Créé en 2006 à la suite de l’adoption de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, le Fonds des générations est un fonds de fiducie visant à réduire l’endettement du Québec.

La loi prévoit que, sur un horizon de placement de 20 ans, soit au 31 mars 2026, la dette représentant les déficits cumulés doit être ramenée à 17 % du produit intérieur brut (PIB) du Québec et la dette brute, à 45 % du PIB.

Le ministère des Finances définit la dette représentant les déficits cumulés comme la différence entre les passifs du gouvernement et l’ensemble de ses actifs, financiers et non financiers. En pratique, elle correspond à la somme de tous les déficits et surplus budgétaires accumulés dans le passé par le gouvernement du Québec.

Quant à la dette brute, elle représente la somme de la dette émise sur les marchés financiers et des engagements du gouvernement à l’égard des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs de ses employés, moins le solde du Fonds des générations. Elle ne tient pas compte des actifs du gouvernement (immobilisations, placements, etc.). C’est au remboursement de cette dette que le Fonds est affecté exclusivement.

Le Fonds est financé par plusieurs sources, soit des redevances hydrauliques d’Hydro-Québec et des producteurs privés d’hydroélectricité; des sommes relatives à l’indexation du coût moyen de la fourniture de l’électricité patrimoniale; une contribution annuelle additionnelle d’Hydro-Québec; les revenus miniers que perçoit le gouvernement; la taxe spécifique sur les boissons alcooliques; les revenus provenant de la liquidation des biens non réclamés administrés par Revenu Québec; les revenus des placements du Fonds; une partie du produit des ventes d’actifs du gouvernement; des dons, des legs et d’autres contributions reçus par le ministre des Finances; et, finalement, la partie que le gouvernement détermine de toute somme qui, autrement, aurait été attribuée au fonds général du fonds consolidé du revenu.

Au lieu d’être consacrées directement à la diminution de la dette, les sommes générées par ces différentes sources de revenus sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) qui les gère en suivant une politique de placement établie par le ministre des Finances, et ce, dans une optique de maximisation du rendement plutôt que de réduction des intérêts.

Une décennie plus tard : des objectifs en voie d’être atteints

Une décennie après la mise sur pied du Fonds, sa valeur était passée de 600 millions de dollars (600 M$) à 10,6 milliards (10,6 G$). L’année suivante, en 2017, une analyse de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (la Chaire) de l’Université de Sherbrooke concluait que l’effet de levier du Fonds portait des fruits, le Québec ayant déjà commencé à réduire son endettement. En conséquence, en laissant les sommes s’accumuler dans le Fonds comme au cours des années précédentes, le gouvernement était en bonne voie d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

Les coauteurs de l’analyse ont calculé qu’en laissant fructifier l’argent jusqu’à l’échéance prévue de 2026, le poids de la dette brute atteindrait 41,8 % du PIB et la dette représentant les déficits cumulés, 15,8 %. Aussi, ont-ils recommandé au gouvernement de résister à la tentation de diminuer les versements au Fonds, même pour réduire les impôts des contribuables.

Quelques années plus tard : des objectifs atteints encore plus rapidement que prévu

Au début de 2020, la Chaire a publié une nouvelle analyse dans laquelle elle constatait que la bonne performance de l’économie du Québec permettrait d’atteindre l’objectif du ratio de la dette brute par rapport au PIB à la fin de l’exercice 2020-2021, et celui de la dette représentant les déficits cumulés, dès l’exercice 2023-2024. Elle estimait alors que les sommes accumulées dans le Fonds pourraient totaliser 30,3 G$ en 2025-2026 et qu’au rythme actuel, sa valeur comptable dépasserait 100 G$ en 2035-2036.

Comme les objectifs initiaux sont en voie d’être atteints plus rapidement que prévu, la Chaire a souhaité lancer une réflexion collective sur la base de quatre scénarios possibles, soit 1) fermer le Fonds une fois les objectifs atteints, 2) déterminer de nouveaux objectifs, 3) établir une valeur maximale du Fonds entraînant un remboursement partiel automatique de la dette à même sa valeur, ou 4) l’utiliser pour diminuer les pressions sur les finances publiques et assurer une équité intergénérationnelle.

Il était inévitable que la réussite indéniable du Fonds suscite maintes opinions divergentes et tranchées sur son utilisation. Par exemple, alors que des syndicats et Québec Solidaire plaident depuis plusieurs années pour son abolition pure et simple, des spécialistes réclament sa réaffectation à une relance verte et équitable.

Quelques mois plus tard : un retournement brutal

Malheureusement, la pandémie de la COVID-19 a forcé la « fermeture » de 40 % de l’économie en mars 2020 et provoqué par le fait même un choc économique qui a contraint le gouvernement à renouer avec les déficits budgétaires et à s’endetter de plusieurs milliards de dollars pour les prochaines années.

Cette situation a amené le Centre sur la productivité et la prospérité (le Centre) de HEC Montréal à suggérer, dans la plus récente édition de son bilan Productivité et prospérité au Québec, à remettre de nouveau en question la pertinence du Fonds et à prôner sa liquidation afin de réduire la dette et d’affecter les sommes qui y sont versées annuellement au déficit d’entretien des infrastructures qui s’accentuera avec la crise sanitaire actuelle.

Qualifiant le Fonds de « bas de laine inutile », le Centre est d’avis que le gouvernement doit prioriser ses interventions vers l’éducation, l’innovation et l’investissement plutôt que de s’éparpiller dans tous les secteurs d’activité avec des mesures passives.

De son côté, l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) considère que la dette du Québec demeure sous contrôle en dépit des dépenses supplémentaires occasionnées par la pandémie de la COVID-19 et propose de réduire de 50 %, voire de 100 % les sommes versées au Fonds, du moins jusqu’en 2031.

Éviter un Fonds « dégénération »

Lors d’un symposium organisé à l’automne 2020 par la Chaire, le ministre des Finances du Québec a déclaré que l’outil d’équité intergénérationnelle qu’est le Fonds a contribué à l’effort de réduction de la dette du Québec et qu’il est là pour de bon. M. Girard a toutefois manifesté son intention de revoir la méthode de calcul du solde budgétaire du gouvernement, en particulier la façon dont les versements au Fonds sont pris en considération au moment d’établir ce solde. En effet, conformément à la loi constitutive du Fonds, celui-ci doit être calculé après les versements, mais s’il l’était avant, le portrait de la situation s’en trouverait substantiellement modifié.

Des voix ont exprimé des réserves sur le choix du moment (timing), en pleine crise sanitaire, pour modifier une loi aussi fondamentale que celle sur l’équilibre budgétaire. L’Institut du Québec abondait d’ailleurs dans le même sens, en octobre 2017, en qualifiant le Fonds des générations de stratégie payante et en insistant sur le strict respect du plan de réduction de la dette publique.

Au printemps 2018, nous avons fait écho à cette mise en garde ainsi qu’à la recommandation de la Chaire de continuer à laisser les sommes s’accumuler dans le Fonds sans aucun décaissement avant 2025-2026. Pourquoi? Parce que tous les scénarios étudiés concluaient à une atteinte plus ardue des objectifs de réduction de la dette advenant une crise financière ou une récession.

Malheureusement, cette crise financière est advenue, générée par une crise sanitaire sans précédent dans l’histoire du Québec; d’où l’importance de la mise en garde initiale : quelle que soit l’avenue que le gouvernement empruntera en ce qui concerne le Fonds des générations, la prudence – l’intelligence du courage – sera toujours de rigueur.

Le 15 juillet dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) a conclu que l’émission de 1,75 milliard de dollars de billets avec remboursement de capital à recours limité (billets ARL), proposée par la Banque Royale du Canada, satisfaisait à tous les critères pour considérer ces billets comme tout autre élément de fonds propre réglementaire de catégorie 1 (capital AT-1). Cette décision qui peut sembler obscure à première vue pourrait avoir des répercussions sur les portefeuilles des investisseurs. Pour les évaluer, il est important de bien comprendre la nature de ce nouveau type de produit.

Un billet ARL est un produit financier offert exclusivement aux investisseurs institutionnels qui comporte en réalité deux instruments financiers : 1) un billet subordonné à échéance d’au moins 60 ans qui procure des paiements d’intérêts aux investisseurs; et 2) une action privilégiée non cumulative et de durée indéterminée que l’institution émettrice délivre à un fonds commun de créances (SPV) destiné au détenteur du billet.

Ainsi, un investisseur qui se procure un billet ARL est normalement censé recevoir de façon périodique des paiements d’intérêts comme pour un certificat de placement garanti (CPG), un billet ou une obligation achetés sur les marchés financiers. Une clause importante distingue toutefois les billets ARL de ces autres produits : l’institution émettrice n’a aucune obligation d’effectuer les paiements d’intérêts sur les billets et, en cas de non-paiement, le seul recours des détenteurs de billets se résume à la prise de possession des actions privilégiées détenues dans le SPV.

Pourquoi les billets ARL se qualifient-ils en tant que capital AT-1

La reconnaissance de ce nouveau type de produit comme capital AT-1 par le BSIF a des répercussions particulièrement importantes sur le marché des actions privilégiées des institutions financières canadiennes; car le traitement fiscal avantageux des billets ARL les rend particulièrement attrayants vis-à-vis des actions privilégiées auprès des sociétés émettrices. Alors que les dividendes distribués aux détenteurs d’actions privilégiées sont versés à partir de fonds nets d’impôts, les coupons des billets ARL sont considérés comme des paiements d’intérêts et s’accompagnent donc d’une déduction fiscale pour la société émettrice.

