Planification fiscale de fin d’année
Voici les principaux éléments à vous rappeler pour bien préparer votre fin d’année.
RÉGIMES FISCAUX
1. Faites votre contribution au REER de votre conjoint avant la fin de l’année pour bénéficier d’un premier 31 décembre.
Les cotisations au REER de votre conjoint doivent y demeurer au moins trois 31 décembre consécutifs afin de bénéficier du fractionnement de revenu.
La réattribution fiscale des retraits du REER du conjoint ne s’applique pas s’il n’y a pas eu de contribution depuis « trois 31 décembre » consécutifs.
2. Si vous avez atteint l’âge de 71 ans cette année.
a. Effectuez une dernière cotisation REER, car vous ne pouvez pas profiter des 60 premiers jours de 2010 ; il est donc préférable que vous fassiez une cotisation excédentaire au REER en décembre 2009, si vous avez des revenus gagnés en 2009.
Assujettie à un impôt spécial (1 %) pour un mois seulement, cette cotisation sera déductible dès janvier 2010. Vous devriez obtenir un remboursement d’impôt supérieur à cet impôt spécial.
Important ! Tenez compte du solde de vos cotisations excédentaires déjà accumulées.
b. Transformez vos REER en vous servant de l’âge du conjoint le plus jeune pour fixer le retrait minimum du FERR requis afin de diminuer les retraits obligatoires.
3. Planifiez les retraits de votre FERR en 2010.
a. Si vous prévoyez faire des retraits importants en 2010, déterminez s’il ne serait pas plutôt préférable de les répartir sur deux années financières (2009 et 2010) et, par le fait même, de bénéficier de paliers d’imposition inférieurs et de limiter les impacts sur votre pension de sécurité de la vieillesse.
b. Si vous remboursez déjà votre pension de sécurité de la vieillesse en totalité, envisagez de devancer les retraits prévus en 2010, surtout s’ils devaient être assujettis au même taux d’imposition.
PLACEMENTS
1. Retardez la réalisation du gain en capital au début de 2010.
Ce faisant, vous profiterez d’un report d’impôt pouvant équivaloir à 16 mois.
2. Assurez-vous d’acquitter tous les honoraires de votre conseiller en placement ainsi que vos cotisations professionnelles avant la fin de 2009.
Ce faisant, vous pourrez les déduire de vos revenus.
3. Reportez l’achat de parts de fonds de placement (non enregistrés) après les distributions annuelles des gains en capital, s’il y a lieu.
4. Procédez à une révision de vos portefeuilles afin d’harmoniser les gains et les pertes.
Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent de pertes en capital, qui deviendra alors une perte nette en capital, pourra être reporté contre des gains en capital imposables nets des trois dernières années (2006, 2007 et 2008) ou conservé pour réduire les gains en capital des années futures.
Une perte en capital deviendra une perte apparente si un contribuable dispose d’un bien à perte et que ce même contribuable, son conjoint ou une société contrôlée par l’un d’eux, achète un bien identique au cours de la période comprise entre 30 jours avant et 30 jours après la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que le bénéfice fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.
5. Transférez des pertes latentes entre conjoints.
Vous pouvez le faire sous réserve du respect des conditions suivantes :
a. Le conjoint ayant des pertes non réalisées n’a pas réalisé de gain en capital pendant l’année ou durant les trois dernières années ou le taux marginal d’imposition de l’autre conjoint est supérieur.
b. Le conjoint ayant des pertes latentes dispose des titres alors que l’autre conjoint achète simultanément des titres identiques et les conserve au moins 30 jours ; la vente des titres complètera ensuite le transfert des pertes latentes.
PRODUITS LIÉS AUX ENFANTS
1. Vérifiez votre inscription à la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) si vous avez des enfants de moins de 6 ans.
Cette inscription n’est pas automatique.
2. Maximisez le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.
Pour ce faire, devancez certains paiements afin d’atteindre la limite de 500 $ par enfant.
3. Maximisez les contributions au régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Les premiers 2 500 $ de contributions donnent droit à une subvention du gouvernement du Canada (20 %) et du gouvernement du Québec (10 %).
Il est aussi possible de récupérer (une année à la fois) les subventions inutilisées depuis 1998 auprès du gouvernement du Canada et celles inutilisées depuis 2007 auprès du gouvernement du Québec.
