Plus on s’approche du 29 février 2012, date limite de cotisation au REER pour l’année d’imposition précédente, plus les épargnants ont des questions liées à ce produit financier. Voici les plus fréquentes avec les réponses de nos experts en la matière.

Q. Quelle est la cotisation maximale à un REER pour l’année d’imposition 2011 ?

R. La cotisation maximale à un REER s’élève à 18 % des revenus admissibles gagnés au cours de l’année 2010. Le montant est cependant limité à 22 450 $ pour 2011, ce qui ramène à 124 722 $ le revenu brut de 2010 nécessaire pour cotiser au maximum dans un REER.

Le montant exact auquel vous avez droit est inscrit sur l’avis de cotisation expédié par l’Agence du revenu du Canada à la suite de la production de chaque déclaration annuelle de revenus. Ce montant inclut, le cas échéant, les droits de cotisation inutilisés au cours des années antérieures.

Chaque année, le plafond de cotisation est revu à la hausse. Ainsi, la cotisation maximale pour l’année d’imposition 2012 sera de 22 970 $ et atteindra 23 820 $ en 2013.

Q. Pourquoi est-il important de cotiser au REER le plus tôt possible dans la vie ?

R. La raison en est simple : plus on souscrit un REER tôt dans la vie, plus la période de capitalisation des revenus à l’abri de l’impôt est longue, et plus on accumule d’argent. À contributions égales, l’écart entre la valeur du REER d’une personne qui commence à cotiser à 25 ans et celle qui s’y met à 35 ans peut se traduire par des centaines de milliers de dollars (voir graphique 1).

Q. Pourquoi est-il intéressant de cotiser fréquemment dans l’année plutôt que de verser le montant maximal en fin d’année ?

R. En plus du gain de quelques dizaines de milliers de dollars que l’on peut obtenir grâce à la capitalisation des intérêts, le vrai avantage des cotisations mensuelles réside dans la possibilité de répartir la contribution tout au long de l’année et d’investir dans les marchés financiers en tenant compte des différents cycles (à la hausse ou à la baisse). Ainsi, l’investisseur peut profiter de toutes les tendances des marchés. Le coût moyen de ses investissements s’avère généralement donc plus bas. D’ailleurs, l’option des cotisations périodiques ne comporte pas de frais et offre plusieurs possibilités, en plus de faciliter la discipline d’investissement.  

Q. Comment les frais de gestion influent-ils sur la valeur de mon REER ?

R. Peu d’investisseurs se rendent compte de l’ampleur des honoraires de gestion payés et de leur effet à long terme sur leur portefeuille. Une différence aussi minime que 1 % entre des frais de gestion de deux fonds communs de placement similaires produisant des rendements comparables, se chiffrera en centaines de milliers de dollars (voir graphique 2). La valeur finale du REER s’en trouvera donc réduite.

Q. Comment évaluer le montant dont j’aurai besoin à la retraite ?

R. Il est généralement reconnu que lors de la retraite, vous aurez besoin de 70 % de votre revenu afin de vous assurer une retraite confortable. Ce pourcentage « passe-partout » ne tient cependant pas compte de quelques facteurs importants : le niveau de vie visé, l’augmentation de l’espérance de vie, la situation familiale, l’état de santé, la fluctuation des marchés financiers et l’inflation, pour ne nommer que ceux-là.

Il est évident que tout le monde n’a pas forcément les mêmes besoins, ni les mêmes projets pour la retraite. Contrairement à ce que l’on peut penser, les personnes disposant de bons revenus diminuent rarement leurs dépenses de façon considérable à la retraite. Vous aurez certainement remboursé votre prêt hypothécaire et les enfants auront fini leurs études, mais vous voyagerez probablement plus souvent et plus longtemps, garderez votre inscription au club de golf, ferez plus de sorties et devrez peut-être même payer des frais de santé plus importants.

Tout cela pour dire que la planification de la retraite ne s’improvise pas. Pour bien évaluer le capital dont vous aurez besoin, l’aide d’un planificateur financier s’avère souvent précieux. En plus de déterminer avec vous le capital dont vous aurez besoin afin de disposer d’un revenu adapté à un style de vie désiré, il pourra vous guider dans l’élaboration d’un plan de retraite. Ce dernier inclut plusieurs aspects : le montant à épargner chaque année, la fiscalité, les aspects légaux, les assurances, etc.

Bref, une bonne planification personnalisée constitue le meilleur moyen de vous assurer que vous êtes dans la bonne voie pour atteindre vos objectifs de retraite.

À moins de disposer de liquidités excédant très largement vos besoins, vous serez amené à faire des choix quant à leur utilisation optimale. Le présent article vous indiquera des éléments à considérer afin de prendre une décision éclairée.

Dettes

La richesse ne se mesure pas uniquement en valeur marchande de vos actifs, mais plutôt en valeur nette qui tient compte de vos dettes. Par conséquent, la gestion de ces dernières doit faire partie de votre plan global d’épargne.

Le poids des intérêts à payer ralentira le remboursement de vos dettes. Il vous faut donc éliminer prioritairement les emprunts comportant les frais d’intérêts les plus élevés.

Cependant, certains emprunts ayant servi à acquérir un bien générant des revenus de location (exemple : immeuble locatif) ou d’entreprise (exemple : participation dans une société) vous offrent l’avantage, sur le plan fiscal, de permettre la déduction des intérêts de vos revenus. Il devient alors moins urgent de rembourser ces emprunts.

Pour les dettes dont les intérêts ne sont pas déductibles d’impôt, vous devez aussi mesurer le coût réel de vos intérêts puisque vous effectuez vos paiements avec l’argent après impôt. Ainsi, un taux d’intérêt de 4 % équivaut à un coût réel de 7,72 % si votre taux marginal d’imposition maximal s’élève à 48,2 %.

Vous devrez toutefois vous assurer que le remboursement accéléré de vos emprunts n’entraînera pas de pénalités, ces dernières étant souvent supérieures au coût des intérêts.

REER (Régime enregistré d’épargne-retraite)

Ce type d’épargne comporte des avantages des plus intéressants : cotisations déductibles, droits de cotisation cumulatifs, rendement à l’abri de l’impôt et protection accrue contre les créanciers en cas de faillite par exemple.

Le REER obéit toutefois à certaines règles : les droits de cotisation sont octroyés en fonction du revenu admissible (salaire, honoraires, revenus locatifs), les cotisations excédentaires ne peuvent dépasser 2000 $, les retraits sont imposables et le régime doit être converti, par exemple en FERR, au plus tard à 71 ans.

CELI (Compte d’épargne libre d’impôt)

Disponible depuis 2009, ce type d’épargne présente certaines ressemblances avec le REER : mêmes choix de placements (ou presque), rendement à l’abri de l’impôt et droits de cotisation cumulatifs.