COÛT DE FINANCEMENT POUR LA BANQUE ROYALE : 
LES BILLETS ARL PAR RAPPORT AUX ACTIONS PRIVILÉGIÉES

Selon le taux d’imposition effectif moyen de 18 % des six grandes banques canadiennes.

Cet avantage notable pour les sociétés émettrices leur permet d’offrir des taux intéressants aux investisseurs tout en maintenant le coût net de ces produits à un niveau inférieur aux actions privilégiées. Cette dynamique s’est clairement reflétée dans la grande popularité de la première émission de la Banque Royale auprès des investisseurs institutionnels qui s’est avérée significativement sursouscrite.

L’avantage fiscal des billets ARL leur a également permis de trouver preneur chez les institutions émettrices. À la suite de la première émission de la Banque Royale en juillet 2020, la BMO, la Banque Nationale, la CIBC, de même que la Canadian Western Bank, ont procédé à l’émission de billets ARL de sorte que ce nouveau produit fait maintenant partie de la structure de capital de quatre des six grandes banques canadiennes.

Il est intéressant de constater qu’à la suite de l’engouement des investisseurs institutionnels pour sa première émission, la Banque Royale a émis une seconde tranche de 1,25 milliard de dollars de billets ARL à un taux d’intérêt inférieur de 0,50 % par rapport à sa première émission de juillet.

Impact sur les portefeuilles

L’enthousiasme des investisseurs et des sociétés émettrices pour les billets ARL, ainsi que leur structure fiscale avantageuse au profit des actions privilégiées, s’est rapidement constaté sur les marchés financiers. Le lendemain de l’annonce du BSIF stipulant que les billets ARL répondaient aux critères pour se qualifier comme capital AT-1, l’indice d’actions privilégiées S&P/TSX s’est apprécié de 4,09 %.

Cette flambée soudaine des actions privilégiées relève de l’anticipation de deux facteurs : la diminution de l’offre d’actions privilégiées, résultant de la diminution du nombre d’émissions au profit des billets ARL, et l’augmentation de la demande provoquée par le rachat d’actions privilégiées en circulation par les banques à leur valeur nominale.

Ces anticipations des investisseurs se sont avérées exactes. L’émission de billets ARL et le rachat d’actions privilégiées par plusieurs banques expliquent la bonne performance des actions privilégiées, lesquelles ont affiché un rendement cumulatif d’environ 10 % dans les derniers mois de 2020.

Le futur des actions privilégiées

Ces récents développements nous amènent à nous poser la question : est-ce que les actions privilégiées détenues en portefeuille sont appelées à disparaitre? La réponse est non pour deux raisons.

Premièrement, bien que les billets ARL comportent une déduction fiscale importante pour les émetteurs, ces derniers n’ont pas intérêt à racheter toutes les actions privilégiées actuellement en circulation. Plusieurs de ces titres ont été émis dans des conditions de marché favorables où les écarts de crédit étaient très faibles de sorte que les taux d’intérêt sur ces produits demeurent très bas. Procéder actuellement au rachat de ces titres à leur valeur nominale pour les remplacer par des billets ARL ne sera pas avantageux, malgré le bénéfice fiscal associé.

Deuxièmement, la décision du 15 juillet dernier du BSIF, donnant le feu vert aux billets ARL, impose une limite à leur émission. En effet, les institutions financières peuvent en émettre pour un montant équivalant à 0,75 % des actifs pondérés en fonction des risques, ce qui représente 50 % de leur capital AT-1.

Compte tenu de ces restrictions, il est raisonnable d’anticiper qu’aux conditions de marché actuelles, un montant d’environ 11 milliards de dollars d’actions privilégiées sera racheté par les institutions financières canadiennes au cours des prochaines années. Cette somme représente environ 16 % du marché des actions privilégiées canadiennes[1]^,[2].

Il est toutefois important de suivre ce secteur dans les années à venir. L’évolution des conditions de marché et la modification des limites imposées sur l’émission de billets ARL pourraient avoir des répercussions significatives sur les actions privilégiées.

[1] Fiera Capital « Billets de capital à recours limité : un cadeau pour les investisseurs en actions privilégiées », https://www.fieracapital.com/sites/default/files/Fiera-Capital-Livre-Blanc-Un-cadeau-pour-les-investisseurs-en-actions-privilegiees.pdf

[2] Beutel Goodman « La dernière pièce au casse-tête du capital additionnel de catégorie 1 », https://www.beutelgoodman.com/la-derniere-piece-au-casse-tete-du-capital-additionnel-de-categorie-1/

La crise pandémique n’est pas encore terminée que le gouvernement canadien annonçait déjà, fin novembre, un déficit budgétaire frôlant les 400 milliards de dollars pour l’année fiscale 2020-2021. Cette somme représente 17,2 % du PIB, un record pour l’ère moderne. Nous ne sommes pas encore fixés sur l’importance de la seconde vague et de son effet sur les finances publiques, mais nous savons que le gouvernement fédéral projette entre 70 et 100 milliards de dollars en mesures de stimulation au cours des trois prochains exercices. Ces dépenses ne sont évidemment pas encore comptabilisées.

De son côté, la dette fédérale, qui était de 31,2 % du PIB pour l’exercice fiscal 2019-2020, augmentera pour atteindre 52,6 % du PIB en 2021-2022 selon le directeur parlementaire du budget. Rappelons-nous que la crise financière de 2008 avait déjà créé une brèche dans les finances du gouvernement fédéral.

Un portrait plus complet des finances publiques canadiennes se doit également d’inclure les déficits budgétaires provinciaux. De façon générale, l’endettement provincial s’est fortement dégradé lors de la crise de 2009 et n’a pu être maîtrisé par la suite (hormis peut-être au Québec). Le résultat de l’actuelle pandémie est que les emprunts provinciaux pour financer la hausse des dépenses en santé et compenser la baisse des recettes totaliseraient probablement un autre 100 milliards de dollars. Certaines provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador, sont vulnérables au point d’être tout près de devoir être renflouées par le gouvernement fédéral. De fait, la Banque du Canada s’est portée à la rescousse de certaines d’entre elles en achetant, et c’est une première, pour 10,5 milliards de dette provinciale dès le printemps 2020.

PCU, subvention salariale, programme d’aide aux entreprises, prêt sans intérêt, report des paiements hypothécaires, prestation de relance économique, tout ce soutien était nécessaire. La pandémie a fait mal et malgré le déploiement actuel du vaccin, nous sommes encore à plusieurs mois de déclarer victoire. Plusieurs s’interrogent, toutefois. Sommes-nous en mesure de soutenir raisonnablement des dépenses d’une telle envergure? C’est la question à 500 milliards de dollars et plusieurs commentateurs sont inquiets.

Pourquoi tant d’inquiétude?

L’encre rouge des décennies 1980-90 est encore trop fraîche. Durant cette sombre période, l’accumulation d’importants déficits a conduit le Canada, au milieu des années 1990, vers un pic d’endettement. L’érosion de la confiance des marchés financiers pour les obligations canadiennes a poussé les taux d’intérêt à la hausse au pays, amplifiant les coûts du service de la dette et, par conséquent, creusant davantage le déficit. Au sommet de la crise, c’est plus de 30 cents pour chaque dollar de revenu que le gouvernement fédéral engouffre dans le paiement d’intérêt sur la dette, incapacitant nos institutions à s’acquitter de leur mission première, servir le citoyen. Un cercle vicieux qu’il n’a été possible de rompre, au milieu des années 1990, qu’au prix de compressions rigoureuses des dépenses gouvernementales et de hausses d’impôts. Une situation désastreuse dont trop de Canadiennes et de Canadiens se souviennent encore.

L’épineuse question de la soutenabilité de la dette

Qu’en est-il cette fois-ci? Allons-nous trop loin? Sommes-nous contraints de revivre le douloureux épisode de la fin des années 1990? En réalité, la réponse simple à ces questions est : « ça dépend ».

Mais de quoi direz-vous? La soutenabilité de la dette à long terme dépend principalement de deux facteurs : la croissance économique et le taux d’intérêt. En d’autres mots, la croissance économique sous-tend la capacité d’un État à rembourser sa dette. Plus l’activité économique est importante, plus l’assiette fiscale prend de l’ampleur et les revenus de l’État ne s’en portent que mieux. Or, si le gouvernement s’endette aujourd’hui c’est pour soutenir les ménages et les entreprises canadiennes. Si ce travail est bien fait, notre capacité courante et future à produire des biens et services sera préservée et avec elle notre aptitude à payer des taxes et des impôts. En d’autres termes, en s’endettant aujourd’hui, l’État protège ses revenus futurs.

De leur côté, les taux d’intérêt sont le reflet du fardeau assumé par les contribuables actuels vis-à-vis des emprunts antérieurs du gouvernement. Lorsque les taux d’intérêt sont inférieurs à la moyenne à long terme, comme c’est le cas actuellement, le fardeau sur les contribuables est alors plus facilement soutenable et les créanciers ont moins d’inquiétude concernant la viabilité budgétaire d’un gouvernement. Dans le cas contraire, où les taux d’intérêt sont élevés (comme c’était le cas au début des années 1990), le fardeau imposé aux contribuables s’intensifie, au même titre que les angoisses des créanciers. L’accès privilégié du gouvernement aux marchés financiers est alors compromis et le cercle vicieux est enclenché.

