Depuis la crise financière, les taux d’intérêt canadiens se sont effondrés. En 2009, celui de la Banque du Canada était de 0,25 %. Il s’établissait à 1 % en novembre 2017. De nos jours, il n’est plus rare d’entendre dire que Steven Poloz, l’actuel gouverneur de la Banque du Canada, haussera bientôt les taux d’intérêt. Pourquoi et comment pourrait-il faire cela?

Le bon et le mauvais

Quel est le meilleur scénario économique? Le plein emploi : l’économie roule à plein régime et le chômage est faible. L’enfer économique? La stagflation : une situation où le chômage et l’inflation augmentent en même temps. C’est plutôt rare, mais très inconfortable.

Actuellement, l’économie canadienne va bien. La croissance économique flirte avec les 3 %. Au Québec, on a vu le chômage reculer sous la barre historique de 6 %. Gardons ce contexte en-tête, car le combat économique est souvent binaire : on doit choisir entre le chômage et l’inflation.

Si vous étiez aux commandes?

Imaginez-vous aux commandes de l’économie canadienne. Votre population travaille. Les gens n’ont pas de difficulté à trouver un emploi. Les affaires vont bien. Vos entreprises ne suffisent plus à la demande, les consommateurs dépensent allègrement. Vos entreprises songent même à augmenter leurs prix. Vos travailleurs sont de mieux en mieux rémunérés. Ils ont plus d’accès que jamais au crédit pour financer leur consommation. Votre économie performe et vous voulez que ça continue ainsi.

Imaginez maintenant vous avez un seul levier pour influencer la direction de l’économie : le taux directeur fixé par votre banque centrale. Comment pouvez-vous l’utiliser? C’est simple! Actionniez votre levier vers le bas. Les taux d’intérêt baisseront et vous relancerez d’autant la consommation. Il sera plus facile d’emprunter pour acheter. Vos entreprises vendront plus de produits et de services. La population travaillera encore plus pour les produire. Les gens demanderont des augmentations de salaire pour se payer tout cela.  Ils les obtiendront et… ils achèteront plus de produits encore. Vous créez de l’emploi. Super! N’est-ce pas?

Prudence! Si vous réduisez trop les taux d’intérêt, vous réduisez aussi le « loyer » de l’argent. L’argent arrivera en masse dans votre économie. Or, si les dollars sont moins rares, leur valeur baissera. Cette baisse de valeur prendra la forme d’une montée généralisée des prix, puisqu’un dollar qui perd sa valeur permet d’acheter une quantité moins importante de biens. Voilà que vous créez de l’inflation et vous risquez de perdre le contrôle. L’ombre de la stagflation plane soudainement. Comment y remédier?

Actionnez votre levier vers le haut : les taux d’intérêt augmenteront. Vous réduirez le nombre de prêts dans l’économie. Soyez prudent! Si vous augmentez trop votre taux d’intérêt, les gens dépenseront moins. Vos entreprises devront réduire leur personnel. Vous créerez du chômage. Vous ne voulez pas ça non plus. Vous avez tout compris : c’est un travail d’équilibriste où tout est question de dosage.

La vraie vie

À la Banque du Canada, le levier dont il est question dans notre scénario ci-haut est le « taux cible de financement à un jour » ou taux directeur. Comment fonctionne-t-il?

Imaginez que chaque banque commerciale commence sa journée avec une somme d’argent dans ses coffres. Au fur et à mesure que la journée avance, les clients de ces banques déposent et retirent de l’argent. À la fin de la journée, les banques seront donc soit en surplus soit en déficit par rapport à la veille. Jusque-là, c’est assez simple.

Le hic : notre système bancaire veut que les banques commerciales en déficit se renflouent pour la journée suivante. Comment? Comme nous tous, lorsque nous avons besoin de liquidité et pas d’argent, elles empruntent. Voyez-vous la Banque du Canada c’est le banquier des banques. Elle leur prêtera, mais en fonction d’un taux d’intérêt. Quel est ce taux? Le taux directeur? Oui, mais…

La fixation des taux d’intérêt à court terme

La Banque du Canada peut fixer le taux d’intérêt qui lui chante et pratiquement prêter autant qu’elle le veut. La planche à billets lui appartient! Elle demeure prudente afin d’éviter une forte inflation. Alors, la planche à billets n’est pas toujours indiquée.

En fait, l’objectif de la Banque du Canada avec son taux directeur n’est pas autant de prêter elle-même aux banques commerciales que d’influencer le taux auquel elles pourraient se prêter entre elles, afin de régler leurs comptes à la fin d’une journée.

Comme la banque centrale procède en utilisant une fourchette; elle dira aux banques commerciales, par exemple : « Ma cible pour le taux de financement à un jour aujourd’hui est de 2 %. Je souhaite que vous, banques commerciales, vous vous prêtiez entre vous à ce taux pour régler vos déficits. Donc, si jamais vous avez besoin de vous financer, et qu’aucune banque commerciale n’accepte de vous prêter, je vous prêterai moi-même, en dernier recours, au taux de 2,25 %. C’est mon taux d’escompte. Toutefois, si, à la fin de la journée, vous êtes en surplus, je vous paierai un intérêt de 1,75 %. C’est mon taux de rémunération des dépôts. Maintenant, chères banques commerciales, allez en paix à l’intérieur de cette fourchette d’un demi-point de pourcentage autour de la cible de mon taux directeur. »

Ainsi, lorsque la Banque du Canada souhaitera donner un coup d’accélérateur à l’économie, elle changera la cible à la baisse. Pour mettre le pied sur le frein, à la hausse. La fourchette s’ajustera. Les banques commerciales trouveront souvent plus avantageux les taux du marché interbancaire, mais la Banque du Canada aura exercé tout de même une pression sur les taux qui y prévalent.

Du court terme au long terme

Que croyez-vous qu’il risque d’arriver si les banques commerciales doivent payer aujourd’hui à la Banque du Canada un taux d’intérêt plus élevé qu’elles payaient hier? Oui, la facture sera refilée au consommateur!

Ainsi, il est fort probable que les banques commerciales hausseront leur taux préférentiel, soit le taux auquel elles prêtent de l’argent à leurs meilleurs clients. En raison de la fourchette utilisée dans la fixation de la cible du taux directeur, son augmentation signifie aussi une augmentation du taux applicable aux dépôts.

En simplifiant les choses, on peut dire que le jeu de la compétition fera aussi en sorte que, à la suite d’une augmentation du taux directeur, les banques commerciales bonifieront le taux d’intérêt offert sur les dépôts de leurs clients. Ainsi, en haussant ou en baissant son taux directeur, la Banque du Canada provoque un effet domino dans un sens ou dans l’autre. Mais, il y a plus.

Le taux directeur fixe le taux d’intérêt à très court terme, soit un jour. Il y a un impact très immédiat sur les autres taux à court terme comme, par exemple, le taux préférentiel des banques commerciales. Mais, qu’advient-il des taux à long terme, tels que les taux hypothécaires? La Banque du Canada influence-t-elle ces taux?

Le meilleur argument du banquier central

Quand il est question de l’établissement du taux directeur de la Banque du Canada (et le mécanisme est tout à fait similaire à la Réserve fédérale américaine), l’anticipation de ce qu’elle envisage de faire est souvent plus importante que le geste lui-même.

Les marchés (ou si vous préférez des hordes de cambistes, d’analystes financiers ou de gestionnaires de portefeuille collés à leurs écrans d’ordinateur) scrutent en permanence ce que dit la Banque du Canada. Ils tentent de déceler la moindre tendance qui leur permettrait de découvrir la direction des taux d’intérêt à court terme. Cependant, les marchés demeurent maîtres du jeu en ce qui concerne les taux à plus long terme. Sur ce terrain, c’est la loi de l’offre et de la demande qui règne.

Il n’y a pas de relation linéaire entre une hausse du taux directeur de la Banque du Canada et, par exemple, les taux hypothécaires offerts par les banques commerciales. Au long des échéances potentielles d’un prêt ou d’un placement, par exemple, l’offre et la demande fixent plutôt les taux d’intérêt sur une courbe qui est fonction des anticipations du marché à propos de la direction que prendra l’économie dans le futur.

La Banque du Canada a beau augmenter son taux directeur, si le marché estime que les conditions économiques à moyen et à long terme annoncent une stabilité voire une baisse des taux d’intérêt, l’influence sera limitée. Autrement dit, le marché acceptera difficilement de payer aujourd’hui un taux d’intérêt plus élevé, pour une hypothèque de 15 ans, s’il pense que les taux baisseront demain. Cependant, si la Banque du Canada juge de son côté qu’il est impératif d’appuyer sur le frein de l’économie afin d’éviter un problème, elle devra persuader le marché d’augmenter les taux à long terme. Or, la Banque du Canada a un argument massue pour convaincre un marché récalcitrant : sa prochaine hausse du taux directeur!