Les droits de cotisation au CELI, à la différence de ceux du REER, sont octroyés à tout résident canadien de 18 ans et plus indépendamment de ses revenus. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les retraits ne sont pas imposables. De plus, vous bénéficiez d’une réacquisition (l’année suivante) des droits de cotisation sur les retraits effectués, et il n’existe aucun âge limite de détention (tableau I).

Tableau I : Comparaison du REER et du CELI

Comparaison REER et CELI

Comparons le REER au CELI pour voir lequel des deux est le meilleur véhicule de placement.

Voici un exemple :

Déboursé annuel net (en début d’année)      =          5 000 $

Rendement annuel                                        =          4 %

Taux d’imposition marginal maximal             =          48,2 %

Le déboursé net signifie que pour un montant annuel net de 5000 $, le montant déposé dans un REER équivaudra à 9653 $ (compte tenu de la déduction fiscale des cotisations). Celui qui sera versé dans un CELI sera de 5000 $.

Tableau II : Accumulation avec les soldes en fin d’année pour chacun des régimes après différentes périodes

Tableau III : Décaissement avec les valeurs disponibles après le paiement des impôts au taux marginal maximal

Même si le tableau II illustre un avantage indéniable du REER sur le CELI, l’imposition des retraits ramènera les deux types d’épargne sur un pied d’égalité, à condition que le taux marginal applicable aux retraits du REER soit le même que celui qui prévalait au moment de la déduction des contributions (tableau III).

Le REER sortira gagnant si le taux d’imposition des retraits est inférieur à celui des cotisations.

Dettes et CELI

Votre profil d’investisseur sera aussi déterminant sur votre choix de rembourser vos dettes ou d’investir dans un CELI.

En effet, nous avons mentionné qu’il fallait considérer votre coût réel d’emprunt (taux d’intérêt) selon votre taux marginal d’imposition. Ainsi, un taux d’intérêt de 4 % correspond à un taux de 7,72 % en considérant un taux marginal maximal.

Alors si vous avez un profil d’investisseur conservateur et que vous souhaitez obtenir un rendement de 4 %, il serait plus intéressant d’utiliser la somme disponible pour rembourser vos dettes, dont le taux réel d’emprunt atteint 7,72 %.

En revanche, si vous êtes un investisseur plus audacieux et que vous visez un rendement de 8 % et plus, l’investissement pourrait être plus profitable, tout en tenant compte du risque associé à ce type de placement.

Combinaison REER et dettes

Si vous avez des dettes à rembourser et que vous disposez de droits de cotisation au REER, il est fort possible que vous vous demandiez s’il serait préférable de rembourser vos dettes ou de cotiser à votre REER.

La solution idéale pourrait bien être de faire les deux. Toutefois, vous devrez procéder  en deux étapes : d’abord cotiser à votre REER, puis appliquer votre remboursement  d’impôt à l’amortissement de dettes. Par exemple, une cotisation au REER de 10 000 $ vous permettra de réduire vos dettes de 4820 $ avec votre remboursement d’impôt au taux marginal maximal.

À la lumière de différents éléments présentés ci-dessus, une analyse détaillée de votre situation s’impose afin de vous établir un plan d’enrichissement qui tienne compte autant de vos actifs que de vos passifs. La meilleure solution serait donc celle qui est la mieux adaptée à votre situation personnelle.

Chaque mois, la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. est heureuse de transmettre à tous les lecteurs du Médecin du Québec de l’information économique et financière. Comme par le passé, nous profitons du numéro de décembre pour effectuer un retour, à l’aide d’un questionnaire, sur les articles publiés en 2011. Nous vous invitons à prendre quelques instants pour répondre aux questions récapitulant quelques éléments essentiels à votre santé financière. Les réponses, que vous trouverez à la fin du questionnaire, sont tirées des chroniques parues au cours de l’année qui s’achève.

Vrai ou faux?

Toute l’équipe de la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. vous souhaite de joyeuses fêtes et une bonne santé financière!

Réponses :

1. Faux. Les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d’impôt. En revanche, ni les revenus de placement ni les retraits ne sont imposables. [Le CELI : un produit financier des plus intéressants. Le Médecin du Québec 2011 ; 46 (1) : 73-4]

2. Faux. Des droits de cotisation sont accordés en fonction du revenu admissible de la personne, qui peut comprendre un revenu d’emploi, un revenu net de location et d’entreprise. [Retour sur le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le Médecin du Québec 2011 ; 46(2) : 87-8]

3. Vrai. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une disposition présumée à la juste valeur marchande de tous les actifs d’un contribuable au moment de son décès. Il existe cependant des choix permettant d’alléger un tel fardeau fiscal. [Décès d’un médecin ayant incorporé sa pratique médicale : conséquences fiscales. Le Médecin du Québec 2011; 46(3) : 75-6]

4. Vrai. Depuis 2007, un contribuable désirant faire un don peut choisir de le faire au moyen de titres admissibles sans avoir à payer les impôts normalement exigibles sur le gain en capital latent de ces titres. Faire un don en valeurs mobilières par l’entremise de sa société pourrait se révéler encore plus intéressant. [Les dons de charité de valeurs mobilières : bref historique. Le Médecin du Québec 2011; 46(4) : 83-4]

5. Vrai. Le RRI permet une cotisation maximale établie selon l’âge du contribuable. Habituellement, une personne de 40 ans pourra verser à son RRI un montant annuel supérieur à la cotisation maximale admissible au REER. Il est donc souvent plus pertinent de mettre en place un RRI après 40 ans. [Le régime de retraite individuel. Le Médecin du Québec 2011; 46(5) : 91-2]

6. Faux. Les cotisations, qu’elles soient restituées au souscripteur ou au bénéficiaire, restent exemptes d’impôt au retrait. Par contre, le total des subventions et des revenus accumulés dans un REEE, est imposable pour le bénéficiaire. Les étudiants ayant généralement un faible revenu, l’impôt devrait être minime, voire inexistant. [Le REEE : parlons d’avenir… Le Médecin du Québec 2011; 46(9) : 85-6]

7. Vrai. Afin d’accroître la souplesse de l’accès au REEI pour les personnes ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins, le nouveau budget fédéral autorise des retraits sans remboursement des subventions et des bons canadiens d’épargne-invalidité. Le total des parties imposables des retraits ne doit toutefois pas dépasser 10 000 $ par année. [Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le Médecin du Québec 2011; 46(8) : 79-80]

8. Vrai. Cependant, s’il s’avère qu’un solde d’impôt est payable à la fin de l’année et qu’un montant inférieur aux sommes demandées a été versé, des intérêts et possiblement des pénalités seront infligés sur tout paiement incomplet ou en retard à compter de la date d’exigibilité. [Les acomptes provisionnels. Le Médecin du Québec 2011; 46(10) : 83-4]

9. Vrai. Il se peut que votre succession ait des impôts à payer en vertu des droits successoraux américains du simple fait que vous déteniez à votre décès des biens situés aux États-Unis, le tout sans égard à votre statut de citoyen ou de résident. [Les droits successoraux américains. Le Médecin du Québec 2011; 46(6) : 77-8]

10. Faux. Le régime enregistré d’épargne-études individuel s’adapte à tous les cas de figure possibles. Ainsi, n’étant pas obligé d’avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, le souscripteur peut ouvrir un REEE à tout être qui lui est cher. Il peut même devenir bénéficiaire de son propre régime puisque aucune limite d’âge n’est imposée. [Le REEE : parlons d’avenir… Le Médecin du Québec 2011; 46(9) : 85-6]

Voici des éléments d’intérêt pour bien préparer la fin de 2011.

