Beaucoup de mythes circulent au sujet de ce que l’on peut ou non donner à nos enfants de notre vivant.  On pense souvent, à tort, qu’il y a des limites au-delà desquelles les autorités fiscales réclameront elles aussi leur part du gâteau.

Il faut d’abord savoir que le Canada et le Québec n’ont pas retenu le concept de l’impôt sur les dons qui existe dans de nombreux pays autour du globe, dont les Etats-Unis et la France.  Cependant, comme ailleurs, nos autorités fiscales considèrent que le don d’un bien constitue une disposition, soumise, pour la personne qui donne, aux mêmes impôts que si le bien avait été vendu.

Or, la disposition d’un bien n’occasionne pas toujours un impôt sur le revenu.  Par exemple, lorsqu’une personne vend sa résidence principale et qu’elle n’a désigné aucun autre immeuble à ce titre pendant toutes les années où elle était propriétaire de cette résidence, la vente profitera d’une exonération n’aura pas de répercussion fiscale pour le vendeur.  Également, le fait d’encaisser un certificat de placement garanti ou un dépôt à terme d’un établissement financier   constitue aussi une disposition du point de vue fiscal, mais aucun impôt n’est alors exigible puisque ces biens n’augmentent pas en valeur. En fait, ils entraînent plutôt un revenu d’intérêt qui, lui, est imposable au fur et à mesure qu’il est gagné.  Ainsi, si un parent donnait sa résidence principale ou encore un placement garanti de 25 000 $ par exemple, il n’y aurait alors aucune répercussion fiscale, ni pour le parent, ni pour l’enfant.

À l’opposé, si une personne donne un bien qui lui aurait occasionné un gain en capital lors d’une vente à une personne avec laquelle il ou elle n’avait aucun lien, ce don aura des conséquences fiscales pour celui ou celle qui donne le bien.  En effet, les autorités fiscales traiteront alors la transaction comme si la personne qui donne le bien l’avait vendu à sa juste valeur marchande.  Un impôt sera donc calculé sur la moitié de l’augmentation de la valeur du bien.  Par exemple, un médecin décide de donner le chalet familial à son enfant, alors que ce chalet vaut 250 000 $. Si le médecin avait payé 150 000 $ lors de l’acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de 100 000 $ qu’il a réalisé (soit la différence entre la valeur marchande du chalet (250 000 $) et son coût d’acquisition (150 000 $)) dans sa déclaration de revenus pour l’année du don.  En supposant un taux d’imposition de 40 %, le médecin devrait payer 20 000 $ d’impôts (soit 50 000 $ de gain en capital imposable à un taux de 40 %).  Le récipiendaire du don (l’enfant du médecin dans notre exemple) ne subira quant à lui aucune imposition.  De même, lorsque cet enfant voudra vendre le chalet, son coût d’acquisition aux fins du calcul du gain en capital qu’il pourrait alors réaliser sera de 250 000 $, soit la valeur marchande du bien lors du don.

Tout n’est cependant pas toujours aussi rose.  Les problématiques associés au transfert de biens du vivant par des parents en faveur de leurs enfants surviennent principalement lorsque les parents ne souhaitent pas faire un vrai don, mais veulent plutôt avantager un enfant en lui transférant un bien à un « prix de faveur ».  Prenons le même exemple du médecin qui veut transférer, à son enfant, le chalet familial d’une valeur de 250 000 $.  Supposons cette fois que le médecin a encore un solde d’hypothèque impayé sur le chalet de 100 000 $ et qu’il aimerait « donner » le chalet à son enfant, à condition que ce dernier assume le solde de l’hypothèque.  Dans ce cas, les règles fiscales créeront une double imposition de la façon suivante.  Pour le médecin, les conséquences seront les mêmes que précédemment, à savoir que les autorités fiscales traiteront la transaction comme si le médecin avait vendu le chalet à sa juste valeur marchande.  Si le médecin avait payé 150 000 $ lors de l’acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de 100 000 $ qu’il a réalisé dans sa déclaration de revenus pour l’année du don.  En supposant un taux d’imposition de 40 %, le médecin devrait payer 20 000 $ d’impôts. Pour l’enfant cependant, le coût d’acquisition du chalet sera de 100 000 $, soit le solde de l’hypothèque, et non de 250 000 $.  Ainsi, si l’enfant devait revendre le chalet à un tiers dans la même année, il réaliserait lui aussi un gain en capital calculé sur la différence entre le prix de vente du chalet (disons 250 000 $) et son coût d’acquisition de 100 000 $.  Il devrait alors inclure la moitié de son gain en capital de 150 000 $ dans sa déclaration de revenus. En supposant à nouveau un taux d’imposition de 40 %, il devrait payer un impôt de 30 000 $ (soit 40 % de 75 000 $).

On peut conclure de ces explications que les autorités fiscales n’acceptent pas que des personnes qui sont liées (par le sang,  le mariage, l’union de fait ou l’adoption) se transfèrent des biens pour une contrepartie située entre le don pur (0$) et la juste valeur marchande.

L’autre bête noire des autorités fiscales réside dans les transferts de biens ayant pour objectif le « fractionnement de revenus ».  Même s’il n’existe aucune limite à la valeur des biens que l’on peut transférer à nos enfants, les autorités fiscales refuseront de reconnaître les effets de certains transferts de biens effectués dans le seul but de réduire les revenus du parent et d’augmenter ceux des enfants.  À cet égard, les transactions les plus durement pénalisées sont les transferts de biens ou la remise de revenus d’entreprises à des enfants mineurs et les prêts sans intérêts ou à faible taux d’intérêts consentis aux enfants majeurs.

Le principe est bien simple.  Supposons que Maman gagne des revenus professionnels de plus de 150 000 $ et qu’elle a accumulé des placements garantis d’une valeur de 500 000 $.  Les revenus d’intérêts générés par ses placements s’ajoutent annuellement à ses revenus de profession de sorte qu’ils sont taxés à un taux d’imposition d’environ 38 %.  Maman se dit qu’elle pourrait peut-être transférer 200 000 $ à chacun de ses enfants mineurs qui, eux, n’ont aucun autre revenu, de façon à ce que les revenus d’intérêts générés par ce capital soient imposés dans les déclarations de revenus des enfants.  En tant que tutrice, elle conserverait la gestion de ces sommes et elle pourrait utiliser les revenus après impôts pour acquitter les dépenses d’éducation, d’entretien et de loisir des enfants.  Hélas, les autorités fiscales ne verront pas cette transaction du même œil et c’est plutôt Maman qui continuera d’être imposée sur les revenus produits par le capital qu’elle aura donné aux enfants.  C’est ce que les lois fiscales appellent les « règles d’attribution ».

Heureusement, il existe des façons tout à fait légales de fractionner ses revenus avec des enfants, même mineurs.  C’est le cas notamment lorsque les biens donnés n’entraînent que des gains ou des pertes en capital (par exemple, certaines actions ou certains fonds communs de placement) ou encore lorsque le parent ouvre un régime enregistré d’épargne-études au bénéfice de l’enfant.

