Faits saillants des budgets fédéral et provincial
Les faits saillants du budget fédéral
présenté le 22 mars 2017
Utilisation d’une société par actions privée
Bien qu’aucune modification n’ait été annoncée concernant la fiscalité des sociétés par actions privées, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il examine plus à fond l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir de telles sociétés et « qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes ». À ce chapitre, il a notamment mentionné celles visant le versement de dividendes à divers membres de la famille immédiate de l’actionnaire principal dans le but de réduire les impôts qui seraient autrement payables.
L’examen porte également sur l’imposition des revenus gagnés dans une société par actions privée par l’entremise d’un portefeuille de placements passif.
Le gouvernement a l’intention de publier au cours des prochains mois un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux. Soyez assuré que nous suivrons ce dossier de très près.
Il ne fait aucun doute que les personnes qui envisagent actuellement de constituer une société par actions doivent tenir compte de la possibilité, dans un avenir rapproché, que ces avantages fiscaux disparaissent ou soient modifiés.
Taux d’inclusion du gain en capital
La portion imposable de tout gain en capital va demeurer à 50 %, et ce malgré les nombreuses rumeurs à l’effet qu’elle serait augmentée à 75 %.
Exemption pour gain en capital sur la résidence principale
Le gouvernement fédéral confirme que les mesures fiscales qui avaient été annoncées le 3 octobre dernier en ce qui concerne l’exemption pour gain en capital sur la résidence principale sont mises de l’avant.
Parmi ces nouvelles mesures, on trouve l’obligation pour tout contribuable d’inscrire dans sa déclaration de revenus personnelle la vente d’une propriété d’habitation dont le gain en capital est entièrement exempté à titre de résidence principale. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2016. Le défaut de fournir cette information pourrait être très pénalisant d’un point de vue fiscal.
Par ailleurs et depuis le 1er janvier 2016, les autorités fiscales ne seront plus assujetties à un délai de prescription les empêchant d’émettre un avis de nouvelle cotisation à l’égard du gain réalisé sur la disposition de tout bien immobilier. Cela vise essentiellement les omissions involontaires. Pensons par exemple aux dispositions qui résultent d’une donation ou d’un décès, à la vente d’une propriété d’habitation qui se qualifie entièrement à titre de résidence principale ou à un changement d’usage d’un immeuble. Un exemple fréquent d’un tel changement d’usage : une maison d’habitation qui est convertie en immeuble locatif.
Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles mesures ont également pour effet de restreindre l’utilisation de cette exemption à l’égard des propriétés d’habitation détenues par une fiducie. Dans le cas des fiducies créées dans un testament, seules certaines d’entre elles seront dorénavant admissibles à cette exemption, dont notamment la fiducie créée exclusivement pour le conjoint survivant, la fiducie constituée pour une personne handicapée admissible et la fiducie créée pour un enfant mineur dont les deux parents sont décédés.
Pour un décès survenant après le 2 octobre 2016, la fiducie admissible qui est créée par testament doit prévoir que le bénéficiaire (conjoint survivant, personne handicapée ou orphelin) a droit à l’usage de la propriété d’habitation. En présence d’une telle fiducie, il y a donc lieu de revoir le testament.
Dans le cas des fiducies testamentaires qui ne sont plus admissibles, il y a peut-être lieu de revoir la planification successorale et testamentaire.
Le gouvernement du Québec devrait normalement adopter la plupart de ces nouvelles mesures aux fins de la législation fiscale provinciale.
REEE et REEI
Les règles fiscales portant sur les placements interdits et les placements non admissibles dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont dorénavant applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).
Nouveau crédit canadien pour aidant naturel
À compter de 2017, les crédits d’impôt actuels pour personnes à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux seront remplacés par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Dans plusieurs cas, l’aide fiscale accordée dans le cas d’une personne à charge ayant une déficience sera réduite de façon importante.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
À compter du 22 mars 2017, les infirmières et infirmiers praticiens peuvent dorénavant attester de l’admissibilité d’un individu au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et ce, pour tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d’activité.
