COVID-19 – Ajustements fiscaux
Vos déclarations de revenus
Comme vous le savez déjà, en mars dernier, les deux paliers gouvernementaux ont reporté les dates d’échéance pour la production des déclarations de revenus des particuliers, des fiducies et des sociétés par actions (voir notre Bulletin de mars 2020). Vers la fin mai, les autorités fiscales ont annoncé de nouvelles dates butoirs.
Pour les particuliers
Bien que la date d’échéance officielle pour les déclarations de 2019 soit demeurée le 1er juin 2020, aucune pénalité ne sera appliquée si ces dernières sont produites au plus tard le 1er septembre 2020, date limite pour régler les montants dus.
Pour les sociétés par actions (SPA)
Les déclarations à produire entre le 1er juin et le 31 août 2020 pourront dorénavant l’être au plus tard le 1er septembre 2020. À noter que ce report vise les sociétés dont l’exercice financier s’est terminé entre le 30 novembre 2019 et le 29 février 2020.
Prêt au taux prescrit consenti au conjoint
Selon les règles d’attribution, certains revenus de placement et gains en capital réalisés par une personne sont imposables entre les mains de son conjoint. C’est notamment le cas des placements non enregistrés acquis par la personne à même un don ou un prêt d’argent sans intérêt consenti par son conjoint (un article détaillé sur le sujet a été publié dans le numéro d’octobre 2017 du Médecin du Québec).
Ces règles ne s’appliquent pas si le taux d’intérêt du prêt est égal ou supérieur au taux annuel prescrit par les autorités fiscales. Peu importe sa variation dans le temps, c’est le taux prescrit en vigueur au jour du prêt qui demeure la référence pendant toute la durée du prêt.
Si cette condition est respectée, le conjoint-emprunteur sera imposé sur les revenus de placement et les gains en capital qui excèdent les intérêts payés sur le prêt, alors que le conjoint-prêteur paiera de l’impôt sur les intérêts perçus. Cette stratégie fiscale s’avère généralement avantageuse lorsque le taux marginal d’imposition du prêteur est supérieur à celui de l’emprunteur.
Le 22 juin 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que le taux annuel prescrit pour le troisième trimestre de 2020 (du 1er juillet au 30 septembre 2020) passe de 2 % à 1 %. Il pourrait donc être intéressant de consentir un prêt à 1 % à son conjoint au cours de ce trimestre afin de lui permettre de se constituer un portefeuille de placements non enregistrés. Cette stratégie fiscale doit cependant respecter plusieurs conditions strictes. Sinon, elle pourrait être contestée par le fisc. Nous vous recommandons d’en parler avec votre conseiller fiscal.
Imposition des SPA
En raison de la pandémie, beaucoup d’entreprises ont réduit les heures travaillées, ce qui aura pour conséquence que plusieurs ne pourront plus se qualifier au petit taux du Québec. Le 29 juin 2020, le gouvernement a donc proposé un ajustement favorable au calcul des heures rémunérées pour la période du 15 mars au 29 juin 2020. Nous vous tiendrons informé à ce sujet dans nos prochaines communications.