En conclusion, à l’instar de toute question de nature économique ou financière, il est important de bien vérifier les conséquences fiscales d’un don au préalable. On évitera ainsi des surprises qui pourraient nous faire regretter notre générosité. Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec les conseillers de notre équipe.

Bien que le REER ne soit pas une nouveauté, l’allure récente des marchés financiers et les différents changements fiscaux survenus au fil des ans vous amènent peut-être à remettre en question cette stratégie.

Nous tenterons donc de vous éclairer sur certaines des questions les plus fréquentes.

Est-il encore nécessaire de cotiser au REER du conjoint depuis qu’il est permis de fractionner les revenus de pension entre conjoints ?

Depuis l’année d’imposition 2007, les conjoints ont la possibilité de fractionner les revenus de pension dont fait partie la rente d’un REER (par exemple un FERR) dès l’âge de 65 ans. Les conjoints peuvent ainsi choisir d’attribuer jusqu’à 50 % des revenus de pension reçus dans l’année lors de la production de leurs déclarations de revenus et ainsi réduire le fardeau fiscal du couple.

À la lumière de cette nouvelle possibilité de fractionnement du revenu, plusieurs personnes s’interrogent donc sur la pertinence de continuer à cotiser au REER du conjoint, croyant qu’il serait plus simple de verser toutes les contributions dans un seul REER et que le résultat sera le même à la retraite.

Premièrement, il est important de souligner que le fractionnement ne sera possible qu’à compter de 65 ans.

Ensuite, une stratégie n’empêche pas l’autre, même que le fractionnement pourrait être supérieur à 50 % si des cotisations ont été faites au REER du conjoint et que le fractionnement des revenus de pension permet de profiter davantage d’un taux d’imposition plus faible du conjoint par l’attribution d’au plus la moitié des revenus de rente du REER de l’autre conjoint.

Jusqu’à quand pouvez-vous contribuer à un REER ?

Des droits de cotisation vous seront crédités tant que vous aurez un revenu gagné admissible, comme un revenu d’emploi, mais aussi des revenus nets de location ou un revenu net d’entreprise. La somme de ces trois sources de revenus gagnés pendant l’année précédente sera multipliée par 18 % et le résultat obtenu (maximum de 21 000 $ pour l’année d’imposition 2009 et de 22 000 $ pour l’année d’imposition 2010) représentera la somme maximale que vous pouvez cotiser pour l’année donnée. Votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, reçu à la suite de la production de votre déclaration de revenu fédérale chaque année, vous fournira le montant exact.

Ainsi, pour autant que vous disposiez de revenus admissibles, vous pourrez faire des contributions à votre REER jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteindrez l’âge de 71 ans. Par la suite, vous pourrez continuer, si vous avez toujours des revenus gagnés admissibles, à contribuer au REER du conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 71 ans, tout en continuant de profiter de la déduction fiscale.

De plus, chaque contribuable bénéficie d’une marge de manœuvre maximale de 2000 $. Cela veut dire qu’il pourrait verser cette somme au REER avant d’en avoir gagné les droits de cotisation. Le revenu ainsi produit sera quand même à l’abri de l’impôt, mais vous devrez attendre d’avoir les droits de cotisation pour le déduire de vos revenus. Attention, un impôt spécial de 1 % par mois sera toutefois exigé si vos contributions excédentaires dépassent 2000 $.

Quels avantages y a-t-il à cotiser à un REER ?

Le premier avantage est que vous obtenez une déduction fiscale pour chaque dollar cotisé au REER (le vôtre ou celui de votre conjoint), à condition d’avoir des droits de cotisation au REER, ce qui réduira vos impôts à payer.

Le deuxième avantage est que le rendement des sommes investies dans un REER ne sera pas imposable tant que ces dernières resteront dans le REER. Ainsi, votre capital s’accroîtra plus rapidement puisqu’il ne sera pas grevé d’impôts à payer.

Le troisième avantage probable est que votre taux d’imposition ou celui de votre conjoint, au moment des retraits éventuels à la retraite, sera plus faible que celui auquel vous avez obtenu la déduction fiscale.

Il y a donc très peu de situations où une cotisation au REER ne sera pas avantageuse pour un contribuable ayant des revenus moyens ou élevés.

Quand devriez-vous faire votre contribution au REER ?

Vous pouvez effectuer votre contribution à tout moment durant l’année ainsi que dans les soixante (60) premiers jours de l’année suivante afin d’avoir droit à la déduction fiscale. La date limite pour l’année d’imposition 2009 est donc fixée au 1er mars 2010.

Si vous disposez de liquidités vous permettant de cotiser à votre REER en tout début d’année, faites-le! Ne vous laissez pas distraire par les aléas des marchés financiers ni par le manque de temps pour rencontrer votre conseiller pour faire un choix judicieux. Au besoin, optez pour un type de placement à court terme, du genre marché monétaire, à l’intérieur du REER.

Votre investissement commencera immédiatement à croître à l’abri de l’impôt et vous pourrez, à votre convenance, transférer cet argent vers une autre option de placement à plus long terme, toujours à l’intérieur du REER.

De plus en plus populaire, la cotisation au REER par versements périodiques permet de répartir la contribution tout au long de l’année et d’investir dans les marchés financiers aux différentes étapes du cycle (à la hausse ou à la baisse). Sans frais et offrant plusieurs possibilités, cette option représente une solution des plus intéressantes.

Quel type de placements convient le mieux au REER ?

La détermination de votre profil d’investisseur, faite à l’aide de votre conseiller, vous indiquera la répartition d’actif à adopter pour votre situation personnelle. Une fois établie, cette stratégie devrait être maintenue malgré les fluctuations des marchés financiers.

Or, si vous possédez à la fois des placements dans des REER et des placements non enregistrés, il serait fiscalement plus avantageux de concentrer vos titres à revenus fixes dans vos REER, car les intérêts produits seront à l’abri de l’impôt.

Est-il mieux de verser 60 000 $ d’un seul coup ou 20 000 $ pendant trois ans ?

Il est possible que vous disposiez de droits de cotisation appréciables au REER, par exemple 60 000 $, si vous n’avez pas toujours cotisé le maximum permis chaque année.

Si c’est votre cas, vous devriez contribuer tout le montant dans la même année afin mettre le rendement à l’abri de l’impôt le plus rapidement possible, à condition que vous ayez suffisamment de liquidités. Toutefois, vous aurez besoin d’une analyse pour savoir si la pleine déduction sera demandée dans une seule année ou répartie sur plusieurs années, afin qu’elle vous soit accordée aux plus hauts taux d’imposition plutôt qu’aux plus faibles.