Produits liés aux enfants

• Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux (subventions de 20 % au fédéral et de 10 % au provincial au minimum) en cotisant 2500 $ durant l’année civile. Les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas admis contrairement au REER.

Vous pouvez aussi rattraper (une année à la fois) les subventions pour toutes les années où vous n’avez pas obtenu le maximum.

Souvenez-vous que les cotisations faites en début d’année profiteront davantage des subventions et du report d’impôt sur les rendements.

• Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

Vérifiez votre inscription, qui n’est pas automatique, à cette prestation si vous avez des enfants de moins de 6 ans.

Crédits d’impôt liés à des dépenses admissibles

• Crédit d’impôt pour activités physiques des enfants

Vous obtenez, lors de la production de votre déclaration de revenus fédérale, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % de vos dépenses admissibles, payées dans l’année civile, pouvant atteindre 500 $ par enfant de moins de 16 ans, soit une économie fiscale maximale de 75 $ par enfant.

• Crédit d’impôt pour activités artistiques des enfants

Dès 2011, vous pouvez obtenir, au fédéral seulement, 15 % d’un montant maximal de 500 $ de dépenses admissibles, payées dans l’année civile, par enfant de moins de 16 ans au fédéral seulement.

• Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Les frais d’examen nécessaires à l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une licence (admission au Collège des médecins exclue) et les frais accessoires (matériel d’examen, carte d’identité, etc.) sont admissibles à compter de 2011.

• Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le devancement de frais médicaux importants en fin d’année vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale dès le printemps 2012 (aucun plafond de dépenses admissibles pour personne à charge dès 2011).

• Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Vous pouvez effectuer vos dons en liquidités ou en titres admissibles : actions, obligations ou fonds de placement.

L’utilisation de titres admissibles se fera sans inclusion du gain en capital à votre revenu, qui est préférable à la vente du titre pour l’obtention de liquidités ensuite.

Devancez vos dons prévus en début 2012 à la fin de l’année 2011 pour bénéficier plus rapidement du crédit d’impôt et obtenir un taux de crédit supérieur après un total de plus de 200 $ (29 % plutôt que 15 % au fédéral et 24 % au lieu de 20 % au provincial).

• Frais de placement et cotisations professionnelles

Assurez-vous d’effectuer vos paiements avant la fin de l’année afin de pouvoir les déduire de vos revenus.

• Frais d’entretien d’immeubles locatifs

Devancez les frais les plus importants pour les déduire des revenus locatifs ou commencer leur amortissement fiscal dès 2011.

Produits liés aux personnes handicapées

• Régime enregistré d’épargne-invalidité

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux en cotisant idéalement en début d’année. Les cotisations dans les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas permises, contrairement aux cotisations au REER.

Régimes fiscaux

• Contribution au REER du conjoint

Planifiez vos retraits en tenant compte de la règle des « trois 31 décembre ». En d’autres mots, les cotisations au REER de votre conjoint doivent y demeurer au moins trois 31 décembre consécutifs afin d’éviter d’inclure ces retraits dans les revenus du cotisant.

Faites vos contributions au REER du conjoint avant la fin de l’année pour accumuler un premier 31 décembre.

• Cotisation au REER si vous avez atteint 71 ans en 2011

C’est votre dernière chance de contribuer à un REER à votre nom, vos REER devant être transformés avant le 31 décembre de cette année. Les 60 premiers jours de 2012 ne sont plus disponibles pour vous.

Faites une cotisation excédentaire au REER en décembre si vous avez des revenus admissibles en 2011. Cette cotisation sera soumise à un impôt spécial de 1 % pour un mois seulement et deviendra déductible dès le mois de janvier qui suit. Ceci vous permettra probablement d’obtenir un remboursement d’impôt supérieur à l’impôt spécial. N’oubliez toutefois pas de tenir compte de votre solde de cotisations excédentaires déjà accumulées.

• Transformation de vos REER si vous avez atteint 71 ans en 2011

Utilisez l’âge du conjoint le plus jeune pour établir le retrait minimal du FERR et réduire ainsi les retraits obligatoires.

• Planification de vos retraits du FERR en 2012

Si vous prévoyez des retraits importants l’année prochaine, vérifiez la pertinence de les répartir sur deux années fiscales (2011 et 2012) afin de profiter de paliers d’imposition inférieurs et d’en réduire les répercussions sur votre pension de sécurité de la vieillesse.

Si vous remboursez déjà complètement votre pension de sécurité de la vieillesse, peut-être devriez-vous devancer les retraits prévus en 2012, surtout s’ils sont imposés au même taux marginal.

Placements

• Utilisation des gains ou des pertes en capital

La révision de vos portefeuilles de placements non enregistrés vous permettra de tirer le meilleur parti de vos gains et pertes en capital.

Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital deviendra alors une perte nette en capital et pourra être reporté contre les gains en capital imposables nets des trois années précédentes (2008, 2009 et 2010) ou conservé pour réduire les gains en capital des années ultérieures.

Votre perte en capital deviendra toutefois apparente si vous disposez d’un bien à perte et que vous, votre conjoint ou une société détenue par l’un de vous deux achète un bien identique au cours des 30 jours qui précèdent ou suivent la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que l’avantage fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.

• Transfert des pertes latentes entre conjoints

Il est possible, avec un peu de planification, de faire en sorte qu’un conjoint ayant un taux d’imposition marginal supérieur puisse porter les pertes latentes de son conjoint en déduction de ses gains en capital.

• Achat de fonds de placement non enregistrés

Reportez l’achat en début d’année pour éviter les distributions de fin d’année, s’il y a lieu.

• Important gain en capital à réaliser

Retardez la transaction en début d’année pour bénéficier d’un report d’impôt pouvant atteindre 16 mois.

Autres

• Acomptes provisionnels

Si les montants versés diffèrent de ceux qui sont prévus sur les avis reçus, revérifiez vos calculs et assurez-vous que vos revenus ne sont pas supérieurs au montant de l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Vous éviterez ainsi les pénalités et les intérêts coûteux.

• Impôt minimum de remplacement

Si vous avez un solde d’impôt minimum à récupérer, assurez-vous que les impôts exigibles seront suffisants si 2011 est votre septième et dernière année pour récupérer le solde qui vous est dû.

En terminant, nous vous invitons à consulter nos conseillers pour obtenir de plus amples renseignements sur la fiscalité relative aux divers produits financiers offerts sur le marché, ou pour discuter de toute question de nature économique et financière.

Les quelques minutes que vous consacrerez à cette démarche vous seront assurément très profitables!

