Planification fiscale de fin d’année
La fin de l’année approche et nous souhaitons porter à votre attention un certain nombre d’éléments susceptibles d’optimiser votre situation fiscale et financière.
Services de garde subventionnés – Québec
Bien planifier la contribution additionnelle, pouvant atteindre 13,90 $ par jour de garde en 2018, vous évitera les mauvaises surprises lors de la production de la déclaration de revenus au printemps prochain.
RénoVert – Québec
En vigueur jusqu’au 31 mars 2019, ce crédit d’impôt temporaire s’applique aux rénovations résidentielles écoresponsables et peut attendre jusqu’à 10 000 $, soit 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $. Vous pouvez devancer certaines rénovations prévues afin d’obtenir ce crédit dès votre prochaine déclaration de revenus.
Activités des enfants – Québec
Ce crédit d’impôt remboursable sur les activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives est accordé aux contribuables dont le revenu familial n’excède pas 136 195 $ en 2018.
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Une contribution de 2 500 $ durant l’année civile vous permet d’obtenir le maximum d’incitatifs gouvernementaux (subvention de 20 % au fédéral et 10 % au provincial sans égard au revenu familial).
Vous pouvez rattraper (une année à la fois) les subventions pour toutes les années antérieures pour lesquelles vous n’avez pas obtenu l’incitatif maximum, en effectuant une contribution supplémentaire dans l’année.
Souvenez-vous qu’en faisant vos contributions en début d’année, vous profiterez davantage du report d’impôt sur les rendements.
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Ce régime s’adresse à un résident du Canada admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Pour un revenu familial net supérieur à 93 208 $ en 2016, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité s’élève à 100 % sur les premiers 1 000 $ de cotisation. Comme pour le REEE, les cotisations doivent être effectuées dans l’année.
Frais médicaux
Les frais médicaux admissibles d’une période de 12 mois se terminant en 2018 pourront vous procurer un crédit d’impôt dans vos prochaines déclarations de revenus. Or, comme les premiers 3 % du revenu net (maximum 2 302 $) au fédéral ou les premiers 3 % du revenu net familial n’y donnent pas droit, il pourrait être avantageux de devancer des frais prévus au début de 2019 afin de maximiser ce crédit.
Autonomie des aînés – Québec
Les personnes de 70 ans et plus peuvent réclamer un crédit d’impôt pour les frais d’achat, de location ou d’installation des biens (de plus de 250 $) visant à maintenir leur autonomie (télésurveillance personnelle, barres adaptées de salle de bain, lit d’hôpital, etc.). Le regroupement de ces frais dans une même année permet d’optimiser ce crédit d’impôt.
Dons de bienfaisance
Le montant de vos dons admissibles au crédit est limité à 75 % de votre revenu net annuel et toute partie inutilisée peut être reportée sur un maximum de 5 années. Un total de dons supérieur à 200 $ procure un taux de crédit plus avantageux.
Les dons peuvent être faits en liquidité ou en utilisant des titres admissibles (actions, obligations, fonds de placement). L’utilisation de titres admissibles se fera sans inclusion du gain en capital à votre revenu, ce qui est préférable à la vente du titre pour donner de la liquidité ensuite. Vous obtiendrez encore plus d’avantages si votre société de gestion procède au don de titres admissibles. Résistez à la tentation des dons offrant un reçu fiscal supérieur à votre déboursé réel.
Cotisation excédentaire au REER
Votre maximum déductible au titre d’un REER figure sur votre avis de cotisation que l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous fait parvenir à la suite de la production de votre déclaration. L’ARC tolère jusqu’à 2 000 $ de surplus viager de cotisation par rapport à votre maximum déductible.
Dès que vous dépassez cette limite, vous devrez payer un impôt mensuel de 1 % sur l’excédent. D’où l’importance de toujours valider vos droits de cotisation disponibles et de corriger la situation dans les meilleurs délais en cas de surcontribution.
REER doublé
Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2018, il s’agit de votre dernière année pour cotiser à votre REER. Dans la mesure où vous savez que vous aurez de nouveaux droits de cotisation pour 2019, vous pourriez faire une deuxième cotisation à votre REER en décembre 2018. Vous devriez alors payer un impôt de 1 % pour un mois sur cette cotisation excédentaire, mais vous obtiendrez une déduction pour cette deuxième cotisation en 2019.
Par la suite, vous pourrez, tant que vous aurez des droits de cotisation, effectuer vos cotisations au REER de votre conjoint âgé d’au plus 71 ans. De plus, il s’agit de votre dernière année pour déduire votre solde de cotisations excédentaires accumulées.