Nous vous invitons à prendre contact avec les conseillers de notre Société dont la rémunération est fixe (sans commission). Vous pourrez ainsi obtenir, gratuitement, et sans aucune obligation de votre part, de plus amples renseignements sur le REER et les autres produits et services financiers offerts sur le marché. Conformément à la mission et à la culture de notre Société, nous nous engageons à vous fournir de l’information neutre et objective en tout temps. À vous d’en profiter!

Depuis le 1er janvier 2009 (un an déjà), ce compte d’épargne enregistré est offert dans tous les établissements autorisés à émettre des REER.

Principales caractéristiques

Tout particulier de 18 ns et plus, résidant du Canada, peut cotiser jusqu’à 5000 $ annuellement. Ce montant sera ultimement indexé par tranche de 500 $. Pour obtenir des droits de cotisation au CELI, une personne doit avoir un numéro d’assurance sociale et produire une déclaration de revenus. Il est permis de détenir plusieurs CELI dans différents établissements financiers, tant que les limites de cotisation sont respectées en tout temps. Il est aussi permis de transférer un CELI d’un établissement à un autre.

Tout comme pour le REER, les droits de cotisation sont établis par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les droits de cotisation annuelle inutilisés peuvent être reportés sans limite. De plus, chaque dollar retiré du CELI (capital ou  rendements) pourra y être retourné, auquel cas les droits de cotisation des années suivantes ne seront pas modifiés.

Impôt

Ce compte est très avantageux sur le plan fiscal. Les rendements subies sur les sommes accumulées dans le CELI, peu importe leur nature (intérêt, dividendes ou gain en capital), sont totalement libres d’impôt. Toutefois, à l’inverse, les pertes réalisées dans un CELI ne sont pas déductibles.

Les retraits, quels qu’ils soient, ne sont jamais imposables et n’ont aucun effet sur les diverses prestations fiscales (enfant, travail, crédit pour la TPS, crédit pour personne âgée, pension de la sécurité de la vieillesse, etc.) puisqu’ils ne seront pas considérés dans le calcul du revenu.

Les cotisations et les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne donneront pas droit à une déduction fiscale.

Contrairement à la norme habituelle, les règles d’attribution ne s’appliquent pas tant que les biens demeurent dans le CELI. Ainsi, une personne peut fournir les sommes nécessaires à la cotisation au CELI de son conjoint et de ses enfants majeurs sans que les revenus de ceux-ci ne deviennent imposables entre ses mains.

Types de placement admissibles

À part quelques exceptions, les placements admissibles sont identiques à ceux des REER.

Conséquences à la rupture de l’union

De l’avis de plusieurs juristes, le CELI ne ferait pas partie des biens visés par le partage du patrimoine familial pour les conjoints mariés ou unis civilement. Par contre, le CELI fera partie des biens partageables en vertu des régimes matrimoniaux de la communauté de biens ou de la société d’acquêts.

Advenant qu’un particulier ait une dette à payer à son ex-conjoint à la suite d’un partage et que les sommes détenues dans son CELI soient utilisées pour le règlement, il serait essentiel de retirer les sommes du CELI plutôt que de transférer le CELI directement à l’ex-conjoint afin de ne pas perdre les droits de cotisation.

Quant aux conjoints de fait, aucun partage n’est prévu, sauf avis contraire dans une convention de vie commune.

Conséquences au décès

Les rendements du CELI deviennent imposables après le décès du titulaire, à moins que ce compte ne soit transféré directement au conjoint survivant.

Tous les droits de cotisation inutilisés disparaissent au décès d’un particulier. Il devient alors intéressant, lors d’une mort imminente, de cotiser tout solde disponible au CELI.

Non-résident

Il n’y a aucune répercussion si le particulier détenant un CELI devient non résident. Toutefois, aucune cotisation ne sera permise durant cette période.

Les droits de cotisation inutilisés seront de nouveau disponibles si le particulier redevient résident du Canada.

Aucune exemption n’est prévue à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis concernant le CELI pour les citoyens américains ou les détenteurs de la carte verte.

Conclusion

Le gouvernement fédéral estime que d’ici vingt ans, plus de 90 % des Canadiens détiendront la totalité de leurs épargnes dans le CÉLI et les autres stratégies d’accumulation fiscalement avantageuses (REER, RPA, RPDB, REEE, REEI, etc.).

Cette stratégie d’accumulation vient donc s’ajouter aux autres régimes existants et n’a pas pour but de les remplacer. Seule une analyse personnalisée vous assurera une utilisation optimale des stratégies existantes afin de maximiser votre patrimoine pour votre retraite et votre succession. N’hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil pour l’analyse de votre situation financière personnelle, le tout sans frais ni aucun engagement de votre part.

Tout au long de l’année 2009, la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. a publié une chronique financière dans chaque numéro du Médecin du Québec. Nous vous invitons à prendre quelques instants pour répondre aux questions qui suivent. Les réponses ont toutes été données dans un article de cette chronique en cours d’année.

Quels sont les principaux avantages à cotiser à un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ? (janvier)

Le premier avantage est que vous obtenez une déduction fiscale pour chaque dollar cotisé au REER (le vôtre ou celui de votre conjoint) à condition d’avoir des droits de cotisation au REER, ce qui réduira vos impôts à payer.

Le deuxième avantage est que le rendement des sommes investies dans un REER ne sera pas imposable tant que les sommes resteront dans le REER, ce qui vous procurera une croissance plus rapide de votre capital puisqu’il ne sera pas grevé d’impôts à payer.

Le troisième avantage probable est que votre taux d’imposition ou celui de votre conjoint, lors des retraits éventuels à la retraite, sera plus faible que celui auquel vous avez obtenu la déduction fiscale.

Quand devriez-vous faire votre contribution au REER ? (janvier)

Vous pouvez effectuer votre contribution à tout moment durant l’année ainsi que dans les 60 premiers jours de l’année suivante afin de bénéficier de la déduction fiscale.

Quel type de placements convient le mieux au REER ? (janvier)

La détermination de votre profil d’investisseur, faite à l’aide de votre conseiller, vous indiquera la répartition d’actif à adopter pour votre situation personnelle. Une fois établie, cette stratégie devrait être maintenue malgré les fluctuations financières.

Si vous possédez des placements dans des REER et des placements non enregistrés, il serait fiscalement plus avantageux de concentrer vos titres à revenus fixes dans votre REER, car les intérêts produits seront à l’abri de l’impôt.

On dit qu’habituellement, les marchés financiers sont engagés dans une certaine tendance. Quels sont les trois types de marchés que l’on peut distinguer ? (avril)

• le marché haussier (bull market), soit un marché où les valeurs boursières affichent une tendance généralement à la hausse ;
• le marché baissier (bear market), soit l’inverse du premier ;
• le marché sans direction précise (trading range), dans lequel l’indice oscille à l’intérieur d’un intervalle fixe.

En cas de décès, qu’arrive-t-il avec les soldes à rembourser dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) ? (mai 2009)

Les soldes à rembourser seront ajoutés aux revenus de la personne décédée à moins que le conjoint survivant choisisse de poursuivre les remboursements.