Tout épargnant investisseur espère atteindre une plus grande autonomie financière et aspire donc à obtenir des rendements conséquents aux efforts qu’il consent. Malheureusement, la course aux rendements peut rapidement prendre des allures de véritable course d’obstacles dès que les choix d’investissement sont surestimés ou que la tolérance au risque est surévaluée.

Tout un chacun souhaite que l’argent qu’il place fructifie proportionnellement à l’entrain qu’il déploie pour le gagner. Qu’il s’agisse de placements immobiliers, d’achats de titres boursiers ou de fonds communs de placement, l’investisseur a l’embarras du choix. Règle générale, sa décision d’investir dans une catégorie d’actifs plutôt qu’une autre est dictée par une récente – et forte – appréciation de l’une d’entre elles.

Depuis 15 ans maintenant, le marché immobilier canadien a fait les manchettes en raison principalement de fortes augmentations des prix des résidences enregistrées dans les marchés de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, plus particulièrement à Vancouver et à Toronto. En août dernier, le prix moyen des résidences unifamiliales au Canada s’élevait à 479 000 $. Si l’on exclut les marchés de Toronto et de Vancouver, ce prix serait plutôt de 381 000 $.

Les promesses du marché immobilier

Dans un contexte caractérisé par la faiblesse des taux d’intérêt, comme celui que l’on connaît depuis près de 10 ans et qui a permis à une multitude de ménages canadiens d’accéder à la propriété, il est normal que les prix des maisons augmentent, comme c’est le cas partout au pays. Cependant, il est de notoriété publique que les prix dans les marchés de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont atteint un niveau excessif de sorte que les spécialistes parlent aujourd’hui de « bulle immobilière ».

À titre comparatif, toujours en août dernier, le prix de tous les logements résidentiels confondus était de 919 000 $ dans la grande région métropolitaine de Vancouver et de 916 000 $ dans celle de Toronto. À Montréal, le prix médian de toutes les résidences unifamiliales s’élevait à 300 000 $. Sur l’île même de Vancouver, il est impossible de trouver une maison à moins de 1 million de dollars (1 M$), le prix moyen d’une unifamiliale se situant au-dessus de la barre du 1,5 million (1,5 M$).

Les raisons de cette surenchère, la même que celle observée à Toronto, sont multiples et bien documentées. Parmi celles-ci, il y a la présence d’un fort marché d’acheteurs étrangers fortunés qui exerce une pression sur les prix des maisons unifamiliales. C’est pour cette raison que le gouvernement de la Colombie-Britannique a décrété, en juillet 2016, l’imposition d’une taxe de 15 % aux acheteurs étrangers de logements, et que le gouvernement ontarien a fait de même, en avril dernier. L’objectif de cette mesure, qui vise à refroidir le mouvement de spéculation, a été partiellement atteint, comme en témoigne la baisse notable du nombre de transactions immobilières enregistrées à Vancouver et à Toronto.

Il n’en reste pas moins que plusieurs investisseurs séduits par les rendements générés par le marché immobilier canadien tentent de profiter de la vague. Si investir dans l’immobilier à Toronto ou à Vancouver pouvait s’avérer une erreur compte tenu de la cherté du marché, qu’en est-il au Québec?

Bien que les marchés immobiliers de Montréal et de Québec n’aient pas connu la même flambée que celle observée à Vancouver ou à Toronto, décider d’y investir au moment même où la Banque du Canada vient de décréter coup sur coup deux hausses de son taux directeur augmente tout de même le niveau de risque.

Jusqu’où la banque centrale canadienne ira-t-elle pour empêcher une surchauffe possible de l’économie? D’autres hausses de taux d’intérêt risquent de survenir ce qui pourrait ralentir la vigueur du marché immobilier. Seul l’avenir nous révélera l’ampleur de la détermination de la Banque du Canada à hausser le coût du loyer de l’argent.

Les promesses du marché boursier

Depuis le début de l’année, les marchés boursiers nord-américains ont surfé sur la vague de ce qu’on appelait l’effet Trump. À l’exception de la Bourse canadienne, toutes les Bourses américaines ont fracassé de nouveaux records durant l’été.

Si le Dow Jones affichait, au milieu du mois de septembre, des gains de près de 13 % en 2017, la Bourse de Toronto, elle, était encore empêtrée dans un rendement négatif de 0,75 % depuis le début de l’année.

Le marché boursier canadien, qui a généré le plus fort rendement au monde en 2016 avec un gain de 17,5 % et un rendement net total de 21 % (en incluant les dividendes versés par les entreprises qui constituent sa cote), a subi les contrecoups des sous-secteurs de l’énergie et des services financiers en 2017.

Pendant que le Dow Jones caracole au-dessus de la barre de 22 000 points, le TSX peine à dépasser la marque des 16 000. Cependant, les entreprises canadiennes devraient profiter de la robustesse anticipée de l’économie canadienne pour améliorer encore leur profitabilité d’ici la fin de l’année, ce qui pourrait se refléter dans la performance de l’indice TSX de la Bourse de Toronto.

Malgré l’écrasement boursier de 2008, la Bourse canadienne a affiché huit années de rendements positifs, à l’exception de 2015 avec une contre-performance de 11 % découlant de l’effondrement des prix du pétrole et de l’énergie.

L’effet de levier

En dépit des incertitudes entourant les rendements attendus des différentes catégories de placements potentiels, des investisseurs cherchent toujours à s’illustrer et n’hésitent pas à opter pour des stratégies d’investissement agressives. C’est notamment le cas de ceux qui sont prêts à utiliser l’effet de levier pour s’enrichir. En pratique, ce sont des investisseurs plus téméraires qui n’hésitent pas à s’endetter pour espérer dégager une marge de manœuvre financière.

Cette stratégie est normale pour celui qui veut acheter la maison de ses rêves en espérant pouvoir en profiter de son vivant avant de la vendre avec un profit substantiel et acheter une résidence plus modeste. Par contre, celui qui est prêt à s’endetter pour acheter des actions, en espérant les revendre avec un profit plus grand que leur coût d’emprunt, doit se rappeler l’avis émis en 2009 par l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans la foulée de la grande débâcle boursière de 2008.

1. L’investisseur qui veut utiliser l’effet de levier doit avoir une tolérance au risque de moyenne à élevée, ce qui exclut les personnes prudentes ou âgées ainsi que celles qui approchent de la retraite ou qui ont un portefeuille axé sur le revenu.
2. L’investisseur doit avoir un taux d’imposition élevé.
3. L’investisseur doit afficher une situation financière saine qui l’assure de ne pas devoir compter sur les rendements de son placement pour payer les intérêts de son emprunt.

En d’autres mots, il existe plusieurs véhicules d’investissement et plusieurs stratégies qui permettent aux investisseurs d’obtenir des rendements, mais l’important est de savoir mesurer les risques à encourir pour réaliser le retour sur l’investissement souhaité.

Le prêt au conjoint était jusqu’à récemment un mécanisme pratique, simple et peu coûteux de fractionnement de revenus. Toutefois, une récente interprétation de cette stratégie par l’Agence du revenu du Canada crée des remous.

Les revenus des contribuables canadiens sont imposés selon une échelle de taux progressifs. Par conséquent, il est préférable, sur le plan fiscal, de diviser les revenus entre plusieurs membres d’une même famille plutôt que de les imposer entre les mains d’un seul. Autrement dit, pour un couple, il est plus avantageux fiscalement de s’imposer sur deux revenus de 50 000 $ que sur un seul de 100 000 $.

Dans ce contexte, une personne au revenu élevé pourrait être tentée de déposer ses économies dans des placements non enregistrés établis au nom de son conjoint ayant peu ou pas de revenus. Les lois fiscales prévoient toutefois que les revenus gagnés par une personne sur une somme d’argent qui lui a été donnée par son conjoint soient imposables au conjoint donateur (et non pas à celui qui détient le placement). Il s’agit de l’application du concept des « règles d’attribution » du revenu fiscal entre les conjoints.

Le prêt à taux prescrit

Cependant, ces règles d’attribution ne s’appliquent pas lorsqu’une personne consent un prêt d’argent à son conjoint afin qu’il achète des placements non enregistrés. Pour être admissible, le prêt doit porter intérêt au moins au taux prescrit par les autorités fiscales (celui en vigueur au jour du prêt). Ce dernier s’élève actuellement à 1 %*. Les intérêts annuels doivent être payés au conjoint prêteur au plus tard le 30^e jour qui suit l’année visée (soit le 30 janvier de l’année suivante). Bien que les intérêts constituent une dépense déductible à l’encontre des revenus de placement pour le conjoint emprunteur, ils seront tout de même imposables au conjoint prêteur.