71e anniversaire et REER
Si vous fêtez vos 71 ans cette année, vous devez transformer vos REER au plus tard le 31 décembre. Deux options s’offrent à vous : le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou la rente viagère. Nous vous recommandons d’utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour l’établissement du retrait minimum du FERR pour réduire les retraits obligatoires.
Retrait minimum du FERR
Si vous aviez un FERR avant 2018, vous devez effectuer le retrait minimum annuel au plus tard le 31 décembre.
Retrait REER ou retrait supplémentaire du FERR
Si vous prévoyez des retraits importants d’ici la fin de l’année ou en début 2019, une analyse de votre taux d’imposition marginal pour 2018 et 2019 pourrait vous permettre de réduire le fardeau fiscal afférent et parfois même de maximiser votre pension de la sécurité de vieillesse (PSV).
Retrait du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Les montants retirés du CELI s’ajoutent, l’année suivante, aux droits de cotisation. Tenez-en compte pour éviter l’impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires.
Gains ou pertes en capital
Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent devient alors une perte nette en capital et peut être reporté contre des gains en capital imposables nets des trois dernières années (2015, 2016 et 2017). Il est possible de le conserver pour réduire les gains en capital des années futures.
La perte en capital devient toutefois une perte apparente si vous disposez d’un bien à perte et que vous-même, votre conjoint ou une société contrôlée par l’un de vous deux, achetez un bien identique au cours des 30 jours qui précèdent ou suivent la disposition initiale. La perte refusée sera ajoutée au coût fiscal du nouvel acquéreur, ce qui signifie que le bénéfice fiscal surviendra uniquement lorsqu’il y aura disposition du bien par le nouvel acquéreur.
Si vous prévoyez réaliser un important gain en capital d’ici la fin de 2018, vérifiez la possibilité de le faire au début de 2019 pour pouvoir reporter le paiement des impôts afférents au printemps 2020 plutôt que 2019.
Transfert de pertes entre conjoints
Le conjoint du couple ayant le taux d’imposition marginal le plus élevé peut utiliser les pertes latentes de son conjoint à l’encontre de ses gains en capital.
Acquisition de fonds de placement
Si vous envisagez d’acquérir des fonds de placement dans un compte non enregistré, il serait préférable de discuter avec votre conseiller de l’impact possible des distributions estimées de fin d’année.
Frais d’entretien d’un immeuble locatif
Les frais encourus en 2018 pour l’entretien d’un immeuble locatif sont déductibles des loyers perçus. Les dépenses plus importantes contribuant à augmenter la valeur marchande d’un immeuble seront quant à elles ajoutées au coût d’acquisition et pourront donner droit à une déduction pour amortissement.
Acomptes provisionnels
Assurez-vous d’avoir effectué les acomptes provisionnels suffisants compte tenu des soldes d’impôts à payer prévus pour 2018, sans quoi des intérêts et des pénalités pourraient vous être imputés.
Déduction pour gain en capital
Si vous prévoyez disposer de biens admissibles à la déduction pour gain en capital (actions de petite entreprise, bien agricole, bien de pêche) sur lesquels vous aurez un gain en capital atteignant la limite actuelle de 848 252 $, le report du gain au début de 2019 vous offrirait un allègement fiscal compte tenu de l’indexation annuelle de cette limite.
Frais de placement ou cotisations professionnelles
Assurez-vous de payer les frais de placement sur vos comptes non enregistrés ou vos cotisations professionnelles avant la fin de 2018 afin de pouvoir obtenir la déduction fiscale dans votre prochaine déclaration de revenus.
Fractionnement du revenu
De nouvelles règles fiscales sont en vigueur en 2018 afin de limiter le fractionnement de revenus entre les membres de la famille d’un propriétaire de société privée. Assurez-vous de bien valider cela avec votre conseiller, comptable ou fiscaliste afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la production de vos déclarations de revenus.
Placements dans une société
De nouvelles règles fiscales relatives aux revenus de placement d’une société entrent en vigueur à compter de janvier 2019 et pourraient augmenter le taux d’imposition de vos revenus d’entreprise exploitée activement.
Pour plus d’information, référez-vous à l’article sur l’imposition des revenus passifs paru dans notre Bulletin d‘information financière de mars 2018. De plus, une conférence à ce sujet « La fiscalité des SPA » est disponible dans CyberStudio (www.cyberstudio.fondsfmoq.com).