Quel est le principal critère pour l’admissibilité à l’exonération d’impôt à la résidence principale ? (juin 2009)

La résidence doit être normalement habitée au cours de l’année pour être admissible à l’exemption, même si ce n’est que pour une courte période de l’année. Il n’y a donc pas de durée minimale d’habitation ni d’obligation que l’adresse de la résidence principale soit utilisée aux fins de réception du courrier.

Quels types de revenus doivent être inclus dans la déclaration de revenus de la personne décédée ? (mai 2009)

Tous les revenus (y compris les revenus courus), du 1er janvier à la date du décès doivent être inclus dans la déclaration de la personne décédée.

De combien de temps dispose-t-on pour émettre un avis d’opposition à un avis de nouvelle cotisation ? (juillet 2009)

On dispose de 90 jours après la date de mise à la poste de cet avis pour envoyer un avis d’opposition dans lequel on doit indiquer les faits et motifs liés à l’élément déclencheur justifiant l’opposition. Attention, si les motifs de l’opposition ne sont pas fondés, une pénalité maximale de 10 % peut être ajoutée.

Qu’est-ce que le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et à qui s’adresse-t-il ? (août 2009)

Il s’agit d’un régime d’accumulation d’épargnes qui s’adresse à un particulier résidant au Canada et détenant un numéro d’assurance sociale. Cette personne doit avoir droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH). Les critères d’obtention de ce crédit sont de deux ordres : être atteint de déficiences physiques ou mentales graves et prolongées et fournir un certificat d’un professionnel de la santé qualifié à l’Agence du revenu du Canada. Selon certains critères, des subventions viennent bonifier ce régime.

Quelles sont les limites de cotisations à un REEI ? (août 2009)

Les cotisations sont permises pour le bénéficiaire jusqu’à l’âge de 59 ans, pour un maximum de 200 000 $ à vie.

Dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE), quels sont les incitatifs (subventions) versés par les gouvernements ? (septembre 2009)

SCEE (subvention du gouvernement fédéral : 20 % des cotisations versées jusqu’à un maximum annuel de 500 $ (maximum viager de 7200 $) ;

IQEE (subvention du gouvernement provincial) : 10 % des cotisations versées jusqu’à un maximum annuel de 250 $ (maximum viager de 3600 $).

Quel est le plafond de cotisation permis dans un REEE ? (septembre 2009)

Le maximum cumulatif viager est de 50 000 $ par enfant, sans plafond annuel.

À combien s’établit la déduction provinciale offerte par un investissement dans une action accréditive ? (octobre 2009)

Au Québec seulement, la déduction varie de 100 % à 150 %.

Si vous achetez des ordinateurs et logiciels de système pour votre pratique professionnelle entre le 28 janvier 2009 et le 31 janvier 2011, quel est le taux de déduction pour amortissement temporaire auquel vous avez droit ? (novembre 2009)

Exceptionnellement pour cette période, le taux est  de 100 %. Il est habituellement de 55 %.

Voici les principaux éléments à vous rappeler pour bien préparer votre fin d’année.

RÉGIMES FISCAUX

1. Faites votre contribution au REER de votre conjoint avant la fin de l’année pour bénéficier d’un premier 31 décembre.

Les cotisations au REER de votre conjoint doivent y demeurer au moins trois 31 décembre consécutifs afin de bénéficier du fractionnement de revenu.

La réattribution fiscale des retraits du REER du conjoint ne s’applique pas s’il n’y a pas eu de contribution depuis « trois 31 décembre » consécutifs.

2. Si vous avez atteint l’âge de 71 ans cette année.

a.  Effectuez une dernière cotisation REER, car vous ne pouvez pas profiter des 60 premiers jours de 2010 ; il est donc préférable que vous fassiez une cotisation excédentaire au REER en décembre 2009, si vous avez des revenus gagnés en 2009.

Assujettie à un impôt spécial (1 %) pour un mois seulement, cette cotisation sera déductible dès janvier 2010. Vous devriez obtenir un remboursement d’impôt supérieur à cet impôt spécial.

Important ! Tenez compte du solde de vos cotisations excédentaires déjà accumulées.

b.  Transformez vos REER en vous servant de l’âge du conjoint le plus jeune pour fixer le retrait minimum du FERR requis afin de diminuer les retraits obligatoires.

3. Planifiez les retraits de votre FERR en 2010.

a.  Si vous prévoyez faire des retraits importants en 2010, déterminez s’il ne serait pas plutôt préférable de les répartir sur deux années financières (2009 et 2010) et, par le fait même, de bénéficier de paliers d’imposition inférieurs et de limiter les impacts sur votre pension de sécurité de la vieillesse.

b.  Si vous remboursez déjà votre pension de sécurité de la vieillesse en totalité, envisagez de devancer les retraits prévus en 2010, surtout s’ils devaient être assujettis au même taux d’imposition.

PLACEMENTS

1. Retardez la réalisation du gain en capital au début de 2010.

Ce faisant, vous profiterez d’un report d’impôt pouvant équivaloir à 16 mois.

2. Assurez-vous d’acquitter tous les honoraires de votre conseiller en placement ainsi que vos cotisations professionnelles avant la fin de 2009.

Ce faisant, vous pourrez les déduire de vos revenus.

3. Reportez l’achat de parts de fonds de placement (non enregistrés) après les distributions annuelles des gains en capital, s’il y a lieu.

4. Procédez à une révision de vos portefeuilles afin d’harmoniser les gains et les pertes.

Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital, qui deviendra alors une perte nette en capital, pourra être reporté contre des gains en capital imposables nets des trois dernières années (2006, 2007 et 2008) ou conservé pour réduire les gains en capital des années futures.

Une perte en capital deviendra une perte apparente si un contribuable dispose d’un bien à perte et que ce même contribuable, son conjoint ou une société contrôlée par l’un d’eux, achète un bien identique au cours de la période comprise entre 30 jours avant et 30 jours après la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que le bénéfice fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.

5. Transférez des pertes latentes entre conjoints.

Vous pouvez le faire sous réserve du respect des conditions suivantes :

a.  Le conjoint ayant des pertes non réalisées n’a pas réalisé de gain en capital pendant l’année ou durant les trois dernières années ou le taux marginal d’imposition de l’autre conjoint est supérieur.

b.  Le conjoint ayant des pertes latentes dispose des titres alors que l’autre conjoint achète simultanément des titres identiques et les conserve au moins 30 jours ; la vente des titres complètera ensuite le transfert des pertes latentes.

PRODUITS LIÉS AUX ENFANTS

1. Vérifiez votre inscription à la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) si vous avez des enfants de moins de 6 ans.

Cette inscription n’est pas automatique.

2. Maximisez le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.

Pour ce faire, devancez certains paiements afin d’atteindre la limite de 500 $ par enfant.