Prenons un exemple. Le 1^er janvier 2017, Anna prête à son conjoint, Jean, une somme de 500 000 $. Jean utilise cet argent afin d’acquérir des placements qui lui procurent un rendement annuel d’environ 5 % en revenus d’intérêt. Le prêt est remboursable sur demande et porte intérêt (à Anna) au taux prescrit annuel de 1 % pour toute la durée du prêt.

Pour 2017, Jean paie l’impôt sur un revenu net d’intérêts de 20 000 $ (5 % x 500 000 $ = 25 000 $ – 5 000 $ (500 000 $ x 1 %)). Quant à Anna, elle paiera l’impôt sur un revenu d’intérêt de 5 000 $ en 2017 (même si les intérêts lui seront versés uniquement en janvier 2018).

Cette stratégie de fractionnement de revenus a toujours été recommandée par les fiscalistes, comptables et planificateurs financiers. Elle est simple à effectuer et peu coûteuse. Notons que, par mesure préventive, certains prêteurs exigent que leur conjoint leur accorde des garanties pour sécuriser le prêt ainsi qu’une procuration afin qu’ils puissent gérer les placements.

Une nouvelle interprétation à risque

Le 29 juin 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a donné son interprétation de la loi en ce qui concerne cette stratégie fiscale (lettre numéro 2016-0642811E5). Elle a statué que, malgré la disposition législative d’exception dont fait l’objet le prêt au conjoint au taux prescrit, il se pourrait que les autorités fiscales imposent les revenus de placement entre les mains du prêteur. Ce serait le cas lorsqu’elles considèrent que le but principal du prêt (ou un de ses objectifs) consiste à réduire le fardeau fiscal. Selon l’ARC, cette conclusion dépendra de l’ensemble des faits pertinents relatifs à chaque cas. Il est à noter que cette interprétation peut s’appliquer tant aux prêts consentis avant le 29 juin 2016 qu’après cette date. Par conséquent, ce type de planification fiscale peut comporter des risques d’éventuelle contestation par le fisc.

Si vous avez effectué un tel prêt et qu’il est encore en vigueur, ou que vous envisagez de le faire, nous vous recommandons de consulter votre fiscaliste, comptable ou planificateur financier.

*Taux en vigueur au moment de la publication.

Désigné pour régler la succession, le liquidateur a un rôle exigeant et peu connu. Avant de le nommer dans votre testament ou d’accepter ce mandat, prenez connaissance des nombreuses responsabilités qui lui incombent.

Lorsqu’une personne décède, son liquidateur, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », hérite d’un lourd fardeau : il doit accomplir une multitude de tâches administratives et juridiques en respectant les contraintes imposées par la loi, tout en gardant à l’esprit les volontés du défunt et les intérêts des héritiers. Considérant que le règlement d’une succession se déroule souvent sur plusieurs mois, voire des années, qu’il faut jongler avec des notions juridiques, fiscales et financières – en plus de ses propres émotions et de celles des proches – et qu’on doit traiter avec une panoplie d’institutions (banques, ministères, assureurs, etc.), on comprendra que c’est un rôle à ne pas prendre à la légère.

Comment choisir votre liquidateur ?

La personne doit être majeure et capable d’exercer ses droits civils. De plus, elle doit faire preuve d’honnêteté, de rigueur et de bon jugement, car elle aura beaucoup de décisions à prendre. En outre, elle doit avoir du temps à consacrer à sa tâche. Désignez aussi son remplaçant, voire un troisième choix, au cas où la personne désignée refuserait ou serait malade ou décédée. Précisez que vous lui donnez la « pleine administration » de vos biens, sinon ses pouvoirs seront limités (par exemple, elle ne pourrait pas vendre votre propriété sans l’autorisation des héritiers). S’il n’y a pas de désignation dans le testament, tous les héritiers sont liquidateurs ; ils peuvent nommer une personne à ce titre par un accord majoritaire.

Vous êtes nommé liquidateur. Êtes-vous tenu d’accepter ce rôle ?

Le seul cas où vous êtes tenu d’accepter, c’est si vous êtes l’unique héritier. Autrement, vous avez le droit de refuser cette charge ; vous pouvez aussi démissionner en cours de mandat. Si le testament ne prévoit pas de remplaçant et que les héritiers n’arrivent pas à un accord majoritaire, le tribunal en nommera un. Le liquidateur a le droit de se faire assister dans l’exercice de son mandat, par ses proches autant que par des professionnels (notaire, avocat, comptable, fiscaliste, etc.).

Quelles sont les tâches du liquidateur ?

Dès le décès, il doit veiller à la réalisation des étapes suivantes, entre autres :

• Obtenir les documents officiels. Certificat ou acte de décès, contrat de mariage ou d’union civile, jugement de divorce, polices d’assurance-vie, etc. Ils sont essentiels pour régler diverses étapes de la succession.
• Donner avis du décès aux fournisseurs de services et aux entités gouvernementales.
• Mettre la main sur le dernier testament. Seul le dernier testament est valide. Pour le trouver, il faut fouiller le domicile du défunt, son coffret de sûreté, questionner l’entourage… Qu’on en trouve un ou pas, il est nécessaire de déposer une demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires du Québec et une autre au Barreau du Québec, afin de voir s’il existe des testaments enregistrés. Si le plus récent testament n’est pas notarié, on doit le faire vérifier, c’est-à-dire en faire confirmer officiellement l’authenticité.
• S’inscrire aux registres. Le liquidateur ayant accepté son rôle doit s’inscrire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et, s’il y a un immeuble en jeu, au Registre foncier du Québec.
• Identifier les successibles, soit les gens susceptibles de devenir héritiers, et communiquer avec eux. Si un testament valide existe, c’est ce document qui prévaut. En l’absence de testament, le Code civil désigne les successibles.
• Dresser l’inventaire de la succession. Le liquidateur doit lister :
  • les biens du défunt : propriétés, véhicules, meubles, comptes bancaires, REER, FERR, CELI, régimes de retraite, etc. ;
  • ses dettes : impôts, emprunts, marges de crédit, hypothèques, factures de services ;
  • les sommes qui lui sont dues : assurances-vie, prestations, salaire, créances personnelles, etc.

S’il y a un conjoint survivant marié ou uni civilement, le liquidateur doit tenir compte du partage du patrimoine familial et de la liquidation du régime matrimonial, ainsi que du droit à la prestation compensatoire. Les sommes en jeu peuvent faire varier considérablement l’actif ou le passif de la succession. Par ailleurs, le conjoint légal et les enfants pourraient réclamer une pension alimentaire.

Dresser l’inventaire peut être un sérieux casse-tête, à moins que le testateur ait eu la prévoyance de faire un bilan patrimonial. Étant donné que les héritiers doivent accepter ou refuser la succession dans les six mois du décès, l’inventaire doit être finalisé à l’intérieur de ce délai. En principe, les héritiers ne peuvent pas être tenus responsables des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils en ont reçus ; toutefois, s’ils dispensent le liquidateur de dresser l’inventaire, cette limite est levée. Ainsi, si la succession se révélait déficitaire, ou si des dettes se déclaraient après son règlement (pensons à une poursuite pour vices cachés de la propriété du défunt, par exemple), ils pourraient devoir payer les sommes dues, même au-delà de la valeur des biens reçus.

Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal de la localité de résidence du défunt. Cet avis permet aux créanciers qui ne seraient pas encore identifiés de se manifester.

• Payer les impôts. C’est au liquidateur de produire les déclarations de revenus de la personne décédée pour l’année du décès et celles de la succession. Afin de tirer parti des avantages fiscaux et d’éviter les faux pas coûteux, il sera avisé de s’en remettre à un expert. Une fois les impôts payés, le liquidateur doit obtenir le Certificat de décharge (au fédéral) et le Certificat autorisant la distribution des biens d’une succession (au provincial) avant de payer les dettes et de distribuer le résidu des biens de la succession. Ces documents sont cruciaux, car sans eux, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt. Notons que le certificat provincial n’est pas nécessaire lorsque les sommes sont inférieures à 12 000 $.
• Payer les dettes et remettre les legs. Lorsqu’il a en main les deux certificats des autorités fiscales, le liquidateur gère la suite selon l’un des trois scénarios suivants.

