La détention de placements passifs dans une société par actions privée

Harmonisation au provincial

Dans notre Bulletin d’information financière de mars 2018, nous vous avions informé de la nouvelle mesure fiscale annoncée par le gouvernement fédéral lors de son budget du 27 février 2018, portant sur la détention de placements passifs dans une société par actions privée.

Essentiellement, cette nouvelle mesure peut, dans certains cas, accroître le taux d’imposition fédéral applicable au revenu net de profession de la société lorsque ses revenus de placement dépassent 50 000 $ pour l’exercice financier antérieur.

Le 13 décembre dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé l’application de cette nouvelle mesure au Québec. Tout comme au fédéral, elle entrera en vigueur à compter des exercices financiers qui commenceront après le 31 décembre 2018.

Il convient cependant de préciser que cette harmonisation n’aura pas d’incidence pour la plupart des omnipraticiens constitués en société. En effet, depuis 2017, toute société dont les heures travaillées par ses employés n’excèdent pas 5 000 heures dans l’année, n’a pas droit au petit taux d’impôt du Québec sur son revenu net d’entreprise. Par conséquent, la nouvelle mesure au Québec touchera uniquement les sociétés qui accumulent plus de 5 000 heures par année, ce qui est peu fréquent.