise donc pour mettre les fonds à l’abri de l’impôt au moment où les revenus (et le taux d’imposition) sont élevés, et pour retirer les sommes, soumises à un taux d’imposition plus bas, lorsque les revenus sont plus faibles.

Quant à l’argent investi dans le CELI, il ne donne pas droit à la déduction fiscale. Toutefois, les intérêts s’accumulent à l’abri de l’impôt et les retraits ne sont pas imposables.

En raison de ces caractéristiques, en règle générale, on opte pour le REER lorsque les revenus, moyens ou élevés, sont appelés à diminuer (et donc le taux d’imposition aussi). À l’inverse, on privilégie le CELI lorsque les revenus, plutôt faibles, sont appelés à augmenter. Voici quelques scénarios montrant des applications concrètes de ces principes.

• Si vous êtes étudiant ou professionnel en début de carrière avec peu de revenus, et que vous avez en conséquence un impôt minime à payer, le CELI peut se révéler préférable au REER dans un premier temps, car il vous permet d’accumuler des intérêts à l’abri de l’impôt. Lorsque vos revenus seront plus importants, vous pourrez retirer l’argent investi dans votre CELI pour le déposer dans un REER et réduire ainsi votre revenu imposable afin de profiter d’une baisse ou d’un remboursement d’impôt.
• Si vous êtes un professionnel de 25 à 50 ans et que vous gagnez un revenus élevé, contribuez au maximum à votre REER puis comblez ensuite vos droits dans le CELI afin de vous constituer un capital-retraite intéressant.
• Si vous êtes encore sur le marché du travail et croyez vous qualifier éventuellement pour le Supplément de revenu garanti (SRG) une fois à la retraite, vous devriez prioriser le CELI. En effet, les retraits du CELI, non imposables, n’ont aucune incidence sur les prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et l’Allocation canadienne pour enfants. En revanche, les retraits au REER s’ajoutent au revenu imposable et pourraient en conséquence réduire ou annuler les prestations.
• S’il est probable que votre taux d’imposition soit équivalent à votre retraite, comblez en priorité votre CELI.

Des clés pour maximiser vos épargnes

En somme, vous devriez retenir ceci de votre lecture :

• Le temps est un facteur irremplaçable dont vous devez tirer profit.
• Les prélèvements automatiques sont une solution à la fois pratique et bénéfique.
• La meilleure utilisation des régimes enregistrés dépend de votre situation personnelle actuelle et future.
• L’épargne REER peut servir à d’autres projets qu’à la retraite.

À 60 ans, le REER n’est pas près de prendre sa retraite. Comptez sur lui pour préparer la vôtre.

C’est arrivé aussi en 1957

Spoutnik. Les Soviétiques mettent en orbite le premier satellite artificiel de la Terre.

Gaston Lagaffe. Ce personnage d’employé fainéant et maladroit fait son apparition dans le magazine Spirou, sous le crayon d’André Franquin.

Le frisbee. Ce sont des étudiants faisant voler des moules à tarte qui ont inspiré l’idée du disque en plastique, commercialisé par la compagnie américaine Wham-O.

Prix Nobel. Lester B. Pearson, futur Premier ministre du Canada, reçoit le prix Nobel de la paix. Il est encore aujourd’hui le seul Canadien à avoir obtenu cette reconnaissance à titre individuel.

On passe des décennies à faire croître son REER ; ce n’est pas pour laisser au fisc la grosse part du gâteau. Afin de réduire les impôts à payer sur ce type d’épargne lorsque survient un décès, voici, en vrac, une foule de conseils concernant autant la préparation du testament que le règlement de la succession.

Seconde moitié de notre dossier sur le traitement fiscal des REER au décès, ce texte fait suite à l’article « Vos REER, un héritage imposable… pour qui ? », paru dans le dernier numéro.

• RAP et REEP : transfert possible au conjoint fiscal

Le régime d’accession à la propriété (RAP) et le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) sont des outils qui permettent d’« emprunter » à son REER, en franchise d’impôt, les sommes nécessaires à l’achat d’une propriété ou au financement d’études postsecondaires. Ces emprunts doivent être remboursés selon des modalités propres à chaque régime. Au décès du détenteur, les montants non remboursés du RAP et du REEP doivent être inclus dans sa déclaration de revenus pour l’année du décès. Ils sont donc de ce fait sujets à imposition.

