Les modifications à la pension de la Sécurité de la vieillesse

La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) est un régime de type universel qui verse une prestation mensuelle maximale de 546,07 $ en 2013, à compter de l’âge de 65 ans (jamais avant), à condition que la personne ait vécu au moins dix ans au Canada.

Toutefois, cette pension est réduite dès que le revenu imposable total d’un contribuable (et non le revenu familial) de l’année précédente excède 70 954 $ (seuil indexé annuellement), à raison de 15 % de l’excédent. Ainsi, les personnes ayant un revenu imposable de 114 640 $ et plus en 2013 ne reçoivent pas cette pension.

Les différentes prestations payées par le programme de la Sécurité de la vieillesse ne reposent pas sur les contributions effectuées, comme pour d’autres sources de revenus à la retraite (par exemple une rente d’un fonds de pension ou de la Régie des rentes du Québec) puisque personne n’y cotise. Les prestations sont simplement payées avec une partie des impôts perçus chaque année par l’Agence du revenu du Canada.

L’espérance de vie des Canadiens s’étant accrue au fil des ans et la population canadienne vieillissant, il est prévu que le nombre d’aînés aura presque doublé en 2030. La dépense que représente le programme de la Sécurité de la vieillesse pour le gouvernement canadien sera donc en forte croissance au cours des prochaines années.

Afin d’assurer la viabilité de ce programme et de garantir des bases solides aux générations futures, le gouvernement canadien a annoncé, lors de la présentation de son budget 2012, que des changements seraient apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse.

Les changements toucheront trois axes de la pension de la Sécurité de la vieillesse : l’âge d’admissibilité, le report volontaire et l’inscription proactive.

Âge d’admissibilité

L’âge d’admissibilité, qui est présentement de 65 ans, sera progressivement augmenté à 67 ans entre avril 2023 et janvier 2029. Les personnes nées entre le 1^er avril 1958 et le 31 janvier 1962 sont celles qui sont visées ici tandis que celles qui sont nées le 1^er février 1962 ou après auront 67 ans comme âge d’admissibilité.

Il est important de souligner que lors de la création de la PSV en 1952, l’âge d’admissibilité était de 70 ans et qu’il a été graduellement abaissé à 65 ans entre 1966 et 1970.

De plus, le Canada ne fait pas bande à part à ce chapitre, car plusieurs autres pays ont déjà haussé l’âge d’admissibilité à leur régime public de pension.

Les personnes recevant déjà ces prestations et celles de 54 ans ou plus au 31 mars 2012 (c’est à-dire qui sont nées en mars 1958 ou avant) ne seront absolument pas touchées par les changements et demeurent admissibles à la pension dès l’âge de 65 ans.

Le tableau illustre le caractère progressif de l’augmentation de l’âge d’admissibilité :

Il est très important de mentionner que ce changement ne touchera qu’une seule source de revenu à la retraite, votre PSV.

Certaines personnes auront la chance de pouvoir compter sur une rente de retraite d’un employeur. Or, un grand nombre de ces rentes prévoient une réduction des prestations dès l’âge de 65 ans. Ces règles n’ont rien à voir avec la PSV et continueront de s’appliquer même si l’âge d’admissibilité à la PSV soit augmenté, ce qui pourrait donc causer un manque à gagner entre 65 ans et le début du versement de la PSV. Ces situations doivent être identifiées le plus rapidement possible afin de prévoir des solutions (REER, CELI, autres épargnes, etc.).

Report volontaire

Une souplesse supplémentaire est aussi ajoutée quant à la date de début des prestations. Le report volontaire, pour un maximum de cinq années, sera possible dès le 1^er juillet 2013, ce qui accroîtra les prestations. Ainsi, une bonification de 0,6 % s’appliquera pour chaque mois de report, soit 7,2 % par année complète.

Une personne peut donc augmenter sa PSV d’autant que 36 % en reportant le début de son versement de cinq années complètes. Toutefois, le report volontaire peut aussi occasionner un manque à gagner. Il faut donc, dans ce cas, l’évaluer et ensuite calculer le temps de récupération. Par exemple, la période de récupération sera d’un peu moins de 14 ans pour une personne ayant reporté sa PSV à 70 ans.

Par contre, le report sera probablement très intéressant pour une personne toujours active professionnellement ayant des revenus supérieurs au seuil de récupération de la PSV (70 954 $ en 2013), puisqu’un montant inférieur lui aurait de toute façon été versé à compter de 65 ans.

Inscription proactive

Dans le but de réduire les démarches administratives pour obtenir la PSV et aussi les coûts administratifs, le gouvernement fédéral y mettra graduellement plus d’efforts de 2013 à 2015.

Recommandation

Une évaluation individuelle, guidée par un conseiller, vous permettra de planifier les choix entourant la PSV afin d’en tirer le meilleur.

Nous vous recommandons de toujours valider l’effet de revenus supplémentaires sur votre PSV de l’année à venir et de les planifier afin de réduire les retenues au minimum.