Pandémie de la COVID-19 et mesures d’allégements fiscaux

Depuis le 17 mars 2020, les gouvernements provincial et fédéral ont annoncé plusieurs mesures d’allégements fiscaux en raison des conséquences financières et économiques de la COVID-19 sur la population et les entreprises canadiennes. Nous vous présentons un résumé de ces mesures fiscales en date du 31 mars 2020.

Retrait minimal d’un FERR

Le retrait minimal d’un FERR pour une année est toujours déterminé en fonction de sa valeur marchande en début d’année. Puisque la valeur d’une grande majorité des FERR a chuté depuis le début de 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que le montant du retrait minimal d’un FERR pour 2020, tel que déterminé au 1^er janvier 2020, sera réduit de 25 %. Toutefois, il ne sera pas possible d’effectuer un remboursement à votre FERR si vous avez déjà retiré plus que le montant minimal réduit pour 2020.

Dates d’échéance des déclarations de revenus

Les deux gouvernements ont annoncé le report des dates d’échéance pour la production des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions.

Pour les particuliers, la date d’échéance habituelle du 30 avril 2020 est reportée au 1^er juin 2020.

Toutefois, depuis plusieurs années, les travailleurs autonomes (et leurs conjoints) peuvent produire leurs déclarations de revenus personnelles jusqu’au 15 juin. La nouvelle mesure de report au 1^er juin 2020 ne change rien pour eux, leur date d’échéance demeure le 15 juin 2020 pour les déclarations de revenus de 2019.

Voici donc les dates d’échéance pour produire les déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers :

• Médecin incorporé (constitué en société par actions) : la date d’échéance devient le 1^er juin 2020, puisque les revenus à être inscrits dans les déclarations de revenus personnelles sont habituellement le salaire et les dividendes. Étant donné que le revenu de profession est gagné au sein de la société par actions, il ne figure pas dans les déclarations de revenus personnelles.
• Médecin non incorporé (et son conjoint) : comme il s’agit d’un travailleur autonome dont le revenu de profession doit être inscrit dans les déclarations de revenus personnelles, la date d’échéance demeure le 15 juin 2020.
• Médecin salarié de l’État : la date d’échéance devient le 1^er juin 2020.

Pour les médecins constitués en société par actions, il arrive fréquemment qu’une fiducie familiale détienne des actions de leur société. Ces fiducies familiales doivent généralement produire des déclarations de revenus annuelles et des feuillets d’impôt. Pour l’année d’imposition 2019, la date butoir de production du 30 mars 2020 est reportée au 1^er mai 2020.

Les sociétés par actions doivent produire leurs déclarations de revenus annuelles dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Si cette date d’échéance se situe entre le 18 mars (17 mars au Québec) et le 31 mai 2020, elle est reportée au 1^er juin 2020.

Délais de paiement

Les délais de certains paiements fiscaux seront également reportés pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions.

Dans le cas des particuliers, incluant les travailleurs autonomes, la date butoir du 30 avril 2020 pour payer les soldes d’impôt de l’année 2019 est reportée au 1^er septembre 2020. Ce report vise également les cotisations à payer par l’entremise des déclarations de revenus de 2019 : Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), Fonds des services de santé (FSS) et Régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ).

Pour les fiducies familiales, la date limite du 30 mars 2020 pour payer les soldes d’impôt de l’année 2019 est également reportée au 1^er septembre 2020.

Le paiement des acomptes provisionnels du 15 juin 2020 est reporté au 1^er septembre 2020 pour les particuliers et les fiducies familiales. Aucun changement n’a été apporté quant au versement des acomptes provisionnels des 15 mars, 15 septembre et 15 décembre 2020.

Dans le cas des sociétés par actions, le solde d’impôt au fédéral doit généralement être réglé dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier. Le Québec accorde deux mois pour le faire. Avec la nouvelle mesure, le paiement des soldes d’impôt dus entre le 18 mars (17 mars au Québec) et le 31 août 2020 est reporté au 1^er septembre 2020.

De la même façon, le versement des acomptes provisionnels des sociétés par actions payables entre le 18 mars (17 mars au Québec) et le 31 août 2020 est reporté au 1^er septembre 2020.

Report des versements de TPS et de TVQ

Les médecins exerçant leur pratique à titre de travailleur autonome ou par l’entremise d’une société par actions ne sont pas assujettis au régime des taxes de vente TPS et TVQ, puisque les services médicaux constituent des fournitures exonérées.

Cependant, l’exploitation d’une clinique médicale (par un ou plusieurs médecins) est généralement assujettie à la TPS et à la TVQ, puisque ladite clinique encaisse des honoraires et revenus de location en contrepartie des locaux et services offerts aux divers professionnels de la santé. Par conséquent, ces cliniques doivent percevoir les taxes de vente, produire des déclarations gouvernementales et effectuer des versements auprès des autorités fiscales.

Le 27 mars 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé que la date limite pour effectuer les versements de taxe relatifs aux déclarations de TPS et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l’ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1^er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d’acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période

Compte tenu de l’annonce du ministre des Finances du Canada du 27 mars 2020 et en raison de l’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS, les dates limites habituelles pour produire ces déclarations demeurent cependant inchangées. Toutefois, en raison des circonstances actuelles, aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à une personne qui aura produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Obligations fiscales à titre d’employeur

De nombreux médecins agissent à titre d’employeur dans le cadre de l’exercice de leur profession. Il peut s’agir d’un médecin incorporé qui se verse un salaire; ou encore d’un médecin (incorporé ou non) qui emploie du personnel infirmier ou administratif. L’exploitation d’une clinique médicale par plusieurs médecins, dans le cadre d’une entente de partage de dépenses, en est un très bon exemple.

L’employeur a l’obligation d’effectuer différentes retenues sur le salaire de ses employés (impôts fédéral et provincial, assurance emploi (AE), cotisations RRQ et RQAP) et de les remettre périodiquement aux autorités fiscales. Il est également tenu de verser périodiquement des cotisations à titre d’employeur : RRQ, RQAP, AE, FSS et CNESST.

Aucun report des dates d’échéance pour les versements périodiques auxquels sont tenus les employeurs n’est envisagé.