En fin de compte, si la capacité de rembourser la dette augmente plus rapidement que celle-ci, le fardeau du service de la dette sera de plus en plus tolérable au fil du temps. Une situation qui s’observe lorsque le taux de croissance de l’activité économique est supérieur au taux d’intérêt moyen sur la dette.

Où cela nous conduit-il?

Sur la base des tendances récemment observées et dans la mesure où la pandémie ne met pas trop à mal la capacité productive, il est raisonnable de penser que la croissance annuelle de notre économie s’établira entre 3 % et 4 % (en dollars courants) durant la prochaine décennie. Sur cette période, le taux d’intérêt moyen que le gouvernement du Canada aura à assumer sur la dette encourue dépendra des politiques monétaires mises en œuvre par les banques centrales partout dans le monde. Plusieurs d’entre elles ayant déjà annoncé des politiques accommodantes, tout porte à croire que les taux d’intérêt resteront contenus dans une fourchette allant de 0,5 % à 2,5 %, soit le taux actuellement en vigueur sur les obligations gouvernementales à long terme et celui observé avant la crise. Dans la mesure où ce scénario se réalise, les paiements d’intérêt sur la dette fédérale n’atteindront que 10 cents pour chaque dollar de revenu du gouvernement vers 2024. Un niveau très soutenable qui est encore bien loin de ceux des années 1990.

Qui se compare se console

Selon le FMI, le Canada affichera le pire déficit public de toutes les économies avancées en 2020. Ensemble, les gouvernements fédéral et provinciaux sont en voie d’emprunter plus de 500 milliards de dollars cette année pour soutenir l’économie et d’atteindre un ratio combiné dette/PIB d’approximativement 115 %. Malgré ses gargantuesques dépenses, le Canada se placera légèrement en dessous de la moyenne prévue pour le G7, à savoir 125 %. Il appert que les sacrifices consentis à la fin des années 1990 ont rapporté.  Nous avons, pour ainsi dire, été capables de soutenir des programmes sociaux et économiques d’envergure parce que nous avions la capacité fiscale à le faire. Toutes les économies avancées ne peuvent pas en dire autant. Un point important à garder en mémoire.

Comment assurer la main mise sur nos finances publiques?

Alors, comment éviter les affres du cercle vicieux de l’endettement? Les gouvernements en place doivent d’abord se doter de cibles stratégiques de contrôle des dépenses pour réduire les emprunts à la source. Un exercice difficile, mais nécessaire, auquel le gouvernement Trudeau ne semble pas vouloir se plier pour le moment.

Il sera également de bon ton de mettre de l’avant, à moyen terme, une cible pour le ratio dette/PIB et pourquoi ne pas appuyer cette dernière, comme le suggère plusieurs experts, d’une cible budgétaire fondée sur le coût du service de la dette. En liant les futurs plans d’emprunt, de dépense et de recette fiscale sur la soutenabilité à long terme du service de la dette, nos gouvernements nous assurent, en toute transparence, de leur habilité à répondre à la prochaine crise. Les prêteurs et les contribuables n’en seront que plus rassurés.

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sont des comptes à l’intérieur desquels il est possible de détenir divers produits d’épargne et de placement, tout en conservant, à l’abri de l’impôt, tous les revenus de placement générés.

Le REER

Si le REER est généralement considéré comme un moyen d’accumuler un capital-retraite, il peut aussi servir à réaliser des projets comme accéder à la propriété ou financer une formation ou des études à temps plein, et ce, à des conditions fiscalement avantageuses.

Cotisations

Les cotisations sont déductibles de l’impôt. Toutefois, les retraits seront ajoutés au revenu imposable.

La cotisation maximale s’élève à 18 % du revenu admissible gagné au cours de l’année précédente, sous réserve d’un plafond annuel de 27 230 $ pour 2020 et de 27 830 $ pour 2021. Le montant maximal est indiqué sur l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les droits de cotisation inutilisés peuvent l’être les années suivantes. Il faut cependant faire attention aux cotisations excédentaires, car elles entraînent des pénalités coûteuses.

Âge pour cotiser

Les droits de cotisation sont octroyés l’année suivant la production de la première déclaration de revenus du contribuable. À 71 ans du détenteur, le REER prend fin.

Date limite

Il est possible de contribuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année ou durant les 60 premiers jours de l’année suivante.

Retraits

Les montants retirés ne donnent pas lieu à de nouveaux droits de cotisation. Comme les montants retirés s’ajoutent au revenu imposable, ils se répercutent sur les droits aux prestations et aux crédits gouvernementaux fondés sur le revenu. Ainsi, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et d’assurance-emploi sont réduites par les revenus gagnés ou les montants retirés du régime. Ceux-ci affectent également l’admissibilité aux crédits fédéraux comme l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les montants retirés d’un REER donnent lieu à des retenues d’impôt.

Retour des sommes retirées

Les sommes retirées ne peuvent pas y être retournées à moins qu’elles ne le soient aux fins d’un régime d’accession à la propriété (RAP) ou d’un régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Compte du conjoint

Il est possible de cotiser à un compte du conjoint. Le cas échéant, c’est le cotisant et non le bénéficiaire (le conjoint) qui profite de la déduction fiscale.

Placements admissibles

On peut y détenir des parts de fonds communs de placement, des actions, des obligations, des certificats de placement garanti et, dans certains régimes, des fonds de travailleurs, etc. Comme mentionné précédemment, les revenus générés par ces placements ne sont pas imposables.

Garantie de prêt

Un prêt ne peut pas être garanti avec un REER.

Fin du régime et impact fiscal

Le régime prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance de son détenteur, date limite à laquelle le REER doit être converti en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en rente. Il est alors possible de cotiser au REER du conjoint, si ce dernier est âgé de moins de 72 ans.

Le REER est imposable au décès de son détenteur à moins que celui-ci ne l’ait légué par testament ou autrement à son conjoint survivant, à un enfant mineur ou à un enfant handicapé à charge.

Le CELI

Le CELI est vu plutôt comme un instrument d’épargne servant à réaliser des projets à plus court terme, comme des rénovations ou un voyage. Son plafond de cotisation augmente année après année, de sorte qu’il peut également servir à majorer la mise de fonds pour l’acquisition d’une première habitation ou à accroître l’épargne-retraite sans impact fiscal, les retraits n’étant pas imposables.

Cotisations

Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt. Étant effectuées avec des sommes déjà imposées, elles demeurent à l’abri de l’impôt même au retrait.

Le plafond annuel est fixé chaque année. Comme les droits de cotisation ont été majorés d’un montant supplémentaire de 6 000 $ à compter du 1er janvier 2021, le total des droits de cotisation disponibles en 2021 pour une personne admissible, n’ayant jamais cotisé au régime depuis sa création en 2009, est de 75 500 $.

Les cotisations excédentaires se traduisent aussi par des pénalités coûteuses. Quant aux droits de cotisation inutilisés, ils sont reportés le 1er janvier de chaque année.

Âge pour cotiser

Les droits de cotisation sont accordés annuellement à compter de 18 ans (sous réserve de la possession d’un numéro d’assurance sociale valide), sans égard au revenu. Il n’y a pas d’âge maximal pour y contribuer.

Date limite

Les contributions n’étant pas déductibles d’impôt, on peut y cotiser en tout temps.

Retraits

Les retraits sont sans conséquence sur l’admissibilité aux prestations et aux crédits gouvernementaux fondés sur le revenu ; ils n’affectent aucunement le droit à ces derniers.

Les montants des retraits d’un CELI s’ajoutent aux droits de cotisation dès l’année suivante, de sorte qu’on peut cotiser de nouveau l’équivalent des montants retirés.

Retour des sommes retirées

Les sommes retirées peuvent être retournées, mais à compter de l’année suivante.

Compte du conjoint

Il n’est pas permis de contribuer à un compte du conjoint, mais il est possible de lui donner un montant pour qu’il puisse cotiser dans son propre régime.

Placements admissibles

On peut y détenir des parts de fonds communs de placement, des actions, des obligations, des certificats de placement garanti, etc. Comme mentionné précédemment, les revenus générés par ces placements ne sont pas imposables.

Garantie de prêt

Un prêt peut être garanti avec un CELI.

Fin du régime et impact fiscal

Le CELI prend fin au décès de son détenteur et n’est pas imposable. Si le conjoint en est l’héritier, il peut transférer les sommes accumulées dans son propre CELI sans réduire ses droits de cotisation.

LE REER OU LE CELI ?

Il est possible d’optimiser son épargne en misant sur la complémentarité des deux régimes. En effet, le CELI peut s’avérer très utile lorsque le REER ne suffit plus à faire économiser de l’impôt, les cotisations ne pouvant pas dépasser 18 % du revenu gagné l’année précédente jusqu’à un plafond annuel établi.

Plusieurs facteurs influent sur le choix entre le REER ou le CELI, notamment l’âge, les revenus, les projets à court et à long terme. Il n’en demeure pas moins que chacun des régimes comporte ses avantages et ses limites, et aucun n’est meilleur que l’autre.

Comme les deux régimes peuvent contenir les mêmes types de placement, il ne faut pas considérer le CELI comme un compte d’épargne ordinaire dans lequel on dépose uniquement des liquidités. Pourquoi ? Parce qu’on se prive alors de son avantage premier, l’accumulation d’épargne à l’abri de l’impôt.