3. Maximisez les contributions au régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Les premiers 2 500 $ de contributions donnent droit à une subvention du gouvernement du Canada (20 %) et du gouvernement du Québec (10 %).

Il est aussi possible de récupérer (une année à la fois) les subventions inutilisées depuis 1998 auprès du gouvernement du Canada et celles inutilisées depuis 2007 auprès du gouvernement du Québec.

Tout promoteur d’abri fiscal doit détenir un numéro d’inscription de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et une décision anticipée favorable de Revenu Québec préalablement à la vente. À défaut d’avoir ce numéro, les acheteurs ne pourront obtenir de déduction ni aucun crédit d’impôt..

De plus, le promoteur d’un abri fiscal doit produire annuellement une déclaration de renseignements (nom, adresse, numéro d’assurance sociale des acquéreurs de parts).

Qu’est-ce qu’un abri fiscal

Un abri fiscal est un bien duquel des déductions et / ou crédits d’impôt égaux ou supérieurs au coût seront obtenus dans les quatre années suivant l’acquisition.

Actions accréditives

Une action offre une déduction fiscale en fonction de certains critères d’admission (ex. : action d’une société minière n’ayant pas encore atteint le stade de la production commerciale).

Ces actions peuvent être acquises directement de la société émettrice ou par l’intermédiaire d’une société en commandite ayant elle-même acheté des actions accréditives d’une ou de plusieurs sociétés émettrices.

L’acquéreur initial reçoit des reçus de dépôt et peut-être des bons de souscription au moment du paiement de sa mise de fonds. Il n’y a, à cette étape, aucun avantage fiscal.

Toutefois, dès que la société aura procédé à l’exploration minière, les reçus de dépôt seront échangés pour des actions ordinaires donnant droit à une déduction d’au plus 100 % des frais d’exploitation au Canada et d’au plus 30 % des frais d’aménagement auxquels la société renonce en faveur de l’investisseur, et à un crédit d’impôt de 15 % sur environ 90 % des sommes investies dans l’exploration minière.

La déduction varie de 100 % à 150 % aux fins de l’impôt du Québec.

Des formulaires fiscaux prescrits vous seront émis à la fin de chaque année et contiendront les informations nécessaires à la production de vos déclarations de revenus (T101 – État des frais de ressources / Relevé 11 au Québec ou T5013A – État des revenus d’une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l’objet d’une renonciation / Relevé 15 au Québec).

De plus, le gain en capital n’est généralement pas imposable au Québec à la disposition des actions accréditives.

Régime d’épargne-actions du Québec ou REA

Le REA II est né du dernier budget provincial du 19 mars 2009. Il s’agit en fait d’une évolution du programme « Actions-croissance PME » qui existait déjà.

Les entreprises dont les actifs totalisent au plus 200 millions de dollars pourront demander d’être inscrites au REA II.

Les actions admissibles au REA II acquises après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2011 procureront une déduction d’impôt de 150 % de leur coût au provincial. Après le 31 décembre 2010 et avant le 1er janvier 2015, la déduction sera équivalente au coût d’acquisition total.

Les actions admissibles au REA II devront toutefois être détenues au moins deux ans.

Fonds de travailleurs

Les fonds de travailleurs connus des Québécois sont le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et le Fondaction. En plus d’être admissibles au REER, ces fonds offrent un crédit d’impôt fédéral de 15 % et un crédit d’impôt du Québec de 15 % (jusqu’à 65 ans) sur un investissement d’au plus 5000 $ chaque année. De plus, le taux de crédit pour le Fondaction a été temporairement augmenté à 25 % dans le budget du Québec du 19 mars 2009 afin de permettre à ce fonds d’augmenter son actif sous gestion à 1,25 milliard de dollars.

Le délai de détention minimal est de deux ans, mais les critères de rachat sont sensiblement plus restrictifs que ceux d’’un placement traditionnel et les retraits sont généralement permis uniquement aux participants retraités.

Capital régional et coopératif Desjardins

Les actions de Capital régional et coopératif Desjardins acquises par un résidant du Québec, d’un maximum de 2500 $, procurent un crédit d’impôt de 50 % au Québec.

Les actions doivent être conservées sept ans après leur émission, sinon le crédit sera soumis à une récupération dégressive.

De plus, un particulier qui demande le rachat d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins ne pourra plus bénéficier de ce crédit dans le futur.

Conclusion : attention !

Prudence et réalisme sont de mise lorsque vous considérez l’acquisition d’un abri fiscal. Certains promoteurs font miroiter de fabuleuses économies d’impôt si vous investissez votre argent chez eux. Méfiez-vous et validez les informations qu’ils vous donnent auprès d’un professionnel de la fiscalité, car vous pourriez vous voir refuser les allégements fiscaux promis ou pire encore devoir rembourser ceux que vous avez préalablement obtenus.

L’utilisation et la sélection des abris fiscaux devraient reposer sur une évaluation complète de plusieurs facteurs : rendement, risque, liquidité, fiscalité, etc. Dès qu’un promoteur insiste sur un de ces facteurs, vous devriez l’interroger sur les autres aspects, sinon vous vous adonnerez à de la pure spéculation.

Ne perdez pas de vue non plus que la portion de votre portefeuille global réservée aux abris fiscaux devrait être marginale et appariée à votre profil d’investisseur.

Lorsque nous pensons éducation, nous pensons ouverture sur le monde.  Quel parent ne rêve pas de voir son enfant avec un diplôme en main lui assurant un brillant avenir ?  Lorsque nous pensons éducation, nous pensons également aux coûts élevés des études postsecondaires.  De nos jours, les droits de scolarité d’un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein, se situent généralement entre 2 500 $ et 8 000 $ par année, sinon plus.  À ce montant, s’ajoutent les livres, le matériel scolaire, les frais afférents, le transport, l’hébergement et les dépenses connexes.  Avec un taux de croissance supérieur à celui de l’inflation, ce n’est pas étonnant que les coûts rattachés aux études deviennent une source d’endettement pour les jeunes.
Il est vrai que les études peuvent coûter très cher, mais elles demeurent néanmoins un excellent investissement.  Un récent recensement canadien a révélé que plus de 60% des gens dont le revenu se situait dans la catégorie la plus élevée détenaient un diplôme d’études postsecondaires.  Pour aider les parents à financer les études de leurs enfants et r leur éviter l’endettement, le régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un moyen efficace d’y arriver.

Qu’est-ce c’est ?

Le REEE est un produit d’épargne spécial enregistré auprès du gouvernement du Canada, lequel permet au souscripteur (la personne qui établit un contrat REEE avec un fournisseur et qui désigne un bénéficiaire au nom duquel elle versera des cotisations) d’épargner afin que le bénéficiaire du régime puisse régler les frais inhérents à ses études postsecondaires.  Les sommes déposées dans le REEE s’accumulent et génèrent des revenus à l’abri de l’impôt jusqu’au moment où le bénéficiaire entreprendra des études postsecondaires et où le souscripteur pourra faire une demande de retrait au nom du bénéficiaire afin que ce dernier puisse acquitter les frais liés à la scolarité.
L’un des principaux avantages du REEE concerne les incitatifs versés par les gouvernements :

• du Canada : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de base et supplémentaire et le Bon d’études canadien,
• du Québec : Incitatif québécois pour l’épargne-études (IQEE).

