Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le budget déposé par le gouvernement canadien le 13 juin 2011 prévoit certains assouplissements au régime enregistré d’épargne-invalidité. Convaincus de l’importance d’en connaître l’existence et le mécanisme de fonctionnement, nous profitons de cette mise à jour pour vous rappeler quelques informations générales relatives au régime tout en mettant en exergue la principale nouveauté prévue dans le dernier budget fédéral.
UN REEI, C’EST QUOI AU JUSTE ?
Le régime enregistré d’épargne invalidité est une stratégie d’accumulation mise sur pied par le gouvernement fédéral depuis 2008 dans le but d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne atteinte d’un handicap permanent.
Tout comme le régime enregistré d’épargne-études, le REEI est un compte d’épargne qui permet non seulement d’amasser un capital dont les revenus travaillent à l’abri de l’impôt, mais aussi de profiter de subventions accordées par le gouvernement, à savoir la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). Ces caractéristiques en font un mécanisme d’épargne des plus intéressants pour les personnes admissibles et leurs proches.
À QUI LE REEI S’ADRESSE-T-IL ?
Seul un particulier résidant au Canada qui détient un numéro d’assurance sociale et a droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées peut en être bénéficiaire. Une personne admissible peut mettre en place un REEI à condition d’être majeure. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs, inaptes de contracter au sens de la loi, un tuteur, un curateur ou un autre particulier légalement autorisé pourra ouvrir le REEI.
COTISATIONS : RÈGLES DU JEU
Les cotisations sont permises pour toute personne ayant obtenu la permission écrite du titulaire du REEI puisqu’il ne peut y avoir qu’un seul régime par bénéficiaire. Cependant, il n’existe aucune restriction en matière de nombre de cotisants.
Limitées à un maximum de 200 000 $ à vie, les cotisations ne sont pour autant soumises à aucun plafond annuel et peuvent être versées jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans.
Le capital, issu des cotisations au REEI, appartient au bénéficiaire et n’est pas disponible pour les souscripteurs (appelés titulaires) du régime.
Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles d’impôt. En revanche, elles ne sont pas imposables au retrait. Les revenus réalisés, tout comme les subventions, fructifient à l’abri de l’impôt et ne deviennent imposables qu’entre les mains du bénéficiaire.
SUBVENTION ET BON CANADIENS POUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Le but de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est de bonifier votre compte REEI et de vous inciter à y cotiser davantage. Elle est payable au bénéficiaire jusqu’à l’âge de 49 ans. En effet, un revenu familial net inférieur à 83 088 $* permet d’obtenir une subvention de 300 % des premiers 500 $ de cotisation et de 200 % des prochains 1000 $ de cotisation pour un maximum de 3500 $ par année et de 70 000 $ à vie. À titre d’exemple, une cotisation de 1500 $ donne la subvention maximale de 3 500 $. Dans le cas d’un revenu familial net supérieur à 83 088 $*, la SCEI s’élève à 100 % des premiers 1000 $ de cotisation. Ainsi, une cotisation de 1000 $ donne la subvention maximale de 1000 $.
De plus, un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), pouvant aller jusqu’à 1000 $ par année (20 000 $ à vie), peut s’ajouter à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), selon le revenu familial net pour les familles à faible ou à moyen revenu (revenu inférieur à 41 544 $*).
Dans l’année où le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 19 ans, le revenu familial net aux fins du REEI représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant. Avant l’âge de 19 ans, c’est le revenu net des parents qui est pris en considération aux fins du régime.
À partir de l’année 2011, il est possible pour un bénéficiaire de récupérer progressivement jusqu’à un maximum de dix années précédant l’ouverture du régime, les Subventions et les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, et ce, depuis la création du régime, soit en 2008.
*montant basé sur le seuil de revenu de 2011 et indexé annuellement.
TRANSFERT D’UN REER, FERR OU RPA À UN REEI
À compter de juillet 2011, au décès d’un particulier, la totalité ou une partie des sommes cumulées dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou encore un régime de pension agréé (RPA) peut être transférée, en franchise fiscale, vers le REEI de son enfant ou de son petit-enfant handicapé, financièrement à la charge de l’individu décédé au moment de sa mort. Le montant du transfert est limité à 200 000 $, soit le maximum de cotisation au REEI, moins les cotisations déjà utilisées.
PAIEMENTS DU REEI
Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et être versés au moins une fois par année. Les PVI seront soumis à un plafond annuel selon l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du REEI. Il est toutefois possible d’effectuer des retraits supplémentaires, mais seulement pour des fins précis et dans les montants définis.
Le bénéficiaire sera imposé sur les revenus de placement obtenus, les subventions et les bons au retrait, alors que les cotisations seront reçues libres d’impôt, et ce, proportionnellement au montant retiré.
Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut aussi être versé au bénéficiaire, entre l’âge de 27 et 58 ans, si le total des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) excèdent le total des cotisations privées au REEI.
Puisque le régime enregistré d’épargne-invalidité était conçu comme un régime d’épargne à long terme, les bons et les subventions versés par le gouvernement doivent y demeurer au moins pendant 10 ans. À défaut, le bénéficiaire, âgé de moins de 60 ans, qui effectue un retrait de son REEI, peu importe le montant, sera obligé de rembourser tous les bons et subventions accordés par le gouvernement au cours des 10 dernières années.
Cependant, dans le but d’accroître la souplesse de l’accès aux REEI pour les personnes en fin de vie, le nouveau budget fédéral autorise des retraits sans remboursement des subventions et des bons canadiens d’épargne-invalidité aux bénéficiaires ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins selon une attestation médicale. Le total des parties imposables des retraits ne doit toutefois pas dépasser 10 000 $ par année. Cette mesure s’appliquera dès 2011 et les bénéficiaires admissibles pourront provisoirement utiliser en 2012 leur limite de retrait accordée en 2011. En tenant compte des parties non imposables, les retraits pourront totaliser plus de 10 000 $ par année.
Même si cette stratégie d’accumulation ne s’adresse pas à tout le monde, elle offre d’importants avantages pour ceux qui y sont admissibles. Prenez contact avec nous pour plus d’information. Nos conseillers se feront un plaisir de vous renseigner sur le sujet.
