Plusieurs médecins ont choisi d’incorporer leur pratique pour profiter, entre autres, d’un taux d’imposition plus faible sur les revenus annuels et pour reporter l’impôt sur les sommes conservées dans la société.

Détention personnelle

Ces mêmes personnes savent que les surplus de leur société font  l’objet d’une ponction fiscale lorsqu’elles se versent un salaire ou un dividende. Ainsi, si le médecin incorporé désire acheter une maison de 400 000 $, il devra se payer un salaire brut d’environ 772 000 $ ou un dividende brut d’environ 628 000 $.

Détention par la société

La question suivante vient donc rapidement : n’est-il pas préférable que la société procède à l’acquisition de la résidence puisque le déboursé correspondrait ainsi à la valeur du bien, soit 400 000 $ dans notre exemple?

Les différentes lois ou règles fiscales n’interdisent pas à une société de détenir des immeubles résidentiels ou autres. Toutefois, d’un point de vue fiscal, il faudra déterminer l’utilisation d’un tel actif dans la société. Un immeuble peut, par exemple, être utilisé dans l’exploitation active de la société (ex. : une clinique médicale). Ces dépenses font alors partie des frais d’exploitation déductibles des revenus.

Le même immeuble peut aussi avoir une vocation mixte, soit être en partie utilisé dans l’exploitation de la société et en partie loué, au besoin, à d’autres fins. Dans ce cas, les dépenses locatives seront aussi déductibles, mais selon deux sources différentes de revenus (entreprise et location).

Imposition du revenu locatif

Il faut cependant savoir que les revenus locatifs d’une société sont imposés à un taux fixe de 46,57 %, car ils ne répondent pas à la définition de revenus d’entreprise exploitée activement (REEA), dont les premiers 500 000 $ sont imposés à un taux de 19 %. Il faut faire la preuve que la gestion des immeubles locatifs nécessite plus de cinq employés à temps plein ou que plusieurs services sont offerts (ex. : repas, transport, entretien ménager, etc.) pour pouvoir être qualifié de REEA.

Utilisation personnelle

Un immeuble peut aussi être réservé à l’usage des actionnaires de la société. Dans une telle situation, la société ne peut plus déduire les dépenses de cet immeuble l’actif en question ne produit pas de revenus. De plus, l’usage par un actionnaire d’un bien de la société constitue pour ce dernier un avantage imposable.

Avantage imposable

L’avantage imposable correspond au coût de location d’un immeuble comparable ou au manque à gagner de la société sur la valeur marchande du bien si des comparables ne sont pas accessibles.

Bien que les autorités fiscales ne vérifient pas annuellement chaque déclaration de revenus, l’information est facilement disponible, car elle est inscrite dans les notes des états financiers de la société joints aux déclarations soumises.

Le système fiscal repose sur l’autocotisation, ce qui signifie que le contribuable est  responsable d’inclure la valeur de l’avantage imposable dans sa déclaration de revenus annuelle. Le non-respect de cette règle entraînera, lorsque les autorités fiscales le découvriront, des impôts à payer auxquels s’ajouteront des intérêts et, possiblement, des pénalités. La divulgation volontaire d’un tel avantage imposable, qui n’aurait pas été déclaré, déclenchera le paiement des impôts et des intérêts afférents, mais évitera l’ajout de coûteuses pénalités.

Exonération d’impôt pour résidence principale

La majorité des contribuables savent qu’ils n’ont pas d’impôt à payer à la vente de leur maison ou de leur chalet s’ils font le choix fiscal de désigner le bien en question résidence principale pendant les années de détention. Or, une société ne dispose pas d’un tel choix, ce qui signifie qu’un gain en capital tiré de la vente d’un immeuble aura (même résidentiel) un fardeau fiscal pour la société.

Prêt par la société

Il est aussi possible d’obtenir un prêt de votre société afin de pouvoir acheter personnellement votre immeuble (ex. : maison, chalet, condo). Rien ne vous en empêche, mais vous devriez préalablement connaître les conséquences fiscales.

Le statut (employé ou actionnaire) en fonction duquel vous obtenez ce prêt dictera le traitement fiscal. Ainsi, le prêt reçu à titre d’employé devra prévoir le paiement d’un intérêt au moins équivalant au taux prescrit (actuellement de 1 %) en vigueur au moment de son obtention. Dans le cas contraire, un avantage imposable correspondant à la différence entre le taux prescrit et le taux réel s’applique à l’employé. De plus, un échéancier raisonnable doit être prévu pour le remboursement.

En revanche, si le prêt est reçu à titre d’actionnaire (appelé aussi « avance à l’actionnaire »), aucun intérêt n’est nécessaire, mais le montant intégral devra être remboursé avant la fin de l’année financière suivant celle où il a été obtenu. Toute somme non remboursée constitue un avantage imposable rétroactif à l’année de l’obtention, ce qui donne lieu à une facture d’impôt à laquelle des intérêts sont systématiquement ajoutés puisqu’il s’agit d’une année fiscale passée. Une série de remboursements et d’avances sera perçue comme un non-remboursement.

Signalons qu’il ne suffit pas de recevoir un salaire de la société pour justifier un prêt à titre d’employé. Il faut plutôt démontrer que la société offre le même type de prêt (sommes, conditions et taux similaires) à ses employés qui ne sont pas actionnaires.

Déduction pour gain en capital de 750 000$

Cet allègement fiscal, pouvant atteindre environ 180 000 $, est disponible à la vente d’actions admissibles de petites entreprises. Sans détailler les conditions requises  pour être admissible à cette généreuse déduction fiscale, mentionnons simplement que les actifs détenus par la société, qui ne sont pas utilisés dans l’exploitation active de l’entreprise, empêchent d’y avoir accès si leur valeur marchande dépasse 10 % de la valeur marchande totale de l’entreprise. La prudence est donc de mise avec tout bien immobilier ne servant pas à l’exploitation active de la société.

Conclusion

L’achat de biens immobiliers par une société comporte plusieurs conséquences qu’il faut soigneusement analyser afin d’éviter les mauvaises surprises. Les conseils d’un professionnel en la matière s’avèrent donc très importants. N’hésitez donc pas à nous consulter avant d’effectuer des investissements dans la société.

Le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un des deux choix de conversion possibles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Conversion d’un REER en FERR

Lorsque vous désirez transformer vos REER en FERR, vous devez en informer tous les établissements financiers où vous détenez un REER. Ces derniers vous ouvriront alors un compte FERR.

La conversion se fait sans aucune répercussion fiscale puisque les sommes sont transférées directement du REER à votre compte FERR. Vous devez procéder à la transformation de vos REER au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans.

Avant cet âge, rien ne vous oblige à le faire. Toutefois, votre niveau de vie pourrait exiger des retraits de vos REER si vos revenus réguliers (ex. : fonds de pension, Régime des rentes du Québec, Pension de la Sécurité de la vieillesse) ne sont pas suffisants. Vous pourriez alors soit retirer directement du REER, soit convertir votre REER en FERR et ensuite effectuer les retraits nécessaires.