Tout employeur doit retenir à la source différents montants sur le salaire brut d’un employé, dont les impôts fédéral et provincial. Ces sommes sont remises aux deux paliers de gouvernement à intervalles réguliers tout au long de l’année et servent en quelque sorte de réserve pour l’impôt que le particulier doit payer sur les revenus imposables de l’année en question.

Le particulier exerçant une activité professionnelle en son nom ou par l’intermédiaire d’une société peut être appelé à payer des impôts par acomptes provisionnels durant l’année plutôt que seulement au moment de la production de sa déclaration annuelle de revenus.

Les seuils

Pour les particuliers

Tout résident du Québec dont l’impôt à payer (impôt fédéral payable, moins l’impôt fédéral retenu à la source et l’abattement) est supérieur à 1800 $ est tenu de verser des acomptes provisionnels à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Pour les sociétés

Pour une société (par exemple un médecin incorporé), des acomptes provisionnels deviennent exigibles lorsque l’impôt fédéral ou provincial excède 3000 $ annuellement.

Les sociétés doivent habituellement effectuer le paiement des acomptes provisionnels tous les mois. Un allégement est toutefois prévu pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Les paiements trimestriels sont alors permis aux conditions suivantes :

• la société a droit à la déduction pour petites entreprises (taux d’imposition des revenus d’entreprise de 19 %) ;
• les revenus imposables de la société n’excèdent pas 500 000 $ ;
• la société a versé toutes les sommes déduites à la source (par exemple la TPS, le RRQ) et produit toutes ses déclarations de revenus au cours des douze derniers mois.

Le calcul des acomptes provisionnels

Pour les particuliers

Il y a trois méthodes pour calculer les acomptes provisionnels d’un particulier tant au fédéral qu’au provincial.

• Méthode 1 — Chaque trimestre, le particulier doit payer le quart du montant de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2 — Chaque trimestre, le particulier verse le quart de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 — Les deux premiers trimestres (paiements de mars et de juin), le particulier règle le quart du montant de l’impôt payé au cours de l’avant-dernière année d’imposition. Les deux derniers trimestres (paiements de septembre et de décembre), il verse la moitié de l’impôt payé l’année précédente, moins les paiements effectués en mars et en juin.

C’est cette dernière méthode qu’utilisent l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ainsi, un particulier qui verse les montants indiqués sur les avis reçus aux dates prescrites est assuré qu’aucun intérêt ni aucune pénalité ne sera applicable. Avec les autres méthodes, tout dépendra de la justesse des évaluations du particulier.

Pour les sociétés

Il existe également trois méthodes de calcul pour les acomptes provisionnels mensuels et trimestriels des sociétés.

Versements mensuels

Ils sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois et sont calculés comme suit :

• Méthode 1 — Chaque mois, la société paie le douzième de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2 — Chaque mois, la société doit verser le douzième de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 – Les deux premiers mois, la société verse le douzième de l’impôt payé l’avant-dernière année d’imposition. À chacun des dix autres mois, elle doit verser le dixième de l’impôt payé l’année précédente.

Versements trimestriels (pour les sociétés admissibles)

• Méthode 1 – Chaque trimestre, la société doit payer le quart de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2  — Chaque trimestre, la société verse le quart de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 – Pour le premier acompte, la société verse le quart de l’impôt payé pour l’avant-dernière année d’imposition. À chacun des trois autres trimestres, elle verse le tiers de l’impôt payé l’année d’imposition précédente, moins le premier paiement.

Peut-on choisir de ne pas payer les acomptes provisionnels ou de les payer partiellement ?

Un particulier ou une société pourrait choisir de ne pas verser les acomptes provisionnels demandés. Cependant, s’il s’avère qu’un solde d’impôt est payable à la fin de l’année et qu’un montant inférieur aux sommes demandées a été versé, des intérêts et possiblement des pénalités seront infligés sur tout paiement incomplet ou en retard à compter de la date d’exigibilité.

Prenons l’exemple d’un particulier qui part en vacances du  31 mai au 30 juin. À son retour, il s’aperçoit qu’il a oublié de payer ses acomptes provisionnels (Canada 6500 $ et Québec 8500 $) dus le 15 juin et s’empresse de les payer le 2 juillet. Lorsqu’il recevra les avis de cotisation à la suite de la production de ses déclarations de revenus pour l’année en cours, des intérêts d’environ 15 $ et 25 $ (selon les taux en vigueur en 2011) lui seront facturés par le fédéral et le provincial respectivement pour le paiement tardif, même si le plein montant a été réglé.

Une façon efficace d’éviter d’oublier le paiement des acomptes provisionnels est d’envoyer des chèques postdatés aux deux paliers de gouvernement.

Situation particulière

La vente d’actifs à profit (par exemple un immeuble locatif) déclenchera dans bien des cas une demande d’acomptes provisionnels pour les années suivantes. La raison est simple : la transaction ayant abouti à un important solde d’impôt à payer, les deux paliers de gouvernement supposeront que la situation est due à des revenus récurrents.

La réalité peut être tout autre et, à moins de posséder d’autres biens qui seront vendus dans les années suivantes, les impôts à payer reviendront à leur niveau habituel. Il n’y aurait donc pas de raison de payer les acomptes provisionnels supplémentaires demandés.

Conclusion

Toute demande de paiement d’acomptes provisionnels doit être analysée afin de déterminer si vous devez y donner suite entièrement ou partiellement. Il faut d’abord trouver la source de revenus ayant déclenché les impôts à payer et ensuite se demander si ces revenus seront récurrents. Vous serez ensuite à même de prendre une décision éclairée et surtout d’éviter le désagrément des intérêts et des pénalités. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour y voir clair.

La rentrée des classes est souvent l’occasion de penser à l’avenir de nos enfants. Que pouvons-nous faire pour leur assurer des lendemains prometteurs? Les temps changent, mais l’éducation reste toujours le meilleur cadeau qu’un parent peut offrir à son enfant.

Cependant, les frais de scolarité et autres coûts associés à la vie d’étudiant connaissent une hausse spectaculaire et la plupart des diplômés estiment qu’il leur faudra au moins 5 ans pour rembourser leurs dettes d’études. De quoi entraver le parcours scolaire et professionnel de quiconque se lance dans la formation postsecondaire.

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) constitue un moyen efficace de parer à l’endettement lié aux études. Concrètement, il s’agit d’un produit financier enregistré auprès du gouvernement fédéral qui permet d’amasser un capital en vue des études postsecondaires. Par ailleurs, les cotisations versées sont bonifiées par des subventions et des avantages fiscaux. Le moment venu, le pécule accumulé servira à financer les études supérieures et autres dépenses inhérentes à l’éducation.

Parmi les principaux avantages d’un REEE, notons que :

• les revenus de placement produits par le capital déposé dans le compte demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’au décaissement des fonds par le bénéficiaire;
• les cotisations versées sont bonifiées par la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), l’Incitatif québécois pour l’épargne-études (IQEE) et, le cas échéant, le Bon d’études canadien (BEC);
• les paiements d’aide aux études (PAE) peuvent être versés au bénéficiaire dès l’inscription de ce dernier à un programme de formation postsecondaire.

