Création (et organisation) légale d’une société par actions. Une fois enregistrée auprès des autorités compétentes, cette société constitue une personne morale juridiquement distincte de ses actionnaires. Le terme « constitution » doit être préféré à l’anglicisme « incorporation ».

Autrefois appelé « exécuteur testamentaire », le liquidateur est la personne chargée de procéder au règlement d’une succession en veillant à l’exécution des volontés d’une personne décédée et en protégeant les intérêts des héritiers. Règle générale, son rôle en est un de simple administration, mais il peut être plus large si le défunt en a décidé ainsi dans son testament. Le liquidateur commence son travail au moment du décès et le termine à l’occasion du partage des biens entre les héritiers.

Personne à qui la loi ou un testament permet de recueillir une succession.

Une chose matérielle ou un droit faisant partie du patrimoine.

Personne qui détient un ou plusieurs droits sur quelque chose; par exemple, le règlement d’une assurance ou les droits relatifs à un produit financier non réclamé. Cette personne peut réclamer à titre de bénéficiaire, de propriétaire, d’héritier ou de liquidateur.

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers.

Le Registraire contribue à la protection des entreprises, des associations et du public dans leurs relations économiques et sociales en agissant à titre d’officier dans l’application de différentes lois régissant les entreprises et leurs activités (ex., constitution en personne morale et dénomination d’une entreprise (source : Registraire des entreprises du Québec).

Dans le cas de la liquidation d’une société par actions, l’avis de liquidation sert, comme son nom l’indique, à informer le Registraire des entreprises du Québec de la liquidation de la société.

Dans le cas de la liquidation d’une société par actions, l’avis de clôture de la liquidation sert à aviser le Registraire des entreprises du Québec de la fin des procédures de liquidation de la société. Dans le cas d’une succession, l’avis de clôture de l’inventaire indique le lieu où l’inventaire des biens de la succession du défunt peut être consulté par les intéressés; quant à l’avis de clôture du compte du liquidateur publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers, il indique le lieu où le compte final du liquidateur peut être consulté par toute personne ayant un intérêt.

Transmission, à une personne (physique ou morale), des biens d’une personne décédée.