Aussi, cotiser à son REER et à son CELI (ou planifier ses contributions), dès l’octroi des nouveaux droits de cotisation, s’avère souvent une bonne décision financière. L’épargne fructifie alors plus longtemps à l’abri de l’impôt et la magie des intérêts composés profite davantage au cotisant.

Avant de prendre une décision, il est préférable de consulter un professionnel afin de déterminer le régime le plus approprié ou encore la manière la plus judicieuse de répartir l’épargne entre les régimes choisis.

CONCLUSION

Au-delà du choix du régime, n’oublions pas que la règle d’or de la diversification du portefeuille n’exige pas tant de répartir ses investissements dans plusieurs institutions financières que de regrouper ses différentes options de placement au sein d’une seule institution. Ce faisant, le conseiller a une vision globale du portefeuille et peut mieux vous guider vers l’atteinte de vos objectifs financiers.

Un vol (ou une usurpation) d’identité est un acte qui consiste à obtenir des renseignements personnels sur vous, à votre insu et sans votre consentement, et de les utiliser à des fins criminelles.

Outre votre nom, votre date de naissance et vos coordonnées, vos numéros d’assurance sociale, de permis de conduire, d’assurance maladie, de cartes de crédit ou de débit et de comptes bancaires, de même que vos mots de passe, sont des exemples de renseignements personnels d’autant plus confidentiels qu’ils permettent de vous identifier.

Comment un vol d’identité est-il commis?

Les malfaiteurs utilisent plusieurs façons pour arriver à leurs fins :

• en fouillant des poubelles, en volant du courrier, un portefeuille, un porte-document ou un sac à main;
• en s’introduisant dans un ordinateur ou une base de données;
• en trafiquant un guichet automatique ou un terminal de point de vente dans un magasin;
• en cherchant des informations dans des sources publiques (annuaires téléphoniques, médias sociaux) ou par des moyens détournés (fausses demandes de vérification par téléphone, par texto ou par courriel);
• en ayant recours à des techniques plus raffinées comme le clonage de cartes de crédit ou de débit, la mystification (fausses adresses électroniques et faux sites Web), l’hameçonnage ou le logiciel espion.

La plupart du temps, les criminels utilisent ces renseignements pour :

• accéder à un ordinateur, à un compte de courriel, de banque ou de société émettrice de carte de crédit;
• modifier des mots de passe et des coordonnées sur des comptes en ligne;
• effectuer des transferts d’argent;
• vider un compte bancaire ou remplir une carte de crédit;
• ouvrir de nouveaux comptes bancaires;
• demander des prêts, des prestations gouvernementales et des cartes de crédit;
• louer un appartement ou un véhicule;
• acheter des biens (voiture, propriété) et des services;
• obtenir un document gouvernemental (carte d’assurance sociale, carte d’assurance maladie, passeport);
• toucher des prestations des gouvernements;
• commettre d’autres infractions criminelles en utilisant l’identité usurpée.

Quels sont les signaux d’alarme?

Comme les renseignements personnels sont généralement volés à l’insu de la victime, celle-ci découvre le pot aux roses presque toujours fortuitement et très tardivement. Par exemple, lors d’une vérification de crédit au moment de demander un prêt, de louer un appartement ou de postuler pour un emploi. Par contre, certains indices ne trompent pas et devraient vous mettre immédiatement la puce à l’oreille :

• un délai inhabituel dans la réception de vos factures et relevés de comptes;
• la réception d’un appel concernant l’acceptation ou le refus d’une demande de prêt ou de crédit que vous n’avez pas formulée;
• la réception d’appels d’agences de recouvrement ou de créanciers relativement à une dette que vous n’avez pas contractée;
• la réception d’un avis de votre banque, de la société émettrice de votre carte de crédit ou d’une entreprise en ligne relativement à un nouveau compte ouvert en votre nom ou à des frais supplémentaires à payer;
• l’inscription de transactions douteuses (virements, retraits ou achats non effectués) sur vos relevés bancaires ou de la société émettrice de votre carte de crédit.

Comment prévenir le vol d’identité ?

Le phénomène étant assez répandu, trois mots clés résument la meilleure attitude pour le prévenir : prudence, vigilance et méfiance.

Votre courrier

• Si votre boîte aux lettres est à l’extérieur, elle devrait être verrouillable.
• Videz votre boîte aux lettres tous les jours (pendant les vacances, utiliser le service de retenue du courrier de Postes Canada).

Vos effets personnels

• Ne laissez jamais votre portefeuille, votre porte-document, votre sac à main, votre téléphone intelligent, votre tablette électronique ou votre ordinateur portable sans surveillance (ne serait-ce que quelques secondes) au travail ou dans un endroit public, ni dans votre voiture (même si les portes sont verrouillées).
• Avant de vous débarrasser de votre ordinateur, de votre téléphone mobile ou de votre tablette électronique, effacez complètement les données qu’ils contiennent.

Vos cartes et documents essentiels

• N’ayez sur vous que les cartes et documents essentiels; laissez à la maison ceux qui sont rarement utilisés (cartes d’assurance sociale, passeports, certificats de naissance, cartes de crédit ou bancaires.
• Conservez en lieu sûr (coffre-fort verrouillé à l’épreuve du feu) vos cartes d’identité et les documents comme les certificats de naissance, les numéros d’assurance sociale et les passeports.
• Déchiquetez les documents contenant des renseignements personnels qui ne sont plus utilisés (cartes d’identité expirées, offres de cartes de crédit, états de compte ou financiers, déclarations de revenus, reçus, étiquettes de médicaments, etc.).

Vos NIP et mots de passe

• Ne divulguez ni ne partagez jamais votre NIP.
• Utilisez des mots de passe difficiles à reconstituer et changez-les souvent; si vous en avez beaucoup, utilisez une application de gestion de mots de passe.
• N’utilisez pas le même mot de passe partout.

Vos courriels

• Ne répondez jamais à un courriel ou à un texto non sollicité ou provenant d’une institution financière, ni à un appel téléphonique inattendu d’un fournisseur de service.
• Ne suivez jamais des instructions en ligne ou téléphoniques d’une personne ou d’une organisation vous demandant de procéder à une vérification en cliquant sur un hyperlien ou en pressant une touche du clavier téléphonique.
• Ne cliquez jamais sur un hyperlien de pourriel, surtout s’il s’agit d’une promesse de récompense ou de prix ou de renseignements exclusifs.
• Sachez que les organismes gouvernementaux, les institutions financières et les services de police n’envoient jamais de messages textes ni de courriels pour demander des mots de passe ou des NIP.

Vos transactions

• Au cours d’une transaction, assurez-vous que personne n’est en mesure de voir votre NIP.
• Évitez d’utiliser un guichet automatique situé dans un endroit mal éclairé ou isolé.
• Ne laissez jamais laisser un employé (préposé, serveur) prendre votre carte de crédit et s’éloigner avec de sorte que vous la perdrez de vue.
• Au terme d’une transaction, assurez-vous toujours que l’on vous remette la bonne carte ou le bon document.

Vos téléchargements, achats ou transactions

• Ne téléchargez pas d’applications ni de logiciels (surtout ceux qui sont gratuits) sur votre ordinateur ou votre tablette, sauf s’ils proviennent de sources officielles dignes de confiance.
• N’effectuez jamais d’achats ni de transactions bancaires en ligne par l’entremise d’un réseau Wi-Fi public, car la connexion n’est pratiquement jamais sécurisée.
• Avant de fournir votre numéro de carte de crédit ou d’autres renseignements financiers à une entreprise, assurez-vous que le site Web est sécurisé (symbole de verrou sur la page Web ou adresse Web commençant par « https »);
• Après avoir terminé une opération financière en ligne, assurez-vous d’effectuer une déconnexion et de quitter le site Web en effaçant les témoins et la mémoire cache.

Au téléphone

• Ne fournissez jamais de renseignements personnels sensibles (numéro d’assurance sociale ou de carte de crédit, NIP) au téléphone (sauf si vous faites l’appel vous-même ou si vous connaissez l’organisation) ni dans un endroit public.
• Évitez de fournir trop de renseignements personnels; personne n’est tenu de fournir son adresse postale complète, son adresse de courriel, sa date de naissance ou son numéro d’assurance sociale au préposé d’un magasin.

Les vérifications régulières

• Assurez-vous que le logiciel antivirus et les autres fonctions de votre ordinateur qui détectent les logiciels malveillants sont à jour.
• Vérifiez régulièrement le solde de vos relevés bancaires, de cartes de crédit et de fournisseurs de services (téléphone, câble, etc.).
• Vérifiez votre dossier de crédit une fois l’an pour vous assurer qu’il ne contient pas d’erreur et qu’il n’y a pas d’activité inhabituelle.

Toute activité anormale sur vos comptes et vos relevés, si mineure soit-elle, doit être signalée immédiatement, car les fraudeurs retirent souvent de petits montants sur plusieurs cartes pour éviter d’être pris sur le fait. Communiquez sans tarder avec :

• la police;
• les créanciers, les institutions et les organisations concernés (banques, RAMQ, etc.);.
• le Centre antifraude du Canada (https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/report-signalez-fra.htm);
• les bureaux de crédit Equifax (https://www.consumer.equifax.ca/personnel/) et TransUnion (https://www.transunion.ca/fr/).