Types de régimes

Il existe différents types de REEE : individuel, familial et collectif. Si le régime familial exige un lien de sang ou d’adoption avec le bénéficiaire et le régime collectif impose d’autres contraintes (versement de cotisations à une fréquence préétablie, impossibilité de récupérer les intérêts en cas d’abandon des études ou de participer à la gestion des fonds investis), le régime individuel offre plus de souplesse, sans pour autant présenter d’inconvénients, et s’adapte donc mieux à tous les cas de figure possibles.

Ainsi, n’étant pas obligé d’avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, le souscripteur peut ouvrir un régime d’épargne-études individuel pour tout être qui lui est cher. Il peut même devenir le bénéficiaire de son propre régime puisqu’aucune limite d’âge n’est imposée. Le souscripteur décide de la fréquence et du montant des cotisations et sélectionne les types d’investissement en fonction de l’horizon de placement et de sa tolérance au risque. En outre, le budget fédéral de 2011 prévoit accorder encore plus de souplesse au régime individuel en permettant les transferts entre les REEE de frères et sœurs, et ce, sans pénalité ni remboursement des subventions canadiennes d’épargne-études, pourvu que le bénéficiaire recevant le transfert n’ait pas atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.

Cotisations, subvention et incitatif

Une fois le REEE ouvert, le souscripteur peut y verser des cotisations non déductibles d’impôt. Ces dernières ne comportent pas de limites annuelles. Néanmoins, le montant viager est fixé à 50 000 $ par enfant. Tout versement excédentaire est assujetti à une pénalité fiscale. La durée de vie du régime ne doit pas dépasser 35 ans.

Par ailleurs, les sommes investies seront bonifiées par l’entremise de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et de l’Incitatif québécois pour l’épargne-études, versés respectivement par les gouvernements fédéral et provincial. Ces sommes sont payables sur les premiers 2 500 $ de cotisation annuelle à raison de 20 % (pour un maximum annuel de 500 $) pour la SCEE et de 10 % (pour un maximum annuel de 250 $) pour l’IQEE. De plus, les familles à faible ou à moyen revenu (inférieur à 83 088 $ en 2011) peuvent bénéficier d’une majoration de la SCEE et de l’IQEE.

La SCEE maximale accordée par le gouvernement fédéral à un bénéficiaire s’élève à 7 200 $ à vie, tandis que l’IQEE ne pourra excéder 3 600 $. Le versement des subventions et incitatifs cesse à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Des conditions particulières s’appliquent aux bénéficiaires âgés de 15 à 17 ans.

Il est intéressant de savoir que les droits à la SCEE et à l’IQEE s’accumulent chaque année pour un enfant, même s’il n’a pas de REEE. On peut donc récupérer les montants SCEE et IQEE de façon graduelle selon les limites annuelles prescrites.

Paiement d’aide aux études (PAE)

À partir du moment où le bénéficiaire désigné atteint l’âge de 16 ans et qu’il est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible, le souscripteur peut demander au fournisseur le versement d’un paiement d’aide aux études et récupérer ses cotisations ou les verser au bénéficiaire. Qu’elles soient restituées au souscripteur ou au bénéficiaire, les cotisations restent exemptes d’impôt au retrait.

Le paiement d’aide aux études comprend les subventions et les revenus accumulés dans le REEE, le total de ces sommes est imposable au bénéficiaire dans l’année où il les reçoit. Les étudiants ayant généralement un faible revenu, l’impôt payé devrait être minime, voire inexistant. Pour les treize premières semaines d’études postsecondaires à temps plein, le montant de PAE est limité à 5 000 $ (2 500 $ pour des études à temps partiel). Toutefois, aucune limite n’est imposée par la suite.

Abandon des études

Si le bénéficiaire ne fait pas d’études postsecondaires ou les abandonne, le souscripteur peut transférer les sommes amassées dans le REEE d’un autre bénéficiaire admissible. Il peut aussi récupérer son capital (cotisations et revenus accumulés), mais doit rembourser les subventions aux gouvernements. Si les cotisations sont libres d’impôt, les intérêts et gains en capital sont en revanche imposables. Toutefois, ces revenus peuvent être transférés dans un REER, si le souscripteur possède des droits inutilisés, jusqu’à un maximum de 50 000 $. Avant de demander un paiement de revenu accumulé (PRA), il devient primordial de consulter le fournisseur de REEE pour connaître les conditions applicables.

Conclusion

Ce produit financier étant assujetti à un nombre important de règles et de conditions, il vaut mieux toujours demander conseil à des professionnels pour faire des choix judicieux en matière de REEE, ainsi que de stratégies de placement et de décaissement. Voici quelques conseils :

• Conseil n° 1 : bien s’informer et cotiser tôt. Avant de procéder à l’ouverture d’un REEE, il est d’intérêt de se renseigner auprès du fournisseur choisi sur les frais d’ouverture et d’administration, les montants minimaux exigés, les possibilités d’investissement, les conditions de retrait et de transfert, etc. Une fois le REEE ouvert, plus tôt sont faites les cotisations, plus rapidement les subventions et les incitatifs sont versés et plus vite croissent les épargnes.
•  Conseil n° 2 : élaborer une stratégie de placement et de décaissement. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il serait prudent de privilégier les titres de croissance lorsque l’enfant est très jeune et de sécuriser une importante partie du REEE à l’approche du début des études postsecondaires. En ce qui concerne le décaissement, vaut mieux y aller graduellement pour bénéficier d’un taux d’imposition moindre, voire inexistant.

Pour des solutions et conseils adaptés à votre situation, prenez contact sans tarder avec nos conseillers. N’oubliez pas que l’avenir de vos proches dépend de décisions prises aujourd’hui.

Le budget déposé par le gouvernement canadien le 13 juin 2011 prévoit certains assouplissements au régime enregistré d’épargne-invalidité. Convaincus de l’importance d’en connaître l’existence et le mécanisme de fonctionnement, nous profitons de cette mise à jour pour vous rappeler quelques informations générales relatives au régime tout en mettant en exergue la principale nouveauté prévue dans le dernier budget fédéral.

UN REEI, C’EST QUOI AU JUSTE ?

Le régime enregistré d’épargne invalidité est une stratégie d’accumulation mise sur pied par le gouvernement fédéral depuis 2008 dans le but d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne atteinte d’un handicap permanent.

Tout comme le régime enregistré d’épargne-études, le REEI est un compte d’épargne qui permet non seulement d’amasser un capital dont les revenus travaillent à l’abri de l’impôt, mais aussi de profiter de subventions accordées par le gouvernement, à savoir la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). Ces caractéristiques en font un mécanisme d’épargne des plus intéressants pour les personnes admissibles et leurs proches.

À QUI LE REEI S’ADRESSE-T-IL ?