• • Si la succession est manifestement solvable, c’est-à-dire que les biens sont largement suffisants pour couvrir les dettes : le liquidateur rembourse les créanciers et remet les legs à titre particulier (les biens spécifiques légués à quelqu’un, par exemple « je lègue ma moto à mon ami Éric »).
  • Si la succession est non manifestement solvable, c’est-à-dire qu’un doute subsiste sur son issue financière : il doit attendre 60 jours après l’inscription de l’avis de clôture d’inventaire avant de distribuer les legs et de rembourser les dettes.
  • Si la succession est manifestement insolvable : une grande prudence est de mise. Le liquidateur doit préparer une proposition de paiement aux créanciers, qui sera homologuée par le tribunal. Dans cette situation, il devrait sans aucun doute faire appel à un conseiller juridique.

Dans tous les cas, les héritiers (qui, eux, reçoivent une part de l’héritage) doivent attendre la fin de la liquidation pour recevoir leur dû.

• Distribuer les biens de la succession. Toujours sous réserve d’avoir obtenu les deux certificats, le liquidateur procède enfin au partage de la succession. Si l’un des héritiers est mineur, un conseil de famille pourrait devoir être formé ; si sa part est de plus de 25 000 $, le liquidateur doit en aviser le curateur public.
• Faire la reddition des comptes. Le liquidateur rend un compte détaillé aux héritiers de l’administration qu’il a faite des biens depuis l’inventaire. Si la liquidation dure plus d’un an, cette étape doit être répétée annuellement ainsi qu’à la fin du processus. Quand le dernier bilan est accepté par les héritiers, le liquidateur est déchargé de son rôle.
• Publier un avis de clôture du compte au RDPRM.

Le liquidateur a-t-il droit à une rémunération ?

Oui, il y a droit, sauf dans le cas suivant : il est l’un des héritiers, le testament ne prévoit pas de rémunération et les héritiers n’arrivent pas à s’entendre à ce sujet. Dans une telle situation, le liquidateur ne peut pas exiger de rémunération. Par contre, un liquidateur non-héritier a toujours droit à une rémunération, qui sera fixée, si le testament ne l’indique pas, par les héritiers ou par le tribunal. Il est donc préférable, lorsqu’on rédige son testament, d’y préciser la compensation voulue, en tenant compte que ce revenu est imposable pour lui. Par ailleurs, soulignons que le liquidateur a toujours droit au remboursement, par la succession, des dépenses raisonnables qu’il engage pour exécuter son mandat.

La liquidation d’une succession, même simple, comporte de nombreuses obligations et peut avoir de sérieuses conséquences. Comme testateur ou comme liquidateur, informez-vous et n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels compétents.

Des études postsecondaires, ça peut coûter cher. Que faire si vous voulez aider vos enfants ou petits-enfants à financer leur parcours ?

Un étudiant canadien inscrit à temps plein dans un cégep, un établissement d’enseignement professionnel, un collège ou une université peut s’attendre à payer actuellement de
2 500 $ à 8 000 $, ou même plus, par année en frais de scolarité seulement.

Certains domaines sont plus chers que d’autres. En dentisterie, par exemple, un étudiant canadien paie en moyenne 21 012 $ pour la première année d’université, et 12 551 $ annuellement aux deuxième et troisième cycles. Ces montants n’incluent ni les autres frais exigés par l’institution (les fameux frais afférents), ni les dépenses telles que le logement, l’alimentation, le transport, les manuels, etc.

En 2014-2015, un étudiant canadien inscrit à temps plein a déboursé en moyenne 16 600 $ pour vivre et étudier durant chaque année d’études postsecondaires. En quatre ans, donc, la facture monte à 66 000 $. Si l’enfant vient de naître et qu’on présume une inflation moyenne d’environ 1,5 %, cette facture de 66 000 $ aujourd’hui serait de l’ordre de 85 000 $ au moment où il commencera son parcours postsecondaire. Et on parle ici d’un seul enfant…

Le constat est clair. D’ici à ce que vos marmots soient prêts à commencer leurs études collégiales, vous devrez avoir engrangé un pécule important si vous désirez assumer au moins en partie ce lourd fardeau financier. À cet égard, le régime enregistré d’épargne-études (REEE) vaut son pesant d’or.

De l’argent qui tombe (presque) du ciel

Le REEE est un régime d’épargne enregistré qui permet aux parents ou à toute autre personne d’accumuler de l’argent dans le but de financer les études d’un enfant après le secondaire. Pourquoi devriez-vous privilégier ce régime plutôt que le CELI, par exemple ? Parce qu’en plus de faire croître l’épargne à l’abri de l’impôt, avantage qu’offre aussi le CELI, le REEE permet de récolter des subventions gouvernementales substantielles, sans égard au revenu. Ces subventions ne sont pas accessibles autrement.

Comment l’utiliser ? Vous devez d’abord souscrire un régime auprès d’un fournisseur autorisé. Les conditions sont fort simples : que l’enfant soit un résident canadien et qu’il ait un numéro d’assurance sociale. Dès que vous avez souscrit au régime, vous pouvez commencer à cotiser au REEE. Il n’y a aucune limite aux cotisations que vous pouvez y déposer annuellement, mais un plafond cumulatif est établi à 50 000 $ par bénéficiaire.

Si les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, elles attirent automatiquement les subventions suivantes :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  La subvention annuelle de base équivaut à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisation, pour un maximum de 500 $ par an. Un montant additionnel peut s’ajouter en fonction du revenu familial. La subvention totale peut atteindre jusqu’à 7 200 $ par bénéficiaire à vie. Les montants sont déposés directement dans le régime.
• L’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)
  L’IQEE correspond à 10 % des cotisations, jusqu’à concurrence de 250 $ annuellement et jusqu’à 3 600 $ à vie par bénéficiaire, pour l’ensemble de ses REEE. Cette subvention peut être supérieure lorsque le revenu familial se trouve sous un certain seuil.

Une troisième subvention, le Bon d’études canadien (BEC), est destinée aux familles à faible revenu.

Selon les sommes dont vous disposez, il est possible d’envisager diverses stratégies pour maximiser le REEE. Par exemple, étant donné qu’il n’y a pas de plafond de cotisations annuelles, vous pourriez décider de cotiser d’un seul coup jusqu’à 50 000 $ dans le REEE la première année plutôt que d’y déposer des cotisations chaque année dans l’objectif de récolter le maximum de subventions. Il est vrai que vous ne toucheriez alors qu’une année de subventions. En revanche, vous feriez croître les revenus à l’abri de l’impôt sur une plus longue période. Au final, cette stratégie pourrait s’avérer plus payante.

Quand peut-on utiliser les fonds ?

Il faut faire une distinction entre les deux types d’actif amassés dans le régime, car ils ne sont pas utilisables de la même façon.

1. Les cotisations : C’est l’argent que le souscripteur (vous) a déposé dans le régime. Même si cet argent se trouve dans le régime, il vous appartient toujours. Vous avez le choix de le récupérer, libre d’impôt, ou encore de le donner à l’enfant, ce qui se fait également sans incidence fiscale.
2. Les subventions et les revenus générés dans le régime (par les cotisations et les subventions) : ils forment ce qu’on appelle les Paiements d’aide aux études (PAE). Ces PAE sont versés à l’étudiant, à votre demande, à partir du moment où il est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives. Les cours par correspondance font partie des programmes admissibles. La formation peut être dispensée par une université, un collège ou un autre établissement agréé situé au Canada. Les études à l’étranger sont également admissibles ; dans ce cas, le programme doit durer au moins 13 semaines.

Les PAE doivent servir à payer les dépenses liées aux études : droits de scolarité, matériel, logement, etc. Ils sont imposables entre les mains du bénéficiaire, mais comme celui-ci a alors en principe peu ou pas de revenu, l’impôt à payer est minime, voire inexistant. En outre, ces paiements ne sont pas considérés aux fins du calcul des prêts et bourses.

Si ça ne se passe pas comme prévu

Si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires, qu’arrive-t-il avec les fonds amassés dans le REEE ? Quatre solutions sont possibles :

• Attendre que l’enfant change d’idée : Un REEE peut demeurer ouvert pendant une période maximale de 35 ans. On peut donc y laisser les fonds au cas où le bénéficiaire retournerait sur les bancs de l’école plus tard.
• Remplacer le bénéficiaire : S’il s’agit d’un régime individuel, il est possible, sous certaines conditions, de nommer un autre bénéficiaire.
• Transférer les fonds à votre REER : Si vous avez des droits de cotisation inutilisés, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ de revenus exempts d’impôt provenant du REEE dans votre REER ou dans celui de votre conjoint.
• Fermer le REEE : Les cotisations vous sont alors remises sans imposition. Cependant, toutes les subventions inutilisées devront être rendues aux gouvernements. Quant aux revenus, vous pouvez les retirer si le REEE est ouvert depuis 10 ans et que le bénéficiaire a au moins 21 ans. Ces revenus seront imposables et soumis à une pénalité de 20 %.