Pour avoir droit à ces incitatifs, il faut ouvrir un REEE et fournir les numéros d’assurance sociale (NAS) du souscripteur et du bénéficiaire désigné. Avant de procéder, il est important de bien s’informer auprès des différents fournisseurs quant aux types de régimes offerts et à leurs conditions respectives, pour ainsi choisir celui qui répond le mieux à nos besoins :

• le REEE individuel : où il y a un souscripteur unique (ou deux souscripteurs ayant un lien en tant que conjoints) et un seul bénéficiaire qui n’est pas obligé d’avoir un lien de parenté avec le souscripteur.  Aucune limite d’âge n’étant imposée, un souscripteur peut être le bénéficiaire de son propre régime.
• le REEE familial : où un souscripteur (ou deux ayant un lien en tant que conjoints) peut nommer plusieurs bénéficiaires, pourvu que ces derniers lui soient tous liés par les liens du sang ou de l’adoption et aient moins de 21 ans.
• le REEE collectif : où un ensemble de régimes individuels sont mis en commun (fiducie collective) et administrés selon divers groupes d’âge.  De ce fait, c’est un régime moins flexible, tant pour le choix de placements que pour le décaissement, puisque les sommes ne pourraient être récupérées si le bénéficiaire ne poursuivait pas d’études postsecondaires.

Faire fructifier l’argent

Une fois le REEE ouvert, le souscripteur peut y verser des cotisations et investir ces sommes dans différentes options de placement.  Dans un REEE individuel ou familial, le souscripteur décide quand il veut cotiser et n’a pas de restriction quant au choix des placements.  Ainsi, avec les conseils de son fournisseur, le souscripteur sélectionne les types d’investissement en fonction de l’horizon de placement et du niveau de risque recherché.  Dans un REEE collectif, il faut être en mesure d’effectuer des versements à une fréquence préétablie et il faut accepter le fait que c’est le fournisseur qui décide de la manière dont les fonds sont investis.

Les cotisations : plafonds et durée

Il est possible d’ouvrir plusieurs REEE pour un même bénéficiaire, sous réserve d’un maximum cumulatif viager de 50 000 $ par enfant, sans plafond annuel.  Les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité d’impôt (à noter que les incitatifs reçus et les revenus générés ne font pas partie du calcul du plafond).  Les cotisations sont permises jusqu’à 31 ans après l’ouverture du régime et la comptabilisation des cotisations annuelles s’effectue du 1er janvier au 31 décembre.

Les incitatifs : plafonds et durée

Les incitatifs sont versés sur la première tranche de 500$ de cotisation annuelle :

*Niveaux de revenu de 2009.

Les cotisations additionnelles à la première tranche de 500 $ permettent de recevoir :

• 20% du fédéral (SCEE) jusqu’au maximum annuel de 500 $, et
• 10% du provincial (IQEE) jusqu’au maximum annuel de 250 $.

Ainsi, pour maximiser les versements annuels de la SCEE et de l’IQEE, la cotisation doit être de 2 500 $ par année.

Les montants maximums d’incitatifs qu’un bénéficiaire peut recevoir à vie sont de 7 200$ (fédéral) et de 3 600$ (provincial).  De plus, les versements des incitatifs cessent à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans (des conditions particulières s’appliquent aux bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans).

Les droits à la SCEE et à l’IQEE s’accumulent à chaque année pour un enfant, et ce, même s’il n’a pas de REEE.  Il est donc possible de récupérer ces incitatifs de façon graduelle selon les limites annuelles permises.

En plus de la SCEE, le gouvernement du Canada offre le Bon d’étude canadien (BEC) pour aider les familles à faible revenu qui reçoivent le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).  Aucune cotisation n’est exigée pour recevoir le Bon, il faut qu’un REEE soit ouvert, que l’enfant soit né après le 31 décembre 2003 et qu’un fournisseur de REEE présente une demande.  Pour une famille admissible, le gouvernement du Canada verse un montant de 500 $ dans le REEE et un montant de 100 $ chaque année jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de 15 ans, en autant que la famille reçoive le SPNE.  Le BEC peut ainsi atteindre un maximum de 2 000 $ par enfant.

L’utilisation du REEE

À partir du moment où le bénéficiaire désigné atteint l’âge de 16 ans et qu’il est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible (temps plein ou partiel), le souscripteur peut demander au fournisseur le versement d’un paiement d’aide aux études (PAE) et récupérer ses cotisations ou les verser au bénéficiaire.

Le PAE comprend les subventions et les revenus accumulés dans le REEE et le montant versé est imposable pour le bénéficiaire dans l’année où il le reçoit (les étudiants ayant généralement un faible revenu, l’impôt payé devrait être minime ou inexistant).  Pour les 13 premières semaines d’études postsecondaires à temps plein, le montant de PAE est limité à 5 000 $ (2 500 $ pour des études à temps partiel). Par la suite, il n’y a aucune limite.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires ou les abandonne, sous le respect de certaines conditions, le souscripteur peut transférer les sommes accumulées dans le REEE d’un autre bénéficiaire. Il peut aussi demander un paiement de revenu accumulé (PRA) et ainsi récupérer ses cotisations, retourner tous les incitatifs aux gouvernements et payer un impôt régulier et supplémentaire sur les revenus accumulés (ces revenus peuvent être transférés dans un REER, si le souscripteur a des droits inutilisés, jusqu’à un maximum de 50 000 $).  Avant de demander un PRA, il est primordial de consulter le fournisseur de REEE pour connaître les conditions applicables.

Le REEE doit être liquidé au plus tard à la fin de la 35ème année après son ouverture.

Conseils : bien s’informer et cotiser tôt

Avant de procéder à l’ouverture d’un REEE, il est d’intérêt de s’informer auprès du fournisseur choisi pour trouver réponses à d’importantes questions (frais d’ouverture et d’administration, montants miniums exigés, possibilités d’investissement, transfert possible, conditions des retraits, etc.). Une fois le REEE ouvert, plus tôt sont faites les cotisations, plus rapidement les subventions sont versées et plus vite croissent les épargnes.

De plus, l’obtention de bons conseils quant aux stratégies de placement et de décaissement ne fera qu’améliorer vos chances de succès dans le financement des études de vos enfants. N’hésitez pas à prendre contact avec les conseillers de la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. pour discuter de ce régime fiscal avantageux.