Seul un particulier résidant au Canada qui détient un numéro d’assurance sociale et a droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées peut en être bénéficiaire. Une personne admissible peut mettre en place un REEI à condition d’être majeure. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs, inaptes de contracter au sens de la loi, un tuteur, un curateur ou un autre particulier légalement autorisé pourra ouvrir le REEI.

COTISATIONS : RÈGLES DU JEU

Les cotisations sont permises pour toute personne ayant obtenu la permission écrite du titulaire du REEI puisqu’il ne peut y avoir qu’un seul régime par bénéficiaire. Cependant, il n’existe aucune restriction en matière de nombre de cotisants.

Limitées à un maximum de 200 000 $ à vie, les cotisations ne sont pour autant soumises à aucun plafond annuel et peuvent être versées jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans.

Le capital, issu des cotisations au REEI, appartient au bénéficiaire et n’est pas disponible pour les souscripteurs (appelés titulaires) du régime.

Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles d’impôt. En revanche, elles ne sont pas imposables au retrait. Les revenus réalisés, tout comme les subventions, fructifient à l’abri de l’impôt et ne deviennent imposables qu’entre les mains du bénéficiaire.

 SUBVENTION ET BON CANADIENS POUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Le but de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est de bonifier votre compte REEI et de vous inciter à y cotiser davantage. Elle est payable au bénéficiaire jusqu’à l’âge de 49 ans. En effet, un revenu familial net inférieur à 83 088 $* permet d’obtenir une subvention de 300 % des premiers 500 $ de cotisation et de 200 % des prochains 1000 $ de cotisation pour un maximum de 3500 $ par année et de 70 000 $ à vie. À titre d’exemple, une cotisation de 1500 $ donne la subvention maximale de 3 500 $. Dans le cas d’un revenu familial net supérieur à 83 088 $*, la SCEI s’élève à 100 % des premiers 1000 $ de cotisation. Ainsi, une cotisation de 1000 $ donne la subvention maximale de 1000 $.

De plus, un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), pouvant aller jusqu’à 1000 $ par année (20 000 $ à vie), peut s’ajouter à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), selon le revenu familial net pour les familles à faible ou à moyen revenu (revenu inférieur à 41 544 $*).

Dans l’année où le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 19 ans, le revenu familial net aux fins du REEI représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant. Avant l’âge de 19 ans, c’est le revenu net des parents qui est pris en considération aux fins du régime.

À partir de l’année 2011, il est possible pour un bénéficiaire de récupérer progressivement jusqu’à un maximum de dix années précédant l’ouverture du régime, les Subventions et les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, et ce, depuis la création du régime, soit en 2008.

*montant basé sur le seuil de revenu de 2011 et indexé annuellement.

TRANSFERT D’UN REER, FERR OU RPA À UN REEI

À compter de juillet 2011, au décès d’un particulier, la totalité ou une partie des sommes cumulées dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou encore un régime de pension agréé (RPA) peut être transférée, en franchise fiscale, vers le REEI de son enfant ou de son petit-enfant handicapé, financièrement à la charge de l’individu décédé au moment de sa mort. Le montant du transfert est limité à 200 000 $, soit le maximum de cotisation au REEI, moins les cotisations déjà utilisées.

PAIEMENTS DU REEI

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et être versés au moins une fois par année. Les PVI seront soumis à un plafond annuel selon l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du REEI. Il est toutefois possible d’effectuer des retraits supplémentaires, mais seulement pour des fins précis et dans les montants définis.

Le bénéficiaire sera imposé sur les revenus de placement obtenus, les subventions et les bons au retrait, alors que les cotisations seront reçues libres d’impôt, et ce, proportionnellement au montant retiré.

Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut aussi être versé au bénéficiaire, entre l’âge de 27 et 58 ans, si le total des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) excèdent le total des cotisations privées au REEI.

Puisque le régime enregistré d’épargne-invalidité était conçu comme un régime d’épargne à long terme, les bons et les subventions versés par le gouvernement doivent y demeurer au moins pendant 10 ans. À défaut, le bénéficiaire, âgé de moins de 60 ans, qui effectue un retrait de son REEI, peu importe le montant, sera obligé de rembourser tous les bons et subventions accordés par le gouvernement au cours des 10 dernières années.

Cependant, dans le but  d’accroître la souplesse de l’accès aux REEI pour les personnes en fin de vie, le nouveau budget fédéral  autorise des retraits sans remboursement des subventions et des bons canadiens d’épargne-invalidité aux  bénéficiaires ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins selon une attestation médicale. Le total des parties imposables des retraits ne doit toutefois pas dépasser 10 000 $ par année. Cette mesure s’appliquera dès 2011 et les bénéficiaires admissibles pourront provisoirement  utiliser en 2012 leur limite de retrait accordée en 2011. En tenant compte des parties non imposables, les retraits pourront totaliser plus de 10 000 $ par année.

Même si cette stratégie d’accumulation ne s’adresse pas à tout le monde, elle offre d’importants avantages pour ceux qui y sont admissibles. Prenez contact avec nous pour plus d’information. Nos conseillers se feront un plaisir de vous renseigner sur le sujet.

La détermination du taux d’imposition que devra payer votre société (opérante ou de gestion) est un peu plus complexe que ce à quoi vous êtes habitué à titre de particulier. En effet, le taux d’imposition dépendra de la nature du revenu qui sera soit du revenu d’entreprise exploitée activement (REEA) ou du revenu de placement.

Revenu d’entreprise exploitée activement (REEA)

Ce type de revenu est celui reçu par une société opérante (ex. : activités médicales) et bénéfice de taux d’imposition plus avantageux. Le premier 500 000 $ de revenus annuels donnant accès au taux réduit de 19% (fédéral et Québec combinés) et l’excédant des revenus étant soumis au taux de 30%.

Revenu de placement

Tous les revenus de placement réalisés par une société sont soumis à un taux d’imposition fixe de 46,57%.

Il est important de noter que les revenus locatifs réalisés par une société seront initialement assimilés aux revenus de placement et imposés au taux de 46,57%.

Toutefois, les revenus locatifs pourront profiter des taux d’imposition avantageux des REEA s’il peut être démontré que plus de cinq employés à temps plein sont nécessaires à l’exploitation de ces immeubles.

Une autre façon de profiter des taux d’imposition des REEA serait d’offrir plus que la simple location. Ce serait le cas, par exemple, pour une résidence de personnes âgées où des services médicaux, des services alimentaires, des services d’entretien et des services de transport sont offerts.

Impôt minimum remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

L’imposition des revenus des particuliers et des sociétés est intégré pour faire en sorte qu’un revenu de placement subisse sensiblement la même charge d’impôt qu’il ait été gagné directement par un particulier ou indirectement par l’intermédiaire de la société dont il est actionnaire.

Cette intégration se fait avec le compte fiscal IMRTD qui est alimenté par une partie des impôts de 46,57% perçues sur les revenus de placement de la société.