Pierre par pierre…

Les études postsecondaires représentent un réel défi financier. Pour le relever, le temps est votre meilleur allié. N’oubliez pas que chaque année qui passe réduit le montant des subventions auquel vous avez droit en plus de vous priver de la magie des intérêts composés. Donnez un coup de fil à votre conseiller. Consacrer quelques minutes pour assurer l’avenir de ceux que vous aimez, c’est un geste payant sur tous les plans.

Le jour où vous aurez besoin d’un mandat de protection ou d’un testament, il sera trop tard pour les préparer. Voyez-y dès maintenant, car ces documents sont d’une importance capitale pour vous-même et pour vos proches.

Le mandat de protection

Avez-vous pensé à ce qui arriverait si, en raison d’un accident ou d’une maladie, vous perdiez vos facultés au point de ne plus pouvoir vous occuper de vous-même ou de vos biens ? Vous vous dites peut-être que l’un de vos proches prendrait les choses en main. Malheureusement, il ne pourrait pas le faire, à moins que vous lui ayez confié d’avance ce droit grâce à un mandat de protection.

De quoi s’agit-il?

Le mandat de protection, connu auparavant sous le nom de « mandat en prévision de l’inaptitude », est le document officiel par lequel vous autorisez une personne (appelée mandataire) à prendre soin de vous et à gérer vos biens si vous n’êtes plus apte à le faire, que ce soit de façon permanente ou temporaire. Vous pouvez déléguer l’ensemble des responsabilités à une seule personne, ou encore les répartir entre les mains de différentes personnes.

L’un des deux volets couverts par le mandat est la protection de votre personne, c’est-à-dire que votre mandataire devra veiller à votre bien-être personnel, autant physique que psychologique. Il devra notamment décider quels soins de santé accepter ou refuser si vous n’en avez pas la capacité, veiller à ce que vous receviez les soins d’hygiène requis, prendre les décisions nécessaires en matière d’hébergement, d’alimentation, d’habillement et s’assurer que vous bénéficiez de loisirs adéquats, si votre état le permet.

Le second volet du mandat est l’administration de vos biens. Votre mandataire devra effectuer vos transactions courantes (payer le loyer, l’hypothèque, les taxes municipales, les primes d’assurance, etc.). Il pourra aussi, selon l’étendue des pouvoirs que vous lui aurez attribués, réaliser des transactions importantes, telles que mettre fin à votre bail, ou vendre votre voiture ou votre propriété. Une clause à ne pas négliger : l’autoriser à utiliser votre argent et vos biens pour combler les besoins de votre conjoint et de vos enfants. Il est utile de prévoir un remplaçant à votre mandataire. Par ailleurs, vous pourriez lui offrir une rémunération, même si elle est facultative, car il consacrera sans doute beaucoup de temps à remplir ce rôle exigeant.

Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte avant d’avoir fait un mandat ?

Le processus est long et complexe. Une personne de votre entourage peut demander au tribunal l’ouverture d’un régime de protection. Ce régime consiste à vous nommer un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et administrer vos avoirs. Vous subirez une évaluation médicale et psychosociale, pour confirmer votre inaptitude, puis une assemblée réunissant au moins cinq parents et amis sera convoquée pour aiguiller la suite. Selon votre état, le tribunal choisira le régime de protection approprié. Le tuteur et le curateur seront surveillés par un conseil de tutelle (souvent composé de trois de vos proches) et par le Curateur public.

Comment faire un mandat ?

Il en existe deux formes :

1. Le mandat notarié. Ce document est fait devant notaire. Réputé authentique et inscrit au registre de la Chambre des notaires, il est en sécurité et difficilement contestable. Le coût est d’au moins 200 $.
2. Le mandat fait devant témoins. Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui n’ont aucun intérêt dans le mandat. Vous pouvez trouver un modèle gratuit prêt à remplir sur le site du Curateur public du Québec. L’original signé doit être facile d’accès pour un proche en qui vous avez confiance, car il doit être soumis au tribunal si vous devenez inapte.

Lorsque vous devenez inapte, votre mandat, qu’il soit notarié ou non, doit être homologué, c’est-à-dire que le tribunal doit constater votre inaptitude afin de lui donner effet. Une évaluation médicale et psychosociale sera donc requise. Le mandat, comme le régime de protection, prend fin lorsque vous retrouvez vos facultés ou à votre décès.

Le testament

Le testament est le document par lequel vous donnez des instructions sur le partage de vos biens à votre décès. Que vous souhaitiez montrer votre attachement aux personnes qui vous sont chères, garantir le bien-être financier de votre famille, assurer la transmission de votre entreprise, soutenir une cause qui vous tient à cœur ou réduire la facture fiscale applicable à la liquidation de votre patrimoine, ce document vous permet de mettre en place une distribution qui reflète vos valeurs.

Comment faire un testament ?

Il en existe trois formes :

1. Le testament notarié. Rédigé par un notaire, généralement devant témoin, ce document est conservé par lui en lieu sûr et inscrit au registre de la Chambre des notaires. Il est ainsi protégé contre le vol, la perte ou la détérioration. Réputé authentique, le testament notarié n’a pas à être vérifié, c’est-à-dire authentifié, après le décès, ce qui permet de liquider plus rapidement la succession. Le coût varie en fonction de la complexité de la situation.
2. Le testament olographe. Il doit être entièrement écrit et signé de votre main. Vous ne pouvez donc pas employer de formulaire ou le taper à l’ordinateur. Aucun témoin n’est requis.
3. Le testament devant témoins. Ce document peut être écrit à la main ou autrement et doit être signé par vous ou par une personne en votre nom. Vous devez signer ou parapher toutes les pages en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas vos héritiers. Ils doivent faire de même, mais n’ont pas à connaître le contenu du document. Vous devez leur déclarer qu’il s’agit de votre testament.

Que vous fassiez un testament devant témoins ou un testament olographe, assurez-vous qu’un proche fiable puisse le trouver facilement au moment voulu. À votre décès, ces deux formes de testament doivent être vérifiées, ce qui entraîne des coûts et des délais. Cette étape juridique n’est pas requise pour un testament notarié.

Dans tous les cas, il est recommandé de nommer dans votre testament le liquidateur de votre succession ainsi que son remplaçant. Sans y être contraint, vous pouvez prévoir lui offrir une rémunération. Vous avez des enfants mineurs ? Pensez à leur désigner un tuteur en cas de décès ou d’inaptitude de l’autre parent (faites de même dans votre mandat de protection). Quant à vos préférences en matière funéraire, inscrivez-les ailleurs, car souvent, le testament n’est ouvert qu’après les funérailles.

Il est à noter que chaque personne doit faire son propre testament. Seule exception : la clause « au dernier vivant les biens » dans un contrat de mariage notarié, par laquelle chaque conjoint cède ses biens à l’autre advenant son décès.

Décéder sans testament

Si vous décédez sans testament, ce sont les règles légales qui s’appliquent. Bon à savoir :

• Avant toute répartition, le conjoint survivant marié ou uni civilement peut réclamer en priorité ses droits en vertu du partage du patrimoine familial et de la liquidation de votre régime matrimonial. Il peut aussi faire valoir, dans les six mois de votre décès, son droit à une pension alimentaire pour lui ou les enfants, tout comme le conjoint de fait peut le faire pour les enfants, que vous payiez ou non une pension alimentaire de votre vivant. Ces règles prévalent qu’il y ait testament ou non.
• Le reste de vos biens sera réparti entre vos héritiers légaux. La figure ci-dessous résume les principales règles.
• Le conjoint de fait ne recevra rien, et ce, peu importe la durée de votre relation et si vous avez eu ou non des enfants ensemble.

Passez à l’action !

Garants du respect de vos volontés, le mandat et le testament faciliteront beaucoup la vie de vos proches. Rédigez-les sans tarder.

Succession sans testament

Considérés comme les «baromètres des marchés», les indices boursiers sont des outils très prisés des investisseurs et des analystes. Lumière sur ces phares de l’industrie financière.

«Wall Street a terminé en hausse lundi : le Nasdaq a battu un nouveau record en grimpant de 0,45 % et le Dow Jones a avancé de 0,07 % au cours de la séance…» Si vous écoutez les nouvelles ou si vous lisez les journaux, ce genre de commentaire vous est certainement familier. Savez-vous pour autant ce que ces informations révèlent ? Les quelques éléments qui suivent vous permettront de mieux comprendre de quoi il s’agit.