D’un point de vue fiscal, l’impôt sur le retrait du REER ou du FERR est identique. En revanche, à compter de l’âge de 65 ans, le retrait d’un FERR devient admissible au crédit d’impôt pour pension, ce qui n’est pas le cas pour celui qui est effectué d’un REER. Vous aurez droit à cet avantage si vous n’avez pas déjà ce crédit par une rente d’un fonds de pension par exemple.

Retrait minimal

Le retrait minimal obligatoire du FERR repose sur l’âge du rentier ou du conjoint, et ce choix se fait au moment de la transformation. Il serait pertinent de choisir l’âge du conjoint plus jeune pour ce calcul afin de réduire les retraits obligatoires du FERR, tout en conservant la flexibilité de sortir des sommes plus importantes au besoin.

Avant 71 ans, la formule suivante détermine le montant du retrait minimal :

1 ÷ (90 – l’âge au début de l’année).

Ainsi, le minimum sera de 4 % à 65 ans (1 ÷ (90 – 65)).

À compter de 71 ans, le retrait minimal obligatoire du FERR augmente avec l’âge (tableau). Il est donc souvent préférable de convertir, avant l’âge de 71 ans, les REER par tranches selon les besoins afin de profiter du report d’impôt le plus longtemps possible. Ainsi, les sommes non nécessaires sont conservées dans les REER et seule la portion à retirer dans l’année est transférée dans un FERR.

Tableau : Retrait minimal obligatoire d’un FERR par année en fonction de l’âge

Le retrait minimal n’est pas obligatoire dans l’année de conversion du REER en FERR. Il le devient à partir de l’année suivante seulement.

Types de placement

Tous les placements admissibles pour un REER le sont aussi pour un FERR. Il faut néanmoins vous assurer de posséder suffisamment de liquidités pour effectuer le retrait minimal annuel. Cette gestion des liquidités vaut autant pour le retrait minimal que pour tout autre retrait prévu pour maintenir le niveau de vie souhaité.

Taux d’imposition

Des retenues d’impôt à la source sont prélevées directement par l’établissement financier sur tout retrait excédant le retrait minimal obligatoire. Les retenues d’impôt se font plutôt en fonction de la somme retirée que selon le taux marginal d’imposition, ce qui signifie que le calcul exact se fait lors de la production des déclarations annuelles de revenus. Ainsi, le taux combiné des retenues d’impôt fédéral et provincial à la source est situé à 21 % pour un retrait de 5 000 $ ou moins, à 26 % entre 5 000,01 $ et 15 000 $ et à 31 % à partir de 15 000,01 $. Il ne faudra donc pas vous surprendre d’avoir encore un solde d’impôt à payer sur vos retraits FERR après la fin de l’année, à moins d’avoir demandé à votre établissement bancaire d’en prélever davantage.

Fractionnement

Depuis 2007, de nouvelles règles permettent le fractionnement de certains revenus de retraite entre les conjoints, tant au fédéral qu’au provincial. Le FERR y est admissible dès que le détenteur atteint 65 ans.

Ce choix, sur une base annuelle, entraîne des économies fiscales d’autant plus importantes qu’il existe une différence de taux d’imposition marginal entre les conjoints, sans égard à leur âge et statut (employé, retraité).

Décès

Le solde des FERR doit être inclus aux revenus de l’année du décès du particulier et se trouve donc soumis à un taux d’imposition pouvant atteindre 48,2 %. Toute augmentation de valeur du FERR avant sa distribution aux bénéficiaires est imposable entre les mains de ces derniers et non du défunt. À l’inverse, une perte de valeur peut être appliquée contre les FERR imposés dans l’année du décès.

En revanche, si le conjoint survivant est bénéficiaire du FERR, le régime lui est transféré au décès du rentier sans aucune ponction fiscale. Le FERR peut ensuite être reconverti en REER si le conjoint bénéficiaire le souhaite et qu’il n’a pas 71 ans. Tout retrait minimal, qui n’a pas été effectué au cours de l’année du décès du rentier, ne peut être « roulé » en franchise fiscale au conjoint survivant et doit donc être imposé soit au défunte, soit au conjoint survivant.

On peut aussi obtenir un report d’impôt du solde du FERR au décès si des enfants ou des petits-enfants de moins de 18 ans, financièrement à charge de la personne décédée, en sont bénéficiaires. La somme reçue pourra servir à l’achat d’une rente d’étalement jusqu’à l’âge de 18 ans, ce qui réduira le fardeau fiscal. Un tel bénéficiaire atteint d’une déficience physique ou mentale n’aura pas à être imposé totalement avant 18 ans. De plus, tout bénéficiaire financièrement à charge du détenteur du FERR, qui est admissible au régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), pourra différer l’impôt sur une période plus longue.

Pour tirer des avantages fiscaux liés au FERR et éviter de mauvaises surprises, n’hésitez pas à consulter un professionnel.

De nos jours, un nombre croissant de particuliers devra compter majoritairement sur ses propres économies, qu’il s’agisse de REER, de CELI ou d’investissements non enregistrés, pour financer ses revenus de retraite. Dans un tel contexte, une question à laquelle devra répondre le particulier sera essentiellement : « Quel est mon chiffre magique », c’est-à-dire combien d’épargne doit-on accumuler pour la retraite? Vous remarquerez que toutes les données présentées ici le sont avant impôts. Il s’agit donc de revenus bruts et d’épargne REER.

Ingénierie inverse

L’exercice d’évaluer le niveau d’épargne-retraite nécessaire constitue en quelque sorte de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »).

Il s’agira, dans un premier temps, d’établir le besoin de revenu visé. Imaginons, aux fins d’exemple, que le besoin de revenu est établi à 70 000 $ par année (avant impôts). L’étape suivante consistera à soustraire, de ce revenu visé, les revenus produits par des rentes viagères (Régime des rentes du Québec (RRQ), Pension de sécurité de la vieillesse (PSV), RREGOP, etc.). Imaginons le cas d’un homme de 65 ans qui a droit à des prestations annuelles de 10 000 $ du RRQ et de 6 000 $ de la PSV. Des revenus visés de 70 000 $, 16 000 $ seront pourvus par ces deux régimes. Les épargnes devraient donc produire des revenus annuels de 54 000 $.

Espérance de vie et durée raisonnable de décaissement

Toute projection de retraite illustrant le décaissement des épargnes devra considérer l’espérance de vie du particulier. Il est donc normal d’utiliser une table de mortalité. Historiquement, l’espérance de vie était utilisée comme cible pour l’épuisement du capital. Elle correspond à l’âge auquel 50 % des membres d’un groupe homogène (âge atteint, sexe) décèdent. Toutefois, le fait d’utiliser l’espérance de vie du particulier comme date cible d’épuisement des actifs demeure risqué en raison du fait que statistiquement, la moitié des gens dépasseront cette durée. Si la moitié des particuliers survivaient à leur capital, cela signifierait que la planification de retraite aurait 50 % des probabilités de ne pas tenir la route.

