Les partenaires du même sexe et les lois fiscales
Le gouvernement fédéral a récemment modifié certaines lois régissant les régimes d’avantages et d’obligations relatifs aux conjoints de fait du même sexe.
Pour les fins de l’application des lois de nature fiscale qui ont été modifiées, les conjoints de fait du même sexe sont maintenant désignés comme des « conjoints de fait », c’est-à-dire comme « deux personnes, sans égard à leur sexe, qui vivent ensemble dans une union conjugale et qui ont vécu de cette façon pendant au moins 12 mois consécutifs ».
Ces conjoints de fait sont tous traités de façon identique, dans le respect des principes d’équité et d’égalité : ils ont droit aux mêmes avantages fiscaux et ils ont les mêmes obligations que les conjoints mariés et les conjoints de fait de sexes opposés.
Il va de soi que les règles relatives aux REER sont aussi modifiées, notamment celles concernant les cotisations au REER d’un conjoint de fait ainsi que les transferts du REER d’un rentier décédé au REER de son conjoint de fait.
Les changements apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2001. Soulignons qu’il existe cependant une mesure provisoire pour les années d’imposition 1998, 1999 et 2000. En vertu de cette mesure, les conjoints de fait du même sexe peuvent faire le choix d’être traités comme des conjoints de fait pour l’application des lois fiscales pertinentes.
Un contribuable qui est un conjoint de fait du même sexe peut verser actuellement des cotisations dans le REER de son partenaire. Ce contribuable est cependant considéré comme un conjoint de fait au moment du versement des cotisations dans le REER, et non pas pendant l’année au cours de laquelle la déduction est accordée.
Prenons pour exemple le cas de Sébastien et Jean-Philippe
Ils font vie commune depuis le mois de mai de cette année. Selon la Loi, ils seront considérés comme des conjoints de fait en mai 2001. L’un et l’autre peuvent d’ores et déjà verser des cotisations dans le REER de l’autre et de l’un, et ils pourront déduire les montants ainsi cotisés dans leurs déclarations de revenus 2000, et ce, pourvu qu’ils soient versés au plus tard le 29 février 2001. Ces déductions sont possibles en dépit du fait que Sébastien et Jean-Philippe ne sont pas présentement considérés comme des conjoints de fait.
Il faut cependant noter que si des conjoints de fait ont déjà effectué une cotisation dans le REER du conjoint pour une année d’imposition antérieure (1998, par exemple), ce traitement (conjoints de fait du même sexe) demeure valide pour les années subséquentes (1999 et 2000), à condition que ces contribuables vivent toujours dans une union conjugale pendant ces années.
Finalement, l’Agence des douanes et du revenu du Canada rappelle que pour faire mettre à jour ses dossiers pour les années d’imposition ayant déjà fait l’objet d’une cotisation, les contribuables concernés doivent présenter une demande écrite à cet effet au plus tard le 30 avril prochain. Si l’un des partenaires est un travailleur autonome, cette demande devra être soumise au plus tard le 15 juin 2001. Il est important que la demande soit signée par les deux partenaires et qu’elle indique le nom et le numéro d’assurance sociale de chacun d’eux.