Ainsi, chaque trois dollars de dividendes imposables payés par une société à un actionnaire donnera lieu à la récupération d’un dollar du solde d’IMRTD à la société. Cela réduisant le coût net du déboursé occasionné par le dividende pour la société.

Rémunération tirée de votre société

Le type de rémunération que vous obtiendrez de votre société aura aussi un impact sur le fardeau fiscal de celle-ci et le vôtre.

Le salaire sera plus lourdement imposé entre vos mains mais votre société obtiendra une déduction équivalente au montant payé tandis que le dividende imposable vous donnera accès au crédit d’impôt pour dividendes et en réduira l’impôt à payer mais ne permettra pas de déduction à votre société.

Compte de dividendes en capital (CDC)

Vous n’avez probablement jamais entendu parler de ce compte mais vous avez tout avantage à le connaître puisqu’il pourrait vous permettre d’obtenir une source de revenus non imposables (dividende du CDC) de votre société.

Par exemple, la partie non imposable des gains en capital net de la partie non déductible des pertes en capital réalisés par la société dans une année pourrait ainsi vous être versée à titre de dividende non imposable du CDC.

Le même traitement serait appliqué à toute prestation d’assurance vie reçue par votre société.

Avantages imposables

Un avantage imposable représente une source de revenu pour l’actionnaire, à la différence qu’elle n’est pas reçue en numéraires.

Un tel revenu imposable résultera de l’utilisation d’un bien de l’entreprise ou l’appropriation de fonds de celle-ci. La valeur de l’avantage imposable devra être incluse au revenu de l’actionnaire pour l’année ou il a été reçu.

Il est donc très important de faire la distinction entre les biens de l’entreprise et ceux de l’actionnaire car l’entreprise doit, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, faire part des avantages reçus par l’émission d’un feuillet fiscal. Toutefois, une dépense qui est à l’avantage premier de la société ne déclenchera aucun avantage imposable à l’actionnaire.

Les situations problématiques les plus fréquentes sont les suivantes :

• Transactions entre l’actionnaire et sa société à un prix moindre que la Juste Valeur Marchande;
• Utilisation de biens appartenant à la société (auto, bateau, avion, condo, chalet, etc.);
• Dépenses personnelles payées par l’entreprise (rénovations à la résidence principale, financement d’une résidence secondaire sans intérêt, frais d’automobile personnelle, etc.);

Améliorations locatives excessives facturées par l’actionnaire à sa société pour un immeuble lui appartenant personnellement.

Bien que l’actionnaire doive s’imposer sur les avantages reçus, son entreprise ne pourra pas les déduire, ce qui donnera lieu à une double imposition.

Les avances de fonds faites par la société à l’actionnaire doivent absolument être remboursées avant la fin de l’année d’imposition de la société qui suit celle de la sortie de fonds pour éviter d’avoir à inclure cette somme dans le revenu de l’actionnaire pour l’année de réception. Il est important se souligner qu’aucun intérêt n’est payable sur ces avances et que le paiement d’un intérêt même au taux du marché ne changerait en rien le remboursement prévu plus haut.

Le remboursement doit être réel et ne pas faire partie d’une série de prêts et remboursements successifs, sinon le plein montant deviendra imposable pour l’actionnaire.

Utilisation d’une automobile pour affaires

Une allocation kilométrique raisonnable pour l’utilisation de l’automobile personnelle de l’actionnaire à l’avantage premier de la société  (0,52 $/km pour le premier 5 000 km, 0,46$/km ensuite en 2011) ne sera pas imposable pour l’actionnaire et déductible pour la société.

Lorsque l’actionnaire utilise une automobile appartenant à l’entreprise (ou louée par elle), il y aura un avantage imposable composé de deux éléments : frais pour droit d’usage et frais de fonctionnement.

• L’avantage pour frais d’usage et pour frais de fonctionnement peut être réduit si l’utilisation personnelle compte pour moins de 50 %.

Conclusion

Le fonctionnement du système fiscal des particuliers et des sociétés étant bien différents, il sera essentiel que l’ actionnaire soit bien conseillé par son fiscaliste lors de ses opérations et idéalement dans la planification de celles-ci.

Vous ne vous sentez peut-être pas concerné par cet article et vous vous demandez sans doute pourquoi vous devriez vous informer sur ce type d’’impôt à payer alors que vous n’êtes ni citoyen américain, ni détenteur d’une carte verte, ni même résident des États-Unis?

La raison en est fort simple. Il se peut que votre succession ait des impôts à payer en vertu des droits successoraux américains du simple fait que vous déteniez à votre décès des biens situés aux États-Unis, le tout sans égard à votre statut de citoyen ou de résident au moment de votre décès. Il est donc essentiel de mieux connaître ce possible fardeau fiscal puisqu’il n’y a pas d’équivalent au Canada.

Les résidents canadiens sont visés par la disposition présumée de leurs biens de source mondiale l’instant avant leur décès en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Ainsi, cette disposition présumée entraînera un fardeau fiscal dans la mesure où la valeur marchande des biens est supérieure au coût.

Les droits successoraux américains, quant à eux, ne se calculent pas sur la plus-value accumulée,  mais plutôt sur la valeur marchande des biens américains détenus par une personne à son décès.

Il est donc possible que le même bien (par exemple, un condo en Floride) donne lieu à un gain en capital imposable au Canada à la suite de la disposition présumée et à des droits successoraux américains. Par contre, la convention fiscale entre les deux pays a pour but d’éviter la double imposition au moyen de crédits d’impôts obtenus au Canada. Revenu Québec n’accorde toutefois pas de crédit d’impôts étrangers pour les droits successoraux américains.

Calcul des droits successoraux

Selon la loi adoptée le 17 décembre 2010, la détermination des droits successoraux américains se fait selon des taux progressifs variant de 18 % à 35 %. Le taux marginal atteignait toutefois 45 % en 2009 et pourrait revenir aux règles de l’année 2001 (taux et crédit unifié ci-dessous), car la nouvelle loi restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 seulement. Il sera donc important de suivre l’évolution de ce dossier au cours des prochaines années.

Biens visés

Immeubles

Titres américains (actions, obligations), même dans les REER ou les FERR

Biens exclus

Fonds mutuels canadiens contenant des titres américains

Titres étrangers cotés à une bourse américaine (ADR)

Liquidités personnelles dans une banque américaine

Crédit unifié

Les citoyens et résidents américains ont droit à un crédit unifié de 1 730 800 $ en 2011  applicable à l’encontre des droits successoraux, ce qui permet d’éviter tout fardeau fiscal tant que la valeur de leur succession n’excède pas 5 000 000 $.

Les Canadiens qui ne sont pas des résidents américains peuvent aussi, en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, profiter du crédit unifié au prorata du pourcentage de la valeur des biens américains de leur succession par rapport à la valeur mondiale de leur succession. Par exemple, une succession comptant 10 % de ces biens aux États-Unis pourra obtenir 173 080 $ de crédit unifié.