Pour pallier ce risque, l’Institut québécois de planification financière (IQPF) propose des normes d’hypothèses de projection. Le tableau I  présente et compare, à différents âges pour les hommes (H) et pour les femmes (F), l’espérance de vie et la durée raisonnable de décaissement. Cette dernière durée correspond essentiellement à l’âge auquel 75 % des membres d’un groupe homogène (âge atteint, sexe) décèdent. Il semble donc plus prudent de planifier en utilisant la durée raisonnable de décaissement.

 Tableau I : Normes d’hypothèses de projection

Source : Institut québécois de planification financière
* Âge jusqu’auquel on devrait s’assurer de recevoir nos prestations

Inflation

On se demandera ensuite si l’on doit viser des revenus globaux stables ou indexés. La prudence dictera de viser un revenu global indexé en raison du fait qu’il est raisonnable de supposer que les besoins augmenteront au rythme de l’inflation. L’envers de la médaille est le coût, sous forme de capital supplémentaire nécessaire, pour viser des revenus indexés. Il peut s’agir d’un capital de 40 % supérieur à celui qui est nécessaire pour financer un revenu stable.

Épargne nécessaire

Il ne reste qu’à évaluer l’épargne requise. Le tableau II présente pour différentes combinaisons d’âge atteint et de sexe, l’épargne requise pour financer 10 000 $ de revenus annuels¹. Donc, selon l’âge de retraite visé, on pourra multiplier les montants présentés ci-après par les tranches de revenu de 10 000 $ nécessaires.

Tableau II : Épargne requise pour financer 10 000 $ de revenus annuels

Source : Institut québécois de planification financière

Pour reprendre l’exemple utilisé en début de chronique, pour financer un revenu annuel stable de 54 000 $, pour un homme de 65 ans, un capital de 790 722 $² sera nécessaire. Si des revenus indexés sont visés, un capital de 1 027 150 $³ sera nécessaire.

Prenons le même exemple, pour une femme, les besoins d’épargne seraient de 830 115 $ pour des revenus non indexés et de 1 102 199 $ pour des revenus indexés.

Conclusion

En conclusion, les sommes présentées dans cet article peuvent parfois sembler colossales. Si cela devait être le cas, un retour sur les objectifs de retraite (âge visé et niveau de revenus) peut être fait afin de retrouver un scénario atteignable. Aussi, certains éléments pourraient influer sur le résultat visé ou l’objectif à atteindre, par exemple des actifs immobiliers autres que la résidence principale, un fonds de pension, un compte de retraite immobilisé.

Dans toute situation, une rencontre avec un conseiller avisé accroîtra vos chances de profiter un jour d’une retraite en toute quiétude. N’hésitez donc pas à consulter.

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¹ Les hypothèses utilisées sont les suivantes : rendement net sur les actifs : 5 %, inflation : 2,25 %. Le capital est épuisé après la durée raisonnable de décaissement.

² 5,4 multiplié par 146 430 $.

³ 5,4 multiplié par 190 213 $.

Bien peu de gens aiment payer des impôts, plusieurs prendront tous les moyens pour diminuer leur fardeau fiscal le plus possible. Cet exercice est tout à fait légitime, mais il faut respecter les lois fiscales pour éviter les représailles futures qui peuvent être douloureuses.

Afin d’éviter les pénalités de production tardive, vos déclarations pour l’année d’imposition 2011 doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2012 ou le 15 juin 2012 si vous (ou votre conjoint) exploitez une entreprise ou exercez une profession libérale.

Tout solde d’impôt doit toutefois être payé au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter l’ajout des intérêts, ceci sans égard à la date de production de vos déclarations de revenus.

Voici donc quelques moyens qui vous permettront de réduire vos impôts à payer au minimum en vue de la saison d’impôt des particuliers qui s’approche :

Nouveautés

Activités artistiques des enfants

Un nouveau crédit d’impôt non remboursable est disponible au fédéral seulement depuis 2011.

Il s’agit d’un crédit de 15 % d’une somme maximale de 500 $ par enfant âgé de moins de 16 ans en début d’année (moins de 18 ans pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée).

Sont visées les activités artistiques, culturelles, récréatives et d’épanouissement qui font l’objet d’un programme structuré d’une durée minimale de huit semaines consécutives avec 90 % et plus d’activités admissibles. Un programme intensif d’au moins cinq jours consécutifs dont plus de la moitié des activités sont admissibles sera aussi valable.

Ce crédit peut être partagé entre conjoints sans pour autant en augmenter les sommes admissibles.

Crédit d’impôt pour enfant

Il est maintenant possible de demander ce crédit pour un enfant de moins de dix-huit ans pour chaque famille qui habite la même résidence. Auparavant, il était limité à une famille par établissement domestique autonome.

Frais médicaux des autres personnes à charge

Le plafond de 10 000 $ est aboli depuis 2011.

Frais de scolarité

Les frais d’examen pour l’obtention d’un statut professionnel reconnu sont maintenant admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Études à l’étranger

La durée minimale des cours dans une université étrangère n’est plus que de trois semaines consécutives (plutôt que treize) pour être admissible au crédit pour études et manuels au fédéral et à celui pour frais de scolarité au Québec.

Prestation fiscale pour enfant

Tout changement de l’état matrimonial des parents doit être signalé à l’Agence du revenu du Canada au plus tard à la fin du mois suivant le changement et non plus dans la prochaine déclaration de revenus fédérale.

Acquisition d’un ordinateur

Les acquisitions faites en janvier 2011 donnent droit à une déduction fiscale de 100 % tandis que celles faites par la suite reviennent au taux de déduction habituel de 55 %. Il est à noter que l’ordinateur doit être utilisé à des fins professionnelles  pour être déductible.

Aidants naturels

Il y a maintenant trois types d’aidants naturels qui ont droit au crédit d’impôt remboursable minimal de 591 $ : ceux qui hébergent un proche admissible, ceux qui cohabitent avec un proche incapable de vivre seul et ceux qui prennent soin d’un conjoint âgé de 70 ans et plus incapable de vivre seul.

Procréation médicalement assistée

La RAMQ couvre désormais la fécondation in vitro au Québec. Toutefois, les traitements faits hors Québec ou qui ne sont pas couverts par la RAMQ, donnent droit au  crédit d’impôt remboursable.

Les éléments suivants peuvent aussi vous aider à réduire vos impôts chaque année :

Certains crédits et certaines déductions vous apportent une flexibilité supplémentaire, puisque vous pouvez en planifier l’utilisation. Ainsi, il pourrait être avantageux pour vous de répartir la déduction d’une contribution importante à un REER sur plus d’une année afin d’en augmenter les remboursements d’impôt. Les frais médicaux qui seront compilés ne couvriront peut-être pas tous la période de douze mois allant du 1^er janvier au 31 décembre, vous pouvez choisir n’importe quelle période de douze mois se terminant dans l’année. Les dons de bienfaisance inférieurs à 200 $ devraient être accumulés afin d’optimiser les économies d’impôt. Les retraits faits aux régimes enregistrés après l’âge de 64 ans auraient avantage à être bien planifiés pour vous donner droit au crédit pour revenu de pension. L’utilisation des fonds de travailleurs pourrait augmenter considérablement les remboursements d’impôt liés aux cotisations au REER.

