La fiscalité au décès

Le décès d’une personne résidant au Canada déclenchera généralement un lourd fardeau fiscal qu’il vaut la peine de mieux comprendre afin d’affiner la planification successorale et testamentaire qui permettra d’en réduire l’ampleur au minimum.

De plus, la production de plusieurs déclarations de revenus peut être nécessaire à la suite du décès d’un contribuable.

L’année avant le décès

Tout d’abord il faudra produire la déclaration de revenus pour l’année précédant celle du décès si cela n’avait pas été fait à la date habituelle du 30 avril ou jusqu’à six mois après la date du décès pour les décès survenus après le 1er novembre.

L’année du décès

Cette déclaration de revenus comprendra tous les revenus du 1er janvier à la date du décès et les revenus courus à la date du décès.

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit aussi une disposition présumée à la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la personne décédée l’instant avant son décès. Cela aura pour effet de déclencher des gains et des pertes en capital, de la récupération d’amortissement ou des pertes finales.

La juste valeur marchande des régimes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV) doit aussi être incluse dans les revenus du défunt pour l’année de son décès.

Dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, il est proposé de permettre, pour les paiements finaux  après  l’année 2008, le report rétrospectif des pertes subies au moment de la liquidation d’un REER ou d’un FERR après le décès d’un contribuable à l’encontre des sommes incluses au titre de ces régimes enregistrés dans l’année du décès.

Les soldes à rembourser au REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) seront ajoutés aux revenus à moins que le conjoint survivant choisissent de poursuivre les remboursements.

Les sommes provenant d’un Régime de Pension Agréé ou d’un Régime de Participation Différée aux Bénéfices après le décès ne sont pas imposables pour la personne décédée mais plutôt pour les bénéficiaires qui les reçoivent. Le conjoint survivant pourra toutefois choisir de transférer ces sommes dans son REER ou FERR afin d’en reporter l’imposition.

Cette déclaration de revenus devra être produite à la date habituelle, soit au plus tard le 30 avril de l’année suivante ou au plus tard six mois après le décès lorsque la mort survient entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Déclarations distinctes :

Jusqu’à trois déclarations supplémentaires peuvent être produites afin de réduire le fardeau fiscal au décès : pour les droits ou biens, pour le revenu d’une fiducie testamentaire ou pour le revenu d’une entreprise (propriétaire unique ou une société de personnes) dont l’exercice prenait fin à une date différente du 31 décembre.

Les droits ou biens sont des sommes déjà gagnées, mais non encore payées à la date du décès, par exemple des coupons d’intérêts échus et non encaissés, un salaire ou des vacances gagnés mais non versés, des dividendes, des bonis et des commissions déclarés mais non payés ou les travaux en cours d’un membre d’une profession libérale.

Les droits ou biens pourront être imposés de trois façons différentes, selon ce qui est le plus avantageux : au complet dans la déclaration principale, au complet dans une déclaration distincte ou après transfert à un ou plusieurs héritiers qui les ajouteront à leurs revenus.

Les différents soldes fiscaux (report d’impôt minimal de remplacement, pertes en capital, pertes autres qu’en capital, droits REER inutilisés) de la personne décédée devront être pris en compte avant de choisir de produire ou non des déclarations distinctes. Ainsi, les revenus de la déclaration principale de l’année du décès devront être suffisants pour tirer profit de ces soldes au maximum puisqu’ils ne seront plus utilisables par la suite.

Déclaration de la succession :

Tous les revenus gagnés après la date du décès seront ceux de la succession et devront être imposés dans une déclaration de revenus de fiducie 90 jours après la fin d’année choisie (d’un maximum de douze mois).

Il faudra être très prudent dans le choix de la fin d’année fiscale de la succession afin de ne pas nuire aux choix fiscaux par la suite.

Stratégies pour réduire les impôts au minimum en cas de décès

– Lorsqu’une personne meurt avec des droits de cotisation REER inutilisés, la contribution de ces droits au REER du conjoint survivant donnera droit à une déduction dans l’année du décès.

– Si des cotisations REER ont été faites par le défunt dans l’année du décès (avant son décès), elles pourraient être désignées comme remboursement au RAP ou REEP.

– Pour les régimes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV), le transfert en pleine propriété (pas dans une fiducie testamentaire) au conjoint survivant, l’achat d’une rente d’étalement en faveur d’enfants mineurs ou le transfert à un enfant ou petit-enfant à charge souffrant d’une infirmité physique ou mentale permettront de reporter l’impôt à payer.

– Pour les autres biens, il est possible d’utiliser le roulement sans aucun impact fiscal immédiat au conjoint ou à une fiducie testamentaire à son profit. Toutefois il faudra s’assurer d’avoir conservé suffisamment de revenus dans la déclaration du décédé afin de pouvoir absorber tous ses soldes fiscaux à reporter avant d’envisager le roulement. Le même roulement fiscal sera permis pour les biens transférés irrévocablement à une fiducie testamentaire au profit du conjoint, à condition que celui-ci ait droit à l’ensemble des revenus produits annuellement et que personne d’autre que lui n’ait accès au capital avant son décès.

– Le liquidateur de la succession pourra faire le choix, dans un délai prescrit, de reporter des pertes (en capital ou finales) subies par une succession durant sa première année d’imposition pour réduire les gains en capital et les revenus de la personne décédée. Les biens donnés par legs particuliers ne permettant pas un tel choix, il faudra être prudent lors de la rédaction du testament.

– Les frais médicaux des 24 derniers mois (plutôt que ceux des 12 derniers) pourront être réclamés dans la déclaration définitive, dans la déclaration finale, ou dans les deux.

– Les dons de bienfaisance donneront droit à un crédit d’impôt pouvant être appliqué à l’ensemble du revenu net. L’excédent de crédit non utilisé dans l’année du décès est reportable à l’année précédant le décès contre tout le revenu net. Le crédit peut être réclamé dans la déclaration définitive, dans la déclaration finale, ou dans les deux.

– Une somme reçue à titre de prestation consécutive au décès à la suite au décès d’un employé ou d’un ancien employé en reconnaissance des services rendus par celui-ci dans une charge ou un emploi ne sera pas imposable jusqu’à concurrence de 10 000 $.

– Une fiducie testamentaire prévue au testament ne grèvera pas les impôts à payer par le défunt, mais permettra le fractionnement des revenus entre es héritiers, assurera la protection contre la dilapidation rapide des biens légués et vous assurera de conserver les biens à l’intérieur de l’unité familiale à plus long terme.