En terminant, restez calme et armez-vous de patience et de persévérance, car restaurer son identité est une démarche complexe, longue et frustrante qui peut nécessiter des centaines d’heures, et ce, sans aucune garantie que vous ne serez plus jamais à risque d’être victime d’une nouvelle fraude.

En cette période de pandémie et de récession économique, les plus démunis de la société sont plus durement touchés que le reste de la population. Par surcroît, les organismes de bienfaisance ont présentement bien du mal à solliciter des dons pour leur venir en aide. Si vous envisagez d’effectuer un don à votre organisme préféré, vous auriez avantage à bien connaître les règles fiscales applicables aux dons de bienfaisance.

Les règles fiscales examinées ci-dessous se limitent aux dons d’argent et de titres financiers faits par les particuliers ou les sociétés par actions en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré. Les dons testamentaires et ceux impliquant une police d’assurance vie, un REER, un FERR ou un CELI ne font pas l’objet du présent texte.

Les dons faits par un particulier

Le don d’argent effectué par un particulier donne droit à un crédit d’impôt non remboursable, tant au fédéral qu’au Québec. Pour les premiers 200 $ de dons dans une année, les crédits d’impôt combinés représentent 32,53 %.

Les crédits d’impôt combinés pour la portion des dons annuels excédant 200 $ s’élèvent généralement à 48,22 %. Cependant, si votre revenu imposable dépasse, en 2020, le seuil de 214 368 $ au fédéral et de 108 390 $ au Québec, la portion des dons supérieure à 200 $ pourrait même vous donner droit, en totalité ou en partie, à des crédits d’impôt combinés allant jusqu’à 53,31 %.

Au fédéral, le montant total des dons admissibles dans une année ne peut pas excéder 75 % du revenu net du donateur ; aucun plafond n’est imposé au Québec à cet égard.

Tant au fédéral qu’au Québec, les autorités fiscales permettent le regroupement des dons effectués par les deux conjoints. Par ailleurs, les crédits d’impôt pour dons peuvent être demandés dans l’année où ils ont été effectués ou au cours des cinq années suivantes, au choix du donateur.

Dans le but de maximiser vos crédits d’impôt pour dons, vous pourriez avoir avantage à les accumuler sur plusieurs années et à les regrouper avec ceux de votre conjoint. Une attention particulière devra être accordée lorsque le revenu imposable de l’un des deux conjoints, ou des deux conjoints, excède le seuil du taux d’imposition maximal (fédéral ou Québec).

Les dons faits par une société par actions

Le don d’argent effectué par une société donne droit à une déduction du revenu imposable, tant au fédéral qu’au Québec. L’économie d’impôt réalisée par la société dépend de son taux d’imposition, lequel est établi en fonction de la source de revenus de la société (TABLEAU).

TABLEAU — Taux d’impôt des sociétés privées selon le type de revenu (en 2020)

¹ L’impôt fédéral remboursable est de 30,67 % (IMRTD non déterminé).
² Ce type de revenu ne donne pas droit à une déduction pour les dons de bienfaisance.

Si la société ne possède qu’une seule source de revenus, l’économie d’impôt est calculée selon le taux d’imposition applicable à cette catégorie de revenu.

Le calcul de la déduction fiscale se corse lorsque la société tire son revenu de plusieurs sources dans une même année. C’est notamment le cas lorsque la société médicale gagne du revenu de profession, ainsi que des revenus de placement et des dividendes de sociétés canadiennes cotées en Bourse. Le calcul sera d’autant plus complexe si seulement une portion de son revenu de profession donne droit au petit taux d’impôt.

Par conséquent, il se peut que l’économie d’impôt totale soit déterminée en fonction de plusieurs taux d’imposition, lesquels dépendent à la fois de la somme totale des dons de bienfaisance et du montant de chaque catégorie de revenu. Par exemple, des taux de déduction fiscale différents pourraient être appliqués à diverses portions des dons.

Le calcul de l’économie d’impôt à l’égard des dons de bienfaisance doit également tenir compte de l’incidence sur les comptes fiscaux de la société, notamment l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de revenu à taux général (CRTG).

Votre comptable pourra vous faire une simulation pour connaître l’économie d’impôt réelle pouvant être réalisée par votre société.

Tant au fédéral qu’au Québec, le montant total des dons admissibles à la déduction dans une année ne peut pas excéder 75 % du revenu imposable de la société. Par ailleurs, la période de report des dons de bienfaisance s’étale sur cinq ans au fédéral et sur 20 ans au Québec.

Les dons de titres financiers

Au lieu d’effectuer un don en argent, il est possible de transférer des titres financiers de votre compte non enregistré (ex. : actions cotées en Bourse, obligations, unités de fonds communs de placement) en faveur de l’organisme de bienfaisance. Pour accepter le don, ce dernier doit détenir un compte de placement auprès d’une société financière.

Le montant du don considéré aux fins du crédit d’impôt ou de la déduction, selon l’identité du donateur, correspond à la valeur du titre financier au moment du don. Aux fins des lois fiscales, le don d’un bien déclenche normalement un gain en capital imposable lorsque la valeur du bien donné est supérieure à son coût. Le don d’un titre financier à un organisme de bienfaisance ne déclenche pourtant aucun gain en capital, bien que le montant du don aux fins fiscales demeure la valeur du titre au moment de son transfert. Cet avantage fiscal s’applique tant aux particuliers qu’aux sociétés.

Lorsque le donateur du titre financier est une société, la plus-value accumulée sur le titre sera entièrement créditée au compte de dividende en capital (CDC), bien qu’il n’y ait aucun gain en capital (normalement, c’est la moitié du gain en capital qui est créditée au CDC). Le CDC permet à la société de verser des dividendes non imposables à ses actionnaires, ce qui constitue un avantage fiscal important.

Que le donateur soit un particulier ou une société, il est nettement plus avantageux de donner un titre financier ayant accumulé de la valeur, plutôt que de le vendre et ensuite donner une somme d’argent égale au prix de vente. En effet, la vente au préalable du titre financier déclenche un gain en capital imposable pour le donateur. Si le titre financier donné constitue un bon placement pour vous, vous pourrez le racheter immédiatement avec vos liquidités.

Si la valeur du titre financier est inférieure à son coût au moment du don, la perte en capital demeure admissible pour le donateur. Vous devrez cependant attendre au moins 30 jours si vous désirez racheter le même titre. Le montant du don aux fins fiscales sera la valeur du titre financier au moment de son transfert. Il n’y a donc aucun avantage fiscal supplémentaire à donner un titre financier accusant une perte.

Conclusion

La décision d’effectuer un don en faveur d’un organisme de bienfaisance implique plusieurs questions de nature financière et fiscale. Vous devez déterminer le donateur (vous personnellement ou votre société), la nature du don (don d’argent ou de titres financiers) et sélectionner les titres financiers si vous optez pour le don de valeurs mobilières.

Pour minimiser le coût réel du don, il est recommandé d’effectuer une analyse financière et fiscale de vos choix. Vous pouvez en discuter avec votre conseiller en placement, votre conseiller fiscal, votre comptable ou un planificateur financier.

N’oubliez pas que tout don de bienfaisance doit être appuyé d’un reçu officiel contenant notamment le nom de l’organisme, son numéro d’enregistrement, le nom du donateur, le montant et la date du don. Il est possible de vérifier l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance auprès des autorités fiscales.

En 2014, M. Jérôme Dupras, professeur au Département des sciences naturelles de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) et chercheur à l’Institut des sciences de la forêt tempérée (ISFORT), fondait le Laboratoire d’économie écologique. En 2019, ce bassiste du groupe Les Cowboys Fringants était nommé titulaire de la toute nouvelle Chaire de recherche du Canada en économie écologique.

La naissance du concept

Première dans ce domaine au pays, la Chaire vise à « mieux comprendre et à mesurer la contribution de la biodiversité et des écosystèmes au bien-humain. Pour ce faire, [elle a entrepris] une analyse des territoires agricoles, forestiers et urbains, en s’appuyant sur la modélisation socio-écologique (sic), la théorie économique et la gouvernance environnementale » (source : ISFORT).

Les travaux de la Chaire s’articulent autour de trois grands axes, soit une « modélisation socioécologique » du lien étroit entre l’environnement et les activités humaines, la théorie économique et la gouvernance environnementale. L’approche pragmatique de son titulaire l’incite à mettre l’accent sur la transformation des résultats de ses recherches et de ses réflexions  en programmes et en politiques publics.

Dans la mouvance des investissements socialement responsables (ISR) et de la prise en compte de plus en plus courante de critères autres que financiers, en l’occurrence des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’économie écologique est un concept qui mérite que l’on y porte attention.

Elle est apparue à la fin des années 1980 à la faveur d’un constat quant à l’« entêtement » de la science économique officielle à considérer la nature et les écosystèmes uniquement comme une question d’équilibre de marchés à réaliser, principale cause de l’inefficacité de ses réponses aux problèmes environnementaux.

Alors que l’économie de l’environnement (ou économie environnementale), apparue au début des années 1970, émane de la science économique, l’économie écologique, elle, n’est pas tant une discipline qu’un champ de recherche dont l’une des finalités est de contribuer au développement durable, et plus particulièrement à l’équilibre entre ses trois piliers (économie, environnement et social).