De plus, les paliers d’imposition différents des deux conjoints pourraient vous offrir des possibilités intéressantes de fractionnement des revenus. Les conjoints de 60 ans et plus recevant une rente de retraite du RRQ pourraient demander le fractionnement de leurs rentes afin d’en transférer une partie au conjoint ayant le taux d’imposition le plus faible.

Depuis 2007, jusqu’à la moitié des revenus de pensions déterminés peuvent être transférés d’un conjoint à l’autre, ce qui donne lieu à des économies d’impôt, puisqu’on utilise les paliers d’imposition inférieurs et les crédits pour pension. De plus, le fractionnement des revenus permettrait possiblement de ramener les revenus de l’un des conjoints sous le seuil de remboursement de la pension de la sécurité de la vieillesse (67 668 $ en 2011).

Les revenus d’intérêts, de dividendes et de gains en capital n’étant pas imposés de la même façon, la planification des flux monétaires futurs permettra de réduire au minimum votre impôt relatif aux revenus de placement en préconisant une répartition d’actifs fiscalement efficace.

La restructuration de vos dettes pourrait transformer les frais d’intérêt qui, pour l’instant, ne sont pas déductibles en dépenses fiscales déductibles.

Comme chaque année, vous voyez arriver cette période avec appréhension. Cependant, détrompez-vous, il ne s’agit pas que de la simple transcription des renseignements tirés de vos divers relevés fiscaux.

La planification fiscale est conçue autour de trois axes : l’utilisation maximale des déductions et des crédits d’impôt, le report de l’impôt à payer et le fractionnement des revenus. Une analyse détaillée de votre situation familiale permettra d’optimiser votre situation fiscale et de réduire au minimum votre fardeau fiscal présent et futur.

Plus on s’approche du 29 février 2012, date limite de cotisation au REER pour l’année d’imposition précédente, plus les épargnants ont des questions liées à ce produit financier. Voici les plus fréquentes avec les réponses de nos experts en la matière.

Q. Quelle est la cotisation maximale à un REER pour l’année d’imposition 2011 ?

R. La cotisation maximale à un REER s’élève à 18 % des revenus admissibles gagnés au cours de l’année 2010. Le montant est cependant limité à 22 450 $ pour 2011, ce qui ramène à 124 722 $ le revenu brut de 2010 nécessaire pour cotiser au maximum dans un REER.

Le montant exact auquel vous avez droit est inscrit sur l’avis de cotisation expédié par l’Agence du revenu du Canada à la suite de la production de chaque déclaration annuelle de revenus. Ce montant inclut, le cas échéant, les droits de cotisation inutilisés au cours des années antérieures.

Chaque année, le plafond de cotisation est revu à la hausse. Ainsi, la cotisation maximale pour l’année d’imposition 2012 sera de 22 970 $ et atteindra 23 820 $ en 2013.

Q. Pourquoi est-il important de cotiser au REER le plus tôt possible dans la vie ?

R. La raison en est simple : plus on souscrit un REER tôt dans la vie, plus la période de capitalisation des revenus à l’abri de l’impôt est longue, et plus on accumule d’argent. À contributions égales, l’écart entre la valeur du REER d’une personne qui commence à cotiser à 25 ans et celle qui s’y met à 35 ans peut se traduire par des centaines de milliers de dollars (voir graphique 1).

Q. Pourquoi est-il intéressant de cotiser fréquemment dans l’année plutôt que de verser le montant maximal en fin d’année ?

R. En plus du gain de quelques dizaines de milliers de dollars que l’on peut obtenir grâce à la capitalisation des intérêts, le vrai avantage des cotisations mensuelles réside dans la possibilité de répartir la contribution tout au long de l’année et d’investir dans les marchés financiers en tenant compte des différents cycles (à la hausse ou à la baisse). Ainsi, l’investisseur peut profiter de toutes les tendances des marchés. Le coût moyen de ses investissements s’avère généralement donc plus bas. D’ailleurs, l’option des cotisations périodiques ne comporte pas de frais et offre plusieurs possibilités, en plus de faciliter la discipline d’investissement.  

Q. Comment les frais de gestion influent-ils sur la valeur de mon REER ?

R. Peu d’investisseurs se rendent compte de l’ampleur des honoraires de gestion payés et de leur effet à long terme sur leur portefeuille. Une différence aussi minime que 1 % entre des frais de gestion de deux fonds communs de placement similaires produisant des rendements comparables, se chiffrera en centaines de milliers de dollars (voir graphique 2). La valeur finale du REER s’en trouvera donc réduite.

Q. Comment évaluer le montant dont j’aurai besoin à la retraite ?

R. Il est généralement reconnu que lors de la retraite, vous aurez besoin de 70 % de votre revenu afin de vous assurer une retraite confortable. Ce pourcentage « passe-partout » ne tient cependant pas compte de quelques facteurs importants : le niveau de vie visé, l’augmentation de l’espérance de vie, la situation familiale, l’état de santé, la fluctuation des marchés financiers et l’inflation, pour ne nommer que ceux-là.

Il est évident que tout le monde n’a pas forcément les mêmes besoins, ni les mêmes projets pour la retraite. Contrairement à ce que l’on peut penser, les personnes disposant de bons revenus diminuent rarement leurs dépenses de façon considérable à la retraite. Vous aurez certainement remboursé votre prêt hypothécaire et les enfants auront fini leurs études, mais vous voyagerez probablement plus souvent et plus longtemps, garderez votre inscription au club de golf, ferez plus de sorties et devrez peut-être même payer des frais de santé plus importants.

Tout cela pour dire que la planification de la retraite ne s’improvise pas. Pour bien évaluer le capital dont vous aurez besoin, l’aide d’un planificateur financier s’avère souvent précieux. En plus de déterminer avec vous le capital dont vous aurez besoin afin de disposer d’un revenu adapté à un style de vie désiré, il pourra vous guider dans l’élaboration d’un plan de retraite. Ce dernier inclut plusieurs aspects : le montant à épargner chaque année, la fiscalité, les aspects légaux, les assurances, etc.

Bref, une bonne planification personnalisée constitue le meilleur moyen de vous assurer que vous êtes dans la bonne voie pour atteindre vos objectifs de retraite.

À moins de disposer de liquidités excédant très largement vos besoins, vous serez amené à faire des choix quant à leur utilisation optimale. Le présent article vous indiquera des éléments à considérer afin de prendre une décision éclairée.

Dettes

La richesse ne se mesure pas uniquement en valeur marchande de vos actifs, mais plutôt en valeur nette qui tient compte de vos dettes. Par conséquent, la gestion de ces dernières doit faire partie de votre plan global d’épargne.

Le poids des intérêts à payer ralentira le remboursement de vos dettes. Il vous faut donc éliminer prioritairement les emprunts comportant les frais d’intérêts les plus élevés.

Cependant, certains emprunts ayant servi à acquérir un bien générant des revenus de location (exemple : immeuble locatif) ou d’entreprise (exemple : participation dans une société) vous offrent l’avantage, sur le plan fiscal, de permettre la déduction des intérêts de vos revenus. Il devient alors moins urgent de rembourser ces emprunts.