Une clause de transfert de la portion non utilisée de l’exonération de 5 000 000 $ en faveur du conjoint survivant a aussi été ajoutée à la loi du 17 décembre dernier.

Convention fiscale Canada États-Unis

Un crédit de 13 000 $ US est accordé aux non-résidents américains, ce qui correspond à une exonération d’impôt de 60 000 $ US.

Déclaration fiscale américaine

Une déclaration de revenus (706-NA) doit être produite aux États-Unis par les non-résidents dans les neuf mois suivant le décès, même si aucun impôt n’est dû.

Stratégie pour réduire l’emprise des droits successoraux américains

L’utilisation d’une fiducie canadienne entre vifs irrévocable pour faire l’acquisition d’une résidence aux États-Unis constitue une façon efficace d’éviter l’application des droits successoraux au décès, à condition de respecter les différents critères que voici :

• transfert des fonds nécessaires dans une fiducie créée dans le but de faire l’acquisition d’une résidence aux États-Unis avant la conclusion de la transaction;
• aucune entente préalable ne doit être conclue entre le constituant de la fiducie et le vendeur ;
• le constituant de la fiducie, soit la personne qui y injecte les fonds, ne peut être ni le fiduciaire ni le bénéficiaire ;
• les bénéficiaires peuvent être le conjoint et les enfants du constituant.

Même si le constituant possède un droit d’accès à la résidence détenue par la fiducie, il n’y aura aucun impôt à payer à son décès en vertu des droits successoraux américains, pas plus que de son vivant d’ailleurs.

Au décès du conjoint bénéficiaire de la fiducie, les droits successoraux américains ne seront pas applicables si la résidence n’est pas léguée par testament. Les enfants deviendront alors les seuls bénéficiaires.

Il sera éventuellement possible de désigner la résidence détenue par la fiducie à titre de résidence principale afin d’exonérer d’impôt le gain en capital à sa disposition. Un tel choix empêchera les bénéficiaires de la fiducie d’utiliser ces mêmes années lors de la disposition de leur propre résidence principale.

Conclusion

Le simple fait de détenir des biens aux États-Unis ne signifie pas automatiquement que des impôts américains devront être payés à votre décès. Il faut toutefois effectuer des calculs afin de vérifier l’emprise possible des droits successoraux et, au besoin, mettre en place une stratégie visant à les réduire, voire à les éviter (fiducie ou liquidation de votre vivant).

Vous aurez besoin de l’aide d’un spécialiste pour avoir l’heure juste à ce sujet.

Cet article a pour but de faire la lumière sur la pertinence de mettre sur pied un Régime de retraite individuel (RRI) pour un médecin qui exerce en société.

Parmi les nombreuses options et stratégies d’épargne qui ont vu le jour au fil des ans, comme le Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), pour ne nommer que celles -là, il en est au moins une qui demeure encore méconnue : le  Régime de retraite individuel (mieux connu sous son acronyme RRI). Le RRI est un régime de pension à prestations déterminées qui  est habituellement destiné à un seul participant, un haut salarié. Il est mis en place par une entreprise et vise à payer une rente viagère à son seul participant.

Limites applicables à l’épargne retraite enregistrée

Au Canada, un particulier peut cotiser annuellement 18% de ses revenus gagnés[1] de l’année précédente à un REER.  Ce seuil est établi de façon à permettre l’accumulation, au fil d’une carrière, d’un capital suffisant pour financer un revenu de retraite adéquat. Il existe toutefois un plafond annuel de cotisations qui est fixé à 22 450 $ pour 2011[2]. Un particulier dont le revenu gagné dépasse 124 722 $ ne pourra généralement rien verser dans un REER pour la portion au-delà de ce seuil.

Le RRI, comme le REER, procure un report d’impôts. Il permettra une cotisation maximale établie selon l’âge du contribuable. Habituellement, un contribuable de plus de 40 ans ne pourra verser à son RRI une cotisation annuelle supérieure à la cotisation maximale admissible au REER. Le graphique ci-contre illustre sommairement, selon l’âge d’un contribuable dont les revenus sont élevés, le montant maximal qui pourrait être versé à un REER ou à un RRI.

Par exemple, en supposant la mise en place d’un RRI à l’âge de 40 ans, cette épargne annuelle supplémentaire peut se traduire, à 65 ans, par  un capital retraite plus important. On remarque toutefois que ces sommes proviennent essentiellement d’un transfert d’actifs de l’entreprise au RRI. Enfin, on peut aussi conclure que si des sommes supérieures à la marge REER peuvent être injectées dans le RRI après l’âge de 40 ans,  c’est l’inverse qui se produit avant cet âge. Il n’est donc habituellement pas pertinent de mettre en place un RRI avant l’âge de 40 ans.

Les pours et les contres

Le RRI offre donc d’abord et avant tout un plus grand potentiel d’épargne enregistrée (à l’abri de l’impôt) que le REER. Toutefois, il ne constitue pas pour autant une panacée. Le tableau suivant brosse un portrait des principaux arguments pour et contre la mise-en-place d’une telle structure :

Décaissement

Au moment de la retraite, les options de décaissement du RRI seront les suivantes :

• Transfert vers un véhicule individuel (CRI ou REER selon le cas);
• Souscription d’une rente viagère;
• Paiement d’une prestation à même le régime.

Chacune des options présente des avantages et des inconvénients.

Transfert vers un CRI ou un REER : L’option du transfert, peut-être celle que le participant préférerait, comporte au moins deux lacunes importantes. D’une part, un tel transfert sera soumis aux plafonds permis  par le Règlement de la loi de l’impôt et une partie du transfert serait probablement imposable. D’autre part, si les retraits subséquents du REER étaient effectués avant 65 ans, le particulier perdrait la possibilité de les partager ceux-ci avec son conjoint.

Souscription (achat) d’une rente viagère : Tout comme pour le REER, il sera possible d’utiliser le capital du RRI pour faire l’acquisition d’une rente viagère. Sans faire la promotion ou le procès de ce produit par ailleurs très souvent pertinent, nous pouvons toutefois affirmer que le particulier perd la maîtrise de sommes possiblement importantes.

Paiement d’une prestation à même le régime : Cette option nécessite le maintien du régime et le paiement des prestations selon la conception dudit régime. Le participant conserve alors la maîtrise de ses actifs et ne risque pas de voir une partie importante de son capital soumise à une imposition immédiate. Il devra toutefois maintenir le régime en vigueur avec les frais annuels que cela comporte.

Conclusion

En terminant, il faut rappeler que la mise en place d’un Régime de retraite individuel doit être précédée d’une évaluation quant à sa faisabilité et à sa pertinence considérant notamment les frais en cause, les objectifs de retraite, la situation familiale et les autres options d’investissements offertes par la société.

[1] Le revenu gagné inclut notamment le revenu d’emploi, le revenu net d’entreprise et de location et exclut notamment les dividendes.

[2] Nous illustrons ici le plafond de cotisations octroyé annuellement. Dans une situation de report de droits de cotisations, ce plafond peut être dépassé.