Qu’est-ce qu’un indice boursier ?

Très simplement, disons que c’est un indicateur de la santé d’un marché. Plus spécifiquement, c’est un outil statistique qui mesure le rendement d’un groupe de titres (notamment des actions et des obligations) grâce à un échantillon représentatif de ce groupe.

Par exemple, disons qu’on s’intéresse au marché de l’énergie aux États-Unis. Sans indice, il faudrait, pour connaître la tendance de ce marché, obtenir les données de toutes les entreprises visées (dont on calculerait ensuite une moyenne, pondérée ou non) entre deux dates. L’exercice serait inutilement lourd et complexe. Or, à l’aide d’un indice, on mesure le rendement d’une portion de ce marché, en supposant que le reste est à l’avenant; on peut ainsi savoir si le marché est en baisse, en hausse, en forte baisse ou en forte hausse, et on peut prendre des décisions en conséquence. Voilà, en gros, ce qu’est et à quoi sert un indice.

Comment est composé un indice ?

Chaque indice est conçu en fonction de ce qu’il doit représenter : les entreprises d’un pays? d’une industrie? d’un sous-secteur? Les principaux critères de base utilisés sont :

• la zone géographique : un ou plusieurs pays, une région du monde, le monde.
• le secteur d’activité : matières premières, énergie, santé, télécommunications, etc. On parle alors d’un indice sectoriel.
• le type de capitalisation : petite, moyenne, grande capitalisation.

Toutes les déclinaisons de ces facteurs ainsi que les innombrables combinaisons qui peuvent en découler sont possibles. C’est dire qu’il existe des milliers d’indices boursiers.

Pour que l’échantillon soit le plus représentatif possible, les titres sont généralement pondérés selon la capitalisation boursière (la valeur marchande) des entreprises qu’ils représentent. Ainsi, on donne aux titres le même poids dans l’indice que celui qu’ont les entreprises dans leur marché.

Durant la période visée, les actions qui composent l’indice varient à la hausse ou à la baisse. La moyenne pondérée de cette activité reflète, en principe, la direction du marché ciblé durant cette période.

Quelques stars

Parmi les innombrables indices boursiers offerts, quelques-uns font la manchette tous les jours. Qui sont ces vedettes de l’actualité?

Le doyen : le Dow Jones

Inauguré en 1896, soit il y a 121 ans, le célèbre Dow Jones Industrial Average, communément appelé Dow Jones, est le plus vieil indice boursier au monde. À l’origine, il était composé de seulement 12 entreprises américaines, essentiellement dans le secteur industriel. Depuis 1928, il contient 30 titres de la Bourse de New York, au nombre desquels on compte aujourd’hui Visa, Wal-Mart, McDonald’s, Pfizer, Home Depot et Disney.

Il est intéressant de noter que la compagnie General Electric y est représentée en continu depuis la création de l’indice, à l’exception de deux années : 1898 et 1907.

Avec le Nikkei 225 (la Bourse de Tokyo), le Dow Jones est l’un des seuls indices boursiers dont la pondération repose uniquement sur la valeur de ses actions. En somme, plus une action vaut cher, plus elle a du poids dans l’indice; on ne tient pas compte de la capitalisation boursière, c’est-à-dire de l’importance de la compagnie émettrice. Cette méthode de calcul archaïque, combinée à son maigre échantillon de titres, explique qu’on préfère désormais au Dow Jones le S&P 500 comme référence de la bourse américaine. Ceci dit, la comparaison de ces deux indices montre qu’ils ont des comportements étonnamment semblables.

Le Dow Jones reste d’ailleurs cher au cœur des investisseurs, en partie en raison de sa longévité, qui permet de suivre l’évolution de la bourse américaine sur 12 décennies.

Son rival : le S&P 500

Le plus grand rival du Dow Jones est le S&P 500, fondé en 1957 par la grande société de notation financière Standard & Poor’s, qui l’administre toujours. Comme son nom l’indique, l’indice S&P 500 contient les actions de 500 grandes entreprises cotées sur les bourses américaines. Une curiosité : certaines sociétés ayant scindé leurs actions en diverses catégories (dont Google en avril 2014), l’indice compte à ce jour plus de titres (505 à l’heure actuelle) que d’entreprises.

Cette vaste sélection, représentative des 10 principaux secteurs économiques des États-Unis, ainsi que sa pondération en fonction de la capitalisation boursière lui valent la confiance des gestionnaires de portefeuilles, qui le considèrent comme le baromètre officiel de la bourse américaine.

Le techno : le Nasdaq 100

Le marché Nasdaq (acronyme de National Association of Securities Dealers Automated Quotations) est le plus grand marché électronique d’actions au monde. Il regroupe des entreprises issues principalement du secteur technologique, dont les incontournables Amazon, Apple, Microsoft et Facebook. Il s’agit du deuxième plus important marché d’actions aux États-Unis, en volume traité, derrière la Bourse de New York.

Plusieurs indices en calculent la performance. L’un des plus populaires est le Nasdaq 100, qui regroupe les actions des 100 plus grandes compagnies non financières du marché Nasdaq.

L’étoile canadienne : le S&P/TSX

De ce côté-ci de la frontière, c’est l’indice de mesure principal de la performance de la Bourse de Toronto, la plus importante au pays, qui attire le plus les regards. Il est considéré comme l’indice repère pour le marché des actions canadiennes.

C’est d’abord l’indice boursier TSE 300, lancé le 1^er janvier 1977, qui a joué ce rôle. Il était constitué d’un nombre fixe de 300 titres et couvrait 14 secteurs.

Vingt-cinq ans plus tard, en 2002, le TSE 300 a été remplacé par l’indice composé S&P/TSX. Les lettres S&P font référence à la compagnie qui gère l’index, Standard & Poor’s. Quant aux lettres TSX, elles désignaient le Groupe TSX Inc., qui s’était porté acquéreur de la Bourse de Toronto (connue en anglais comme la Toronto Stock Exchange [TSX]), et devenu depuis Groupe TMX.

L’indice composé S&P/TSX contient les titres de 251 entreprises, dont les 10 principales représentent environ 39 % de l’ensemble.

Un riche éventail

Ce ne sont là que quelques-uns des indices les plus connus qui permettent d’analyser les marchés boursiers. Nous aurions pu aussi mentionner une foule d’autres grosses pointures, telles que le MSCI EAEO, qui mesure la performance des marchés développés de l’Europe, de l’Australie et de l’Extrême-Orient (EAEO), ou encore le MSCI monde, qui évalue les rendements boursiers mondiaux des marchés développés (EAEO, États-Unis et Canada).

Bref, la variété des indices disponibles, qu’ils soient globaux ou spécifiques, est infinie. Ils sont à la portée de quiconque recherche des indications sur les fluctuations des marchés boursiers. On doit toutefois faire preuve de discernement, car, comme tout outil d’analyse, chaque indice présente une information pertinente que l’investisseur doit mettre en perspective avant de prendre une décision financière.

Bonne nouvelle : une situation financière aisée allonge l’espérance de vie. Sauf que ces années extra ne sont pas gratuites. Nos conseils pour ajouter du réalisme à votre scénario de retraite.

L’espérance de vie dépend d’une multitude de facteurs, déjà fort bien documentés : l’hérédité, l’alimentation, l’activité physique, la consommation d’alcool, l’usage du tabac… Un autre élément s’ajoute désormais à cette délicate équation. La richesse, ou du moins un revenu élevé, est au nombre des variables qui font augmenter, pour un individu, la possibilité d’atteindre un âge avancé.

L’influence d’un revenu élevé

Le tableau 1 présente, pour le Québec, l’espérance de vie à la naissance des particuliers, selon le niveau de revenus. Les cinq groupes sont constitués d’un nombre égal de particuliers.

Selon ce tableau, les femmes qui jouissent d’un revenu élevé ont une espérance de vie à la naissance plus longue de 2,2 années que celles qui ont le plus bas revenu. Chez les hommes, cet écart atteint 4,2 ans. Ce sont des données significatives qu’on ne devrait pas négliger dans la planification de la retraite, car on doit bien sûr pouvoir assurer son train de vie durant ces années supplémentaires.

Jusqu’à quand vivrez-vous ?