Pour les dettes dont les intérêts ne sont pas déductibles d’impôt, vous devez aussi mesurer le coût réel de vos intérêts puisque vous effectuez vos paiements avec l’argent après impôt. Ainsi, un taux d’intérêt de 4 % équivaut à un coût réel de 7,72 % si votre taux marginal d’imposition maximal s’élève à 48,2 %.

Vous devrez toutefois vous assurer que le remboursement accéléré de vos emprunts n’entraînera pas de pénalités, ces dernières étant souvent supérieures au coût des intérêts.

REER (Régime enregistré d’épargne-retraite)

Ce type d’épargne comporte des avantages des plus intéressants : cotisations déductibles, droits de cotisation cumulatifs, rendement à l’abri de l’impôt et protection accrue contre les créanciers en cas de faillite par exemple.

Le REER obéit toutefois à certaines règles : les droits de cotisation sont octroyés en fonction du revenu admissible (salaire, honoraires, revenus locatifs), les cotisations excédentaires ne peuvent dépasser 2000 $, les retraits sont imposables et le régime doit être converti, par exemple en FERR, au plus tard à 71 ans.

CELI (Compte d’épargne libre d’impôt)

Disponible depuis 2009, ce type d’épargne présente certaines ressemblances avec le REER : mêmes choix de placements (ou presque), rendement à l’abri de l’impôt et droits de cotisation cumulatifs.

Les droits de cotisation au CELI, à la différence de ceux du REER, sont octroyés à tout résident canadien de 18 ans et plus indépendamment de ses revenus. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les retraits ne sont pas imposables. De plus, vous bénéficiez d’une réacquisition (l’année suivante) des droits de cotisation sur les retraits effectués, et il n’existe aucun âge limite de détention (tableau I).

Tableau I : Comparaison du REER et du CELI

Comparaison REER et CELI

Comparons le REER au CELI pour voir lequel des deux est le meilleur véhicule de placement.

Voici un exemple :

Déboursé annuel net (en début d’année)      =          5 000 $

Rendement annuel                                        =          4 %

Taux d’imposition marginal maximal             =          48,2 %

Le déboursé net signifie que pour un montant annuel net de 5000 $, le montant déposé dans un REER équivaudra à 9653 $ (compte tenu de la déduction fiscale des cotisations). Celui qui sera versé dans un CELI sera de 5000 $.

Tableau II : Accumulation avec les soldes en fin d’année pour chacun des régimes après différentes périodes

Tableau III : Décaissement avec les valeurs disponibles après le paiement des impôts au taux marginal maximal

Même si le tableau II illustre un avantage indéniable du REER sur le CELI, l’imposition des retraits ramènera les deux types d’épargne sur un pied d’égalité, à condition que le taux marginal applicable aux retraits du REER soit le même que celui qui prévalait au moment de la déduction des contributions (tableau III).

Le REER sortira gagnant si le taux d’imposition des retraits est inférieur à celui des cotisations.

Dettes et CELI

Votre profil d’investisseur sera aussi déterminant sur votre choix de rembourser vos dettes ou d’investir dans un CELI.

En effet, nous avons mentionné qu’il fallait considérer votre coût réel d’emprunt (taux d’intérêt) selon votre taux marginal d’imposition. Ainsi, un taux d’intérêt de 4 % correspond à un taux de 7,72 % en considérant un taux marginal maximal.

Alors si vous avez un profil d’investisseur conservateur et que vous souhaitez obtenir un rendement de 4 %, il serait plus intéressant d’utiliser la somme disponible pour rembourser vos dettes, dont le taux réel d’emprunt atteint 7,72 %.

En revanche, si vous êtes un investisseur plus audacieux et que vous visez un rendement de 8 % et plus, l’investissement pourrait être plus profitable, tout en tenant compte du risque associé à ce type de placement.

Combinaison REER et dettes

Si vous avez des dettes à rembourser et que vous disposez de droits de cotisation au REER, il est fort possible que vous vous demandiez s’il serait préférable de rembourser vos dettes ou de cotiser à votre REER.

La solution idéale pourrait bien être de faire les deux. Toutefois, vous devrez procéder  en deux étapes : d’abord cotiser à votre REER, puis appliquer votre remboursement  d’impôt à l’amortissement de dettes. Par exemple, une cotisation au REER de 10 000 $ vous permettra de réduire vos dettes de 4820 $ avec votre remboursement d’impôt au taux marginal maximal.

À la lumière de différents éléments présentés ci-dessus, une analyse détaillée de votre situation s’impose afin de vous établir un plan d’enrichissement qui tienne compte autant de vos actifs que de vos passifs. La meilleure solution serait donc celle qui est la mieux adaptée à votre situation personnelle.

Chaque mois, la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. est heureuse de transmettre à tous les lecteurs du Médecin du Québec de l’information économique et financière. Comme par le passé, nous profitons du numéro de décembre pour effectuer un retour, à l’aide d’un questionnaire, sur les articles publiés en 2011. Nous vous invitons à prendre quelques instants pour répondre aux questions récapitulant quelques éléments essentiels à votre santé financière. Les réponses, que vous trouverez à la fin du questionnaire, sont tirées des chroniques parues au cours de l’année qui s’achève.

Vrai ou faux?

Toute l’équipe de la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. vous souhaite de joyeuses fêtes et une bonne santé financière!

Réponses :

1. Faux. Les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d’impôt. En revanche, ni les revenus de placement ni les retraits ne sont imposables. [Le CELI : un produit financier des plus intéressants. Le Médecin du Québec 2011 ; 46 (1) : 73-4]

2. Faux. Des droits de cotisation sont accordés en fonction du revenu admissible de la personne, qui peut comprendre un revenu d’emploi, un revenu net de location et d’entreprise. [Retour sur le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le Médecin du Québec 2011 ; 46(2) : 87-8]

3. Vrai. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une disposition présumée à la juste valeur marchande de tous les actifs d’un contribuable au moment de son décès. Il existe cependant des choix permettant d’alléger un tel fardeau fiscal. [Décès d’un médecin ayant incorporé sa pratique médicale : conséquences fiscales. Le Médecin du Québec 2011; 46(3) : 75-6]

4. Vrai. Depuis 2007, un contribuable désirant faire un don peut choisir de le faire au moyen de titres admissibles sans avoir à payer les impôts normalement exigibles sur le gain en capital latent de ces titres. Faire un don en valeurs mobilières par l’entremise de sa société pourrait se révéler encore plus intéressant. [Les dons de charité de valeurs mobilières : bref historique. Le Médecin du Québec 2011; 46(4) : 83-4]

5. Vrai. Le RRI permet une cotisation maximale établie selon l’âge du contribuable. Habituellement, une personne de 40 ans pourra verser à son RRI un montant annuel supérieur à la cotisation maximale admissible au REER. Il est donc souvent plus pertinent de mettre en place un RRI après 40 ans. [Le régime de retraite individuel. Le Médecin du Québec 2011; 46(5) : 91-2]