Crédit d’impôt pour le transport en commun
Ce crédit d’impôt sera éliminé à compter du 1er juillet 2017.
Les faits saillants du budget provincial
présenté le 28 mars 2017
Société par actions privée et déduction pour petite entreprise
Selon ce qui était prévu dans le budget du 17 mars 2016, il est obligatoire que les employés d’une société par actions exploitant une entreprise de service travaillent plus de 5 500 heures durant l’année afin que la société bénéficie pleinement du taux d’imposition réduit. Cette mesure vise les années d’imposition qui débutent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent budget remplace le concept d’heures travaillées par celui d’heures rémunérées, et ce, afin de faciliter la comptabilisation des heures admissibles.
Puisqu’il arrive souvent que l’actionnaire qui contrôle la société ne reçoive pas de salaire, le concept d’heures travaillées continuera à s’appliquer à lui, qu’il ait un salaire ou non. Par ailleurs, un facteur de conversion de 1,1 s’appliquera dans le cas des heures travaillées par un tel actionnaire.
Réduction rétroactive de la contribution santé
La contribution santé est un impôt calculé en fonction du revenu net provincial. Il faut distinguer cette contribution de la cotisation québécoise au Fonds des services de santé (FSS), cette dernière étant déterminée uniquement en fonction de certains revenus du particulier.
En octobre 2016, le gouvernement du Québec avait annoncé que la contribution santé serait entièrement abolie à compter de janvier 2017.
Dans le présent budget, elle est abolie dès 2016 pour tout particulier dont le revenu net n’excède pas 134 095 $. Pour ce revenu net, la contribution santé s’élevait à 175 $ pour 2016.
Pour le revenu net se situant entre 134 096 $ et 159 095 $, la contribution santé est réduite d’un montant maximum de 175 $.
La contribution maximale demeure à 1 000 $. Pour 2016, cette contribution de 1 000 $ était payable lorsque le revenu net était supérieur à 154 719 $. Avec la nouvelle mesure, elle est payable lorsque le revenu net pour 2016 est supérieur à 159 094 $.
Revenu Québec sera chargé de refaire les calculs de la contribution santé de 2016 pour chaque contribuable visé, afin de tenir compte de la présente mesure budgétaire. Tout remboursement d’impôt ou solde à payer sera modifié en conséquence.
Hausse du crédit d’impôt personnel de base
Le crédit d’impôt personnel de base sera bonifié à compter de l’année 2017. Pour chaque individu, cette mesure va représenter une mince réduction d’impôt de 55 $ pour l’année 2017.
Crédit d’impôt en raison de l’âge
Le 26 mars 2015, le budget provincial prévoyait que l’âge d’admissibilité pour les fins du crédit en raison de l’âge passerait graduellement de 65 à 70 ans sur une période de cinq ans. Le 22 février dernier, le gouvernement a publié un bulletin dans lequel il mentionnait que cette nouvelle mesure est entièrement annulée. L’âge d’admissibilité est donc maintenu à 65 ans pour tous les contribuables, ce qui a été confirmé par le budget du 28 mars 2017.
Crédit d’impôt RénoVert
Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis l’an dernier, s’applique aux travaux réalisés par un entrepreneur qualifié à la résidence principale du particulier, pourvu qu’ils aient conclu une entente entre le 18 mars 2016 et le 31 mars 2017. Les travaux admissibles doivent contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique ; ils concernent principalement les portes extérieures, les fenêtres, la ventilation, la climatisation, le chauffage, le chauffe-eau et la qualité de l’eau.
Sous réserve de certaines exceptions, ce crédit d’impôt est prolongé pour les ententes conclues au plus tard le 31 mars 2018. Les dépenses admissibles devront cependant être payées au plus tard le 31 décembre 2018.