Sources d’information sur le REEE :

www.cra-arc.gc.ca
www.cibletudes.ca
www.hrsdc.gc.ca
www.revenu.gouv.qc.ca
www.gouv.qc.ca

Le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) est une stratégie d’accumulation proposée par le gouvernement fédéral en 2007, mais en vigueur depuis le 1^er janvier 2008, et dont les premiers régimes ont vu le jour en décembre 2008.

Ce régime s’adresse à un particulier, résidant au Canada et détenteur d’un numéro d’assurance sociale, qui a droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Les critères d’obtention de ce crédit sont de deux ordres : être atteint de déficiences physiques ou mentales graves et prolongées et fournir un certificat d’un professionnel de la santé qualifié à l’Agence du revenu du Canada.

Le budget 2008 est venu spécifier que la liquidation d’un REEI ne peut être imposée qu’en cas d’amélioration de l’état de santé du bénéficiaire et non en l’absence du renouvellement de l’attestation médicale.

Le bénéficiaire peut mettre en place le REEI si il est d’âge majeur. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs avec incapacité de contracter, un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé pourra ouvrir le REEI.

COTISATIONS

Les cotisations sont permises à toute personne ayant obtenu la permission écrite du titulaire du REEI puisqu’un seul régime par bénéficiaire est permis.

Les cotisations sont permises pour le bénéficiaire jusqu’à l’âge de 59 ans (maximum de 200 000 $ à vie) et ne sont soumises à aucun plafond annuel.

Le capital, issu des cotisations au REEI, appartient au bénéficiaire et n’est pas disponible aux cotisants.

En outre, les cotisations au REEI ne donnent droit à aucune déduction fiscale, mais les rendements réalisés sont à l’abri de l’impôt.

SUBVENTION ET BON POUR INVALIDITÉ DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est payable au bénéficiaire jusqu’à l’âge de 49 ans. En effet, un revenu familial net inférieur à 77 664 $* permet d’obtenir une subvention de 300 % du premier 500 $ de cotisation et de 200 % du prochain 1 000 $ de cotisation pour un maximum de 3 500 $ par année et 70 000 $ à vie. Dans le cas d’un revenu familial net supérieur à 77 663 $*, la SCEI est de 100 % du premier 1 000 $ de cotisation.

Un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), pouvant aller jusqu’à 1 000 $/année (20 000 $ à vie), peut s’ajouter selon le revenu familial net pour les familles à faible ou moyen revenu (revenu inférieur à 38 833 $*).

À partir du moment où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, le revenu familial net aux fins du REEI représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint ou sa conjointe. Avant l’âge de majorité, c’est le revenu net des parents qui est pris en considération.

* Montant basé sur le niveau de revenu de 2009 et indexé annuellement.

PAIEMENTS DU REEI

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent débuter au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et être versés au moins une fois par année. Les PVI seront soumis à un plafond annuel selon l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du REEI. Le bénéficiaire s’imposera sur les rendements générés, les subventions et les bons au retrait, alors que les cotisations seront reçues libres d’impôt.

Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut aussi être payé, entre l’âge de 27 et 58 ans, au bénéficiaire si le total des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) excèdent le total des cotisations privées au REEI. Il est à noter que la somme des PAI d’une année ne peut être inférieure au maximum des PVI de cette même année.

Toutefois, une retenue équivalente aux SCEI et BCEI des dix dernières années doit toujours être maintenue dans le REEI.

Hypothèse : Au cours des huit premières années, le revenu annuel familial des parents étant supérieur à 77 663 $, une cotisation annuelle de 1 000 $ donne droit à une subvention annuelle de 1 000 $. Pour les 12 années suivantes, le bénéficiaire étant âgé de plus de 18 ans et son revenu annuel familial étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1 000 $.

Hypothèse : Le revenu familial annuel du bénéficiaire étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1000 $.

Bien sûr, cette stratégie d’accumulation ne s’adresse pas à tout le monde, mais elle représente d’importants avantages pour ceux qui y sont admissibles. Prenez contact avec nous pour plus d’information.

Montréal : 514 868-2081 et 1 888 542-8597
Québec : 418 657-5777 et 1 877 323-5777

Les relations entre les contribuables et les autorités fiscales sont souvent considérées comme un mal nécessaire. Nous tenterons donc de clarifier les différents canaux de communication possibles afin de permettre l’exercice des droits dans un climat de respect mutuel.

Étape 1 – Avis de cotisation

Un avis de cotisation vous est envoyé annuellement après la vérification de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, respectivement.

Étape 2 – Avis de nouvelle cotisation

Il ne faut pas interpréter les avis de nouvelle cotisation comme définitifs, car les autorités fiscales ont la possibilité d’émettre des avis de nouvelle cotisation jusqu’à trois ans après la date de mise à la poste du premier avis. La période de nouvelle cotisation peut même atteindre sept ans lorsque des reports de crédits sont utilisés. Les raisons pouvant justifier un avis de nouvelle cotisation sont principalement l’omission de renseignements et les erreurs.

Il n’y a toutefois aucune période de prescription pour l’émission d’avis de nouvelle cotisation dans les cas de négligence ou d’omission volontaire du contribuable.

Étape 3 – Avis d’opposition

Il n’y a pas lieu de céder à la panique si vous recevez un avis de nouvelle cotisation. En effet, vous disposez de 90 jours après la date de mise à la poste de cet avis pour envoyer un avis d’opposition dans lequel vous indiquez les faits et motifs liés à l’élément déclencheur justifiant votre opposition. Mais attention, si les motifs de l’opposition ne sont pas fondés, une pénalité maximale de 10 % peut être ajoutée.

Un contribuable ayant envoyé un avis d’opposition n’est pas tenu de payer les impôts, intérêts et pénalités faisant l’objet du litige et peut même en obtenir le remboursement s’il les a déjà payés.

Étape 4 – Appel à la Cour canadienne de l’impôt / Cour du Québec

Le contribuable pourra aller en appel, en précisant par écrit les faits et motifs (par la poste, en personne, par télécopieur ou en ligne), à la Cour canadienne de l’impôt (Cour du Québec) dans les délais maximaux suivants :

• 90 jours après la date de mise à la poste d’une confirmation de la cotisation; ou
• 90 jours après la date de mise à la poste d’un avis de nouvelle cotisation indiquant le maintien de la position initiale des autorités fiscales; ou
• 90 jours après la date de mise à la poste de son avis d’opposition, s’il est sans nouvelles des autorités fiscales depuis.

Un contribuable n’ayant pas donné suite à l’avis reçu, dans les délais prescrits, peut quand même envoyer un avis d’opposition en demandant une ordonnance de prorogation du délai.

Le contribuable peut choisir une procédure informelle si l’impôt fédéral et les pénalités n’excèdent pas 12 000 $ par année d’imposition, si le montant de la perte en cause n’excède pas 24 000 $ par année d’imposition ou si le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités. Un droit de dépôt de 100 $ sera exigé, mais il vous sera remboursé si l’appel est accepté.