6. Faux. Les cotisations, qu’elles soient restituées au souscripteur ou au bénéficiaire, restent exemptes d’impôt au retrait. Par contre, le total des subventions et des revenus accumulés dans un REEE, est imposable pour le bénéficiaire. Les étudiants ayant généralement un faible revenu, l’impôt devrait être minime, voire inexistant. [Le REEE : parlons d’avenir… Le Médecin du Québec 2011; 46(9) : 85-6]

7. Vrai. Afin d’accroître la souplesse de l’accès au REEI pour les personnes ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins, le nouveau budget fédéral autorise des retraits sans remboursement des subventions et des bons canadiens d’épargne-invalidité. Le total des parties imposables des retraits ne doit toutefois pas dépasser 10 000 $ par année. [Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le Médecin du Québec 2011; 46(8) : 79-80]

8. Vrai. Cependant, s’il s’avère qu’un solde d’impôt est payable à la fin de l’année et qu’un montant inférieur aux sommes demandées a été versé, des intérêts et possiblement des pénalités seront infligés sur tout paiement incomplet ou en retard à compter de la date d’exigibilité. [Les acomptes provisionnels. Le Médecin du Québec 2011; 46(10) : 83-4]

9. Vrai. Il se peut que votre succession ait des impôts à payer en vertu des droits successoraux américains du simple fait que vous déteniez à votre décès des biens situés aux États-Unis, le tout sans égard à votre statut de citoyen ou de résident. [Les droits successoraux américains. Le Médecin du Québec 2011; 46(6) : 77-8]

10. Faux. Le régime enregistré d’épargne-études individuel s’adapte à tous les cas de figure possibles. Ainsi, n’étant pas obligé d’avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, le souscripteur peut ouvrir un REEE à tout être qui lui est cher. Il peut même devenir bénéficiaire de son propre régime puisque aucune limite d’âge n’est imposée. [Le REEE : parlons d’avenir… Le Médecin du Québec 2011; 46(9) : 85-6]

Voici des éléments d’intérêt pour bien préparer la fin de 2011.

Produits liés aux enfants

• Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux (subventions de 20 % au fédéral et de 10 % au provincial au minimum) en cotisant 2500 $ durant l’année civile. Les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas admis contrairement au REER.

Vous pouvez aussi rattraper (une année à la fois) les subventions pour toutes les années où vous n’avez pas obtenu le maximum.

Souvenez-vous que les cotisations faites en début d’année profiteront davantage des subventions et du report d’impôt sur les rendements.

• Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

Vérifiez votre inscription, qui n’est pas automatique, à cette prestation si vous avez des enfants de moins de 6 ans.

Crédits d’impôt liés à des dépenses admissibles

• Crédit d’impôt pour activités physiques des enfants

Vous obtenez, lors de la production de votre déclaration de revenus fédérale, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % de vos dépenses admissibles, payées dans l’année civile, pouvant atteindre 500 $ par enfant de moins de 16 ans, soit une économie fiscale maximale de 75 $ par enfant.

• Crédit d’impôt pour activités artistiques des enfants

Dès 2011, vous pouvez obtenir, au fédéral seulement, 15 % d’un montant maximal de 500 $ de dépenses admissibles, payées dans l’année civile, par enfant de moins de 16 ans au fédéral seulement.

• Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Les frais d’examen nécessaires à l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une licence (admission au Collège des médecins exclue) et les frais accessoires (matériel d’examen, carte d’identité, etc.) sont admissibles à compter de 2011.

• Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le devancement de frais médicaux importants en fin d’année vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale dès le printemps 2012 (aucun plafond de dépenses admissibles pour personne à charge dès 2011).

• Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Vous pouvez effectuer vos dons en liquidités ou en titres admissibles : actions, obligations ou fonds de placement.

L’utilisation de titres admissibles se fera sans inclusion du gain en capital à votre revenu, qui est préférable à la vente du titre pour l’obtention de liquidités ensuite.

Devancez vos dons prévus en début 2012 à la fin de l’année 2011 pour bénéficier plus rapidement du crédit d’impôt et obtenir un taux de crédit supérieur après un total de plus de 200 $ (29 % plutôt que 15 % au fédéral et 24 % au lieu de 20 % au provincial).

• Frais de placement et cotisations professionnelles

Assurez-vous d’effectuer vos paiements avant la fin de l’année afin de pouvoir les déduire de vos revenus.

• Frais d’entretien d’immeubles locatifs

Devancez les frais les plus importants pour les déduire des revenus locatifs ou commencer leur amortissement fiscal dès 2011.

Produits liés aux personnes handicapées

• Régime enregistré d’épargne-invalidité

Vous tirerez le maximum des incitatifs gouvernementaux en cotisant idéalement en début d’année. Les cotisations dans les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas permises, contrairement aux cotisations au REER.

Régimes fiscaux

• Contribution au REER du conjoint

Planifiez vos retraits en tenant compte de la règle des « trois 31 décembre ». En d’autres mots, les cotisations au REER de votre conjoint doivent y demeurer au moins trois 31 décembre consécutifs afin d’éviter d’inclure ces retraits dans les revenus du cotisant.

Faites vos contributions au REER du conjoint avant la fin de l’année pour accumuler un premier 31 décembre.

• Cotisation au REER si vous avez atteint 71 ans en 2011

C’est votre dernière chance de contribuer à un REER à votre nom, vos REER devant être transformés avant le 31 décembre de cette année. Les 60 premiers jours de 2012 ne sont plus disponibles pour vous.

Faites une cotisation excédentaire au REER en décembre si vous avez des revenus admissibles en 2011. Cette cotisation sera soumise à un impôt spécial de 1 % pour un mois seulement et deviendra déductible dès le mois de janvier qui suit. Ceci vous permettra probablement d’obtenir un remboursement d’impôt supérieur à l’impôt spécial. N’oubliez toutefois pas de tenir compte de votre solde de cotisations excédentaires déjà accumulées.

• Transformation de vos REER si vous avez atteint 71 ans en 2011

Utilisez l’âge du conjoint le plus jeune pour établir le retrait minimal du FERR et réduire ainsi les retraits obligatoires.

• Planification de vos retraits du FERR en 2012

Si vous prévoyez des retraits importants l’année prochaine, vérifiez la pertinence de les répartir sur deux années fiscales (2011 et 2012) afin de profiter de paliers d’imposition inférieurs et d’en réduire les répercussions sur votre pension de sécurité de la vieillesse.

Si vous remboursez déjà complètement votre pension de sécurité de la vieillesse, peut-être devriez-vous devancer les retraits prévus en 2012, surtout s’ils sont imposés au même taux marginal.

Placements

• Utilisation des gains ou des pertes en capital

La révision de vos portefeuilles de placements non enregistrés vous permettra de tirer le meilleur parti de vos gains et pertes en capital.

Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital deviendra alors une perte nette en capital et pourra être reporté contre les gains en capital imposables nets des trois années précédentes (2008, 2009 et 2010) ou conservé pour réduire les gains en capital des années ultérieures.

Votre perte en capital deviendra toutefois apparente si vous disposez d’un bien à perte et que vous, votre conjoint ou une société détenue par l’un de vous deux achète un bien identique au cours des 30 jours qui précèdent ou suivent la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que l’avantage fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.

