Comment réagir à un avis de cotisation

Les relations entre les contribuables et les autorités fiscales sont souvent considérées comme un mal nécessaire. Nous tenterons donc de clarifier les différents canaux de communication possibles afin de permettre l’exercice des droits dans un climat de respect mutuel.

Étape 1 – Avis de cotisation

Un avis de cotisation vous est envoyé annuellement après la vérification de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, respectivement.

Étape 2 – Avis de nouvelle cotisation

Il ne faut pas interpréter les avis de nouvelle cotisation comme définitifs, car les autorités fiscales ont la possibilité d’émettre des avis de nouvelle cotisation jusqu’à trois ans après la date de mise à la poste du premier avis. La période de nouvelle cotisation peut même atteindre sept ans lorsque des reports de crédits sont utilisés. Les raisons pouvant justifier un avis de nouvelle cotisation sont principalement l’omission de renseignements et les erreurs.

Il n’y a toutefois aucune période de prescription pour l’émission d’avis de nouvelle cotisation dans les cas de négligence ou d’omission volontaire du contribuable.

Étape 3 – Avis d’opposition

Il n’y a pas lieu de céder à la panique si vous recevez un avis de nouvelle cotisation. En effet, vous disposez de 90 jours après la date de mise à la poste de cet avis pour envoyer un avis d’opposition dans lequel vous indiquez les faits et motifs liés à l’élément déclencheur justifiant votre opposition. Mais attention, si les motifs de l’opposition ne sont pas fondés, une pénalité maximale de 10 % peut être ajoutée.

Un contribuable ayant envoyé un avis d’opposition n’est pas tenu de payer les impôts, intérêts et pénalités faisant l’objet du litige et peut même en obtenir le remboursement s’il les a déjà payés.

Étape 4 – Appel à la Cour canadienne de l’impôt / Cour du Québec

Le contribuable pourra aller en appel, en précisant par écrit les faits et motifs (par la poste, en personne, par télécopieur ou en ligne), à la Cour canadienne de l’impôt (Cour du Québec) dans les délais maximaux suivants :

• 90 jours après la date de mise à la poste d’une confirmation de la cotisation; ou
• 90 jours après la date de mise à la poste d’un avis de nouvelle cotisation indiquant le maintien de la position initiale des autorités fiscales; ou
• 90 jours après la date de mise à la poste de son avis d’opposition, s’il est sans nouvelles des autorités fiscales depuis.

Un contribuable n’ayant pas donné suite à l’avis reçu, dans les délais prescrits, peut quand même envoyer un avis d’opposition en demandant une ordonnance de prorogation du délai.

Le contribuable peut choisir une procédure informelle si l’impôt fédéral et les pénalités n’excèdent pas 12 000 $ par année d’imposition, si le montant de la perte en cause n’excède pas 24 000 $ par année d’imposition ou si le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités. Un droit de dépôt de 100 $ sera exigé, mais il vous sera remboursé si l’appel est accepté.

La procédure informelle permet au contribuable de plaider sa cause lui-même ou d’être représenté. Les jugements rendus selon cette procédure sont définitifs et sans appel.

L’équivalent au provincial est la Cour du Québec / Division des petites créances dans le cas d’une réduction du revenu ou du revenu imposable n’excédant pas 15 000 $, d’une demande de réduction d’impôt de 4 000 $ et moins ou lorsque le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités d’au plus 1 500 $. Un formulaire prescrit et des frais de 35 $ sont nécessaires à ce recours.

La Cour doit répondre dans les 60 jours de la transmission de l’appel, entendre l’appel dans les 180 jours suivant la réponse et rendre sa décision au plus tard 90 jours après la fin de l’audience.

Un appel selon la procédure générale se déroule en fonction de toutes les règles judiciaires habituelles. Le contribuable peut plaider sa cause lui-même ou être représenté par un avocat. Les droits de dépôt sont d’au moins 250 $.

Étape 5 – Appel à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour d’appel du Québec

Les décisions rendues dans le cas d’une procédure générale peuvent être portées en appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours suivants.

Étape 6 – Appel à la Cour suprême du Canada

Le dernier recours sera la Cour suprême du Canada, autant pour l’Agence du revenu du Canada que pour Revenu Québec. La Cour suprême peut accepter d’entendre une cause à la suite d’un appel dans les 60 jours du jugement de la Cour d’appel fédérale.

Étape 7 – Direction du traitement des plaintes de Revenu Québec

Une fois toutes ces étapes franchies, le contribuable peut s’adresser à la Direction du traitement des plaintes de Revenu Québec s’il juge toujours être mal compris des autorités fiscales provinciales. Le soutien d’un professionnel de la fiscalité est fortement recommandé aux différentes étapes afin de vous assurer de vos droits.

Pour toute information de nature économique et financière, n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller de notre équipe. Nous sommes à votre service.

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