Elle est en quelque sorte un courant de pensée dont les tenants déplorent la pensée monolithique, réductrice et unidimensionnelle de l’économie néoclassique et de l’économie de l’environnement. À leurs yeux, ces dernières refusent de remettre en question la théorie néoclassique dominante qui considère l’économie en termes d’échange et de production et l’environnement comme un ensemble de biens à la disposition des préférences et des logiques individuelles.

Inclure l’écologie dans les considérations économiques

Pour les économistes écologiques, les défis auxquels l’humanité fait face commandent de ne plus se limiter uniquement à tenter d’appliquer les outils économiques aux questions environnementales en essayant de faire en sorte que les individus tiennent compte des effets externes de leurs actions. Cette approche séculaire de l’école néoclassique est appelée « internalisation des externalités ».

L’internalisation consiste à inclure, dans les charges d’une entreprise, le coût des effets externes de ses activités. Quant aux externalités, elles réfèrent, au plan environnemental, à tous les types de pollution, de détérioration ou de destruction de l’environnement par ces mêmes activités.

Sans rejeter cette approche, l’économie écologique considère qu’elle est insuffisante pour assurer, dans la perspective du maintien et du renouvellement de la biosphère, le respect du principe d’une durabilité forte selon lequel :

• le rythme de consommation des ressources renouvelables ne doit pas excéder celui de leur régénération ni celui de développement de substituts renouvelables et durables;
• le rythme d’émission de pollution ne doit pas excéder la capacité de son absorption et de son assimilation par l’environnement.

Autrement dit, elle n’empêche pas l’érosion du capital naturel et de ses composantes (ressources naturelles, terres, écosystèmes) ni ne permet une lutte efficace contre nombre d’impacts socioécologiques négatifs (inégalité, pauvreté, réchauffement climatique, pollution, épuisement de ressources naturelles, etc.). D’où la nécessité d’aller plus loin que l’approche prônée par l’économie de l’environnement. Aussi, contrairement à celle-ci qui modélise les comportements des acteurs et des décideurs, l’économie écologique s’emploie, entre autres, à développer des cadres et des outils d’évaluation susceptibles d’être utilisés par ces agents pour bâtir une économie respectueuse des conditions et des capacités de la nature et des communautés.

À titre d’exemple, selon une étude réalisée en 2015 par Jérôme Dupras et son équipe, la valeur annuelle de la ceinture verte de Montréal est évaluée à 2,2 milliards de dollars (2,2 G$) en termes de services non marchands (pollinisation, prévention des inondations, traitement de la qualité de l’eau).

Ils ont calculé aussi que, sur les 4 à 5 millions d’arbres plantés sur des terrains privés sur l’île de Montréal, ceux gérés par la Ville (environ 400 000) fournissent des services dont la valeur est estimée à quatre millions de dollars (4 M$) [contrôle des eaux de ruissellement lors de fortes pluies, diminution des coûts de santé publique dans la lutte aux îlots de chaleur et de séquestration de carbone en milieu urbain].

Tout en réaffirmant que l’économie et l’environnement n’ont pas à être en contradiction, l’économie écologique entend contribuer à une meilleure intégration de la dimension environnementale, un facteur clé de succès de la lutte contre le changement climatique, le réchauffement planétaire et la perte de la biodiversité.

Des appels à l’action qui se multiplient

Près de 50 années se sont écoulées depuis l’appel du Club de Rome invitant le monde à envisager une limite à la croissance économique. Plus de 30 ans nous séparent du rapport Bruntland sur le développement durable qui pressait les générations actuelles de  répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Pourtant, une portion importante des ressources naturelles de la planète est encore et toujours exploitée sans tenir compte du temps nécessaire à leur renouvellement, et sans reconnaître que tirer la majeure partie des ressources de son capital plutôt que de ses revenus, c’est se condamner à la faillite.

Preuve en est le Jour du dépassement de la Terre qui, année après année, recule la date à compter de laquelle l’humanité vit à crédit parce qu’elle a consommé la quantité de ressources que la planète arrive à régénérer en un an.

Heureusement, le temps n’est pas pour autant au découragement ni à la résignation, car de plus en plus d’individus et d’entreprises sont sensibles aux enjeux environnementaux et investissent en adéquation avec leurs valeurs, en incluant des critères d’ISR dans leurs processus d’investissement ou d’affaires.

Depuis plusieurs années maintenant, les rendements des titres ISR affichent en moyenne et de façon interrompue une performance supérieure à celle des titres traditionnels. Ils justifient ainsi l’existence d’une corrélation positive entre la performance d’une entreprise en matière d’acceptabilité sociale et sa rentabilité. Et ils brisent le mythe, tenace, selon lequel l’ISR et la performance sont antinomiques (source : « Investissement responsable », Polyfinances, 15 janvier 2020).

Il s’agit là d’une contribution significative à la préservation de l’avenir de la planète que promeuvent et défendent l’économiste écologique Jérôme Dupras et ses collègues à travers leurs réflexions et leurs travaux, sans doute dans l’espoir que ne se matérialise jamais le constat prophétisé par Les Cowboys Fringants dans la chanson Plus rien : Je suis maintenant le dernier humain de la terre / Au fond l’intelligence qu’on nous avait donnée / N’aura été qu’un beau cadeau empoisonné.

Par sa façon ouverte et rigoureuse de traiter des enjeux contemporains majeurs, l’économie écologique a beaucoup à offrir et les investisseurs ont beaucoup à apprendre d’elle. Il va sans dire que sa progression et ses contributions sont dignes d’intérêt.

Le 28 février 2020, la direction de santé publique du Québec confirmait officiellement un premier cas de personne atteinte de la maladie à coronavirus, détecté la veille. Dans les semaines qui ont suivi, l’éclosion significative de la COVID-19 a provoqué une crise sanitaire sans précédent, forçant le gouvernement à décréter, le 12 mars, l’état d’urgence sanitaire.

Des répercussions sans précédent

Après avoir pris une série de mesures exceptionnelles pour contenir la propagation de cette maladie infectieuse, le gouvernement a mis « le Québec sur pause » jusqu’au 4 mai, date à compter de laquelle un déconfinement progressif a été amorcé.

Plusieurs secteurs d’activité ont été paralysés de sorte qu’environ 40 % de l’économie du Québec et 44 % des emplois ont été immobilisés en à peine trois semaines, avec les conséquences déconcertantes que l’on connaît maintenant. En effet, le Québec a été la province canadienne la plus éprouvée avec, entre autres :

• une réduction de 39,8 % des heures travaillées entre les mois de février et d’avril ;
• une perte de 820 500 emplois en mars et en avril ;
• un taux de chômage qui est passé de 4,5 % en février à 8,1 % en mars et à 17 % en avril.

En pratique, alors que la situation était au beau fixe lors du dépôt du budget 2020-2021 du Québec, le 10 mars, le ministre des Finances a été contraint d’esquisser un tout autre portait, le 19 juin suivant (TABLEAU).

TABLEAU — PIB réel et ses principales composantes au Québec

Source : Ministère des Finances du Québec, Portrait de la situation économique et financière 2020-2021, juin 2020, tableau C.3, page C.10.

Cette diminution de l’activité économique est non seulement la plus importante depuis le début de la compilation des statistiques des comptes économiques, en 1981, mais elle est aussi à l’origine de « la pire récession depuis la Seconde Guerre mondiale », selon le ministre.

La récession provoquée par la pandémie de la COVID-19 a notamment causé une explosion des dépenses et une diminution des revenus des gouvernements, dont celui du Québec. Le Discours sur le budget 2020-2021 prévoyait le maintien de l’équilibre budgétaire après une contribution de 2,9 milliards de dollars au Fonds des générations. Quatorze semaines plus tard, la mise à jour économique du ministre faisait état d’un déficit historique de 14,9 milliards de dollars en 2020 et annonçait la ponction d’une somme identique dans la réserve de stabilisation de ce Fonds pour équilibrer les finances.

Il n’est pas surprenant que le nouveau gouverneur de la Banque du Canada, M. Tiff Macklem, ait signalé récemment que la pandémie a créé « un choc économique différent de tout ce que nous avons vu de notre vivant » et qu’elle va « infliger des dommages durables (…), notamment en nuisant longtemps à l’offre et à la demande ». Pour soutenir les marchés et pour amoindrir les coûts des emprunts des entreprises et des ménages, la Banque a procédé à des assouplissements quantitatifs, c’est-à-dire à des achats d’obligations et de dette du gouvernement.

Catalysée par un élément externe au monde financier, en l’occurrence une crise sanitaire, la crise financière actuelle est atypique, en raison de son absence de jalons et l’impossibilité de la comparer à aucune autre depuis plus d’un siècle.

De son côté, le Fonds monétaire international (FMI) estime que la pandémie se traduira, pour l’économie mondiale, par une perte cumulée de plus de 12 000 milliards de dollars (12 000 G$) cette année et l’an prochain. De fait, l’organisme s’attend à une récession mondiale plus importante et à une relance inégale et plus lente que prévu, notamment parce que la crise sanitaire n’est pas endiguée, des foyers d’infection se rallumant un peu partout à l’échelle de la planète.

Si l’ampleur de la récession est tributaire de la durée de la propagation de la COVID-19, le facteur clé du succès de la reprise réside dans un regain de confiance des ménages qui, face à l’état précaire de leurs finances, ne semblent pas prêts à dépenser.

Quelle forme de reprise aurons-nous ?

