L’incorporation des professionnels : la prudence est de mise !

Avec l’adoption au mois de juin 2001 du projet de loi 169, le gouvernement du Québec a acquiescé à une demande des professionnels qui, depuis nombre d’années, réclamaient notamment le droit à l’incorporation.

La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société établit trois grands principes :

1) un professionnel peut dorénavant utiliser une société par actions (SPA), c’est-à-dire une compagnie, pour offrir ses services;

2) en dépit de l’existence d’une SPA, le professionnel demeure personnellement responsable de ses actes et de ceux qui sont effectués sous sa supervision;

3) la SPA doit respecter les conditions édictées par chacun des ordres professionnels.

Ainsi, dès que l’Office des professions du Québec aura approuvé le règlement que le Collège des médecins du Québec adoptera pour permettre à ses membres d’exercer leurs activités au sein d’une SPA, les médecins pourront se prévaloir de cette possibilité. Compte tenu de l’état actuel du dossier, il appert que ce règlement pourrait être adopté et entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année.

Par ailleurs, notons que les professionnels exerçant leur profession par l’entremise d’une société en nom collectif pourront se prévaloir d’un nouveau véhicule juridique : la société en nom collectif à responsabilité limitée. Nous aborderons ce sujet dans un prochain numéro.

Dans certaines situations, l’incorporation pourra s’avérer avantageuse, notamment sur les plans fiscal et successoral. Par contre, dans d’autres cas, elle pourrait n’être d’aucun intérêt et même se révéler une source de frais et de contraintes supplémentaires non négligeables. La prudence sera donc de mise!

Dans son budget de mars 2001, la ministre des Finances du Québec a annoncé que les nouvelles sociétés de professionnels pourraient bénéficier du congé fiscal de cinq (5) ans dont bénéficient les entreprises qui démarrent. Il faut noter que les conditions d’admissibilité à ce congé sont très rigoureuses, en particulier celle exigeant que la société ne continue pas l’exploitation d’une entreprise déjà existante.

En pratique, un jeune médecin qui commence à exercer pourra donc avoir avantage à s’incorporer et à bénéficier du congé fiscal susmentionné. À défaut de s’en prévaloir dès le départ, il ne pourra plus s’y qualifier. La décision de s’incorporer pourrait représenter des économies fiscales substantielles (plus de 100 000 $ sur cinq ans).

Comme le démontrent les tableaux ci-dessous, le taux d’imposition applicable aux SPA constitue un autre avantage déterminant.

Tableaux comparatifs des taux d’imposition des SPA et des particuliers

TAUX D’IMPOSITION 2001
PARTICULIERS RÉSIDANT AU QUÉBEC

N.B.: Ce tableau peut s’appliquer à une personne célibataire n’ayant aucune personne à charge. Il ne tient compte que du crédit personnel de base. Les taux présentés dans ce tableau ne s’appliquent pas aux contribuables qui ont eu des revenus de dividende.

TAUX D’IMPOSITION
DES SOCIÉTÉS PRIVÉES DU QUÉBEC
– 2001 –

Taxe sur le capital: 0,64% (minimum 250 $) 
N.B.: Les taux attribuables au revenu d’entreprise au Fédéral sont sujets à des réductions progressives jusqu’en 2004. Il en va de même du taux de la taxe sur le capital, qui y sera sujet jusqu’en 2007.

Bien que les données ci-dessus mettent en évidence qu’il y a un net avantage, sur le plan de l’imposition, à tirer son revenu net d’une SPA, la comparaison ne devra toutefois pas se limiter à ce seul élément!

Comme plusieurs autres facteurs doivent être pris en considération, la société Les Fonds d’investissement FMOQ inc. est en train de mettre en place, dans le cadre de son service de planification financière, un volet réservé à l’incorporation des professionnels. Les médecins qui feront appel à notre expertise bénéficieront d’une analyse objective de leur situation et des possibilités spécifiques qui s’offrent à eux, notamment quant aux stratégies fiscales et financières à adopter et au type de structure corporative à utiliser.

Autrement dit, nous épaulerons tous ceux qui voudront mesurer avec rigueur et impartialité les choix cruciaux qu’ils pourront faire à la suite de l’entrée en vigueur du règlement que le Collège des médecins adoptera.

L’équipe de Les Fonds d’investissement FMOQ inc. suit ce dossier de près, et soyez assuré que nous vous informerons des faits nouveaux qui surviendront au cours de l’année.

À l’instar de tout ce qui concerne vos questions d’ordre financier, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller de notre Société pour discuter de ce sujet de façon plus personnalisée.

(Article écrit en collaboration avec Me Michel Turcot, de la firme Watson Poitevin Turcot Prévost, s.e.n.c.)