Une exception toutefois : si la personne avait un conjoint fiscal au moment de son décès et qu’il est désigné comme héritier, ce conjoint peut choisir de poursuivre les remboursements prévus par le RAP ou le REEP du défunt dans son propre REER, sans déductions fiscales sur les versements ¹.

Si elle est mise de l’avant, cette option permet à la succession d’économiser des impôts. Cependant, des impôts devront éventuellement être assumés par le conjoint survivant lorsqu’il retirera de son REER les sommes qui ont servi en remboursement du RAP ou du REEP. Par conséquent, on devrait prendre en considération ces impôts futurs au moment de l’évaluation de la part de l’héritage du conjoint survivant. Le testament pourrait même le prévoir.

• Les revenus gagnés dans le REER après le décès

Les revenus gagnés dans le REER entre la date du décès et la date du règlement de la succession sont pleinement imposables pour les héritiers. Cependant, la portion gagnée jusqu’au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès peut généralement faire l’objet d’un report d’impôt, au même titre que la valeur marchande du REER au jour du décès.

• Le legs à une fiducie : pas toujours un cadeau !

Nous avons exposé, dans la première partie de ce dossier, les cas précis où le legs du REER à une fiducie testamentaire est possiblement avantageux : celle établie au profit du conjoint fiscal atteint d’une déficience mentale, ou encore de l’enfant ou du petit-enfant financièrement à charge, soit en raison d’une déficience mentale, soit d’âge mineur. En dehors de ces cas, le legs du REER à une fiducie testamentaire ne permet généralement pas le roulement fiscal. Avec une telle fiducie, le REER risque d’être « emprisonné » dans la fiducie. Ce serait le cas, par exemple, si le REER était légué à une fiducie testamentaire créée pour le conjoint survivant qui n’est pas atteint d’une déficience mentale.

• Des stratégies pour répartir et différer l’imposition

Il ne faut pas hésiter, pour réduire la facture fiscale, à employer simultanément différentes stratégies post mortem. On peut ainsi à la fois :

1. répartir l’imposition immédiate entre le défunt et les bénéficiaires (conjoint fiscal, enfants et petits-enfants), et ;
2. différer l’imposition, en transférant partiellement des fonds aux différents régimes qui l’autorisent, afin de maximiser les économies d’impôt.

Par ailleurs, la législation fiscale n’interdit pas que le roulement fiscal d’un REER soit partagé entre plusieurs héritiers, par exemple entre le conjoint et les enfants à charge.

• Une clause testamentaire qui prévient l’injustice

Le roulement fiscal du REER au bénéficiaire admissible (conjoint, enfant ou petit-enfant) n’est pas toujours automatique ; dans plusieurs cas, les consentements du liquidateur successoral et du bénéficiaire (ou de son représentant légal) sont obligatoires2. Lorsque le bénéficiaire hérite du REER par voie de legs à titre particulier, il pourrait être tenté de ne pas donner son consentement. Pourquoi ? Parce que, à défaut de roulement, l’imposition du REER devra être assumée par les héritiers universels ; le bénéficiaire recevra alors, pour sa part, la valeur entière du REER à l’abri de l’impôt.

Afin d’éviter cette situation problématique, le détenteur a intérêt à prévoir au testament que toute incidence fiscale du REER à son décès sera à la charge exclusive du légataire à titre particulier.

• Pour faciliter le roulement vers le régime du conjoint

Lorsque le REER fait l’objet d’un quelconque legs testamentaire au conjoint (ou d’une dévolution sans testament) et que l’institution émettrice est promptement avisée par le liquidateur de la succession, elle va pouvoir transférer les fonds directement dans le REER ou FERR du conjoint, plutôt que de faire un chèque à la succession. Bien que le roulement fiscal soit permis dans les deux cas, le premier scénario a l’avantage d’éliminer plusieurs étapes administratives.

C’est encore plus simple quand le conjoint est désigné à titre de bénéficiaire déterminé dans le contrat conclu avec l’institution émettrice ; au Québec, seuls les contrats de rente autorisent ce type de désignation.