• Transfert des pertes latentes entre conjoints

Il est possible, avec un peu de planification, de faire en sorte qu’un conjoint ayant un taux d’imposition marginal supérieur puisse porter les pertes latentes de son conjoint en déduction de ses gains en capital.

• Achat de fonds de placement non enregistrés

Reportez l’achat en début d’année pour éviter les distributions de fin d’année, s’il y a lieu.

• Important gain en capital à réaliser

Retardez la transaction en début d’année pour bénéficier d’un report d’impôt pouvant atteindre 16 mois.

Autres

• Acomptes provisionnels

Si les montants versés diffèrent de ceux qui sont prévus sur les avis reçus, revérifiez vos calculs et assurez-vous que vos revenus ne sont pas supérieurs au montant de l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Vous éviterez ainsi les pénalités et les intérêts coûteux.

• Impôt minimum de remplacement

Si vous avez un solde d’impôt minimum à récupérer, assurez-vous que les impôts exigibles seront suffisants si 2011 est votre septième et dernière année pour récupérer le solde qui vous est dû.

En terminant, nous vous invitons à consulter nos conseillers pour obtenir de plus amples renseignements sur la fiscalité relative aux divers produits financiers offerts sur le marché, ou pour discuter de toute question de nature économique et financière.

Les quelques minutes que vous consacrerez à cette démarche vous seront assurément très profitables!

Tout employeur doit retenir à la source différents montants sur le salaire brut d’un employé, dont les impôts fédéral et provincial. Ces sommes sont remises aux deux paliers de gouvernement à intervalles réguliers tout au long de l’année et servent en quelque sorte de réserve pour l’impôt que le particulier doit payer sur les revenus imposables de l’année en question.

Le particulier exerçant une activité professionnelle en son nom ou par l’intermédiaire d’une société peut être appelé à payer des impôts par acomptes provisionnels durant l’année plutôt que seulement au moment de la production de sa déclaration annuelle de revenus.

Les seuils

Pour les particuliers

Tout résident du Québec dont l’impôt à payer (impôt fédéral payable, moins l’impôt fédéral retenu à la source et l’abattement) est supérieur à 1800 $ est tenu de verser des acomptes provisionnels à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Pour les sociétés

Pour une société (par exemple un médecin incorporé), des acomptes provisionnels deviennent exigibles lorsque l’impôt fédéral ou provincial excède 3000 $ annuellement.

Les sociétés doivent habituellement effectuer le paiement des acomptes provisionnels tous les mois. Un allégement est toutefois prévu pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Les paiements trimestriels sont alors permis aux conditions suivantes :

• la société a droit à la déduction pour petites entreprises (taux d’imposition des revenus d’entreprise de 19 %) ;
• les revenus imposables de la société n’excèdent pas 500 000 $ ;
• la société a versé toutes les sommes déduites à la source (par exemple la TPS, le RRQ) et produit toutes ses déclarations de revenus au cours des douze derniers mois.

Le calcul des acomptes provisionnels

Pour les particuliers

Il y a trois méthodes pour calculer les acomptes provisionnels d’un particulier tant au fédéral qu’au provincial.

• Méthode 1 — Chaque trimestre, le particulier doit payer le quart du montant de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2 — Chaque trimestre, le particulier verse le quart de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 — Les deux premiers trimestres (paiements de mars et de juin), le particulier règle le quart du montant de l’impôt payé au cours de l’avant-dernière année d’imposition. Les deux derniers trimestres (paiements de septembre et de décembre), il verse la moitié de l’impôt payé l’année précédente, moins les paiements effectués en mars et en juin.

C’est cette dernière méthode qu’utilisent l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ainsi, un particulier qui verse les montants indiqués sur les avis reçus aux dates prescrites est assuré qu’aucun intérêt ni aucune pénalité ne sera applicable. Avec les autres méthodes, tout dépendra de la justesse des évaluations du particulier.

Pour les sociétés

Il existe également trois méthodes de calcul pour les acomptes provisionnels mensuels et trimestriels des sociétés.

Versements mensuels

Ils sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois et sont calculés comme suit :

• Méthode 1 — Chaque mois, la société paie le douzième de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2 — Chaque mois, la société doit verser le douzième de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 – Les deux premiers mois, la société verse le douzième de l’impôt payé l’avant-dernière année d’imposition. À chacun des dix autres mois, elle doit verser le dixième de l’impôt payé l’année précédente.

Versements trimestriels (pour les sociétés admissibles)

• Méthode 1 – Chaque trimestre, la société doit payer le quart de l’impôt prévu pour l’année en cours ;
• Méthode 2  — Chaque trimestre, la société verse le quart de l’impôt payé l’année précédente ;
• Méthode 3 – Pour le premier acompte, la société verse le quart de l’impôt payé pour l’avant-dernière année d’imposition. À chacun des trois autres trimestres, elle verse le tiers de l’impôt payé l’année d’imposition précédente, moins le premier paiement.

Peut-on choisir de ne pas payer les acomptes provisionnels ou de les payer partiellement ?

Un particulier ou une société pourrait choisir de ne pas verser les acomptes provisionnels demandés. Cependant, s’il s’avère qu’un solde d’impôt est payable à la fin de l’année et qu’un montant inférieur aux sommes demandées a été versé, des intérêts et possiblement des pénalités seront infligés sur tout paiement incomplet ou en retard à compter de la date d’exigibilité.

Prenons l’exemple d’un particulier qui part en vacances du  31 mai au 30 juin. À son retour, il s’aperçoit qu’il a oublié de payer ses acomptes provisionnels (Canada 6500 $ et Québec 8500 $) dus le 15 juin et s’empresse de les payer le 2 juillet. Lorsqu’il recevra les avis de cotisation à la suite de la production de ses déclarations de revenus pour l’année en cours, des intérêts d’environ 15 $ et 25 $ (selon les taux en vigueur en 2011) lui seront facturés par le fédéral et le provincial respectivement pour le paiement tardif, même si le plein montant a été réglé.

Une façon efficace d’éviter d’oublier le paiement des acomptes provisionnels est d’envoyer des chèques postdatés aux deux paliers de gouvernement.

Situation particulière

La vente d’actifs à profit (par exemple un immeuble locatif) déclenchera dans bien des cas une demande d’acomptes provisionnels pour les années suivantes. La raison est simple : la transaction ayant abouti à un important solde d’impôt à payer, les deux paliers de gouvernement supposeront que la situation est due à des revenus récurrents.

La réalité peut être tout autre et, à moins de posséder d’autres biens qui seront vendus dans les années suivantes, les impôts à payer reviendront à leur niveau habituel. Il n’y aurait donc pas de raison de payer les acomptes provisionnels supplémentaires demandés.

Conclusion

Toute demande de paiement d’acomptes provisionnels doit être analysée afin de déterminer si vous devez y donner suite entièrement ou partiellement. Il faut d’abord trouver la source de revenus ayant déclenché les impôts à payer et ensuite se demander si ces revenus seront récurrents. Vous serez ensuite à même de prendre une décision éclairée et surtout d’éviter le désagrément des intérêts et des pénalités. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour y voir clair.