Même s’il est impossible de rattraper rapidement quelques mois d’inactivité économique, les mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs, de même que le devancement de certains projets d’infrastructures publiques par les gouvernements ont limité les dégâts et permettent d’entrevoir une relance qui s’annonce cependant ardue, ne serait-ce qu’en raison de l’incertitude qui perdurera d’ici la découverte d’un vaccin.

Il est toutefois permis d’espérer que les plans de déconfinement mis en place contribueront à revitaliser l’économie et à insuffler un élan ascendant marqué par un volume des activités et des investissements accrus ainsi que par un chômage en baisse.

Un certain optimisme quant à une reprise économique est de mise, alors que l’économie québécoise a enregistré 230 000 nouveaux emplois en mai et que le taux de chômage est passé de 17 % à 13,7 % en juin. Mais quelle forme cette reprise revêtira-t-elle ?

La reprise sera en V si l’activité économique rebondit rapidement après le choc et revient à son niveau initial en une douzaine de mois ou moins, en raison d’une croissance accélérée de la consommation et des dépenses des ménages de même que d’une récupération des pertes de production. Ce scénario d’une reprise tout aussi, voir plus forte que la chute de l’activité économique qui l’a précédée a été évoqué au début du confinement, alors que les citoyens s’attendaient à ce que le virus soit vaincu rapidement.

La reprise sera en U si l’activité économique, après avoir encaissé un choc s’étalant généralement sur un ou deux trimestres, retourne graduellement à son niveau initial en effectuant un rattrapage qui requiert souvent plus d’une année. Avec une relance moins prononcée que la chute, une telle reprise signifierait que le déconfinement ne porte pas les fruits attendus, le ralentissement économique durant plus longtemps que prévu. À cet effet, il faut noter que plus la courbe en U sera large, plus le retour à la pente de croissance initiale sera long.

Le schéma en L concrétisera le scénario du pire si rien ne bouge et que l’activité économique stagne à son niveau le plus bas durant de nombreuses années après sa dégringolade, que la maladie de la COVID-19 se chronicise et que les ménages reportent leurs dépenses. De fait, avec une croissance postreprise inférieure à la croissance prérécession, le choc encaissé serait suivi d’une période indûment longue avant que l’économie ne redémarre. On pourrait alors parler d’une dépression.

La reprise sera en W si la première vague de la maladie de la COVID-19 et d’autres vagues épidémiques ainsi que des périodes alternées de confinement et de déconfinement se traduisent par une relance suivie d’un autre fléchissement, lui-même suivi d’une nouvelle relance. Ce scénario est qualifié de double creux (double dip) ou d’économie en yoyo.

Les pessimistes prédisent un scénario en L, les alarmistes vont jusqu’à prophétiser une chute vertigineuse de l’économie en I ; et les plus optimistes misent sur une reprise en V. La vérité se situe probablement entre ces extrêmes, soit une reprise en U avec un creux plus long que prévu et une relance dans le courant de 2021, ou encore une reprise en W, c’est-à-dire une embellie suivie de nouveaux épisodes de la maladie de la COVID-19. C’est ce scénario que prévoit actuellement la Banque du Canada qui anticipe « une longue reprise en dents de scie ».

Quoi qu’il en soit, personne ne peut vraiment prévoir ce qu’il adviendra, alors que la sortie de crise dérivera de l’évolution de la pandémie, de la gestion de la crise, des mesures gouvernementales, de la découverte d’un vaccin et, par-dessus tout, de la capacité des citoyens à subordonner leur bien-être personnel à la responsabilité collective de se protéger les uns les autres en respectant les consignes de santé publique. La courbe de propagation ayant été aplatie, tout dépend désormais de tout un chacun. Même la reprise.

Tout adulte apte est le seul à pouvoir décider des soins qu’il accepte ou refuse de recevoir, quelle qu’en soit la nature. Il en va ainsi pour l’ensemble des traitements, examens et interventions de nature médicale, psychologique ou sociale requis ou non par son état de santé. Il en est de même pour ses soins de fin de vie.

Ces droits sont prévus par le Code civil du Québec et par les chartes des droits et libertés québécoise et canadienne qui consacrent notamment le droit à l’autodétermination de la personne. Un individu peut ainsi consentir à des soins, mais aussi les refuser ou demander l’interruption d’un traitement même si cela risque d’entraîner son décès.

Or, que se passe-t-il si un individu devient incapable, temporairement ou non, de manifester sa volonté au moment de consentir à ces soins ? Qui décidera pour lui ? Ses volontés seront-elles respectées ?

Heureusement, il est possible d’exprimer à l’avance ses volontés à cet égard. Plusieurs options peuvent être envisagées dont les directives médicales anticipées (« DMA »). Les autres options seront brièvement abordées un peu plus loin.

Les DMA ont été instaurées en 2015 par la Loi concernant les soins de fin de vie. Elles permettent aux personnes majeures et aptes qui le souhaitent d’exprimer à l’avance leur consentement ou leur refus de recevoir certains soins médicaux qui pourraient être requis par leur état de santé.

Conditions d’application

Les DMA seront utilisées uniquement si la personne concernée n’est pas en mesure de consentir aux soins pendant qu’elle se trouve dans l’une des situations cliniques suivantes :

• elle souffre d’une condition médicale grave et incurable, et est en fin de vie;
• elle est dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent; ou
• elle est atteinte de démence grave, sans possibilité d’amélioration.

Par ailleurs, les seuls soins que les DMA permettent d’accepter ou de refuser sont les suivants :

• réanimation cardiorespiratoire;
• ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique;
• traitement de dialyse;
• alimentation forcée ou artificielle; et
• hydratation forcée ou artificielle.

Les DMA ont une valeur contraignante : les professionnels de la santé y ayant accès sont obligés de les respecter. Si ce n’est pas le cas, un proche de la personne inapte peut demander au tribunal d’ordonner à l’équipe médicale de se plier aux DMA.

Démarche

Les DMA peuvent être faites devant notaire ou au moyen du formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins signé devant deux témoins. Le caractère réglementé de leur forme et de leur contenu permet d’éviter toute interprétation pouvant les rendre inapplicables.

Par ailleurs, pour que les DMA d’une personne puissent être appliquées, il est important de s’assurer qu’elles puissent être retracées facilement et rapidement. C’est pourquoi la Loi a prévu la création d’un registre des DMA. Lorsque l’acte notarié (ou le formulaire prescrit) est dûment complété, il est conseillé de le déposer dans ce registre auquel peuvent accéder uniquement les personnes autorisées par la Loi, notamment les médecins.

Les DMA peuvent également être remises à un professionnel de la santé qui les déposera au dossier médical du patient, en s’assurant, au préalable, qu’elles sont toujours conformes aux volontés de la personne concernée.

Fonctionnement

Lorsque le médecin constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins, il consulte le registre des DMA. Il doit le faire dans une situation de fin de vie ou d’atteinte sévère et irréversible aux fonctions cognitives (ex. : un coma irréversible ou une démence grave sans possibilité d’amélioration). Si des DMA concernant cette personne s’y trouvent, il les verse à son dossier médical.

Les DMA peuvent être révoquées en tout temps par leur auteur au moyen d’un formulaire prescrit à cet effet. Elles peuvent également être modifiées, mais seulement par la rédaction de nouvelles directives, lesquelles remplacent alors celles rédigées antérieurement.

En cas d’urgence, leur auteur, s’il est toujours apte, peut également les révoquer verbalement en exprimant des volontés différentes de celles se trouvant dans ses DMA.

Le médecin qui constate un changement significatif de l’état de santé d’une personne apte à consentir aux soins doit, si des DMA ont été versées à son dossier, vérifier auprès d’elle si ces directives correspondent toujours à ses volontés.

Les DMA ne permettent pas d’exiger des soins de santé non pertinents du point de vue médical ou non appropriés dans les circonstances. Il est également impossible de formuler une demande d’aide médicale à mourir au moyen des DMA.

Toute personne démontrant un intérêt pour la personne inapte, le médecin ou même l’établissement de santé où elle se trouve peut contester les DMA devant le tribunal. Pour invalider les DMA, en tout ou en partie, il faudra prouver que la personne était déjà inapte au moment de la rédaction de ses DMA ou que les volontés qui y figurent ne correspondent pas à celles qu’elle aurait normalement exprimées dans une situation similaire.

Alternative aux DMA

Les DMA constituent un outil formidable pour faire valoir ses volontés à l’égard des soins de fin de vie en cas d’inaptitude. D’ailleurs, les DMA prévalent sur les volontés exprimées dans tout autre document; elles sont contraignantes, facilement accessibles et n’impliquent l’intervention d’aucun tiers pour leur mise en œuvre. Toutefois, elles sont limitées à des situations cliniques et à des soins bien précis.

D’autres moyens existent pourtant pour faire connaître ses volontés de soins de fin de vie ou encore préciser celles énoncées dans les DMA. Le patient peut en discuter avec son médecin, lequel les consignera dans son dossier médical au moyen d’un formulaire Niveaux de soins et réanimation cardiorespiratoire. Ce formulaire détaille les préférences du patient concernant les examens, les soins ou les traitements à recevoir.

Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude permet au mandataire désigné d’accepter ou de refuser pour son mandant les soins de fin de vie proposés. Ce document offre plus de souplesse que les DMA en matière d’instructions relatives aux soins de fin de vie et aussi quant à la façon dont la personne désire que la fin de sa vie se déroule. Toutefois, le mandat ne prend effet qu’après son homologation par le tribunal, soit lorsque l’inaptitude de la personne et la validité du mandat sont constatées. Si le mandat n’a pas été homologué au moment où il faut consentir aux soins, les dispositions qu’il contient pourront néanmoins servir de guide au représentant de la personne inapte.