La procédure informelle permet au contribuable de plaider sa cause lui-même ou d’être représenté. Les jugements rendus selon cette procédure sont définitifs et sans appel.

L’équivalent au provincial est la Cour du Québec / Division des petites créances dans le cas d’une réduction du revenu ou du revenu imposable n’excédant pas 15 000 $, d’une demande de réduction d’impôt de 4 000 $ et moins ou lorsque le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités d’au plus 1 500 $. Un formulaire prescrit et des frais de 35 $ sont nécessaires à ce recours.

La Cour doit répondre dans les 60 jours de la transmission de l’appel, entendre l’appel dans les 180 jours suivant la réponse et rendre sa décision au plus tard 90 jours après la fin de l’audience.

Un appel selon la procédure générale se déroule en fonction de toutes les règles judiciaires habituelles. Le contribuable peut plaider sa cause lui-même ou être représenté par un avocat. Les droits de dépôt sont d’au moins 250 $.

Étape 5 – Appel à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour d’appel du Québec

Les décisions rendues dans le cas d’une procédure générale peuvent être portées en appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours suivants.

Étape 6 – Appel à la Cour suprême du Canada

Le dernier recours sera la Cour suprême du Canada, autant pour l’Agence du revenu du Canada que pour Revenu Québec. La Cour suprême peut accepter d’entendre une cause à la suite d’un appel dans les 60 jours du jugement de la Cour d’appel fédérale.

Étape 7 – Direction du traitement des plaintes de Revenu Québec

Une fois toutes ces étapes franchies, le contribuable peut s’adresser à la Direction du traitement des plaintes de Revenu Québec s’il juge toujours être mal compris des autorités fiscales provinciales. Le soutien d’un professionnel de la fiscalité est fortement recommandé aux différentes étapes afin de vous assurer de vos droits.

Pour toute information de nature économique et financière, n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller de notre équipe. Nous sommes à votre service.

Montréal 514 868-2081 ou 1 888 542-8597

Québec 418 657-5777 ou 1 877 323-5777

Quel est le traitement fiscal lors de la vente d’une résidence principale ?

Il y a beaucoup mythes et de mauvaises informations qui sont véhiculés sur ce sujet. C’est pourquoi nous avons choisi de vous informer sur cette transaction qui peut toucher tout le monde à un moment ou l’autre au cours de sa vie.

Au sens fiscal, un bien servant de résidence principale est un « bien à usage personnel ». La disposition d’un tel bien déclenchera donc un gain en capital imposable alors que la perte pouvant en résulter sera réputée nulle.

Exemption

Toutefois, un particulier ayant disposé d’un bien qu’il désigne comme sa résidence principale peut réduire ou annuler complètement le gain en capital autrement calculé.

La résidence principale, au sens fiscal, comprend un terrain d’une superficie pouvant atteindre un demi-hectare. Un particulier ayant un terrain plus grand que cette limite devra faire la preuve de la nécessité pour l’utilisation de sa résidence principale (par exemple si des règles de zonage ou des règlements municipaux l’exigent).

Une résidence doit être « normalement habitée » au cours de l’année pour être admissible à l’exemption, même si ce n’est que pour une courte période de l’année. Il n’y a donc pas de durée minimale d’habitation ou d’obligation que ce soit l’adresse d’expédition du courrier.

Depuis 1982, une seule désignation de résidence principale est permise par unité familiale (époux, conjoints de fait, enfants du contribuable de moins de 18 ans) pour une année donnée.

Une résidence principale située à l’extérieur du Canada peut aussi être admissible si elle appartient à un résident canadien. Ainsi un résident canadien qui vend une résidence détenue hors du Canada devra inclure le gain en capital réalisé dans sa déclaration de revenus pour l’année en question mais il aura la possibilité de faire le choix de la désigner à titre de résidence principale afin de réduire au minimum, voire éliminer son fardeau fiscal (tableau I).

Le formulaire T2091 (IND) (TP-274 au Québec) doit être utilisé pour désigner comme résidence principale le bien dont un contribuable a disposé (ou accordé une option d’achat) au cours de l’année et joint à sa déclaration de revenus pour l’année en question. Toutefois en pratique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’exige pas ce formulaire si le gain en capital est pleinement exempté ou si aucun choix n’a été fait à l’égard de ce bien au 22 février 1994. Cependant, le contribuable sera considéré avoir désigné ce bien comme résidence principale pour les années en question.
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Tableau I – Formule de calcul pour la partie du gain en capital sujet à imposition

Prenons l’exemple suivant : le 21 janvier 2009, Jean a vendu pour 475 000 $ la résidence achetée en 1989 pour 155 000 $. Ayant aussi vendu son chalet en 2000 (acheté en 1985) qu’il a désigné à titre de résidence principale de 1985 à 1999 (car une année est ajoutée à l’élément B de la formule) pour éviter toute retombée fiscale. Il faudra faire le calcul du tableau II en considérant la propriété vendue le 21 janvier comme résidence principale seulement pour les années non utilisées lors de la vente du chalet (2000 à 2009).
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Tableau II – Calcul du gain en capital imposable

Jean devra ajouter un gain en capital imposable de 76 190 $ (50 % du gain en capital de 152 381 $) à ses revenus en 2009 et payer les impôts afférents.

Malgré la latitude accordée au contribuable quant au choix de désigner la résidence principale afin d’éviter l’impôt sur le gain en capital, une personne ayant l’intention dès le départ de revendre la propriété à court terme ne pourra pas profiter de cette exemption, car le revenu réalisé constituera alors un revenu d’entreprise et non un gain en capital (par exemple un entrepreneur ou un auto-constructeur).

Résidence principale détenue dans une fiducie

Il faut être très prudent lorsque l’on considère le transfert d’une résidence (principale ou secondaire) à une fiducie puisque cette transaction pourrait avoir des effets éventuels non souhaités pour les bénéficiaires de la fiducie.

Ainsi la désignation d’une résidence détenue par une fiducie à titre de résidence principale dans le but d’exonérer le gain en capital réalisé pourrait bien empêcher les bénéficiaires de la fiducie d’exemption pour les mêmes années.

Disposition réputée lors d’un changement d’usage

Un contribuable qui convertit sa résidence principale en un immeuble à revenus est réputé avoir disposé de ce bien à la juste valeur marchande au moment de la conversion.

Toutefois un choix peut être fait de reporter pour au plus quatre années (sans limite si le changement d’usage fait suite à une mutation en raison de son emploi) le gain, en annexant une lettre dûment signée à cette fin à sa déclaration de revenus pour l’année où le changement d’usage a eu lieu (joindre une copie de cette même lettre à la déclaration de revenus pour Revenu Québec). Les revenus locatifs nets des dépenses doivent être normalement déclarés aux fins fiscales. Il faudra cependant s’assurer de ne pas réclamer de déduction pour amortissement à l’égard du bien ayant fait l’objet du choix, sinon le choix ne sera plus valide.