En planification de la retraite, on évite généralement d’utiliser l’espérance de vie comme cible d’épuisement des actifs et ceci, pour deux raisons fondamentales :

• À mesure que l’on avance en âge, l’espérance de vie tend à s’améliorer. Le particulier qui a déjà atteint 60 ans a de bien meilleures chances d’atteindre 85 ans que le nouveau-né.
• On a une chance sur deux de dépasser cette espérance de vie. C’est ce qu’on appelle le risque de survie. L’espérance de vie étant une moyenne, elle représente essentiellement, pour un groupe homogène (par exemple, 1 000 femmes du même âge), l’âge auquel la moitié des personnes de ce groupe auront quitté ce bas monde. Les autres survivront. Employer l’espérance de vie pour fixer l’âge-cible auquel le capital sera épuisé revient donc à suivre un plan financier qui n’a que 50 % des chances de se matérialiser.

Il est plus prudent de recourir à ce l’on appelle la « durée raisonnable de décaissement ». Cette durée, plus longue, est essentiellement basée sur l’âge que vous avez une chance sur quatre d’atteindre. Elle offre donc un scénario qui a 75 % des chances de se concrétiser.

Le tableau 2 présente l’âge-cible défini par l’espérance de vie et par la durée raisonnable de décaissement à différents âges atteints.

On peut tirer de ce tableau qu’une femme de 40 ans a une espérance de vie de 92 ans et qu’elle devrait planifier ses fonds de retraite jusqu’à 97 ans. De même, un homme de 60 ans a une espérance de vie de 89 ans et il devrait planifier sa retraite jusqu’à 94 ans.

Les impacts sur les revenus de retraite

Les chiffres cités ne sont pas simplement théoriques ; ils ont une incidence directe sur les moyens sont disposeront les futurs retraités. Afin d’illustrer ce propos, imaginons l’exemple suivant : un homme et une femme, âgés de 60 ans, détiennent chacun un capital REER de 750 000 $ qui assurera leurs revenus de retraite. Disons qu’ils visent un revenu indexé et utilisons les hypothèses suivantes : un rendement annuel net de 4,50 % et une inflation annuelle de 2,10 %. Le tableau 3 présente le revenu annuel qu’ils pourront tirer de leurs épargnes en supposant l’épuisement du capital à différents âges.

On constate que l’homme, s’il vise avoir épuisé son capital à l’âge déterminé par son espérance de vie (89 ans), sera en mesure de tirer de ses actifs un revenu annuel indexé – un pouvoir d’achat – de 35 962 $. S’il vise plutôt avoir épuisé son capital à l’âge déterminé par la durée raisonnable de décaissement (94 ans), il sera en mesure de maintenir un pouvoir d’achat de 32 281 $. Retarder sa mort éventuelle dans son scénario de retraite signifie allonger la période de décaissement, ce qui représente une baisse annuelle de 3 681 $, soit plus de 10 % de son pouvoir d’achat. Pour une femme de 60 ans, il s’agirait d’abaisser son pouvoir d’achat de 3 234 $ ou 9,4 %.

Évidemment, personne ne souhaite diminuer son train de vie à la retraite, mais la prudence a un prix. Notons que notre exemple présente exclusivement les revenus tirés des épargnes personnelles des individus (750 000 $). À cela devraient s’ajouter, notamment, les rentes gouvernementales.

Éviter le pire

Intuitivement, on imaginait une correlation entre la situation financière et l’espérance de vie. Les études montrent qu’elle existe bel et bien. À la lumière des données présentées, il pourrait s’avérer prudent, en particulier pour les hommes plus aisés, d’ajouter une année ou deux à la durée de décaissement établie statistiquement pour l’ensemble de la population. Le risque de laisser des actifs au décès est certainement moins grave que celui de survivre à son capital et de passer les dernières années de sa vie sans le sou. //

Les États-Unis ont formalisé l’échange de renseignements entre pays pour mettre la main au collet des contribuables fautifs. Sauf que la réciprocité n’est pas au rendez-vous.

En 2008, la banque suisse UBS a été au cœur d’un scandale retentissant dont les conséquences continuent de se faire sentir à l’échelle planétaire. Les autorités fiscales américaines l’ont accusée d’avoir effectué, entre 2000 et 2007, du démarchage transfrontalier illégal en proposant des services de banque privée à quelque 20 000 citoyens américains fortunés dont les avoirs se chiffraient à 20 milliards de dollars (20 G$). Selon l’acte d’accusation, environ 17 000 d’entre eux ont dissimulé leur identité et l’existence de leurs comptes bancaires suisses au fisc américain.

En 2009, UBS a accepté de verser des amendes totalisant 780 M$ et de transmettre les noms d’environ 4 450 clients américains.

Afin de mieux contrôler les comptes des contribuables américains au sein d’institutions financières étrangères et d’empêcher leur utilisation à des fins d’évasion fiscale, les États-Unis ont adopté, en mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Une loi qui contraint le reste du monde

Cette loi oblige les institutions financières non américaines à transmettre à l’Internal Revenue Service (IRS) – le fisc américain – toute information pertinente sur des comptes financiers détenus par un client répondant à la définition de « personne des États-Unis » (U.S. person). Or, cette définition est très large (voir encadré ci-contre).

Si une institution ne respecte pas cette exigence, l’IRS peut imposer une retenue d’impôt de 30 % sur les paiements de sources américaines versés à l’institution financière concernée ou à ses clients.

En 2014, le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En vertu de cet accord, le Canada a accepté d’adopter et de faire respecter des lois obligeant les institutions financières du pays à collecter des renseignements sur les comptes déclarables (reportable accounts) et à les transmettre annuellement. Depuis 2015, l’Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit ces informations et les communique à l’IRS.

Des conséquences tangibles

Soumises à ces obligations légales, les institutions financières canadiennes doivent s’assurer, lors de l’ouverture d’un compte par un nouveau client, d’avoir en main les renseignements nécessaires pour déterminer s’il s’agit d’un compte déclarable par une personne des États-Unis au sens du FATCA. En pratique, elles peuvent demander à leurs clients d’attester ou de préciser leur situation aux États-Unis.

Il faut souligner que ce n’est pas aux exigences de la loi américaine que les institutions financières canadiennes doivent se conformer, mais bel et bien aux directives techniques détaillées de l’ARC aux fins de l’application de l’Accord.

Même si une majorité de citoyens canadiens n’entrent pas dans la définition de « personne des États-Unis », une institution financière qui a des raisons de croire qu’un client est susceptible d’en être une peut lui demander de fournir des preuves confirmant qu’il n’est pas une personne des États-Unis. S’il ne le fait pas, l’institution est légalement tenue de transmettre les renseignements qu’elle détient sur les comptes de ce client à l’ARC qui, elle, les communique à l’IRS.

Quelques exceptions

Au Canada, les institutions financières doivent déclarer la plupart des types de comptes détenus par des personnes des États-Unis, dont des comptes de courtage ou des contrats de rente. Par contre, les régimes enregistrés suivants ne sont pas assujettis à l’exigence de déclaration de l’Accord :

• le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ;
• le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ;
• le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ;
• le régime de pension agréé (RPA) ;
• le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ;
• le régime de pension agréé collectif (RPAC) ;
• le régime enregistré d’épargne-études (REEE) ;
• le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Cette exemption ne signifie pas pour autant que les revenus générés par ces types de comptes n’ont pas à être divulgués, le cas échéant, dans la déclaration de revenus annuelle qu’une personne des États-Unis doit produire auprès du fisc américain.

De façon générale, toutes les institutions financières canadiennes (incluant les sociétés de fonds communs de placement et les firmes de courtage) doivent se conformer à l’Accord, au même titre qu’à l’ensemble des dispositions fiscales canadiennes. Cependant, certaines catégories d’institutions financières de plus petite taille, de même que des institutions qui desservent uniquement des clients locaux, sont soumises à des exigences moindres, tandis que celles de très petite taille en sont exemptées.

Une institution tenue de se conformer à l’Accord doit procéder à un examen de tous ses comptes, nouveaux comme anciens, afin d’identifier les clients susceptibles d’être qualifiés de personnes des États-Unis et, le cas échéant, leur demander de fournir des documents attestant qu’ils ne répondent pas aux critères.

Une réforme controversée

Selon certains analystes internationaux, la lutte à l’évasion fiscale entreprise à la suite de l’adoption du FATCA a d’abord consisté à utiliser la manière forte, soutenue par des exigences coûteuses1, afin de contraindre les institutions financières étrangères à régulariser les situations fiscales non conformes de leurs clients américains. Une multitude d’institutions se sont donc débarrassées de leurs clients américains et ont payé des pénalités salées pour délit d’évasion fiscale.