Finalement, il est possible de rédiger un document appelé « testament de vie » ou « testament biologique » dans lequel sont exprimées les volontés de soins en cas d’inaptitude de son auteur. Ce document pourra être utilisé comme guide par la personne appelée à représenter la personne devenue inapte.

Toutefois, le mandat de protection et le testament biologique n’ont pas le caractère impératif des DMA. Le Code civil du Québec impose certaines balises supplémentaires au mandataire qui devra, en tentant de faire respecter les volontés énoncées dans ces documents, « s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère ».

En l’absence de DMA et de représentant légal, les décisions relatives aux soins de fin de vie seront confiées au conjoint de cette personne si elle est mariée ou en union de fait ou civile. À défaut de conjoint, ou en cas d’empêchement de celui-ci, ce sera un proche parent ou une personne qui démontre pour elle un intérêt particulier. Il faut agir dans l’intérêt de la personne inapte et faire respecter, dans la mesure du possible, les volontés qu’elle a exprimées alors qu’elle était apte à le faire.

En conclusion

Finalement, il faut souligner que même si un individu a préparé des documents relatifs à ses soins de fin de vie, le Code civil du Québec prévoit que le personnel médical n’a pas à obtenir le consentement aux soins lorsqu’il ne peut être obtenu en temps opportun en cas d’urgence et lorsque la vie du patient est en danger ou son intégrité menacée.

Au moment de préparer vos volontés de soins en prévision de l’inaptitude, il est important de réfléchir à vos valeurs et d’en discuter avec vos proches. Cela permettra de réduire leurs doutes et leurs craintes dans l’éventualité où ils vous représenteront dans la mise en œuvre de vos volontés.

Vos régimes enregistrés subissent de fortes répercussions dans le contexte de la volatilité accrue des marchés. Cette situation peut toutefois offrir certaines opportunités dont il faut être conscient pour savoir en tirer profit.

Mesures d’assouplissement pour les FERR et les FRV

Le retrait minimal d’un fonds enregistré du revenu de retraite (FERR) pour une année est toujours déterminé en fonction de sa valeur marchande en début d’année. Toutefois, puisque la pandémie de la COVID-19 a provoqué une chute importante de la valeur d’une grande majorité des FERR depuis février 2020, le montant du retrait minimal de ce régime pour 2020, tel que déterminé au 1^er janvier 2020, a été réduit de 25 %. Par exemple, si votre minimum à retirer du FERR était initialement de 40 000 $ pour 2020, il sera maintenant de 30 000 $ (40 000 $ x 75 %). En revanche, si vous avez retiré plus que le nouveau montant du retrait minimal pour 2020, aucun remboursement à votre FERR ne sera possible. Cette mesure fiscale vise également les FERR immobilisés et les fonds de revenu viager (FRV).

Le 16 avril 2020, dans le contexte de la COVID-19, le gouvernement du Québec a également annoncé une mesure temporaire permettant l’assouplissement des règles de décaissement des fonds de revenu viager (FRV) pour 2020. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Retraite Québec :

https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/actualites/2020/Pages/20200416-1.aspx

Décès du détenteur d’un REER ou d’un FERR

Au décès du détenteur d’un REER ou d’un FERR, la valeur de ces régimes au jour du décès est entièrement imposable dans les déclarations de revenus du défunt pour l’année de son décès. Le « roulement fiscal au décès » qui consiste à transmettre ces régimes au conjoint (marié ou de fait) ou à un enfant à charge qui est mineur ou handicapé permet de reporter l’imposition de ces régimes. Pour ce faire, le REER ou le FERR devront être transférés dans un régime établi au nom du conjoint ou de l’enfant (REER, FERR ou contrat de rente admissible) selon ce que la loi permet.

La chute des marchés boursiers pourrait représenter une opportunité fiscale fort intéressante à l’égard du REER ou du FERR d’un détenteur récemment décédé, qui ne peuvent pas être transmis par roulement fiscal (ex. : le REER ou le FERR légué à des enfants majeurs non handicapés).

Prenons l’exemple d’un REER ou d’un FERR dont la valeur des placements constitue 500 000 $ au jour du décès, en décembre 2019. Selon le testament du défunt, tous ses biens (incluant son REER) sont légués à son fils âgé de 35 ans. Au moment de la terminaison du REER en avril 2020, la valeur des placements représente 400 000 $.

Aux fins fiscales, le montant de 500 000 $ sera ajouté au revenu imposable du défunt pour l’année 2019. Cependant, la baisse de valeur de 100 000 $ pourra être déduite du revenu imposable du défunt en 2019. Le montant net imposable en 2019 sera donc de 400 000 $ à l’égard du REER. Pour avoir droit à cette déduction, le REER doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2020. La terminaison d’un REER ou d’un FERR signifie que les placements détenus dans ceux-ci peuvent être transférés dans le compte de placement non enregistré de la succession. Ce transfert n’est jamais assujetti aux retenues d’impôt à la source.

Revenons à notre exemple. Pour la succession et l’héritier, les placements obtenus à la suite de la terminaison du REER auront un coût fiscal de 400 000 $ (soit la valeur du REER au moment de sa terminaison). Par conséquent, en cas de vente ultérieure, toute augmentation de valeur au-delà de 400 000 $ sera traitée comme un gain en capital, dont seulement la moitié sera imposable. Par exemple, un prix de vente de 500 000 $ déclenchera un gain en capital de 100 000 $, dont seulement la moitié (50 000 $) sera ajoutée au revenu imposable de l’année de la vente.

Dans cet exemple, la terminaison du REER au moment opportun (en avril 2020) aura permis de convertir un revenu de 100 000 $, qui aurait été autrement pleinement imposable au décès, en un revenu de 50 000 $ qui sera imposable ultérieurement, soit lors de la vente des placements à un moment où ils auront remonté à leur valeur de 500 000 $. Il arrive parfois que la reprise des marchés boursiers soit assez rapide, surtout lorsque leur chute aura été rapide et prononcée.

Dans un marché baissier, il est donc nettement plus avantageux pour les héritiers de terminer le REER à un moment où sa valeur se trouve à son niveau le plus bas. Les épargnes fiscales seront d’autant plus colossales que la valeur du REER au décès sera substantielle et que sa baisse sera significative. Malheureusement, il est impossible de prévoir le meilleur moment pour terminer le REER. Si la valeur des placements poursuit sa baisse après la terminaison du régime et que lesdits placements sont éventuellement vendus, la succession ou l’héritier, selon le cas, pourra au moins réaliser une perte en capital pour la dévaluation additionnelle.

Pour fins de comparaison, si le REER du défunt est terminé avant sa baisse de valeur (500 000 $ dans notre exemple), tout ce montant sera imposable au décès; et la vente ultérieure des placements à un prix de 500 000 $ ne déclenchera aucun gain ni perte en capital pour les héritiers. Si ce prix de vente est différent, il y aura alors un gain ou une perte en capital, selon le cas.

Si le marché est haussier

Lorsque le décès du rentier survient lors d’un marché haussier, le liquidateur aura avantage à terminer le REER ou FERR le plus rapidement possible après le décès.

À partir de notre exemple, supposant que les placements affichent une plus-value non réalisée de 50 000 $ entre le jour du décès et la terminaison du REER. Le montant imposable au décès sera de 500 000 $. Quant à la somme de 50 000 $, elle constituera un revenu pleinement imposable pour la succession (et non un gain en capital). Pour la succession et l’héritier, les placements auront un coût fiscal de 550 000 $.

Si le REER est plutôt terminé avant cette hausse de valeur de 50 000 $, le coût fiscal des placements sera de 500 000 $ pour la succession. La vente ultérieure des placements à un prix de 550 000 $ déclenchera un gain en capital de 50 000 $, dont seulement la moitié (25 000 $) sera imposable. Il s’agit d’un avantage fiscal intéressant.

Revenus gagnés dans le REER ou FERR après le décès

Tant que le régime n’aura pas été terminé, tous les revenus générés par les placements après le décès demeureront à l’abri de l’impôt (intérêts, dividendes et gains en capital). Cette règle fiscale s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès.

Toutefois, ces revenus accumulés dans le REER ou le FERR seront pleinement imposables pour la succession au moment de la terminaison des régimes et ne pourront pas bénéficier de l’imposition favorable des dividendes de source canadienne et des gains en capital, ni donner droit à des crédits pour impôts étrangers.

Si le régime est terminé avant la réalisation de ces revenus de placement, ceux-ci seront aussi imposés dans la succession, mais en tenant compte des particularités fiscales de chaque type de revenus. Lorsque ces revenus sont importants, il sera avantageux de terminer le REER ou le FEER le plus tôt possible après le décès.

Conclusion

Puisque la terminaison du REER ou du FERR du défunt doit être effectuée à un moment stratégique, il revient au liquidateur de s’assurer qu’il pourra le faire le temps venu. À cet égard, il doit remettre promptement à l’émetteur du REER ou du FERR tous les documents juridiques requis afin de démontrer qu’il a tous les pouvoirs pour agir comme liquidateur. Il devra ensuite ouvrir un compte non enregistré au nom de la succession. Ces étapes administratives peuvent parfois entraîner de longs délais.