• Si le bénéficiaire n’est pas le seul héritier

Lorsque, au décès, le REER sera roulé à un bénéficiaire (conjoint, enfant ou petit-enfant) et que ce bénéficiaire n’est pas le seul héritier, la situation crée un déséquilibre : les autres héritiers se voient avantagés du fait qu’ils n’ont pas à assumer des impôts sur les fonds du régime. Par conséquent, le testament devrait toujours prévoir que la charge fiscale du bénéficiaire sera prise en considération de façon raisonnable au moment du partage équilibré des biens entre les héritiers (que le roulement implique une imposition immédiate ou différée).

• Souscrire au REER du conjoint survivant après le décès

Lorsque le conjoint fiscal est un héritier, il est possible pour le liquidateur successoral de souscrire au REER de ce conjoint afin de réduire le revenu imposable du défunt pour l’année de son décès. Cette souscription devra être effectuée dans l’année du décès ou dans les soixante (60) jours suivants, et ne pas excéder le solde inutilisé des droits de cotisation du défunt. Que ce pouvoir soit prévu ou non au testament, le liquidateur devra obtenir le consentement préalable du conjoint puisque tout retrait à ce nouveau REER constituera un revenu imposable pour le conjoint. Si le conjoint n’est pas le seul héritier, il faudra raisonnablement tenir compte, dans le partage équilibré des biens entre les héritiers, de cette charge fiscale supplémentaire qu’il devra éventuellement assumer.

• Les droits matrimoniaux dans le portrait

Lorsque la personne qui décède était mariée, les règles de partage du patrimoine familial et du régime matrimonial s’appliquent. Comme le REER acquis en cours d’union fait partie des biens partageables, il est soumis à ces règles. Par ailleurs, le legs du REER au conjoint survivant ne lui retire généralement pas ses droits matrimoniaux à l’égard de ce REER. Le conjoint survivant conserve donc à la fois le legs (la valeur du REER légué) et ses droits matrimoniaux (la moitié de la valeur du REER). Cet aspect juridique est d’une grande importance lorsque le conjoint survivant n’est pas le seul héritier.

Afin d’éviter un tel cumul de droits, le testament devrait toujours prévoir que les legs consentis au conjoint sont conditionnels à ce qu’il renonce, à la suite du décès, à tous ses droits matrimoniaux qui résulteront du décès. Par conséquent, le conjoint survivant devra choisir entre les deux. Il est à noter que tout partage des droits matrimoniaux devrait raisonnablement tenir compte de la valeur après impôts du REER assujetti au partage.

• Héritier ou non : roulement fiscal du REER au conjoint

Que le conjoint marié soit un héritier ou non, les droits matrimoniaux permettent le roulement en franchise d’impôt du REER du défunt vers le REER du conjoint survivant. Le consentement de ce dernier sera toutefois requis. De plus, l’imposition éventuelle du conjoint devra être considérée dans l’évaluation de ses droits matrimoniaux.

• Droit au patrimoine familial : transmissible aux héritiers

On sait généralement que, au décès d’un époux, le conjoint survivant a droit au partage du patrimoine familial (qui inclut les REER accumulés durant le mariage). Ce qu’on sait moins, c’est que le droit du défunt au partage du patrimoine familial ne meurt pas avec lui : au contraire, ce droit est automatiquement transféré à ses héritiers. Par exemple, lorsqu’une personne décède en léguant « tous ses biens » à ses enfants nés d’une union antérieure, ces derniers peuvent exiger le partage du patrimoine familial à l’encontre du conjoint survivant. Comme celui-ci n’a pas reçu d’héritage, il pourrait se trouver en difficulté. Certaines solutions juridiques peuvent pallier ce risque.

Comme on le voit, les incidences fiscales, immédiates ou reportées, de la transmission d’un REER au décès dépendent d’une multitude de facteurs : le type de régime, la présence ou l’absence d’un testament, la nature du contrat d’émission, l’identité des héritiers, etc. De plus, elles peuvent varier considérablement selon les décisions prises durant la planification successorale et testamentaire, ainsi qu’au moment du règlement de la succession. La complexité de ces étapes exige d’ailleurs souvent le recours à des spécialistes du droit et de la fiscalité, qui aideront à réduire non seulement le fardeau fiscal mais aussi, en partie, la lourde responsabilité qui repose sur les épaules du liquidateur testamentaire.

1 Une lettre consignant ce choix, signée par le conjoint survivant et par le liquidateur successoral, doit être transmise aux autorités fiscales dans les délais prescrits.

2 Moyennant la production des formulaires fiscaux T2019 et TP-930 dans les délais prescrits.