Le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)
A la suite au budget déposé par le gouvernement du Canada le 4 mars 2010, certains assouplissements ont été apportés au régime enregistré d’épargne-invalidité. Malgré le fait que nous vous ayons déjà présenté le REEI en août dernier, nous profitons de cette mise à jour pour vous en brosser un portrait d’ensemble. Nous avons ajouté la mention NOUVEAUTÉ devant les assouplissements annoncés dans le dernier budget fédéral. Même si ce régime ne s’adresse qu’à une minorité de personnes, nous croyons d’intérêt d’en connaître l’existence car nul n’est à l’abri d’une invalidité importante.
Le régime enregistré d’épargne invalidité estune stratégie d’accumulation proposée par le gouvernement fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et dont les premiers régimes ont vu le jour en décembre 2008.
Ce régime s’adresse à un particulier, résidant au Canada et détenteur d’un numéro d’assurance sociale, qui a droit au crédit d’impôt fédéral pour personne handicapée.
Le bénéficiaire (particulier admissible à ce régime) peut mettre en place le REEI s’il est majeur. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs avec incapacité de contracter, un tuteur, curateur ou un autre particulier légalement autorisé pourra ouvrir le REEI.
COTISATIONS
Les cotisations sont permises pour toute personne ayant obtenu la permission écrite du titulaire du REEI puisqu’un seul régime par bénéficiaire est permis.
Les cotisations peuvent être faites jusqu’à l’âge de 59 ans (maximum de 200 000 $ à vie) et ne sont soumises à aucun plafond annuel.
Le capital, issu des cotisations au REEI, appartient au bénéficiaire et n’est pas disponible pour les cotisants.
Les cotisations au REEI ne donnent droit à aucune déduction fiscale, mais sont admissibles aux subventions et aux bons pour invalidité du gouvernement fédéral. Par ailleurs, les revenus réalisés sont à l’abri de l’impôt.
SUBVENTION ET BON POUR INVALIDITÉ DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est payable au bénéficiaire jusqu’à l’âge de 49 ans. En effet, un revenu familial net inférieur à 81 941 $* permet d’obtenir une subvention de 300 % du premier 500 $ de cotisation et de 200 % du prochain 1 000 $ de cotisation pour un maximum de 3 500 $ par année et de 70 000 $ à vie. (une cotisation de 1 500 $ donne la subvention maximale de 3 500 $). Dans le cas d’un revenu familial net supérieur à 81 941 $*, la SCEI est de 100 % du premier 1 000 $ de cotisation. (une cotisation de 1 000 $ donne la subvention maximale de 1 000 $).
De plus, un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), pouvant aller jusqu’à 1 000 $/année (20 000 $ à vie) peut s’ajouter à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), selon le revenu familial net pour les familles à faible ou à moyen revenu (revenu inférieur à 40 970 $*).
Dans l’année où le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 19 ans, le revenu familial net aux fins du REEI représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant. Avant l’âge de 19 ans, c’est le revenu net des parents qui est pris en considération aux fins de ce régime.
NOUVEAUTÉ : Les dispositions du budget fédéral de 2010 prévoient qu’a partir de l’année 2011, il sera possible pour un bénéficiaire de récupérer progressivement jusqu’a un maximum de dix années précédant l’ouverture du régime, les Subventions et les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, et ce, depuis la création du régime, soit en 2008.
*montant basé sur le niveau de revenu de 2010 et indexé annuellement.
NOUVEAUTÉ : TRANSFERT D’UN REER, FERR OU RPA À UN REEI
Les dispositions du budget fédéral de 2010 prévoient qu’au décès d’un détenteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime de pension agréé (RPA), le défunt pourra désigner son enfant ou petit-enfant, financièrement à sa charge au moment de son décès en raison d’une déficience mentale ou physique, comme bénéficiaire de ses régimes. Le bénéficiaire d’un REEI pourra ainsi transférer à son REEI, en franchise d’impôt, la somme reçue en vertu de ces régimes, jusqu’à concurrence du maximum de cotisation au REEI, soit 200 000$. Ces dispositions s’appliqueront pour tout décès survenu après le 3 mars 2010.
PAIEMENTS DU REEI
Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et être versés au moins une fois par année. Les PVI seront soumis à un plafond annuel selon l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du REEI. Le bénéficiaire sera imposé sur les rendements obtenus, les subventions et les bons au retrait, alors que les cotisations seront reçues libres d’impôt.
Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut aussi être versé au bénéficiaire, entre l’âge de 27 et 58 ans, si le total des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) excèdent le total des cotisations privées au REEI.
EXEMPLES :
Hypothèse : Au cours des huit premières années, le revenu annuel familial des parents étant supérieur à 81 941$, une cotisation annuelle de 1 000 $ donne droit à une subvention annuelle de 1 000 $. Pour les douze années suivantes, le bénéficiaire étant âgé de plus de 18 ans et son revenu annuel familial étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1 000 $.
Hypothèse : Le revenu familial annuel du bénéficiaire étant inférieur à 22 000 $, une cotisation annuelle de 1 500 $ donne droit à une subvention annuelle de 3 500 $ et à un bon d’invalidité annuel de 1000 $.
CONCLUSION
Bien sûr, cette stratégie d’accumulation ne s’adresse pas à tout le monde, mais elle représente d’importants avantages pour ceux qui y sont admissibles. Prenez contact avec nous pour plus d’information.
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