Les comptes conjoints
Une nouvelle loi intitulée la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, entrée en vigueur le 8 décembre 2022, vient faciliter la gestion des affaires d’un conjoint survivant, lorsqu’un compte bancaire est détenu conjointement par le couple et que l’un d’eux décède.
Avant cette loi, le compte était inaccessible pour le survivant durant les premières étapes du règlement de la succession. Le conjoint survivant pouvait se retrouver dans une situation financière précaire si les avoirs liquides se trouvaient uniquement dans ce compte.
La nouvelle loi assouplit ces règles. Ainsi, lorsque certaines conditions sont remplies, l’institution financière devra remettre, sur demande écrite, la part du solde du compte qui revient au conjoint survivant.
Pour ce faire, les conjoints (ou ex-conjoints) doivent produire une déclaration à l’institution financière pour spécifier quelle part dans le compte revient à chacun d’eux. Notez qu’ils doivent également être les deux seuls titulaires du compte. Une telle déclaration ne serait pas permise pour d’autres personnes que des conjoints et ex-conjoints.
En tout temps, les cotitulaires peuvent modifier cette déclaration. Si une telle déclaration n’a pas été faite, la moitié du compte (50 %) revient à chacun. De plus, bien que non précisé dans la loi, il semblerait que les conjoints qui détenaient un tel compte conjoint avant le 8 décembre 2022 pourront également faire une telle déclaration à l’institution financière afin de déterminer leurs parts respectives dans le compte.
Notez que la nouvelle loi est silencieuse dans sa définition du terme conjoint. Bien entendu, les conjoints mariés ou unis civilement sont visés par cette loi. Pour l’instant, nous ne pouvons affirmer que la définition s’étend également aux conjoints de fait.
Par conséquent, la nouvelle loi assouplie les règles en cas de décès de l’un des cotitulaires d’un compte conjoint. Cependant, il est toujours recommandé de détenir un compte individuel, ce qui permet de pallier d’autres situations non couvertes par la nouvelle loi, notamment l’inaptitude de l’un des conjoints, ainsi que pour prévenir des transactions non désirées au compte conjoint en cas de séparation.