La rentrée des classes est souvent l’occasion de penser à l’avenir de nos enfants. Que pouvons-nous faire pour leur assurer des lendemains prometteurs? Les temps changent, mais l’éducation reste toujours le meilleur cadeau qu’un parent peut offrir à son enfant.

Cependant, les frais de scolarité et autres coûts associés à la vie d’étudiant connaissent une hausse spectaculaire et la plupart des diplômés estiment qu’il leur faudra au moins 5 ans pour rembourser leurs dettes d’études. De quoi entraver le parcours scolaire et professionnel de quiconque se lance dans la formation postsecondaire.

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) constitue un moyen efficace de parer à l’endettement lié aux études. Concrètement, il s’agit d’un produit financier enregistré auprès du gouvernement fédéral qui permet d’amasser un capital en vue des études postsecondaires. Par ailleurs, les cotisations versées sont bonifiées par des subventions et des avantages fiscaux. Le moment venu, le pécule accumulé servira à financer les études supérieures et autres dépenses inhérentes à l’éducation.

Parmi les principaux avantages d’un REEE, notons que :

• les revenus de placement produits par le capital déposé dans le compte demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’au décaissement des fonds par le bénéficiaire;
• les cotisations versées sont bonifiées par la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), l’Incitatif québécois pour l’épargne-études (IQEE) et, le cas échéant, le Bon d’études canadien (BEC);
• les paiements d’aide aux études (PAE) peuvent être versés au bénéficiaire dès l’inscription de ce dernier à un programme de formation postsecondaire.

Types de régimes

Il existe différents types de REEE : individuel, familial et collectif. Si le régime familial exige un lien de sang ou d’adoption avec le bénéficiaire et le régime collectif impose d’autres contraintes (versement de cotisations à une fréquence préétablie, impossibilité de récupérer les intérêts en cas d’abandon des études ou de participer à la gestion des fonds investis), le régime individuel offre plus de souplesse, sans pour autant présenter d’inconvénients, et s’adapte donc mieux à tous les cas de figure possibles.

Ainsi, n’étant pas obligé d’avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, le souscripteur peut ouvrir un régime d’épargne-études individuel pour tout être qui lui est cher. Il peut même devenir le bénéficiaire de son propre régime puisqu’aucune limite d’âge n’est imposée. Le souscripteur décide de la fréquence et du montant des cotisations et sélectionne les types d’investissement en fonction de l’horizon de placement et de sa tolérance au risque. En outre, le budget fédéral de 2011 prévoit accorder encore plus de souplesse au régime individuel en permettant les transferts entre les REEE de frères et sœurs, et ce, sans pénalité ni remboursement des subventions canadiennes d’épargne-études, pourvu que le bénéficiaire recevant le transfert n’ait pas atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.

Cotisations, subvention et incitatif

Une fois le REEE ouvert, le souscripteur peut y verser des cotisations non déductibles d’impôt. Ces dernières ne comportent pas de limites annuelles. Néanmoins, le montant viager est fixé à 50 000 $ par enfant. Tout versement excédentaire est assujetti à une pénalité fiscale. La durée de vie du régime ne doit pas dépasser 35 ans.

Par ailleurs, les sommes investies seront bonifiées par l’entremise de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et de l’Incitatif québécois pour l’épargne-études, versés respectivement par les gouvernements fédéral et provincial. Ces sommes sont payables sur les premiers 2 500 $ de cotisation annuelle à raison de 20 % (pour un maximum annuel de 500 $) pour la SCEE et de 10 % (pour un maximum annuel de 250 $) pour l’IQEE. De plus, les familles à faible ou à moyen revenu (inférieur à 83 088 $ en 2011) peuvent bénéficier d’une majoration de la SCEE et de l’IQEE.

La SCEE maximale accordée par le gouvernement fédéral à un bénéficiaire s’élève à 7 200 $ à vie, tandis que l’IQEE ne pourra excéder 3 600 $. Le versement des subventions et incitatifs cesse à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Des conditions particulières s’appliquent aux bénéficiaires âgés de 15 à 17 ans.

Il est intéressant de savoir que les droits à la SCEE et à l’IQEE s’accumulent chaque année pour un enfant, même s’il n’a pas de REEE. On peut donc récupérer les montants SCEE et IQEE de façon graduelle selon les limites annuelles prescrites.

Paiement d’aide aux études (PAE)

À partir du moment où le bénéficiaire désigné atteint l’âge de 16 ans et qu’il est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible, le souscripteur peut demander au fournisseur le versement d’un paiement d’aide aux études et récupérer ses cotisations ou les verser au bénéficiaire. Qu’elles soient restituées au souscripteur ou au bénéficiaire, les cotisations restent exemptes d’impôt au retrait.

Le paiement d’aide aux études comprend les subventions et les revenus accumulés dans le REEE, le total de ces sommes est imposable au bénéficiaire dans l’année où il les reçoit. Les étudiants ayant généralement un faible revenu, l’impôt payé devrait être minime, voire inexistant. Pour les treize premières semaines d’études postsecondaires à temps plein, le montant de PAE est limité à 5 000 $ (2 500 $ pour des études à temps partiel). Toutefois, aucune limite n’est imposée par la suite.

Abandon des études

Si le bénéficiaire ne fait pas d’études postsecondaires ou les abandonne, le souscripteur peut transférer les sommes amassées dans le REEE d’un autre bénéficiaire admissible. Il peut aussi récupérer son capital (cotisations et revenus accumulés), mais doit rembourser les subventions aux gouvernements. Si les cotisations sont libres d’impôt, les intérêts et gains en capital sont en revanche imposables. Toutefois, ces revenus peuvent être transférés dans un REER, si le souscripteur possède des droits inutilisés, jusqu’à un maximum de 50 000 $. Avant de demander un paiement de revenu accumulé (PRA), il devient primordial de consulter le fournisseur de REEE pour connaître les conditions applicables.

Conclusion

Ce produit financier étant assujetti à un nombre important de règles et de conditions, il vaut mieux toujours demander conseil à des professionnels pour faire des choix judicieux en matière de REEE, ainsi que de stratégies de placement et de décaissement. Voici quelques conseils :

• Conseil n° 1 : bien s’informer et cotiser tôt. Avant de procéder à l’ouverture d’un REEE, il est d’intérêt de se renseigner auprès du fournisseur choisi sur les frais d’ouverture et d’administration, les montants minimaux exigés, les possibilités d’investissement, les conditions de retrait et de transfert, etc. Une fois le REEE ouvert, plus tôt sont faites les cotisations, plus rapidement les subventions et les incitatifs sont versés et plus vite croissent les épargnes.
•  Conseil n° 2 : élaborer une stratégie de placement et de décaissement. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il serait prudent de privilégier les titres de croissance lorsque l’enfant est très jeune et de sécuriser une importante partie du REEE à l’approche du début des études postsecondaires. En ce qui concerne le décaissement, vaut mieux y aller graduellement pour bénéficier d’un taux d’imposition moindre, voire inexistant.

Pour des solutions et conseils adaptés à votre situation, prenez contact sans tarder avec nos conseillers. N’oubliez pas que l’avenir de vos proches dépend de décisions prises aujourd’hui.