Les États-Unis encaissent ainsi des sommes colossales, car ils sont le seul pays à avoir refusé de mettre en œuvre la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nos voisins du Sud accueillent ainsi à bras ouverts des détenteurs étrangers à la recherche d’« abris » où on ne leur pose pas de questions sur leur identité et qui refusent de transmettre des informations sur la provenance de leurs actifs.

En pratique, les États-Unis acceptent que les actifs non déclarés et non déclarables de clients du monde entier se retrouvent dans leurs banques des États du Delaware, du Nevada et du Wyoming, qui sont de véritables paradis fiscaux et qui refusent systématiquement d’échanger des renseignements ou d’identifier des clients étrangers.

De fait, le pays de l’oncle Sam refuse de faire preuve lui-même de la transparence qu’il exige pourtant du reste du monde. Deux poids, deux mesures, certes, mais loufoquerie aussi aux yeux de certains observateurs.

—–
1 La conformité au FATCA est très onéreuse pour les banques étrangères alors que les banques américaines n’ont aucune dépense à assumer, compte tenu de l’absence de réciprocité.

Note de l’auteur. Ce texte est uniquement de nature informative et ne doit être considéré d’aucune façon comme une analyse de l’Accord ni comme des conseils de nature juridique ou financière relatifs à ce dernier. La consultation d’un professionnel demeure de rigueur pour comprendre l’Accord.

Encore cette année, les gouvernements ont donné un tour de vis pour resserrer les conditions du crédit hypothécaire au Canada. Leurs deux objectifs ? Réduire le taux d’endettement des ménages et enrayer la surchauffe du secteur immobilier résidentiel, gravement menacé dans certaines régions par la surévaluation des prix du logement.

Le phénomène n’est pas nouveau. Depuis 2008, soit depuis l’éclatement de la pire crise financière à frapper les économies industrialisées depuis la grande dépression des années 30, les consommateurs bénéficient de conditions de crédit éminemment avantageuses, la Banque du Canada ayant alors ramené son taux directeur pratiquement à zéro, où elle le maintient depuis.
Cette mesure financière sans précédent visait à relancer l’activité économique en rendant le crédit accessible aux consommateurs et aux entreprises. En leur donnant les moyens de dépenser, on voulait redonner un peu de tonus à une activité économique qui était devenue complètement anémique dans la foulée de la crise financière et économique.

De 2008 à aujourd’hui, la Banque du Canada a maintenu son taux directeur dans une fourchette minimaliste, entre 0,25 % et 1 %, permettant ainsi aux institutions prêteuses d’offrir à leurs clients des prêts hypothécaires à des taux nettement avantageux.

Cette grande et généreuse disponibilité de liquidités n’a pas été sans conséquence. Alors que de 2008 à 2016 le taux d’inflation s’est maintenu à une moyenne annuelle de 1,5 % au Canada, le prix des maisons a doublé dans la région de Vancouver au cours de la dernière décennie. Le même phénomène a été observé dans la région de Toronto, où, depuis 2004, la valeur des propriétés résidentielles a aussi doublé.

On applique les freins

Dès 2008, la flambée des prix de l’immobilier, provoquée par les taux hypothécaires extrêmement bas, a fait craindre au gouvernement fédéral que le Canada ne devienne victime d’une bulle immobilière comme celle qui avait entraîné les États-Unis dans une crise majeure.

Il faut se souvenir que, durant les belles années de la bulle spéculative immobilière aux États-Unis, entre 2000 et 2007, les banques américaines consentaient des prêts hypothécaires qui pouvaient représenter jusqu’à 120 % de la valeur de la propriété. Elles étaient tellement convaincues que la propriété allait rapidement prendre de la valeur qu’elles étaient prêtes à financer – en prime – un rutilant hors-bord de 100 000 $ sans évaluer la véritable capacité de rembourser des emprunteurs…

C’est dans ce contexte que le gouvernement Harper a jugé bon, dès 2008, de réduire la durée de l’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires, la faisant passer de 40 à 35 ans. Il voulait ainsi mettre un frein au surendettement des ménages qui, désirant acheter des maisons trop chères pour leurs moyens, n’hésitaient pas à allonger au maximum l’échéance du remboursement. Ottawa a par la suite ramené la durée maximale de l’amortissement à 30 ans, puis, en 2013, à 25 ans pour tous les nouveaux acheteurs de maison.

Ces contraintes n’ont toutefois pas réussi à endiguer l’appétit des Canadiens, qui ont continué de profiter des bas taux d’intérêt pour réaliser leur ambition d’acquérir une nouvelle propriété, peu importe le prix à payer.

Une préoccupation grandissante

La Banque du Canada – pourtant responsable des conditions de crédit prodigieusement laxistes qui prévalent au pays – fait depuis quatre ans la campagne la plus systématique pour prévenir les citoyens canadiens des dangers imminents d’une explosion de la bulle immobilière dans certaines régions du pays.

Devant les ratés qui affectent l’économie canadienne, notamment la chute des prix des matières premières – surtout celle des prix du pétrole, qui a entraîné l’Alberta, moteur économique canadien, en récession –, la Banque du Canada se voit contrainte de maintenir sa politique monétaire hyper-accommodante de taux d’intérêt minimaux.

Notre banque centrale constate aussi que cette politique du crédit facile a généré depuis 2008 une bulle spéculative qui a embrasé le secteur immobilier résidentiel de certains marchés, notamment de Vancouver et de Toronto.

Un cottage à Vancouver coûte en moyenne 1,5 million de dollars. Depuis un an, on a enregistré une hausse marquée du prix des résidences dans la banlieue immédiate de Vancouver ; le prix de vente moyen s’élève à 1,2 million de dollars pour 40 % des transactions réalisées. En un an, le prix de vente moyen des maisons à Toronto a augmenté de 100 000 $ pour atteindre 710 000 $.

Les marchés immobiliers de Vancouver et de Toronto ont été fortement stimulés par l’entrée en force d’investisseurs étrangers – principalement chinois – à la recherche de placements sûrs, productifs et réalisés à l’extérieur de leur pays afin d’assurer la diversification du risque de leur portefeuille.

Le phénomène a pris une telle ampleur en Colombie-Britannique que le gouvernement provincial a décidé, en août 2016, d’imposer une taxe foncière de 15 % aux acheteurs étrangers désireux d’acquérir une propriété sur son territoire. Cette nouvelle mesure a eu un effet immédiat. En août et septembre 2016, le nombre de transactions immobilières a chuté de 26 % dans la province, et le prix de vente moyen, de 19 %. Ces baisses confirment que les investisseurs étrangers ont un impact certain sur le marché.

De nouveaux resserrements

Ce qui inquiète le plus la Banque du Canada reste toutefois le surendettement sans cesse grandissant des ménages canadiens, qui doivent outrepasser largement leur capacité d’emprunt pour acquérir une maison, ce qui les rend vulnérables à toute nouvelle hausse des taux d’intérêt.

Afin de lutter contre cette tendance, le gouvernement fédéral a modifié en octobre dernier les règles de l’assurance hypothécaire que les acheteurs de maison doivent contracter quand leur mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’acquisition. Ces acheteurs doivent maintenant se soumettre à un « test de risque », qui permet d’évaluer leur capacité à rembourser leur emprunt hypothécaire en cas de hausse subite des taux d’intérêt. Plutôt que de se qualifier selon le taux consenti par leur institution financière, ils doivent l’être selon le taux de cinq ans établi par la Banque du Canada.

Auparavant, un ménage qui souhaitait acheter une maison de 350 000 $ avec une mise de fonds de 5 % pouvait contracter une hypothèque de 332 500 $ qui, amortie sur 25 ans, lui coûtait 1 470 $ par mois avec un taux d’intérêt de 2,39 %, garanti par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Selon les nouvelles normes édictées par Ottawa, ce même ménage doit dorénavant utiliser un taux de 4,64 % pour établir sa mensualité maximale. Alors qu’il souhaitait acheter une maison de 350 000 $, il devra désormais se contenter d’une résidence de 262 000 $, ou encore avancer 88 000 $ additionnels comme mise de fonds.

Si Ottawa espère freiner quelque peu la surchauffe spéculative de certains marchés et le surendettement des Canadiens, ce resserrement des conditions va cependant pénaliser les jeunes ménages désireux d’acquérir une première maison et ralentir la construction résidentielle dans les marchés moins touchés par la vague spéculative, tels que le Québec.

De plus, avec la hausse des taux d’intérêt américains amorcée par la Réserve fédérale américaine, la Banque du Canada n’aura pas d’autre choix que de hausser elle aussi ses taux dans un avenir rapproché, réduisant ainsi la capacité de rembourser des emprunteurs. La prudence est donc d’autant plus de mise.